LAUSER

Divers


Dénomination : LAUSER
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 849.251.925

Publication

28/10/2014
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4 - Annexes du Moniteur belge

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Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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1

N° d'entreprise : 0849.251.925

Dénomination (en entier) : LAUSER

(en abrégé):

' Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :rue du Monastère 92

1330 Rixensart

°blet de l'acte : Dissolution anticipée de la société et clôture immédiate

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée

« LAUSER», ayant son siège social à 1330 Rixensart, rue du Monastère 92 numéro d'entreprise 0849.251.925

Dressé par le Notaire associé Frédéric Jentges, à Wavre, te 29 septembre 2014, en cours d'enregistrement,

il est extrait ce qui suit :

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et adopte à l'unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution

a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant, conformément l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Chaque associé confirme, avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, figurant en annexe, arrêté au 22 septembre 2014, soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du Réviseur d'entreprises désigné par le gérant, dont. chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 22 septembre 2014 s'énoncent comme suit:

Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, l'Organe de Gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée LA USER a établi un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 18 Septembre 2014 sur base des règles d'évaluation spécifiques au cas où la société renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la continuité de l'exploitation de la société ne peut être maintenue, et qui tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan d'un montant de Cent Deux Mille Trois Cent Cinquante Trois Euros (102.353,00 ¬ ) et un actif net d'un montant de

" Soixante Deux Mille Neuf Cent Trente-Trois Euros Dix Eurocents (62.933,10 E).

II ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes et aux recommandations de révision ' de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à la date du 18 Septembre 2014, pour autant que les prévisions de l'Organe de Gestion soient réalisées avec succès paries Actionnaires de la société.

Conformément à l'article 184 §5 du Code des Sociétés, nous informons d'une part les Actionnaires de la société que sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe de Gestion de la société et des: contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs . , d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature du présent rapport ont été payées ou que les montants nécessaires à leur paiement ont été consignes, et d'autre part que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé au montant de Cinq Mille Six Cent Septante-Trois Euros (5.673,00 E'') qui sera dû suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires appelés à décider de la. dissolution et de la clôture de la liquidation de la société, n'a pas été consigné.

Rixensart, le 22 septembre 2014. »

L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les deux rapports précités qui seront déposés au Greffe compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la Personne ou des Personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

" ii.és,ervé

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants

déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par la circulaire du

quatorze novembre deux mille six de Madame la Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx dûment entérinée aux

termes de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés.

Aux présentes est annexée la situation comptable, attestée par les associés, dont il résulte qu'il n'existe plus de

passif ou que ce dernier a été dûment consigné.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Les comparants, présents et représentés comme dit est, déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution

L'assemblée décide de la décharge donnée au gérant.

L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de

cinq ans à l'adresse suivante :

Rue du Monastère, 92 à1330 Rixensart.

où la garde en sera assurée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Quatrième résolution

L'assemblée décide de nommer Monsieur MORETTI Sergio, ou toute autre personne désignée par lui, comme

mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations

nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la

situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de

la Banque-Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, AUX FINS DE PUBLICITE

" Dépôt simultané : une expédition de l'acte.

Rapport du gérant et rapport du réviseur d'entreprises

Frédéric JENTGES

Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à i'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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0 3 -10- 2012

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N'" d'entreprise : Dénomination ogIgzs>º% 32.r

(en entier) : "LAUSER"

(en abrégé):

Forme juridique : Sodiété Privée à Responsabilité Limitée

.Siège : rue du Monastère 92 - 1 330 Rixensart

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 1' octobre 2012, il ressort que :

1) Monsieur MORETTI Sergio, né à Penne (Italie), le quinze janvier mil neuf cent quarante-sept, de nationalité belge, époux de Madame CECCHI Lauretta Augusta, domicilié à Rixensart, rue du Monastère, 92.

2) Monsieur MORETTI Luigi Desiderio, né à Charleroi, le dix mars mil neuf cent septante-cinq, de nationalité belge, célibataire et n'ayant fait aucune déclaration de cohabitation légale à ce jour, domicilié à Rixensart, rue du Monastère, 92,

Constituent entre une société privée à responsabilité limitée dénommée "LAUSER", ayant son siège à Rixensart, rue du Monastère, 92, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 euros), représenté par mille: parts sociales (1.000 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1:000ème) de l'avoir sociaL

Ils déclarent que les mille parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de dix-huit euros soixante cents chacune, comme suit

1) Monsieur MORETTI Sergio, prénommée : huit cents parts sociales (800 parts sociales).

2) Monsieur MORETTI Luigi, prénommé : deux cents parts sociales (200 parts sociales).

Soit ensemble, mille parts sociales (1.000 parts sociales). Chaque part sociale est libérée à concurrence, d'unitiiers,

Ensuite, les statuts de la société ont été établi comme suit

Article 1 : Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

Elle est dénommée « LAUSER ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L. ".

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à 1130 Rixensart, rue du Monastère, 92.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de;

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement;

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

L_ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2012 - Annexes du Moniteur belge ei I)

L'exercice de l'activité de conseil dans le domaine des centres de contrôle, des automatismes dans l'industrie, de l'énergie, des terminaux gaziers ainsi que l'exercice de conseil dans le domaine de la conception de systèmes des centres de contrôle pour ta gestion des infrastructures, des transports ferroviaires et routiers, la signalisation ferroviaire, les télécommunication / radiocommunication, CCN, contrôle des accès et anti-intrusion, lutte contre" t'incendie et les systèmes de sécurité comprenant notamment ;

- la conception de projets, l'optimisation technico-économique et l'exploitation des systèmes de production, transport, distribution et consommation ainsi que l'organisation des marchés ;

- la conception de systèmes de contrôle et de télécommunication I radiocommunication ;

- le management de la rechercher "

- la simulation mathématique des systèmes ;

- la formation des opérateurs,.

Elle peut procéder à toute recherche, acquérir ou exploiter tout brevet, licence et autres droits intellectuels

se rapportant, même indirectement à son objet,

II)

La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, là gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, "acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à. la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire; en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives, Elle pourra, pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité.

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ses activités, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5 ; Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts,

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 euros). Il est divisé en mille parts sociales

(1.000 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ème) de l'avoir social,

libérées à concurrence d'un/tiers au moment de la constitution.

Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel .

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Article 8 : Cession et transmission de parts

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite dès parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont ia cession est envisagée et le prix offert,

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par plr recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé, Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2012 - Annexes du Moniteur belge x/ usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à

l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de

céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9 : Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés et

gérants, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la

personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et enccurt les mêmes responsabilités

civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la

responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant

qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut'déiéguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12: Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire, Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, le deuxième jeudi du mois de mai.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capitaL

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence Délibérations Procès verbaux

L' assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales,

'Réservé au, e Moniteur belge

Volet B - Suite

Article 20 : Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les ; émoluments,

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, fes liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Article 21 ; Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de ! domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société,

Article 22 ; Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents, statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.

Article 23 : Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil treize.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième jeudi du mois de mai, en deux mil quatorze.

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur MORETTI Sergio, prénommé. Il est nommé

jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé à titre onéreux,

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation,

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.

5) Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier septembre deux mil douze, par les constituants, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée

Les constituants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

6) Pouvoirs particuliers

Un pouvoir particulier est conféré individuellement -- sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent  à Monsieur Philippe GROSFILS, représentant la société civile à responsabilité limitée « GP COMPTA », dont le siège social est établi à Woluwé-Saint-Lambert, avenue Paul Hymens, 28; avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales de Nivelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la persônne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Coordonnées
LAUSER

Adresse
1330 Rixensart

Code postal : 1330
Localité : RIXENSART
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne