LDP CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. LDP CONSULTING
Dénomination : LDP CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.909.564

Publication

01/02/2013
ÿþVolet B

Réservé

au

Moniteur

belge

*13300754*

Mod PDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l acte au greffe

Déposé

30-01-2013



Greffe

0502909564

N° d entreprise :

Dénomination (en entier): LDP CONSULTING

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1320 Beauvechain, Rue de la Station 17

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu le 30 janvier 2013 par le notaire Grégoire Michaux, à Beauvechain, en cours d enregistrement, il résulte que :

1) Monsieur Parmentier Didier (NN 56012434323), né à Anderlecht le 24 janvier 1956, Belge, domicilié à 1320 Beauvechain, rue de la Station, 17

2) Monsieur Parmentier Loïc (NN 94071733118, né à Etterbeek le 17 juillet 1994, Belge, domiciliée à 1320 Beauvechain, rue de la Station, 17

Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée, qui sera dénommée « LDP Consulting » dont les statuts ont été arrêtés comme suit:

TITRE PREMIER: CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1. FORME-DENOMINATION

Il est formé par les présentes une SPRL, sous la dénomination « LDP Consulting ».

Cette dénomination doit dans tous les documents de la société être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée " ou des initiales "SPRL", ainsi que l'indication du siège social.

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots registre des personnes morales ou son abréviation « RPM » suivis du numéro d entreprise suivie de l'indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1320 Beauvechain, Rue de la Station 17.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, publiée aux annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son

compte ou pour compte de tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :

Gérer, administrer, louer des véhicules, gérer des activités immobilières, organiser des

événements (voyages, concerts), support informatique, développement informatique, donner des

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

cours et des formations, secrétariat, reportage photographique, montage vidéo, soumission, remise de prix, logistique, représentation commerciale, promotion et vente de produits alimentaires, création artistique, planification, bureau de synthèse, vente de produits informatiques et de communications, bureau de méthodes.

La consultance et/ou la prestation de service dans le cadre d une activité de développement ou de commercialisation de logiciels de tous types et/ou de tous concepts de gestion et de management d entreprises en général

La consultance, la prestation de services, la formation, la gestion et l expertise dans les domaines: de l organisation d évènements (voyages, concerts), de vente /location/placement de matériel multimédia, de la réalisation/montage de reportages photographiques et vidéo, de création artistique, du domaine de l horeca en général.

La réalisation d études, de programmes et la mise en route des systèmes d organisation, de management, de vente, de publicités, de marketing, de mise en application des systèmes pour définir, dimensionner, évaluer financièrement et techniquement, réaliser, commercialiser et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générales d entreprises de logistiques et de services.

La conception, l étude, la promotion et la réalisation de tous projets relatifs à la logistique et tout ce qui s y rapporte.

Tous les travaux de secrétariat et d administration en général.

Tous les travaux d encodage et de traitement de l information administrative ou financière et/ou données informatiques.

La réalisation d études, sur base des domaines précités, et en particulier, la réalisation de simulations et d analyses ainsi que l étude de l optimisation des procédés et procédures.

La communication d avis techniques, commerciaux ou administratifs, dans le sens le plus large du terme, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l administration, de la vente et de la gestion en général, fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous forme d études d organisation, d expertises, d actes et de conseils techniques ou d autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.

La recherche, la conception, le développement, l engineering, la production, le commerce, la diffusion, le marketing, l amélioration et la réalisation de tous concepts dans les domaines d organisation d événements, de vente/location/placement de matériel multimédia, de la réalisation/montage de reportages photographiques et vidéo, de la promotion et la vente de produits alimentaires, de création artistique, du domaine de l horeca en général pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée.

L acceptation et l exercice de mandats relatifs à l administration, à la gestion, à la direction et au contrôle de toutes sociétés, entreprises ou associations.

La société peut accomplir de manière générale toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s intéresser par toutes voies d association, d apport, de fusion, d intervention financière ou autrement dans toutes affaires, sociétés, associations ou entreprises, dont l objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions

La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.

Le collège des gérants a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

ARTICLE 4. DUREE

La durée de la société est une durée illimitée et prend cours au jour du dépôt de l acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce. Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE DEUX: FONDS SOCIAL

ARTICLE 5. CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros (18.600 ¬ ), divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6. PARTS SOCIALES

Les cents parts sociales sont intégralement souscrites et libérées en

numéraires, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200).

ARTICLE 7. NATURE DES PARTS SOCIALES

Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux articles 232 et suivants du Code des Sociétés.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission des parts.

ARTICLE 8. AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui peut être inférieur à quinze jours à dater de l ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l assemblée générale.

L ouverture de la souscription ainsi que son délai d exercice sont annoncés par avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède ne peuvent l être que par les personnes au profit desquelles les cessions de parts sont autorisées ou par des tiers, mais, ce, moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant ensemble au moins trois/quart du capital.

ARTICLE 9. REDUCTION DU CAPITAL

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par décision de l assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction de capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction s opère par un remboursement des associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l escompte.

ARTICLE 10. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

La cession entre vifs ou la transmission, pour cause de décès, des

parts d'un associé est opérée selon les prescriptions de l article 249 du Code des Sociétés.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les

droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE TROIS: GESTION ET CONTROLE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 11. GERANCE

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Si une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la

personne morale.

Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion. Le(s) gérant(s) est/sont nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée et en tout temps révocable par elle.

ARTICLE 12. POUVOIRS

Conformément à l article 257 du Code des Sociétés, le gérant ou les gérants ont chacun les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances, ainsi que pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à l'objet social.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

associé ou non.

ARTICLE 13. REMUNERATIONS

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Si le mandat de gérant et/ou d associé actif est rémunéré, l assemblée, à la majorité simple des vois déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au gérant et/ou associés actifs indépendamment de tous frais éventuels de représentation voyages, déplacements ou autres.

ARTICLE 14. DUALITE D INTERETS

Si le gérant se trouve placé dans une opposition d intérêts de nature patrimoniale à une décision ou à une opération, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad-hoc.

ARTICLE 15. CONTROLE

Au vu du plan financier il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des Sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n incombe à la société que s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l expert-comptable sont communiquées à la société.

ARTICLE 16. APPEL DE FONDS

Le gérant ou le collège des gérants déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis de deux mois, signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu à cent pour cent de la valeur des parts établie conformément à l'article 7 des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le président du tribunal civil ou de commerce du siège social ou, si les associés sont assez nombreux : par la collectivité des associés.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

TITRE QUATRE: ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 17. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit le

15 du mois de mars de chaque année, soit au siège social, soit à tout autre endroit.

Si ce jour est un jour de congé férié légal, l'assemblée se tiendra

le jour ouvrable suivant autre qu un samedi.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

L assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

ARTICLE 18. CONVOCATION

La gérance peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

ARTICLE 19. VOTES

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée générale statue quelle que soit la portion de capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

ARTICLE 20. PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Prise écrite de décisions

A l'exception des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code des Sociétés et les décisions devant être reçues par acte authentique, les associés peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.

A cet effet, le(s) gérant(s)/le collège des gérants enverra à tous les associés et au(x) commissaire(s) éventuel(s) une lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre.

TITRE CINQ: EXERCICE SOCIAL REPARTITION

ARTICLE 21. EXERCICE SOCIAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente

septembre.

ARTICLE 22. ECRITURES SOCIALES

Chaque année la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l annexe et forment un tout.

Si la société répond aux critères de « petite société », la gérance est dispensée de l établissement d un rapport de gestion.

L assemblée générale statue sur les comptes annuels, et par vote spécial, sur la décharge du ou des gérants.

ARTICLE 23. DISTRIBUTION

Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

TITRE SIX: DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 24. DISSOLUTION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par la décision de

l'assemblée générale.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la

gérance, à moins que l'assemblée générale des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont

elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

ARTICLE 25. REPARTITION

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et

charges de la société, sera partagé entre les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE 26. DISPOSITIONS NON PREVUES

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les articles 214 et

suivants du Code des Sociétés.

TITRE SEPT: DIVERS

ARTICLE 27. COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social.

ARTICLE 28. DROIT COMMUN

Pour tout ce qui est prévu aux présents statuts, il est référé au code

des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

Le montant des frais, rémunération et charges incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève approximativement à la somme de mille cent(1.100) euros.

Volet B - Suite

Les fondateurs ont pris prennent à l unanimité les décisions suivantes :

10 CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice sera clôturé le trente septembre deux mille quatorze.

20 DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille

quinze.

30 ASSEMBLEE GENERALE

Les associés ont pris les résolutions suivantes :

" Est nommé gérant, pour une durée indéterminée, Mr Didier Parmentier, né à Anderlecht, le 24 janvier 1956, domicilié et demeurant à 17 Rue de la Station, 1320 Beauvechain, lequel accepte.

" Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l assemblée générale.

" Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

" Considérant au vu du plan financier que la société répond au critère de « petite société », il ne sera pas nommé de commissaire.

" Le gérant donne procuration à Monsieur Wouter Iemants  Sint-Antelinksstraat 10  9550 Herzele, pour effectuer en son nom et pour son compte toutes démarches auprès des administrations et guichet d entreprise, en vue de l immatriculation de la société à la BCE, son assujettissement à la TVA, son affiliation à une caisse d assurances sociales, ...

Le notaire soussigné atteste la remise du plan financier et de l attestation bancaire du dépôt de la somme de 6.200 euros au nom de la société en formation

Pour extrait analytique conforme

Grégoire Michaux

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
LDP CONSULTING

Adresse
RUE DE LA STATION 17 1320 BEAUVECHAIN

Code postal : 1320
Localité : BEAUVECHAIN
Commune : BEAUVECHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne