LA MINI ENTREPRISE

Dénomination : LA MINI ENTREPRISE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 422.165.378

Publication

25/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.05.2013, DPT 19.11.2013 13662-0377-013
27/09/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

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apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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NIVELLES

Greffe

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R�serv�

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0422.165,378

D�nomination

(en entier) : Peintures D�cors Van Damme

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Braine-l'Alleud, Rue du M�nil, 221.

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :modification des statuts

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Enguerrand de Pierpont, notaire associ� de r�sidence � Braine-l'Alleud le 7 septembre 2012, portant � sa suite la mention "Enregistr� � Braine-l'Alleud, r�les: 7, renvois: 4, le onze septembre 2012, vol: 212, fol 63, case 02, re�u : vingt-cinq euros, sign� le Receveur", l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Peintures D�cors Van Damme", a d�cid� de ce qui suit:

Premi�re r�solution : Continuation de la soci�t�

Ayant pris connaissance du rapport sp�cial du g�rant �tabli le 1 er juillet 2012 conform�ment

� l'article 332 du Code des Soci�t�s, l'associ� unique d�cide de la continuation de la soci�t�.

Deuxi�me r�solution : Modification de la d�nomination sociale

L'associ� unique d�cide de modifier la d�nomination sociale en � La Mini Entreprise � et ce,

� compter de ce jour.

Troisi�me r�solution : Transfert du si�ge social

L'associ� unique d�cide de transf�rer le si�ge social � Braine-l'Alieud, Place Cardinal

Mercier, 14 et ce, � compter de ce jour.

Quatri�me r�solution : confirmation de la d�mission du g�rant et nomination du nouveau g�rant

L'associ� unique, confirme la d�mission de Monsieur Fran�ois VAN DAMME de sa fonction de g�rant et confirme la nomination de Monsieur Abdel Hakime BENZAIR, pr�cit�, en qualit� de g�rant de la soci�t� et ce, depuis le 26 janvier 2012.

Cinqui�me r�solution : Modification de l'objet social

Sixi�me r�solution : Modification de la date de l'assembl�e g�n�rale.

Septi�me r�solution : Refonte des Statuts

Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE

La soci�t� est une soci�t� commerciale et adopte la forme d'une soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e "La Mini Entreprise".

En vertu de l'article 78 du Code des soci�t�s, tous documents �crits, actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents �manant de la soci�t�, doivent contenir la d�nomination sociale, suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL", le si�ge social, ie num�ro d'entreprise, le terme � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social, et, le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation,

Article 2 - SIEGE SOCIAL

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Mom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le si�ge social est �tabli � 1420 Braine-l'Alleud, Place Cardinal Mercier, 14.

Il peut �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts ou succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 - OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, tant pour elle-m�me que pour le compte de tiers, seule ou en

participation, en Belgique ou � l'�tranger :

1, Toutes les activit�s r�glement�es dans le secteur de la construction et, sans que cette liste soit limitative,

notamment celle de

" Entrepreneur menuisier-charpentier ;

'Entrepreneur plafonneur-cimentier ;

" Entrepreneur de peinture ;

'Entrepreneur de ma�onnerie et de b�ton ;

'Entrepreneur tailleur de pierres ;

'Entrepreneur marbrier ;

'Entrepreneur carreleur ;

" Tapissier poseur de rev�tement des murs et du sol ;

'Entrepreneur de vitrage ;

'Entrepreneur de zinguerie et de couvertures m�talliques et non m�talliques de construction ;

'Entrepreneur d'�tanch�it� de constructions

'Entrepreneur de travaux de d�molition ;

2.Toutes les activit�s non r�glement�es dans le secteur de la construction et, sans que cette liste soit

limitative, notamment exerc�es par toute entreprise

.De travaux d'�gouts ;

'De travaux de pose de c�bles et de canalisations diverses ;

'D'installation de signalisation routi�re et de marquage des routes ;

" D'am�nagement des plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;

.De terrassement ;

-De travaux de forage, de sondage et de forage de puits ;

'De fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de consolidation du sol par tous

syst�mes ;

'De travaux de drainage ;

'D'installation d'�chafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de fa�ades ;

"De placement de cl�tures ;

'D'isolation thermique et acoustique ;

'D'installation de chemin�es ornementales ;

.De placement de cloisons et de faux plafonds ;

.De placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie m�tallique et plastique ;

" De peinture industrielle et de sablage ;

.De recouvrement de corniches, de pignons et de fa�ades avec de la mati�re plastique ;

'De d�pannage � domicile de tous appareils et machines ;

3.Toutes activit�s de nettoyage, et notamment, sans que cette liste soit limitative

.Le nettoyage, la d�sinfection et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, l'entretien des

locaux et b�timents, et toutes op�rations de nettoyage ;

'Toutes op�rations de d�molition et de d�blaiement de chantier au profit de toutes client�les priv�es ou

commerciales ;

'La d�sinfection et d�ratisation des espaces ou b�timents ;

'La construction et le commerce de tous appareils de nettoyage ;

'L'achat, la vente de produits et mat�riel d'entretien ;

'La restauration, l'entretien, la remise en �tat de tous objets mobiliers quelconques ;

'Tous les travaux de peinture ou de r�novation mobili�re ;

'La mise � disposition de personnel d'entretien ;

'Le nettoyage et le d�moussage de toits et de corniches ;

4.L'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en

sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements,

bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale de tous biens

immobiliers ainsi que toutes op�rations de financement.

5.Toute activit� relative au march� des antiquit�s, et notamment, sans que cette liste soit limitative ;

Brocante,

-Restauration de meubles et d'objets d'art et de d�coration ;

-D�coration d'int�rieur;

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-Achai et vente de meubles tant anciens que modernes, ainsi que toute activit� d'import-export ;

-Expertise, achat et vente d'antiquit�s ;

-Marketing, publicit�, travaux de bureau ;

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation,

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Article 4 - DUREE

La soci�t� est constitu�e, pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale (ou de l'associ� unique), prise comme en mati�re de modification des statuts.

Article 5 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � la somme de 18.592,01 euros, divis� en 750 parts, sans valeur

nominale.

Le capital social est enti�rement lib�r�.

Article 6 VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont

exerc�s par l'usufruitier,

Article 7 CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment,

� un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des

associ�s.

BI Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der des parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre des parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment, Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8 DESIGNATION DU GERANT

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, associ�s ou non.

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Article 9 - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Conform�ment � l'article 257 du code des soci�t�s, chaque (ou : le) g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale,

Chaque (ou: Le) g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 10 - REMUNERATION DU (DES) GERANT(S)

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale statuant � la simple majorit� des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 11 - CONTROLE DE LA SOCIETE

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires; il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier n'incombe � la soci�t� que s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Article 12 - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le quatri�me vendredi du mois de mai de chaque ann�e � 18 heures, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels,

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par un g�rant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommand�e adress�e � chaque associ� quinze jours francs au moins avant l'assembl�e; elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Article 13 - DROIT DE VOTE

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions

l�gales et statutaires r�gissant les parts sans droit de vote,

Article 14 - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire, ordonn� de la m�me mani�re que le plan comptable.

Article 15 - REPARTITION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et

amortissements, r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint le dixi�me du capital. il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e,

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

, Le solde de b�n�fice de l'exercice �coul� est r�parti entre tous les associ�s, au prorata de leur participation dans le capital, sous r�serve du droit de l'assembl�e g�n�rale de d�cider de toute autre affectation, comme pr�vu ci-apr�s.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de l'affectation du surplus du b�n�fice; elle peut d�cider d'affecter tout au partie de ce surplus � la cr�ation de fonds de pr�vision ou de r�serve, de le reporter � nouveau ou de l'affecter � des tanti�mes � la g�rance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect de l'article 320 du Code des Soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux �poques d�termin�s par la g�rance.

Article 16 -DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un des

associ�s.

Article 17 - LIQUIDATION - PARTAGE

En cas dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments, et sous r�serve le cas �ch�ant, de l'homologation de la d�signation du liquidateur par le tribunal de commerce comp�tent.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, l'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal

Article 18 : DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � ia loi.

Huiti�me r�solution : Pouvoirs

L'associ� unique conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui

pr�c�-.dent.

POUR EXTRAIT CONFORME ET ANALYTIQUE

Enguerrand de Pierpont, notaire associ�.

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

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03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.06.2012, DPT 27.08.2012 12471-0422-008
06/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.09.2011, DPT 29.02.2012 12053-0188-010
06/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.09.2011, DPT 29.02.2012 12053-0257-009
03/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.08.2009, DPT 31.08.2009 09696-0313-014
16/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.10.2008, DPT 14.10.2008 08782-0176-016
02/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 27.09.2007, DPT 28.09.2007 07741-0272-016
01/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 28.08.2006, DPT 30.08.2006 06726-4512-017
14/12/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.1995, APP 19.10.1996, DPT 06.12.2005 05883-0131-012
14/12/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.1994, APP 29.02.1996, DPT 06.12.2005 05883-0130-012
14/12/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.1996, APP 14.10.1997, DPT 07.12.2005 05883-0192-012
14/12/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.1997, APP 10.09.1998, DPT 07.12.2005 05883-0191-012
14/12/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.1998, APP 12.10.1999, DPT 07.12.2005 05883-0190-013
07/12/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2000, APP 19.10.2001, DPT 05.12.2005 05884-3518-013
07/12/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.1999, APP 14.09.2000, DPT 05.12.2005 05884-3504-014
07/12/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2001, APP 11.10.2002, DPT 05.12.2005 05884-3531-013
14/11/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2002, APP 10.11.2003, DPT 03.11.2005 05853-4859-015
14/11/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 25.10.2004, DPT 03.11.2005 05853-4845-014
14/11/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 26.10.2005, DPT 03.11.2005 05853-4830-015
18/06/1993 : BL437806
01/01/1988 : BL437806
17/07/1987 : BL437806
29/05/1986 : BL437806
01/01/1986 : BL437806

Coordonnées
LA MINI ENTREPRISE

Adresse
PLACE CARDINAL MERCIER 14 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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