LAUDECAREL

SC SA


Dénomination : LAUDECAREL
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 433.037.494

Publication

14/02/2014
ÿþr Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 111

ICI

1 043172*

VEI

N° d'entreprise 0433037494 Dénomination

(en entier) : LAUDECAREL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé)

Fon-ne juridique " société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme

Siège : 1400 Nivelles, Chemin de fontaine l'Evéque, 31

(adresse Complete)

Obiet(s) .e l'acte:distribution d'une dividence intercalaire et réduction de capital par remboursement aux actionnaires-suivies immédiatement par une augmentation du capital par apport en nature de créances par les bénéficiares du dividende et du remboursement de capital-modification des statuts.

D'un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, substituant son confrère Denis Gilbeau, notaire à Manage, le vingt-et-un décembre deux mil treize, enregistré huit rôles, sans renvoi, à Lessines, le vingt-quatre décembre deux mil treize, volume 659, folio 03, case 18, Reçu cinquante euros (50,00 ¬ ), le receveur Nathalie Sol, il est extrait littéralement ce qui suit :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme «LAUDECAREL », ayant son siège social à 1400 Nivelles, chemin de Fontaine l'Evêque, n°31.

Société constituée suivant un acte reçu par le notaire Albert FRANCESCHINI, résidant à Fosses-La-Ville, substituant son confrère, le notaire Jean-Luc Ledoux, à Sambreville ex Tamines, légalement empêché, en date du vingt-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, publié à l'annexe du Moniteur belge, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-huit, sous le n°880127-181.

Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour fa dernière fois aux termes de l'acte reçu par le notaire Laurent DEVREUX, résidant à Lessines, le vingt-trois décembre deux mille onze, publié à l'annexe du Moniteur Belge, le premier février deux mille douze, sous le n°12028324.

Inscrite à la Banque carrefour d'entreprise sous le n'0433.037.494.

BUREAU - Présence du conseil d'administration

(... )

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

(... )

Ensemble treize mille actions (13.000-) représentant l'intégralité du capital social.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Madame la Présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

A - LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :

1.Constatation des réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale de la Société au plus tard le trente et un mars deux mille treize, soit uh montant de quatre cent dix-sept mille soixante-neuf euros nonante-quatre cents (417.069,94¬ -), telle qu'il résulte des comptes annuels clôturés le trente et un décembre deux mille onze et approuvés par l'assemblée générale du dix octobre deux mille douze.

Constatation des réserves taxées telles qu'elles résultent des derniers comptes annuels clôturés le trente et un décembre deux mille douze et approuvés par l'assemblée générale du vingt-huit août deux mille treize.

2.Constatation du montant distribuable à titre de dividendes compte tenu des dispositions de l'article 617 du Code des sociétés et du montant remboursable du capital compte tenu des dispositions de l'article 439 du Code des sociétés.

3.Décision de distribuer un dividende intercalaire de cent quarante mille euros (140.000,00¬ ).

4.Réduction du capital social à concurrence d'un montant de deux cent soixante mille euros (260.000,00¬ ) pour le ramener de trois cent vingt-cinq mille euros (325.000,00¬ ) à soixante-cinq mille euros (65.000,00¬ ) par remboursement à chaque actionnaire, sans annulation de titres.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à regard des tiers

Au verso . Nom et signature

~

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Cette réduction de capital sera sur le plan fiscal intégralement imputée sur les réserves taxées incorporées dans le capital et s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 537 CIR 1992, étant immédiatement suivie de l'apport par chaque actionnaire d'un montant de nonante pour cent (90%) de ce remboursement.

5.Rapport de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « B.M.S & C° », dont les bureaux sont établis à Uccle, chaussée de Waterloo, n°757, représentée par Madame Annik BOSSAERT, réviseur d'entreprises, désigné par le conseil d'administration, sur la description de l'apport en nature; les méthodes utilisées pour l'évaluation de l'apport et la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l'apport, conformément à l'article 602, §1 du Code des sociétés.

6.Rapport du conseil d'administration sur l'intérêt pour la société de l'apport en nature, conformément à l'article 602, §1 du Code des sociétés.

7.Conformément aux conditions et dispositions de l'article 537 C.I.R. 1992, augmentation du capital à concurrence d'un montant de nonante pour cent (90%) du dividende intercalaire et de la réduction de capital par remboursement aux actionnaires étant considérée comme un dividende sur le plan fiscal, soit trois cent soixante mille euros (360.000,00¬ ), pour le porter de soixante-cinq mille euros (65.000,00¬ ) à quatre cent vingt-cinq mille euros (425.000,00¬ ), par la création de cinquante-huit mille cent vingt-cinq (58.125) actions nominatives nouvelles, numérotées de 13.001 à 71.125, sans mention de la valeur nominale, du méme type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.

Les cinquante-huit mille cent vingt-cinq actions nouvelles seront attribuées aux actionnaires, à titre de rémunération de l'apport de leurs créances, à savoir la demande du paiement d'un dividende et du remboursement de capital (étant considéré comme un dividende sur le plan fiscal), qu'ils détiennent à l'encontre de la Société. Les nouvelles actions seront intégralement libérées.

8.Souscription et libération des nouvelles actions.

9.Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

10.Mcdification des statuts pour les mettre en concordance avec ce qui précède et la situation nouvelle de la société :

*Suppression du texte de l'article cinq des statuts pour le remplacer par le texte suivant:

« Le capital social est fixé à la somme de quatre cent vingt-cinq mille euros (425.000,00-).

Il est représenté par septante et un mille cent vingt-cinq (71.125-) actions, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 71.125, représentant chacune un/septante et un mille cent vingt-cinquième de l'avoir social.

Lors de la constitution de la société, la capital sccial a été fixé à cinq millions cent cinquante mille francs belges et était représenté par cinq mille cent cinquante actions sans désignation de valeur nominale.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le vingt-vingt-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-sept et dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Albert Franceschini, ayant résidé à Fosses-La-Ville, le vingt-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, le capital a été augmenté de dix millions trois cent vingt-deux mille francs pour le porter de cinq millions cent cinquante mille francs à quinze millions quatre cent septante-deux mille francs, représenté par quinze Mille quatre cent septante-deux actions.

Immédiatement après cette augmentation de capital, une réduction de capital, à concurrence des actions propres détenues par la société anonyme LAUDECAREL, suite à la scission de la société coopérative L'EMULATION, soit deux millions quatre cent septante-deux mille francs, représenté par deux mille quatre cent septante-deux actions a été effectuée.

De sorte que le capital de la société aux termes des opérations d'augmentation et de réduction de capital, était fixé à treize millions de francs représehté par treize mille actions.

Aux termes de l'assemblée générale tenue le vingt-neuf juin deux mille une, le capital a été augmenté de cent dix mille quatre cent soixante-sept francs belges pour le porter de treize millions de francs belges à treize millions cent dix mille quatre cent soixante-sept francs belges, soit trois cent vingt-cinq mille euros, représenté par treize mille actions sans désignation de la valeur nominale, le tout conformément à I 'article quarante-sept de la loi du trente octobre mil neuf cent nonante-huit relatif à l'euro.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le vingt et un décembre deux mille treize, le capital a été réduit à concurrence d'un montant de deux cent soixante mille euros pour le ramener de trois cent vingt-cinq mille euros à soixante-cinq mille euros par remboursement à chaque actionnaire, sans annulation de titres.

Cette réduction de capital a été sur le plan fiscal intégralement imputée sur les réserves taxées incorporées dans le capital et s'est inscrite dans le cadre de l'application de l'article 537 CIR 1992 ; cette réduction de capital avait été précédée, dans le méme cadre, de la distribution d'un dividende intercalaire de cent quarante mille euros et a été immédiatement suivie, d'une augmentation de capital à concurrence d'un montant de nonante pour cent (90%) du dividende intercalaire et de la réduction de capital par remboursement aux actionnaires étant considérée comme un dividende sur le plan fiscal, soit trois cent soixante mille euros , pour le porter de soixante-cinq mille euros à quatre cent vingt-cinq mille euros, par la création de cinquante-huit mille cent vingt-cinq actions nominatives nouvelles, numérotées de 13.001 à 71.125, sans mention de la valeur nominale, entièrement libérées. »

11. Modification des statuts :

* Il est ajouté à la fin de l'article huit des statuts le texte suivant :

« Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agréé.

Le titre inscrit en compte se transmet par virementde compte à compte. »

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12.Pouvoirs à conférer au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets

qui précèdent, en ce compris le dépôt de la déclaration 273 A auprès de l'administration fiscale dans un délai de

quinze (15-) jours et le paiement du précompte mobilier à concurrence de dix pourcent (10%) du dividende

intercalaire et du remboursement de capital (étant considéré comme un dividende sur le plan fiscal) dans le

même délai au receveur d'impôts compétent et pour procéder à la coordination des statuts..

B - IL EXISTE ACTUELLEMENT treize mille actions sans mention de valeur nominale.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de

l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

C- POUR ETRE ADMISES, tes propositions à l'ordre du jour reprises aux points 4' et 7° à 11° doivent réunir

les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote et les autres propositions la majorité simple des

voix.

D - Chaque action donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

L'exposé de Madame la Présidente est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : Constatation des réserves taxées

L'assemblée générale constate à l'unanimité que les réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale de la Société au plus tard le trente et un mars deux mille treize, s'élèvent à quatre cent dix-sept mille soixante-neuf euros nonante-quatre cents (417.069,94¬ ), telles qu'elles résultent des comptes annuels clôturés le trente et un décembre deux mille onze et approuvés par l'assemblée générale du dix octobre deux mille douze.

L'assemblée générale constate à l'unanimité que les réserves taxées telles qu'elles résultent des derniers comptes annuels clôturés le trente et un décembre deux mille douze et approuvés par l'assemblée générale du vingt-huit août deux mille treize, s'élèvent à quatre cent trente-six mille quatre cent septante-cinq euros quarante-neuf cents (436.475,49¬ ).

DEUXIEME RESOLUTION : Constatation du montant de dividende distribuable et du montant remboursable du capital

L'assemblée générale constate à l'unanimité 'que le montant de dividende distribuable compte tenu des dispositions de l'article 617 du Code des sociétés, s'élève à cent quarante-cinq mille quarante-six euros quinze cents (145.046,15¬ ) et que le montant remboursable du capital compte tenu des dispositions de l'article 439 du Code des Sociétés s'élève à deux cent soixante-trois mille cinq cents euros (263.500,00¬ ).

TROISIEME RESOLUTION : Distribution d'un dividende intercalaire

L'assemblée décide de procéder à la distribution immédiate d'un dividende intercalaire pour un montant de cent quarante mille euros (140.000,00¬ ), par prélèvement sur les réserves disponibles à concurrence de cent mille euros (100.000,00¬ ) et sur le bénéfice reporté à concurrence de quarante mille euros (40.000,00¬ ) existant au bilan du trente et un décembre deux mille douze.

L'assemblée décide d'inscrire le montant du dividende intercalaire, net du précompte mobilier de 10% visé à l'article 537 CIR 1992, au crédit d'un compte de dette au nom de chaque actionnaire à concurrence de ses actions dans le dividende intercalaire.

Les actionnaires déclarent conformément à l'article 537 C.I.R. 1992 vouloir apporter chacun immédiatement leur créance dans le capital de la Société moyennant ta retenue et le versement d'un précompte mobilier à concurrence de dix pourcent (10%) du dividende intercalaire.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION : Réduction de capital par remboursement aux actionnaires

L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de deux cent soixante mille euros (260.000,00¬ ) pour le ramener de trois cent vingt-cinq mille euros (325.000,00¬ ) à soixante-cinq mille (65.000,00¬ ) par remboursement à chaque actionnaire, sans annulation de titres.

Cette réduction de capital sera intégralement imputée suries réserves taxées incorporées dans le capital.

L'assemblée décide d'inscrire le montant du remboursement de capital, net du précompte mobilier de 10% visé à l'article 537 CIR 1992, au crédit d'un compte de dette au nom de chaque actionnaire à concurrence de ses actions dans le remboursement de capital.

Les actionnaires déclarent conformément à l'article 537 C.I.R. 1992 vouloir apporter chacun immédiatement leur créance dans le.capital de la Société moyennant la retenue et le versement d'un précompte mobilier à concurrence de dix pourcent (10%) du montant rembocfrsé.

Les actionnaires déclarent avoir été parfaitement informés par le notaire soussigné des conditions fixées par l'article 613 du Code des sociétés en cas de réduction de capital par remboursement aux actionnaires.

Conformément à l'article 613 de Code des sociétés, les créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication des présentes aux annexes au Moniteur belge ont le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION : Rapports

1/ Réalisation des conditions suspensives

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L'assemblée générale constate que suite aux décisions qui précèdent de distribuer un dividende intercalaire et de réduire le capital social par remboursement aux actionnaires ainsi que d'inscrire les montants nets au crédit d'un compte de dette au nom de chaque actionnaire, les conditions suspensives reprises dans les rapports dont question ci-après ont été réalisées, de sorte que ces rapports deviennent effectifs.

2/ Rapports

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance du rapport du réviseur d'entreprise portant sur la description des apports en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur les rémunérations attribuées en contrepartie et du rapport du conseil d'administration sur l'intérêt que présente pour la société tant les apports en nature que l' augmentation de capital ci-après précisée.

En conséquence, ['assemblée à l'unanimité dispense de donner lecture des dits rapports.

Le rapport de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « B.M.S & C° », dont les bureaux sont établis à Uccle, chaussée de Waterloo, n°757, représentée par Madame Annik BOSSAERT, réviseur d'entreprises, en date du vingt décembre deux mille treize conclut dans les termes suivants :

« VI. CONCLUSION

La soussignée, Annik BOSSAERT, réviseur d'Entreprises, représentant de la sprl B.M.S & 00, Réviseurs d'Entreprises, déclare que l'apport en nature en augmentation de capital des actionnaires de la société anonyme LAUDECAREL, consiste en une créance à charge de la société d'un montant total de 360.000,00 E.

Notre rapport est rédigé sous les conditions suspensives cumulatives suivantes :

a) l'assemblée générale du 20 décembre 2013 ou à une date ultérieure mais au plus tard le 31 décembre 2013, décidera préalablement à l'augmentation de capital sur laquelle porte le présent rapport, d'attribuer un dividende et de rembourser le capital à concurrence un montant global de 400.000,00 ¬ en application de la procédure prévue à l'article 537 CIR92.

b) l'assemblée générale décidera d'inscrire le montant du dividende et du remboursement de capital, net du précompte mobilier de 10% visé à l'article 537 C1R92, au crédit d'un compte de dette au nom de chaque actionnaire.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

1. l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature ;

2. l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

3. la description de chaque.apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

4. les modes d'évaluation de ['apport arrêtés par les parties sont justifiés par [es principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.

La rémunération de l'apport consiste en 58.125 actions sans désignation de valeur nominale de la société anonyme LAUDECAREL.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness opinion. »

Bruxelles, le 20 décembre 2013

B.M.S & C° sprl

Représentée par

Annik BOSSAERT

Réviseur d'entreprises »

2/ Dépôt des rapports

Un exemplaire de ces deux rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-

verbal, au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles.

3/Approbation des rapports

A l'unanimité l'assemblée générale approuve ces rapports, dont un exemplaire demeurera ci-annexé, sous

réserve de l'ordre du jour mentionné aux présentes qui a été précisé.

SIX1EME RESOLUTION : Augmentation de capital par apport en nature L'assemblée décide, conformément aux cor

cinquante-huit mille cent vingt-cinq (58.125) actions nominatives nouvelles, numérotées de 13.001 à 71.125,

sans mention de la valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions

existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en

cours, en précisant que des réductions de capital effectuées ultérieurement seront réputées s'opérer en premier

lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant le régime de l'article 537 C.I.R. 1992.

L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par les apports par les actionnaires de leurs

créances certaines, liquides et exigibles, à savoir nonante pour cent (90 %) de la demande de distribution du

dividende intercalaire et de remboursement de capital social, soit une somme totale de trois cent soixante mille

euros qu'ils détiennent à l'encontre de la Société et qui sont décrites plus amplement dans le rapport du

réviseur.

Ces cinquante-huit mille cent vingt-cinq actions nouvelles ont été entièrement libérées.

(... )

SEPTIEME RESOLUTION : Réalisation de l'augmentation du capital.

Intervention -- Souscription et libération de l'augmentation du capital.

Et à l'instant interviennent (...) lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent

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- avoir une parfaite connaissance de la situation financière de la présente société

- qu'ils possèdent à charge de la société « LAUDECAREL » une créance certaine, liquide et exigible suivante :

*d'un montant de douze mille deux cent quatre-vingt euros pour Madame Eliane SKIVEE, précitée, actionnaire sub 1/

* d'un montant de cent vingt-neuf mille deux cent quarante euros pour Monsieur Laurent GILBEAU, précité et actionnaire sub 2/

* d'un montant de cent vingt-neuf mille deux cent quarante euros pour Monsieur Denis GILBEAU, précité et actionnaire sub 3/

* d'un montant de cent vingt-neuf mille deux cent quarante euros pour Madame Caroline GILBEAU, précitée et actionnaire sub 4/

Telle que ces créances sont plus amplement décrites et évaluées au rapport du réviseur d'entreprises, auquel il est explicitement fait référence.

L'assemblée dispense le notaire d'en donner plus ample description aux présentes.

A la suite de cet exposé, les actionnaires déclarent faire apport à la société

« LAUDECAREL » à concurrence de nonante pour cent (90%) de leur créance, soit :

* un montant de onze mille cinquante-deux euros pour Madame Eliane SKIVEE, précitée, actionnaire sub 1/ * un montant de cent seize mille trois cent seize euros pour Monsieur Laurent GILBEAU, précité et actionnaire sub 2/

* un montant de cent seize mille trois cent seize euros pour Monsieur Denis GILBEAU, précité et actionnaire sub 3/

* un montant de cent seize mille trois cent seize euros pour Madame Caroline GILBEAU, précitée et actionnaire sub 4/

Soit au total trois cent soixante mille euros (360.000,00E), sachant que les autres dix pourcent (10%) seront retenus comme précompte mobilier et versés dans les quinze jours au receveur d'impôt compétent.

En rémunération de ces apports effectués sans prime d'émission, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir une parfaite connaissance, il est attribué :

- à Madame Eliane SKIVEE, qui accepte, mille sept cent quatre-vingt-cinq actions nominatives, numérotées 13.001 à 14.785, entièrement libérées, sans mentions de valeurs nominales, de la société « LAUDECAREL »

- à Monsieur Laurent GILBEAU, qui accepte, dix-huit mille sept cent quatre-vingts actions nominatives, numérotées 14.786 à 33.565, entièrement libérées, sans mentions de valeurs nominales, de la société « LAUDECAREL »

- à Monsieur Denis GILBEAU, qui accepte, dix-huit mille sept cent quatre-vingts actions nominatives, numérotées 33.566 à 52.345, entièrement libérées, sans mentions de valeurs nominales, de la société « LAUDECAREL »

- à Madame Caroline GILBEAU, qui accepte, dix-huit mille sept cent quatre-vingts actions nominatives, numérotées 52.346 à 71.125, entièrement libérées, sans mentions de valeurs nominales, de la société « LAUDECAREL ».

Particularités concernant le régime de l'article 537 C.I.R. 1992

L'assemblée déclare avoir été entièrement informée sur l'étendue du régime tel que prévu par l'article 537 C.I.R. 1992, et plus particulièrement sur la disposition que prévoit une cotisation distincte en cas de modification de la politique de dividendes par rapport aux 5 dernières années comptables et celle qui prévoit qu'en cas de réduction du capital dans les quatre années voir huit années pour certaines sociétés, un précompte mobilier supplémentaire est dû.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

HULTIEME RESOLUTION  Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

(...) constatent et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à quatre cent vingt-cinq mille euros (425.000,00-), représenté par septante et un mille cent vingt-cinq (71.125-) actions nominatives, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 71.125, représentant chacune un/septante et un mille cent vingt-cinquième de l'avoir social.

Vote : cette résolution' est adoptée à l'unanimité

NEUVIEME RESOLUTION  Modification aux statuts.

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée approuve les modifications apportées aux statuts et prévues au point 10° et 11* de l'ordre du jour.

Il en sera tenu compte fors de la coordination des statuts.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

DIXIEME RESOLUTION  Pouvoir conféré au conseil d'administration L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration :

- afin d'exécuter les résolutions qui précèdent, en ce compris le dépôt de la déclaration 273 A (précompte mobilier dividende) auprès de l'administration fiscale dans un délai de quinze jours et le paiement du précompte mobilier à concurrence de dix pourcent (10%) du dividende intercalaire et du remboursement de capital aux actionnaires (étant considéré comme un dividende sur !e plan fiscal) dans le même délai au receveur d'impôts compétent.

- pour procéder à la coordination des statuts

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

al S " .

.Réserdé Volet B - Suite

au Déposé en même temps exemplaire du rapport du conseil d'administration et duréviseur, expédition,

Moniteur extrait, statuts coordonnés, chèque bancaire.

belge



Notaire Laurent DEVREUX

Rue Céaer Despretz, 26

7860 LESSINES --

4U 068,33.21L00-068.33.24.01 ii Di i eng_068.33.73.25





Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 10.10.2012, DPT 25.10.2012 12621-0406-012
01/02/2012
ÿþ" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MO© WORD 11.1

N° d'entreprise : 0433037494 Dénomination

(en entier} : LAUDECAREL

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TRis+JÎK DE COMMERCE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme

Siégé : Chemin de Fontaine l'Evêque, 31 à 1400 Nivelles

(adresse comptete}

Obietts) de l'acte :Destruction des titres au porteur - Conversion en actions nominatives - Modification des statuts - Nomination/Démission - Réunion du conseil d'administration

II résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Laurent Devreux, de résidence à Lessines, le vingt-trois décembre deux mille onze, enregistré à Lessines, quatre rôles, un renvoi, le vingt-sept décembre deux mil onze, volume 655, folio 16, case 17, reçu vingt-cinq euros, (signé) Le Receveur, F.TONNEAU, que:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme «LAUDECAREL », ayant son siège social à 1400 Nivelles, chemin de Fontaine l'Evêque, n°31.

Société constituée suivant un acte reçu par le notaire Albert FRANCESCHINI, résidant à Fosses-La-Ville, substituant son confrère, le notaire Jean-Luc Ledoux, à Sambreville ex Tamines, légalement empêché, en date du vingt-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, publié à l'annexe du Moniteur belge, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-huit, sous le n°880127-181.

Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l'acte reçu par le notaire Laurent DEVREUX, résidant à Lessines, le trente juin deux mille six, publié l'annexe du Moniteur Belge, le deux août suivant, sous le n°06126093..

Inscrite à la Banque carrefour d'entreprise sous le n°0433.037.494.

BUREAU

La séance est ouverte à dix heures sous la présidence de Madame Eliane SKIVEE, domiciliée à Nivelles, chemin de Fontaine l'Evêque, n°31.

Madame la Présidente désigne comme secrétaire Madame Caroline Gilbeau, domiciliée à Braine-L'Alleud, avenue du Cadre Noir, n°31 et comme scrutateur Monsieur Laurent GILBEAU, domicilié à Waterloo, Clos des Tulipes n°14.

Le bureau est donc composé des membres du conseil d'administration, nommés à la fonction d'administrateurs aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du trente juin deux mille six, publié l'annexe du Moniteur Belge, le deux août suivant, sous le n°06126093.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents les actionnaires ci-après, lesquels déclarent être propriétaires du nombre d'actions suivantes:

1/ Madame SKIVEE Eliane Léonie Catherine Hélène Jacqueline, née à Nivelles le premier juin mille neuf cent quarante-sept, épouse de Monsieur GILBEAU Jean-Paul Henri Ghislain, domiciliée à Nivelles, Chemin de Fontaine-L'Evéque, 31.

Mariée sous le régime de la séparation des biens avec adjonction d'une société d'acquêts aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Jacques Vanpée, Notaire ayant résidé à Nivelles, en date du vingt-et-un juin mille neuf cent soixante-neuf. Régime non modifié, ainsi qu'elle le déclare.

Laquelle au vu des actions déposées déclare être propriétaire de quatre cents (400-) actions.

2/ Monsieur GILBEAU Laurent, né à Haine-Saint-Paul le dix août mille neuf cent septante, épouse de Madame HORLIN Caroline Marie Ann, née à Louvain te dix-neuf mars mille neuf cent septante-sept, domiciliés à Waterloo, Clos des Tulipes, 14.

Marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Laurent Devreux, Notaire résidant à Lessines, substituant son confrère, Maître Denis Gilbeau, légalement empêché, en date du vingt-six mars deux mille six. Régime non modifié, ainsi qu'il le déclare

Lequel au vu des actions déposées déclare être propriétaire de quatre mille deux cents (4.200-) actions.

Mentionner sur la dernière parte du Volet B . Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

a º%

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

3/ Monsieur GILBEAU Denis Maxime Christian, né à Louvain, le premier décembre mil neuf cent septante-deux, époux de Madame COLLIGNON Violaine Françoise Alexandra Guilaine, née à Uccle, le dix-sept septembre mil neuf cent septante et un, domicilié à Rhode-Saint-Genèse, avenue des Mouettes, n°9.

Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage, reçu par le notaire Alain AERTS, de résidence à La Louvière ex Houdeng-Aimeries, substituant son confrère le notaire Etienne DUPUIS de résidence à La Louvière ex Strépy-Bracquegnies, légalement empêché, en date du cinq août mil neuf cent nonante-neuf. Régime non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare.

Lequel au vu des actions déposées déclare être propriétaire de quatre mille deux cents (4.200-) actions.

4/ Madame GILBEAU Caroline Eliane Yvonne, née à Louvain, le vingt mai mil neuf cent septante-quatre épouse de Monsieur HOUSSIAU Nicolas Bernard Nadine, né à Uccte, te vingt-huit décembre mil neuf cent septante-deux, domiciliée à Braine-l'Alleud, avenue du Cadre Noir, n°31

Mariée sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Luc INDEKEU, de résidence à Bruxelles, en date du vingt-cinq juin deux mille deux. Régime non modifié à ce jour, ainsi qu'elle le déclare.

Laquelle au vu des actions déposées déclare être propriétaire de quatre mille deux cents (4.200-) actions. Comparants dont l'identité est certifiée par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous les numéros 470601-12006 ;700810-01547 ;721201-07140 et 740520-16053.

L'identification au registre national est mentionnée avec l'accord exprès des dits comparants.

Ensemble treize mille actions (13.000-) représentant l'intégralité du capital social.

Les titres ayant été déposés par les actionnaires en l'étude du notaire Denis Gilbeau, à Manage, celui-ci a remis aux actionnaires les titres qui lui ont été confiés, en présence du notaire Laurent Devreux, ce qui est expressément reconnu par les dits actionnaires.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Madame la Présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

A - LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :

1) Conformément à la loi du 14 décembre 2005 portant sur la suppression des titres au porteur, conversion des titres au porteur en titres nominatifs.

2) Destruction des titres au porteur.

3 ) Modification des statuts pour les mettre en concordance avec ce qui précède :

* Modification de l'article cinq des statuts pour remplacer les deux premières lignes par le texte suivant :

« Le capital est fixé à trois cent vingt-cinq mille euros

Il est représenté par treize mille actions sans désignation de la valeur nominale, numérotées de 1 à 13.000,

représentant chacune un/treize millième de l'avoir social. »

* Modification de l'article huit des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

« ARTICLE 8 - NATURE DES ACTIONS.

Les actions sont nominatives.

La société pourra émettre des actions dématérialisées soit par augmentation de capital, soit par conversion

d'actions existantes nominatives en actions dématérialisées.

Tout actionnaire pourra demander la conversion de ses actions soit en actions nominatives, soit en actions

dématérialisées.

Les frais de conversions sont à charges de l'actionnaire qui la demande.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire pourra prendre

connaissance.

L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

La cession ou transmission d'une action nominative s'opère par une déclaration de transfert au registre des

actionnaires, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir. »

* Modification de l'article neuf des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

« ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à

ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre. »

* Modification de l'article onze des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

« ARTICLE 11 - OBLIGATIONS.

La société, par simple décision du conseil d'administration peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou

obligations hypothécaires ou autres. »

* Modification de l'article vingt-neuf des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

« ARTICLE 29 - DEPOT DES TITRES.

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires des titres nominatifs doivent signifier au conseil

d'administration, au moins cinq jours francs avant la réunion, leur intention de se prévaloir de leurs droits à

l'assemblée.

Les porteurs d'obligation peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement s'ils ont

effectué ie dépôt de leurs titres conformément au présent article ».

4) Nominations

5) Pouvoirs à conférer au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

B - IL EXISTE ACTUELLEMENT treize mille actions sans mention de valeur nominale.

a

Réserve

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de

l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

C. ADMINISTRATEURS PRESENTS

Sont présents les administrateurs suivants nommés aux termes de l'assemblée générale extraordinaire

tenue le trente juin deux mille six , publié à l'annexe du Moniteur belge le deux août suivant sous le n°06126093

- Madame Eliane SKIVEE, précitée

-Monsieur Laurent Gilbeau, précité

-Madame Caroline Gilbeau, précitée

Il en résulte que l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration sont présents.

D! Chaque action donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

L'exposé de Madame la Présidente est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : CONVERSION DES TITRES AU PORTEUR

Pour autant que de besoin, l'assemblée confirme que la capital social, soit trois cent vingt-cinq mille euros

est représenté par treize mille actions au porteur, numérotées de 1 à 13.000, représentant chacune un/treize

millième de l'avoir social.

En exécution de la loi du 14 décembre 2005, l'assemblée générale décide la conversion des titres au

porteur en titre nominatif.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : DESTRUCTION DES TITRES AU PORTEUR

L'assemblée requiert le conseil d'administration de procéder à la destruction des treize mille actions au

porteur imprimées et de procéder à leur conversion en titres nominatifs en complétant le registre des actions

nominatives, le tout conformément à la représentation de l'actionnariat mentionné aux présentes.

Ledit registre sera signé par chacun des actionnaires présents ou représentés.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : Modification des statuts

L'assemblée approuve les modifications apportées aux statuts et prévues au point 3° de l'ordre du jour.

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION : Nomination

L'assemblée générale décide à l'unanimité de renommer aux fonctions d'administrateur pour une durée de

six ans:

-Madame Eliane SKIVEE, précitée

-Monsieur Laurent Gilbeau, précité

-Madame Caroline Gilbeau, précitée

Tous ici présents et qui acceptent.

Le mandat des administrateurs est gratuit.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION.

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent et pour procéder à la coordination des statuts.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Et à l'instant se réunit le conseil d'administration composé de Madame Eliane Skivée, Madame Caroline

Gilbeau et Monsieur Laurent Gilbeau., précités.

Le conseil d'administration décide à l'unanimité de renommer aux fonctions d'administrateur-délégué et de

Présidente du Conseil d'administration, Madame Eliane Skivée, ici présente et qui accepte pour une durée de

six ans.

FRAIS

Madame la Présidente déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, qui

incombent à la société ou qui sont mis à sa charge s'élève à huit cent cinquante euros.

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte

- Statuts coordonnés de la société

DEVREUX

Rue +`" i...s3r DeSptetz, 26

730 LESSINES

Ory3.33.24.00-068.33.24.01

Fax 068.33.73.25

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/10/2011 : NIT000101
16/11/2010 : NIT000101
26/08/2009 : NIT000101
02/09/2008 : NIT000101
04/09/2007 : NIT000101
02/08/2006 : NIT000101
12/07/2006 : NIT000101
27/06/2005 : NIT000101
15/09/2004 : NIT000101
04/09/2003 : NIT000101
02/09/2002 : NIT000101
09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.09.2015, DPT 30.09.2015 15634-0150-010
15/07/1999 : NIT000101
15/09/1998 : NIT101
27/01/1988 : NIT101
27/01/1988 : NIT101
27/01/1988 : NIT101
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.08.2016, DPT 31.08.2016 16556-0214-010

Coordonnées
LAUDECAREL

Adresse
CHEMIN DE FONTAINE-L'EVEQUE 31 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne