L'ARTISAN DE L'ARDOISE

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. L'ARTISAN DE L'ARDOISE
Dénomination : L'ARTISAN DE L'ARDOISE
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 524.754.954

Publication

03/04/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise Dénomination

(en entier) . L'ARTISAN DE L'ARDOISE

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(en abrege) :

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : rue de Dinant 13 à 1.401 NIVELLES (i3AULERS)

(adreaso complete)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Enregistré à Nivelles, dix rôles, sans renvoi, le quinze mars 2013, Vol. 46, Folio 52, Case 17, reçu vingt-cinq euros (25,00 EURS). (Signé) Pour le Receveur,

L'an deux mille treize, le 01 mars,

e Entre les soussignés :

-DAGNIESSE, Christian, N.N. 52.01.08-177-03, domicilié à 1.401 Baulers, rue de Dinant 13, Marié à Madame Marie-Claire MORIAUX, le 16 avril 1975, à Nivelles, suivant contrat de mariage du 24 mars 1975, passé devant Maître Monique EVRARD, Notaire de et à Genappe, sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts;

-MORIAUX, Marie-Claire, N.N. 53.11,12-166-82, domiciliée à 1.401 Baulers, rue de Dinant 13, Mariée, épouse de Monsieur Christian DAGNIESSE, précité;

Il est constitué une société en commandite simple, laquelle est régie par les présents statuts. Article premier.

La société adopte la forme d'une société en commandite simple. Elle est dénommée « L'ARTISAN DE L'ARDOISE »,

Article deux.

CLe siège social est établi à 1.401 Baulers, rue de Dinant 13. Il peut être transféré en tout endroit de Belgique,

" ou à l'étranger, par simple décision du conseil d'administration. La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation,

et1i succursales, représentations, ou agences, en Belgique, ou à l'étranger.

Article trois.

La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers :

-Intermédiaires du commerce en produits divers,

-Fabrication de verres à boire et d'autres articles en verre ou en cristal à usage domestique,

-Fabrication de vaisselle et autres articles de ménage en porcelaine,

-Commerce de gros de fleurs et de plantes,









Mentionner sur la dernière page du Valet . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant Ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

-Commerce de gros d'articles ménagers non électriques,

-Commerce de gros d'ouvrages en bois, en osier ou en liège,

-Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines,

-Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules,

-Culture de pommes de terre,

-Culture de gazon en rouleaux,

-Culture de fleurs,

-Culture de fruits à pépins et à noyau,

-Culture de fruits : pommes, poires, abricots, cerises, pêches, etc

-Autres cultures permanentes,

-Activités de soutien aux cultures,

-Préparation des terres,

-Création de cultures,

-Pulvérisation des récoltes, y compris par voie aérienne,

-Taille des arbres fruitiers et des vignes,

-Location de machines et d'équipements agricoles avec opérateur,

-Exploitation de systèmes d'irrigation pour l'agriculture,

-Traitement primaire des récoltes,

-Préparation des cultures en vue de leur commercialisation primaire : nettoyage, taille, triage, désinfection,

-Commerce de détail de fleurs (y compris les fleurs coupées) et de plantes,

-Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé,





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-Commerce de détail spécialisé portant sur une large gamme d'articles de jardinage et de produits horticoles (centres de jardinage),

-Commerce de détail alimentaire sur événements et marchés,

-Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés,

-Autres commerces de détail sur éventaires et marchés,

-Elagage des arbres et des haies,

-Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives, particuliers et personnes morales,

-Service d'aménagement paysager,

-Exploitation de pépinières forestières,

-Exploitation de pépinières, sauf pépinières forestières,

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Exploitation forestière : abattage d'arbres et production de bois brut tels que des bols de mine, les échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage,

-Sylviculture et autres activités forestières,

Travaux d'isolation,

-Autres travaux d'installation,

-Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivribatile,

-Entreprise de pavage, pose de chape, pose de carrelages de sols et de murs,

-Travaux de maçonnerie et de rejointoiement,

-Exécution de travaux de rejointoiement,

-Travaux de préparation des sites,

-Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc ..,

-Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction,

-Travaux de ferraillage et pose de coffrage,

-Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail,

-Construction de terrains de jeux, de sports, de bassins de natation, etc ...,

-Construction de routes et d'autoroutes,

-Construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains,

-Conception, construction et installation de réseaux de tuyauterie, comprenant un traitement complémentaire des tubes de manière à réaliser principalement des conduites ou des réseaux sous pression.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement, ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant une objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Article quatre.

La société est constituée à partir de ce jour, pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article cinq.

La part fixe du capital est fixée à deux cent cinquante euros (ou 250,00 euros). Elle est représentée par 50 parts sociales d'une valeur de 5,00 euros chacune.

Apport du commanditaire : 5,00 EUR, soit 1 part, Souscripteur unique : Madame Marie-Claire MORIAUX, N.N. 53.11.12-166-82, plus amplement défini ci-après.

Apport du commandité : 245,00 EUR, soit 49 parts, Souscripteur unique : Monsieur Christian DAGNIESSE, N.N. 52.01.08-I77-03, plus amplement défini ci-après.

Les soussignés déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites par Mme Marie-Claire MORIAUX et Monsieur Christian DAGNIESSE est libérée intégralement, par un versement en espèces qu'ils ont effectué auprès de la banque BELFIUS BANQUE

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BELGIQUE S.A., en un compte IBAN numéro BE19.0688.9696.7212 et BIC GKCCBEBB, ouvert au nom de

la société en commandite simple «L'ARTISAN DE L'ARDOISE » et que la société a, dès à présent, de ce chef et à sa disposition une somme de deux cent cinquante euros (250,00 EUR). Il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non représentatifs, de versements en espèces ou d'apports en nature. Un

nombre de parts sociales correspondant au capital variable minimum devra à tout moment être souscrit. Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision du conseil d'administration, approuvée par l'assemblée générale, qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants. Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés, sont tenus de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de douze pour cent l'an à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant, Ler droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Article six,

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou non, par décision, prise à la simple majorité des voix, de l'assemblée générale des associés, qui en fixera le taux d'émission et les modalités et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article sept.

Les associés solidaires sont ceux dénommés, commandités. Ainsi, comme mentionné à l'article 5, l'associé

commandité et solidaire est le suivant : Monsieur Christian DAGNIESSE,

N.N. 52.01.08- 177-03.

Article huit.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Conformément à l'article 357 du code des sociétés, il est tenu au siège social de la société un registre de parts, que chaque associé peut consulter. En ce qui concerne fes inscriptions dans le registre des parts nominatives, la signature de l'associé commandité devra être précédée de la mention manuscrite « Bon pour engagement illimité et solidaire n.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu.

Article neuf.

Les parts sociales sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, à des co-associés, après approbation du conseil d'administration et ratification par l'assemblée générale. Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises, même avec l'accord de l'assemblée générale ou du conseil d'administration, à des tiers, y compris les héritiers et ayants cause de l'associé défunt, sauf si ceux-ci avaient déjà la qualité d'associé au moment du décès. Les parts sont toutefois cessibles et transmissibles au profit de tiers, préalablement agréés comme associés, conformément aux stipulations de l'article 11, ci-après. Les parts représentant des apports en nature ne peuvent cependant être cédées que dix jours après le dépôt des deuxièmes comptes annuels qui suivent leur création. Mention de leur nature, de la date de leur création et de leur incessibilité temporaire sera faite sur les certificats et au registre des parts.

Article dix.

Sont associés :

1° les signataires du présent acte ;

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2° les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale des associés statuant à la simple majorité des voix, qui souscrivent aux conditions fixées par le conseil d'administration en application de l'article cinq des présents statuts, à au moins une part sociale de la société, étant entendu que cette souscription implique adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur dûment approuvés.

L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Article onze.

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Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite et déconfiture.

Article douze.

Conformément à l'article 370 du code des sociétés, tout associé peut être exclu pour justes motifs. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois, de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il fe demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. Toute décision d'exclusion est motivée. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le conseil d'administration. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article treize.

Tout associé démissionnaire, exclu, ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit à recevoir la valeur de ses parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu, Le bilan, régulièrement approuvé, lie, même en ce qui concerne les évaluations d'actif, l'associé démissionnaire ou exclu; sauf le cas de fraude ou de dol. L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. Le paiement aura lieu en espèces endéans un délai de trois mois.

Article quatorze.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture, ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou

représentants, recouvrent la valeur de ses parts de la même manière déterminée à l'article quinze ci-dessus et, conformément à l'article 374 du code des sociétés. Ils restent tenus des engagements de la société de ia même manière que l'associé démissionnaire ou exclu.

Article quinze,.

Les associés démissionnaires ou exclus ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la dissolution de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire.

Article seize.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants sont investis chacun des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui intéressent la société. Le ou les gérants peuvent déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoir sur base d'une procuration datée dont la signature est légalisée par une administration. Cette procuration mentionne la date de début et la date de fin de la délégation de pouvoirs, ainsi que l'étendue de ces derniers.

Est nommé gérant pour une durée illimitée Monsieur Christian DAGNIESSE, N.N. 52.01.08-177-03 précité. Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.

Article dix-sept.

L'exercice social commence le premier juillet et finit fe trente juin de chaque année, à l'exception de l'année en cours qui commencera le premier mars deux mille treize pour se terminer fe trente juin deux mille deux-mille quatorze.

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Article dix-huit.

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même ceux absents ou dissidents, Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société. Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée, que moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts.

Article dix-neuf.

L'assemblée générale est convoquée par le(s) gérant(s), par lettre recommandée et contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, te dernier vendredi du mois de décembre é 11 heures et, pour la première fois, le dernier vendredi du mois de décembre 2014, pour statuer, notamment, sur le bilan et le compte de résultats de l'exercice antérieur, ainsi que la décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaires. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Les assemblées générales se tiennent au siège social, ou en tout autre endroit, en Belgique, indiqué dans les avis de convocation.

Article vingt.

L'assemblée générale est présidée par le gérant, étant toutefois entendu qu'il doit avoir la qualité d'associé. Le gérant désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé, ainsi qu'un ou deux scrutateurs parmi les associés.

Article vingt et un,

Un associé peut se faire représenter par procuration écrite, à l'assemblée, par un autre associé, disposant du droit de vote.

Article vingt-deux.

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts, à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. Les votes relatifs à des nominations de gérants et de commissaires se font au scrutin secret. Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur l'établissement, ou sur la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins ta moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière, que si elle réunit les trois quart des voix valablement émises; le tout, sous réserve de l'application des dispositions spéciales du code des sociétés, concernant les transformations des sociétés. Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur les points figurant à son ordre du jour.

Article vingt-trois.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales. Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu. En cas d'ex-aequo, la voix du gérant qui préside cette assemblée compte double.

Article vingt-quatre.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil, ou par l'administrateur délégué.

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Article vingt-cinq.

Le trente juin de chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ce document, ainsi que le rapport de gestion du conseil d'administration, sont soumis, s'il échet, au(x) commissaire(s), un mois avant l'assemblée annuelle, Le rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destiné à informer les actionnaires et, le cas échéant, d'un exposé sur les opérations décidées par le(s) gérant(s) en cours d'exercice, relatives à toutes opérations spécialement importantes. Les comptes annuels et les autres documents énumérés par l'article 553 du code des sociétés sont tenus à la disposition des associés quinze jours avant l'assemblée, au siège social, di ceux-ci peuvent en prendre connaissance et copie. Les comptes annuels et le rapport de gestion, ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire réviseur, sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation.





Article vingt-six.

L'excédent favorable du compte de résultats, après déduction de tous les frais, des charges, des amortissements nécessaires et des affectations pour moins-values, constitue le bénéfice net annuel de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé :

r- cinq pour cent au moins pour la formation d'un fonds de réserve légale, ou disponible;

2°- le solde est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration, décidera, chaque année, de son affectation.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et, diminué des pertes reportées, ainsi que des montants affectés à la réserve légale et aux comptes de réserves indisponibles créées par application de la loi ou des statuts. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est, ou deviendrait, du fait de cette distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan déduction faite des provisions et dettes. Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le(s) gérant(s).

Article vingt-sept.

L'associé commanditaire n'est passible des dettes et des pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a promis d'y apporter. L'associé commanditaire ne peut, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis, conseils, actes de contrôle et de surveillance et les autorisations données au(x) gérant(s) pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs n'engagent pas les associés commanditaires. L'associé commanditaire est solidairement tenu à l'égard des tiers, de tous [es engagements de la société auxquels il aurait participé en contravention á la prohibition du paragraphe précédent, il est tenu solidairement à l'égard des tiers même des engagements auxquels il n'aurait pas participé, s'il a habituellement géré les affaires ou si son nom fait partie de la raison sociale.

Article vingt-huit.

La société est dissoute par les clauses de dissolution particulières aux sociétés en commandite simple. Elle peut être dissoute, anticipativement, par décision de l'assemblée générale, prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts. La dissolution de la société peut être demandée en justice pour de justes motifs.

Article vingt-neuf.

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou

plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les émoluments.

Article trente.

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.

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Réservé au

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Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus de l'actif net est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.

Article trente et un.

Tout associé, gérant, domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes modifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

Article trente-deux.

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article trente-trois.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au code des sociétés. En conséquence, les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative, sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires. En application de l'article 60 du code des sociétés, les comparants ratifient les actes posés au nom de la société depuis le premier janvier deux mille treize, voulant qu'ils sortent leurs effets comme s'ils avaient été posés parla société elle-même.

Fait à Saules, le premier mars deux mille treize, en trois exemplaires originaux, dont un destiné à chacun des

e membres fondateurs et un pour l'enregistrement.

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Christian DAGNfESSE, Marie-Claire MORIAUX,

Associé commandité & gérant. Associée commanditaire.

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Mentionner sur la dernière page du Volet C. Au recto : Nom et qualité çlu nntaira instrumentent on de ta personne ou des persormer ayant pouvuir de reprr sFntr'r la personrEe morale à l'èg.aral des tiers

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Coordonnées
L'ARTISAN DE L'ARDOISE

Adresse
RUE DE DINANT 13 1401 BAULERS

Code postal : 1401
Localité : Baulers
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne