LE P'TIT MAGA DU BAULOY

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. LE P'TIT MAGA DU BAULOY
Dénomination : LE P'TIT MAGA DU BAULOY
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 521.709.055

Publication

14/03/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Fh1BUNAL, DE COMMERCE

0 4 MARS 2013

Nlvades

*13042756*

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Ré:

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Article 2 : Siège Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise ; o S 2 4 ~V 9© SS

Dénomination

(en entier) : LE P'TlT MAGA DU BAULOY

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale

Siège ; 1340 OTfiGNIES, rue du Bauloy,27

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte ;CONSTITUTION

Extrait de l'acte reçu le 28 février 2013 par le Notaire par le Notaire Eric DELVAULX, à Genappe,i substituant son Confrère, le Notaire Emmanuel ESTIENNE, à Genappe, légalement empêché, en cours: d'enregistrement.

FONDATEURS:

1/Madame DOUMONT Véronique Thérèse Andrée Ghislaine, née à Nivelles le 22 janvier 1961, épouse de Monsieur Emmanuel Estienne, domiciliée à Ottignies (1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve), rue du Bauloy, 36.

?/Monsieur TOURNAY Michel Arthur Emile Ghislain, né à Lonzée le 17 mal 1944, époux de Madame Christiane Hennaut, domicilié à Ottignies (1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve), rue du Bauloy, 37,

3/Monsieur GILLAIN Olivier Marie Jacqueline André, né à Bruxelles le 17 avril 1972, époux de Madame: Christine Dupont, domicilié à Ottignies (1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve), rue du Bauloy, 44. .A.CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, dénommée « Le` P'fit Maga du Bauloy », ayant son siège social à 1340 Ottignies, rue du Bauloy, 27, au capital fixe de six mille: deux cents euros (6.200,00¬ ), représenté lors de la constitution par cent vingt-quatre (124) parts sociales d'une: valeur nominale de cinquante euros (50,00¬ ) chacune.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier de la société, conformément à la loi.

Les comparants déclarent souscrire les cent vingt-quatre (124) parts sociales, en espèces, au prix de cinquante euros (50,00¬ ) chacune, comme suit :

- par Madame Véronique DOUMONT : 45 parts, soit pour deux mille deux cent cinquante euros (2.250,00¬ );

- par Monsieur Michel TOURNAY: 40 parts, soit pour deux mille euros (2.000,00¬ ) ;

- par Monsieur Olivier GiLLAIN: 39 parts, soit pour mille neuf cent cinquante euros (1.950,00¬ ).

Soit ensemble : cent vingt-quatre (124) parts sociales ou l'intégralité de la part fixe du capital.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par un:

versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6 200¬ ), a été;

déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC sous le

numéro BE73 7320 2964 4160.

B.STATUTS.

Titre ler : Dénomination - Siège - Objet - Durée

Article ler ; Forme - Dénomination

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité Limitée à finalité sociale, sous la

dénomination de « Le P'tit Maga du Bauloy».

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des

mots «société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale» ou des initiales «SCRL FS».

Les associés recherchent un bénéfice patrimonial direct limité. Ils ne recherchent aucun bénéfice patrimonial

indirect.

Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en'

exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au'

montant effectivement libéré des parts sociales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Le siège social est établi à 1340 Ottignies, rue du Bauloy, 27.

Le siège peut être transféré â tout autre éndroit de la Région Wallonne ou de Bruxelles-Capitale par-simple décision du Conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, à condition que la modification soit publiée dans le Moniteur Belge, La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, siège d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique et à l'étranger.

Article 3 ; Objet

La société a pour objet ;

11 la distribution de produits alimentaires et ménagers issus des productions locales etlou biologiques ou

non et/ou de commerces éthiques, en magasin fixe ou ambulant ;

21 la confection de plats préparés à base de produits bios et non bios de type sandwiches, quiches, etc ;

3/ toute activité liée à la sensibilisation à une alimentation respectueuse de l'environnement ;

4/ toutes prestations dans le domaine de la distribution de produits issus de productions locales et/ou

biologiques et/ou de commerces éthiques ;

5/ toutes prestations en vue de pérenniser ces types de productions ;

6/ la sensibilisation pour la consommation des produits locaux et/ou biologiques etlou de commerce éthique

7/ainsi que notamment l'achat et la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, la distribution, la

fabrication, la transformation, le traitement, l'entreposage, le transport, la manutention, le conditionnement de

tous les articles, produits, marchandises, denrées s'y rapportant directement ou indirectement ;

8/toute autre activité de nature commerciale et/ou sociale que la coopérative pourrait entreprendre en

raison de son statut.

BUT SOCIAL

Conformément à l'article 661, 2° du Code des sociétés, les activités visées ci-dessus ont pour but social

-la sensibilisation des consommateurs et des travailleurs à une alimentation saine ;

- l'accès pour tous à une alimentation saine ;

- l'insertion des demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer (DEDP) par le biais des activités de

la société ;

-le renforcement des liens avec les consommateurs et le voisinage en leur permettant de devenir

coopérateur de la société.

La société peut également accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social, pour son compte ou pour le compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet social et de sa finalité sociale,. La société peut être administrateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les

formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts,

Titre Il : Parts sociales - Associés  Responsabilité

Article 5 ; Capital

Le capital social est illimité,

Il s'élève initialement à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,000.

La part fixe du capital est fixée à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00¬ ),

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe,

Article 6 ; Parts sociales - Libération

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cinquante euros (50,000 chacune. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Article 7 : Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité,

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Article 8 Nature des parts

Les parts sociales sont nominative&

li est tenu au siège social un registre de parts que chaque associé peut consulter.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts.

Elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y

afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf oppcsition du nu

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation de commun

accord par l'usufruitier et le nu propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera titulaire du droit de

vote.

Article 9 : Cession des parts

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.

Les parts peuvent être également cédées ou transmises, entre autres, aux personnes ci-après nommées ;

1/ Monsieur Nicolas Di Giacomo, domicilié à 1340 Ottignies, rue du Bauloy, 47;

2/ Madame Virginie Corbeel, domiciliée à 1340 Ottignies, rue du Bauloy, 47 ;

3/ Madame Marie-Françoise Sautelet, domiciliée à 1340 Ottignies, rue du Bauloy, 53 ;

4/ Monsieur Conor Biggs, domicilié à 1340 Ottignies, rue de la Chapelle, 26 ;

5/ Madame Adrienne Meurice, domiciliée à 1340 Ottignies, rue de la Chapelle, 64 ;

6/ Madame Anne Verwaerde, domiciliée à 1340 Ottignies, rue de la Chapelle, 29 ;

7/ Monsieur et Madame Van Tichelen-Nyssens, domiciliée à 1340 Ottignies, avenue des Hêtres, 2 ;

8/ Monsieur et Madame Delmez- De Jaeger, domiciliés à 1340 Ottignies, rue du Bauloy, 51 ;

9/ Madame Roxanne D'Aoust, domiciliée à 1370 Jodoigne, rue de Piétrain, 26a ;

101 Madame Raymonde Krafft, domiciliée à 1340 Ottignies, Horizon du Strimont, 2 ;

11/ Monsieur Michel Mispreuve, domicilié à 1340 Ottignies, avenue de la Paix, 86 ;

12/ Madame Alice Beguin, domiciliée à 1340 Ottignies, avenue de la Paix, 86 ;

13/ Madame Yvette Rotai, domiciliée à 1340 Ottignies, Clos du Tumulus, 4/204 ;

14/ Monsieur et Madame Cornet- Van Leeuw, domiciliés à 1340 Ottignies, avenue du Parc, 12 ;

15/ Madame Ghislaine Fouret, domiciliée à 1340 Ottignies, rue du Bauloy, 26a ;

16/ Madame Sandrine Delaunois, domiciliée à 1340 Ottignies, rue du Bauloy, 26a ;

17/ Monsieur Jean-Noël Bertrand, domicilié à 1950 Kraainem, avenue Reine Astrid, 143 boite 8 ;

18/ Monsieur Philippe Vanschuytbroeck, domicilié à 1340 Ottignies, rue de la Chapelle, 76 ;

19/ Madame Sophie Louveaux, domiciliée à 1340 Ottignies, avenue des Noisetiers,* ;

20/ Monsieur et Madame Benthuys- Persoons, domiciliés à 1340 Ottignies, rue de la Chapelle, 86 ;

211 Monsieur Christian Paneels, domicilié à 1342 Limelette, Avenue Albert ler, 143, boite 001 ;

22/ Madame Victoria White, domiciliée à 1340 Ottignies, avenue du Parc, 3 ;

231 Madame Michèle Van Lierde, domiciliée à 1340 Ottignies, avenue des Vis Tchapias, 11203 ;

24/ Monsieur et Madame Heymans-Verougstaete, domiciliés à 1340 Ottignies, rue de ta Chapelle, 44 ;

251 Monsieur Quentin Milet, domicilié à 1340 Ottignies, avenue de la Paix, 69 ;

26/ Madame Brigitte Gombeir, domiciliée à 1340 Ottignies, Clos des Gaulois, 21 ;

27/ Monsieur Philippe Pirotte, domicilié à 1342 Limelette, avenue Jacques Georgin, 6 ;

28/Monsieur et Madame Vankeirsblick-Tournay, domiciliés à 1340 Ottignies, rue du bauloy, 39 ;

29/ Monsieur et Madame Van Hoobrouck- Lechien, domiciliés à 1340 Ottignies, avenue de l'Etoile, 9 ;

30/ Madame Françoise Dept, domicitiéeà 1340 Ottignies, clos du Quadrille, 2/201 ;

31/ Monsieur Olivier Desurmont, domicilié à 1340 Ottignies, Sentier Del Crwe, 5 ;

32/ Monsieur Bernard Demaet, domicilié à 1340 Ottignies, rue de l'Invasion, 26.

Titre Ill : Associés

Article 10 ; Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés

1.1es signataires du présent acte;

2. les personnes physiques ou morales pouvant s'intéresser au but social, décrit ci-avant, par un rapprochement d'activités ou d'intérêts, agrées comme associés par l'assemblée générale des associés statuant à la simple majorité des voix et souscrivant aux conditions fixées par l'organe d'administration ;

3. les membres du personnel de la société qui, ayant au moins une année d'ancienneté dans la société, en font la demande. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste à l'organe d'administration. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capaoité civile,

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite entièrement.

L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles 357 et 358 du Code des sociétés.

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Article 11 : Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur interdiction, faillite et déconfiture.

Le membre du personnel admis comme associé, conformément aux statuts, perd cette qualité dès la fin du lien contractuel de travail qui le liait avec la société, suivant les conditions et modalités à déterminer par le conseil d'administration. Dans ce cas, le remboursement de sa part sera opéré tel qu'il est stipulé à l'article 15,

Article 12 : Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associé :

 ses nom, prénoms et domicile;

 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts, avec leur date;

 le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions, Celles ci s'effectuent sur la base de documents probants

qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en

font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre

des mentions portées au registre des associés.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de

gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social

conformément à l'article 369 du Code des sociétés.

Article 13 :Démission - Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Article 14 ; Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée et constatée conformément à la loi. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée, Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

Article 15: Remboursement de parts

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée. Et ce, en principe, au plus tôt à compter du dernier trimestre de 2014.

ll ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social, En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la partie libérée de ses parts. Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors. En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

Article 16

En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Article 17

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur tes avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales,

Titre iV : Administration

Article 18 ; Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents

statuts ou par l'assemblée générale des associés.

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L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut être attribué des rémunérations ; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Ils peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.

Leur mandat est exercé gratuitement.

Article 19 : Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige, il doit aussi être

convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettres recommandées ou remises en mains propres ou par téléfax ou tout

autre procédé analogue, sauf le cas d'urgence à motiver au procès verbal de la réunion, au moins cinq jours

francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante,

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue,

donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un

administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil,

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès verbaux signés par la majorité des

administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Article 20 : Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil

d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Article 21 ; Pouvoirs

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque. tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

il établit les projets de règlements d'ordre interne.

Pour l'exécution des cas de figure repris dans ce règlement d'ordre interne, la signature des 2 administrateurs nommés dans les présents statuts, est obligatoire.

Article 22 : Délégations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer !a gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur délégué ou d'administrateur gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

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L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Article 23 : Représentation

Sans préjudice des délégations spéciales, fa société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis à vis de services publics, de fa poste et des entreprises de transport.

Article 24 ; Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés.

Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire, Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Titre V : Assemblée générale

Article 25 : Composition et compétence. Règlements d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires

pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts,

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses

associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre

intérieur auxquels sont soumis les associés parle seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des voix

valablement émises.

Article 26 ; Tenue

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre recommandée ou remises en mains propres ou par téléfax ou tout autre procédé analogue, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans fes convocations, te dernier vendredi du mois de mai de chaque année à 18 heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateur sont tenus d'en établir un) le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans fa situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société,

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant fa plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire, L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Ces procès verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

I

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Article 27 ; Formalités d'admission aux assemblées - Représentation

Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou l'organe de gestion, de notifier á la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place,

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

Article 28 : Droit de vote - Vote

Chaque part sociale donne droit à une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote, en nom personnel et comme mandataire, pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

En outre, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Article 29 : Ajournement

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration/l'organe de gestion a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance et mentionné au procès verbal de celle ci, annule toute décision prise.

Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera te conseil, avec le même ordre du jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Titre VI ; Bilan - Répartition bénéficiaire

Article 30 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année,.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi.

Chaque année, l'organe de gestion fera rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but social qu'elle s'est fixé ; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société.

Article 31 : Répartition bénéficiaire

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour

constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un

dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, sur proposition de l'organe de gestion,

conformément aux règles suivantes :

-cinq (5) pour cent au moins sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire ;

-le cas échéant, un dividende sera distribué aux associés, en fonction du nombre de leurs parts et du

montant de leur libération, pour autant que le bénéfioe distribué ne dépasse pas le maximum prévu à l'article 1

des statuts ;

-le surplus sera affecté au but social poursuivi.

Titre VII ; Dissolution  Liquidation

Article 32 : Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la deuxième année, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans. L'état détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde restant à liquider, Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.

Article 33 : Répartition du boni de liquidation

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.

Titre VIII ; Dispositions diverses

Article 34 : Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre du commerce en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du domicile à considérer.

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de Nivelles seront compétents.

Article 35 "

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions

légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées

non écrites,

C. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire,

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31

décembre 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu au mois de mal de l'année 2014.

2. Administrateurs

Sont nommés aux fonctions d'administrateurs pour une durée indéterminée',

- Madame Véronique DOUMONT,

- Monsieur Michel TOURNAY,

- Monsieur Olivier GILL.AMN,

, préqualifiés, ici présents et qui acceptent.

Leur mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, fes comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4, Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1 er février 2013 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique,

5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les autres comparants déclarent autoriser Madame Véronique Tournay, Monsieur Michel Tournay, et Monsieur Olivier Gillain, à souscrire, pour le compte de la société en formation, tes actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

AI Mandat

Les autres comparants déclarent constituer pour mandataires Madame Véronique Toumay, Monsieur Michel Tournay, et Monsieur Olivier Gillain et leur donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, prendre les actes et

Volet B - Suite



engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour te compte de la société en formation,

ici constituée. - ,

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si les mandataires lors de la souscription desdits engagements

agissent également en leur nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société Ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6. Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société

en raison de sa constitution s'élève à 661,39 euros.

Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs

bancaires.

ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de

son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions,

en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

Pour extrait analytique conforme

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge,

Eric DELVAULX, Notaire.

Déposées en même temps :

-l'expédition de l'acte ;

- attestation Banque

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LE P'TIT MAGA DU BAULOY

Adresse
RUE DU BAULOY 27 1340 OTTIGNIES

Code postal : 1340
Localité : Ottignies
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne