LAEROM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LAEROM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.955.833

Publication

03/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.05.2013, DPT 21.08.2013 13480-0380-011
25/01/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12300616*

Déposé

22-01-2012



Greffe

N° d entreprise :

0842955833

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1. FORME ET DENOMINATION : Société privée à responsabilité limitée «LAEROM »

2. SIEGE SOCIAL: 1325 Chaumont-Gistoux, chaussée de Huy, 156

3. ASSOCIE:

Monsieur GODFRIN Olivier Jean-Marie, né à Berchem-Sainte-Agathe le trente décembre mil neuf

cent septante, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, chaussée de Huy, 156 (numéro national : 70.12.30-449.11).

4. CAPITAL : Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros et représenté par cent quatre-vingt-six

parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-

sixième de l'avoir social, intégralement souscrites et libérées comme suit:

A) APPORT EN NATURE- RAPPORTS- REMUNERATION DE L'APPORT

1) Rapport du réviseur d entreprises :

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Christine COYETTE-VANDEN

BOSCH », ayant son siège social à 1473 Genappe (Glabais), rue Reine Astrid, 31 B, représentée par Madame

Christine Coyette-Vanden Bosch, réviseur d'entreprises, a dressé le rapport prescrit par les articles 219 et 220

du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

"5. CONCLUSIONS

Des vérifications effectuées dans le cadre de l article 219 du Code des Sociétés, j atteste :

¢' Que l opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l Institut des Reviseurs d Entreprises en matière d apport en nature et que l organe de gestion de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la SPRLU LAEROM en contrepartie de l apport en nature ;

¢' Que la description de l apport effectué par Monsieur Olivier GODFRIN à savoir : l outillage, le matériel de bureau, le matériel roulant et de l emprunt correspondant à l achat du véhicule pour une valeur nette de 70.626,28 ¬ , répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

¢' Que le mode d'évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à des valeurs d 'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

La rémunération de l apport en nature consistera donc en 124 parts de la SPRLU LAEROM sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/186 ème du capital social souscrit à concurrence de 18.600 ¬ , le solde de l apport soit 58.226,28 ¬ sera rémunéré par un compte courant au passif du bilan.

Des vérifications effectuées dans le cadre de l article 220 du Code des Sociétés, j atteste :

Dénomination (en entier): LAEROM

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1325 Chaumont-Gistoux, Chaussée de Huy 156

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu le dix-neuf janvier deux mil douze en cours d enregistrement par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé, membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Jean-Frédéric VIGNERON & Laurent VIGNERON-Notaires associés », ayant son siège social à 1300 Wavre, quai des Tanneries, 18, immatriculée au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0825.477.225, que:

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¢' Que l opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l Institut des Reviseurs d Entreprises et que l organe de gestion est responsable de l évaluation des biens à céder ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie.

¢' Que le cédant des biens est Monsieur Olivier GODRIN, divorcé.

¢' Que le quasi-apport se compose d immobilisations incorporelles et corporelles et de dettes

¢' Que les modes d évaluation pour les biens à céder retenus par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise;

¢' Que la rémunération du quasi-apport arrêtée par les parties s élève à 58.226,28 ¬ .

¢' Que les valeurs auxquelles conduisent les modes dévaluation correspondent au moins

à la rémunération attribuée en contrepartie soit une dette en compte courant au passif

de la SPRLU LAEROM pour 58.226,28 ¬ .

Nous n avons pas reçu les certificats du receveur des contributions directes, de la TVA et de l INAMI du siège

social du cédant attestant qu aucune dette n est due par le cédant.

Les engagements du cédant sont donc censés être repris de manière solidaire par le cessionnaire en matière

d impôts, de TVA et de lois sociales dans le cas ou les attestations seraient négatives.

Il convient d obtenir l accord de la banque pour le transfert de l emprunt à la société.

L apport mixte est effectué avec effet au 01/01/2012.

Il ne s agit pas d une attestation visant à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération (no

fairness opinion).

Enfin, je n ai pas eu connaissance d événements postérieurs à mes contrôles susceptibles de modifier les

conclusions du présent rapport.

Fait à Glabais, le 17 janvier 2012

SCPRL Christine COYETTE-VANDEN BOSCH

Représentée par Christine VANDEN BOSCH

Reviseur d entreprises»

2) Rapport du fondateur:

Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par les articles précités dans lequel il expose l intérêt

que présente pour la société les apports en nature.

Le rapport du réviseur d'entreprises et le rapport du fondateur demeureront ci-annexés.

3) Apport

Le comparant déclare faire apport à la société de son activité d indépendant en tant que chauffagiste, électromécanicien, plombier, contrôleur de chantier et technicien HVAC ainsi que le matériel estimés à septante mille six cent vingt-six euros vingt-huit centimes tel repris aux rapports ci-annexés.

4) Rémunération et libération des apports en nature :

En rémunération de ces apports, il est attribué cent vingt-quatre parts sociales entièrement libérées qui sont attribuées au comparant.

B) APPORT EN ESPECES

Les soixante-deux parts sociales restantes sont à l instant souscrites par le comparant au prix de cent euros chacune soit pour six mille deux cents euros.

Cette somme de six mille deux cents euros formant avec celle de douze mille quatre cents euros, à prélever sur le montant de l apport en nature tel que repris aux rapports ci-annexé soit un capital total libéré de dix-huit mille six cents euros, représente l intégralité du capital social.

L'associé a déclaré avoir libéré la totalité de l apport en espèce qu il réalise soit six mille deux cents euros.

Les fonds affectés à la libération de l apport en numéraire ci-dessus ont été versé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro 0016622909-19.

5. EXERCICE SOCIAL: L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent et finira le trente et un décembre deux mille douze.

6. RÉSERVES-BÉNÉFICE : L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint dix pour cent du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur proposition de la gérance.

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7. BONI : Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord

à rembourser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

8. GESTION : La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, gérants statutaires ou non. Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l obligation de nommer un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d exercer la fonction de gérant au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Si la société est nommée administrateur/gérant d une société, la compétence de nommer un représentant permanent revient à la gérance.

L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipativement.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

9. OBJET:

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger:

Toutes opérations d entrepreneurs générales de bâtiments et toutes opérations techniques quelconques avec coordination des travaux par sous-traitance, se rapportant à la construction, la transformation, l aménagement de tout immeuble, et notamment les travaux d entreprises de menuiserie et de charpente, de tapisserie, de pose de revêtements des murs et sols, carrelage, de cimenterie, de plafonnage, de peinture, maçonneries et béton, taillerie de pierres et marbrerie, vitrages, zinguerie, couvertures métalliques et non métalliques, étanchéité et travaux de démolition, de même que l installation de chauffage central et de chauffage au gaz, par appareils individuels, de tout matériel électrique, de sanitaires et plomberie.

La société pourra également effectuer tous travaux avec coordination des travaux par sous-traitance de pose de câbles et de canalisations diverses, d aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs etc...., installer des échafaudages et effectuer le rejointoiement et le nettoyage des façades et petits terrassements , la construction de pavillons démontables et de baraquements métalliques et non métalliques, le placement de clôtures, les travaux d assèchement de constructions, autrement que par le bitume et l asphalte, les entreprises d isolation thermique et acoustique, la pose de parquets et de chapes, et la pose de cloisons et de faux plafonds en bois ou en gyproc, le placement de ferronnerie, de placards et cuisines équipées, automatisation de barrière et porte de garage, de volets et menuiserie métallique et en chlorure de polyvinyle (en abrégé PVC), l entreprise de placement de paratonnerres, ainsi que l installation de ventilation et d aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d air, frigoriste, enseignes lumineuses, et de tuyauteries industrielles.

- L achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou toutes

opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu en soit son affectation.

Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de prospection de clientèles.

Elle peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d autrui, en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui apparaîtront les mieux appropriées.

Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

La société pourra s intéresser par voie d apport, de cession, de fusion, de scission, de souscription, de participation financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou qui soit de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Elle pourra s intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l écoulement de ses produits, ou élargir sa clientèle.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

D une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d entreprises dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.

10. ASSEMBLEE GENERALE : Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le troisième jeudi du mois de mai à dix-huit heures.

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a) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire. Ce vote sera

toutefois nul si cette correspondance n'est pas reçue par la gérance trois jours au moins avant l'assemblée

générale. Il sera également nul si cette correspondance ne mentionne pas :

- le nom et le domicile de l'associé,

- le nom de la société et son siège social,

- la date de l'assemblée générale,

- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation.

- le lieu et la date de la signature.

- la signature de l'associé ou de son mandataire.

Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par

poste et télécopie, en conséquence, seul le support écrit est requis.

b) A l exception de :

- les décisions à prendre dans le cadre de l article 332 du Code des Sociétés ;

- les décisions qui doivent être passées par un acte authentique ;

Les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée

générale.

A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une circulaire, soit par lettre, fax, e-mail, mentionnant l agenda et les propositions de décisions. Elle demandera aux associés d approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée, dans le délai prescrit après réception de la circulaire, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la circulaire.

Les propositions des décisions seront considérées comme n ayant pas été prises si la gérance n a pas reçu dans le délai prévu par la circulaire, l approbation de tous les associés en ce qui concerne le principe de la procédure écrite ainsi qu en ce qui concerne les points de l agenda. Il en sera de même au cas ou la gérance n a pas obtenu dans le délai prévu l accord unanime de tous les associés en ce qui concerne les propositions des décisions.

Chaque part donne droit à une voix.

11. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :

Le comparant, réunis en assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes :

1.- Est ici nommé gérant, Monsieur GODFRIN Olivier, prénommé, présent et qui a accepté.

2.- Le mandat du gérant est rémunéré.

3.- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour compte de la société en formation par un ou plusieurs fondateurs sont repris par la société. Cette reprise d engagements sortira ses effets au moment de l obtention par la société de la personnalité juridique.

Le comparant déclare autoriser Monsieur GODFRIN Olivier, prénommé, à souscrire pour compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des statuts. Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société conformément à l'article 60 du code des sociétés. A ce sujet, la société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour le compte de la société en formation par Monsieur GODFRIN Olivier, prénommé, depuis le premier janvier deux mil douze.

4.- Le comparant confère à Monsieur GODFRIN Olivier, prénommé avec faculté de subdélégation, comme personne habilité à engager la société avec les pouvoirs particuliers et suivants : accomplissement des formalités administratives généralement quelconques en relation avec des immatriculations légales telles la banque Carrefour des entreprises, guichet d entreprise, administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ministère des affaires économiques. La présente délégation de pouvoirs ne saurait avoir en aucun cas pour conséquence de dessaisir ni de se substituer à Monsieur GODFRIN Olivier, prénommé, qui pourra toujours user de ses pouvoirs, comme aussi révoquer à tout moment les pouvoirs conférés au mandataire désigné ci-avant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Jean-Frédéric VIGNERON,

Notaire associé

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Déposé en même temps: une expédition de l acte avec l attestation bancaire-rapport du Réviseur d entreprises-rapport du fondateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 19.05.2016, DPT 03.08.2016 16402-0179-011

Coordonnées
LAEROM

Adresse
CHAUSSEE DE HUY 156 1325 CHAUMONT-GISTOUX

Code postal : 1325
Localité : CHAUMONT-GISTOUX
Commune : CHAUMONT-GISTOUX
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne