LAM THUY, DENTISTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LAM THUY, DENTISTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 808.799.559

Publication

01/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moo WORd 117



Réservé HHI ~IIm~II~IEIII~VA TRIBUNAL DE COMMERCE

au " iao sei*

Moniteur

belge

i 9 MARS 2014



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N° d'entreprise : 0808.799.559

Dénomination

(en entier) : LAM THUY, DENTISTE



(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège : 1332 RIXENSART y-- RUE DU VALLON 100

(adresse complète)

°ami ' Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE -- MISE EN LIQUIDATION-CLOTURE DE

sa ; LIQUIDATION-DECHARGE-CONSERVATION DES LIVRES

ce; Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître FREDERIC CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 10

; mars 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la sc sprl « LAM THUY,=

j DENTISTE », ayant son. siège social à 1332 Rixensart, rue du Vallon 100 , a pris les résolutions suivantes à

l'unanimité :

t

" L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

mil L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur KAMPS Daniel, expert-comptable externe,!

1 DENTISTE" arrêté au 31.12.2013 dont le siège social est établi rue du Vallon, 100 à 1330 Rixensart, dont le total du

zi bilan s'élève à 74.937,34 e et dont les bénéfices cumulés s'élèvent à 60.404,346 6 reflète dans le cadre de la continuité d'exploitation la situation financière de la société. L'actif net ressortant de cette situation au 31 décembre 2013 s'élève'

e, à 74.664,34 6,

IL'organe d'administration de la société a établi une situation à la même date et tenant compte des prescrits de

A ; l'article 40 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976.

"Id Cette situation tient compte des rectifications négatives & positives résumées comme suit

.M e ',

laissant apparaître un actif net de 62.922, 05

p Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, la gérante de la société à

°ojp ',responsabilité limitée "LAMTHUY, DENTISTE » a établi l'état comptable qui tenant compte des perspectives d'une

eliquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 74.937,34 6, un résultat rectifié de 23.792, 70 6 et un actif '

oz net de 62.922, 05 6.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet

état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du

Conseil d'Administration soient réalisées avec succès par ceux qui assumeraient le risque de la liquidation.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2014.

KAMPS Daniel

Expert-Comptable

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

sur la situation active et passive,

el" Le rapport de Monsieur KAMPS Daniel, expert-comptable externe conclut dans les termes suivants

CONCLUSIONS

L'état résumant la situation active et passive de la société privée à responsabilité limitée "LAM THUY,

Actif 74.664,34

Actif net résultant de la situation de continuité

de notaire -1.500, 00

Frais d'expert-comptable -1.500,00

Charge fiscale estimée - 8.742,29

Rés

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

DELIBRRATIdN

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES POUR L'EXERCICE 2013

L'assemblée approuve les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2013.

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de trente-cinq mille cinq cent trente-quatre euros

nonante-neuf cents (E 35.534,99)

L'assemblée propose que le bénéfice de l'exercice soit affecté à la rubrique bénéfice à reporter

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES

SOCIETES

L'assemblée constate que les rapports ne donnent Iieu à aucune observation particulière de la part de l'associé unique et

décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION.

DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que l'associé unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu du Code des sociétés;

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outré, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mille treize a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucune dettes à son bilan - à I'exception de provisions pour un montant de trois mille euros (¬ 3,000,00) correspondant aux charges inhérentes à la liquidation, d'une dette commerciale pour un montant de deux cent soixante-treize euros (E 273,00) pour lesquelles l'associé unique apporte `Ies preuves de paiement et d'une provision fiscale estimée d'un montant de huit mille sept cent quarante-deux euros vingt-neuf cents (¬ 8.742,29).

L'assemblée constate que la société n'a plus aucune créance à ce jour à l'exception du compte-courant de la gérante d'un montant de soixante-trois mille cinq cent vingt et un euros vingt-cinq cents (E 63.521,25) et que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera transféré à l'associé unique.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associé unique s'engage à le couvrir.

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DU GERANT

L'assembIée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée «LAM THUY, DENTISTE» a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associé unique, qui confirme son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

L'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat,

SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans par Madame LAM Thuy Tien à rue Armand Campenhout 72/10 à 1050 Bruxelles, où la garde en sera assurée. SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Jean Claude DEVOS, rue de Rumelange, 20 à 3784 L-Tetange, Grand-Dûché de Luxembourg avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à I'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Madame LAM Thuy Tien, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, FREDERIC CONVENT

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

-01/04/2014-Annexes-du -Moniteur-belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 30.09.2013 13618-0058-011
13/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 01.10.2011 11576-0179-011

Coordonnées
LAM THUY, DENTISTE

Adresse
RUE DU VALLON 100 1330 RIXENSART

Code postal : 1330
Localité : RIXENSART
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne