LAMANT & ASSOCIES, BUREAU D'ETUDES COMPTABLES

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : LAMANT & ASSOCIES, BUREAU D'ETUDES COMPTABLES
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 428.163.443

Publication

07/02/2014
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Copie à publier aux, annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0428.163.443

Dénomination

(en entier) : LAMANT & ASSOCIES, BUREAU D'ETUDES COMPTABLES

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 1400 Nivelles, rue de Charleroi, 46

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL- EXTENSION DE l'OBJET SOCIAL-REFONTE DES STATUTS

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SCRL civile "LAMANT & ASSOCIES, Bureau d'études comptables" dressé par le notaire associé Thierry VANPEE, à Nivelles, daté du 13 janvier 2014, en cours d'enregistrement, il a été décidé :

-.Augmentation de la part fixe du capital social à concurrence de cinquante mille cent cinquante sept euros nonante neuf cents (50.157,99¬ ) pour la porter de dix huit mille cinq cent nonante deux euros un cent (18.592,01¬ ) à soixante huit mille sept cent cinquante euros (68.750¬ ), par incorporation des réserves à concurrence de 157,99¬ et apport en espèces pour le surplus provenant de la distribution de dividendes, conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus avec la création de 2.000 parts sociales nouvelles du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création

- Augmentation de la valeur nominale de chaque part

- Extension de l'objet social

- Confirmation de la désignation d'un seul administrateur et confirmation dans ses fonctions d'administrateur de Monsieur Michel LAMANT, domicilié à 7608 Wiers, rue de Gourges, 15

- Refonte des statuts afin de les mettre en conformité avec les résolutions qui précèdent et le code des sociétés, dont extrait;

Objet : La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles. il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal;

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

Mentionner sur la derntere page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij liét Rélgiïéli Staal bTad - 01/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs

obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elfe fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elfe peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de ['arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé,

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

Durée : La société est constituée pour une durée indéterminée.

Capital : Le capital social est illimité,

La part fixe du capital s'élève à soixante huit mille sept cent cinquante euros et est représentée par 2.750

parts d'une valeur nominale de 25 eurcs.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Gérance:La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

Les administrateurs doivent avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil, La majorité des administrateurs doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres qui ont la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Les décisions sont prises à 1a simple majorité des voix.

En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés au présent titre, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social et sous

, serré

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi et au port des qualités et des titres d'expert-comptable etlou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution.

En particulier, le(s) administrateur(s) qui n'ont pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui implique, directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et de conseil fiscal, telles que mentionnés à l'articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Cette limitation n'est pas applicable à (aux) administrateur(s) qui dispose(nt) d'une qualité mentionnée à l'article 18 des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Sans préjudice aux délégations spéciales du conseil d'administration, conférées en application de l'article qui précède, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur délégué qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la Poste et des entreprises de transport.

Assemblée générale :

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par simple lettre contenant

l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l'an, le deuxième vendredi du mois de mai à vingt heures, pour statuer

notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le

cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé

disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux,

sans préjudice de la disposition qui précède.

Exercice social. L'exercice social commence chaque année le premier janvier et finit le 31 décembre.

Répartition des bénéfices :

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et

amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle-

ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde, conformément au Code des

Sociétés.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais

endéans les trente jours de la date de l'assemblée.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

Boni de liquidation:

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé: Thierry VANPEE, notaire

Déposés: expédition, rapport de gérance et statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2013 : NI053836
31/08/2011 : NI053836
07/09/2010 : NI053836
08/09/2009 : NI053836
02/09/2008 : NI053836
06/09/2007 : NI053836
05/09/2006 : NI053836
05/10/2005 : NI053836
22/09/2004 : NI053836
16/10/2003 : NI053836
06/11/2002 : NI053836
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.08.2015, DPT 31.08.2015 15559-0269-014
24/10/2001 : NI053836
25/03/2000 : NI053836
06/01/1999 : NI053836
01/01/1997 : NI53836
19/11/1993 : NI53836
19/11/1993 : NI53836
01/01/1992 : NI53836
01/01/1989 : NI53836
01/01/1988 : NI53836
21/01/1986 : NI53836
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.07.2016, DPT 26.08.2016 16501-0167-014

Coordonnées
LAMANT & ASSOCIES, BUREAU D'ETUDES COMPTABL…

Adresse
RUE DE CHARLEROI 46 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne