LEON ID

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LEON ID
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.317.460

Publication

17/09/2013
ÿþN° d'entreprise : 0837317460

Dénomination

(en entier) : Léon ID

Forme juridique : société privée à. responsabilité limitée

Siège : 1325 Chaumont-Gistoux, La Place, Corroy 11

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Il résulte d'un procès-verbal dressé parle gérant en date du 30 août 2013 ce qui suit :

Le siège social est transféré à compter du 30 août 2013 à l'adresse suivante : Bruyère des Berlus, 2, 1472

Vieux Genappe

POUR EXTRAIT CONFORME,

David INDEKEU, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Motl 2.0

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 5 SEP. 2013 NiVEeree

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13 41816*



Mo b

30/06/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

28-06-2011

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*11304039*

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : LEON ID

0837317460

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1325 Chaumont-Gistoux, La Place, Corroy 11

Objet de l acte : Constitution

D un acte reçu par le Notaire Damien LE CLERCQ à Namur le 24 juin 2011, il résulte qu a été constituée une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «LEON ID » au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS  18.600 -EUR représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrit en numéraire et partiellement libéré à concurrence de dix-huit mille six cents  18.600  euros en compte ouvert auprès de la Banque ING.

1. Monsieur Stéphane Hugues Marie Etienne HENRARD, né à Uccle, le vingt-quatre septembre mille neuf cent soixante-cinq, célibataire, domicilié à 1180 Uccle, Avenue du Gui, 67. Numéro National : 650924-021-08

2. Monsieur Philippe (seul prénom) MICHIELS, né à Ixelles, le treize juin mille neuf cent soixante-sept, divorcé, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, La Place, Corroy, 11. Numéro National : 670613379-01.

Fondateurs, lesquels souscrivent les 100 parts sociales représentatives du capital social de 18.600 euros et les libèrent intégralement.

SIEGE

Le siège de la société est établi à 1325, Chaumont-Gistoux, La Place, Corroy, 11. Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée « LEON ID ».

NATURE  DENOMINATION

IDENTIFICATION DES PARTIES

Article 3 : Objet.

La société a pour objet, en Belgique ou à l étranger qui se rapportent directement ou indirectement, totalement ou partiellement à :

- toute mission et activité découlant de la décoration et de l'aménagement d'intérieur;

- tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d'objets de

décoration;

- tous travaux d'étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration

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d'intérieur, d'illustration, de conception de maquettes;

- la gestion de bureaux d'étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou

d'aménagement intérieur;

- la réalisation de projets de design mobilier et d'aménagement d'intérieur;

- la publication d'articles dans les matières susvisées;

- l'achat et la vente en gros et au détail, de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration de quelque nature qu'ils soient.

- l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;

- la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers;

- l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;

- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.;

- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;

- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces objets.

L objet social comprend toutes les activités du secteur de la construction et de la rénovation en ce compris les activités non réglementées de ce secteur.

Dans le cadre de son objet social, la société peut accomplir toutes activités commerciales, financières et immobilières s'y rattachant directement ou indirectement en ce compris, toute activité d'import-export de meubles, luminaires ou objets de décoration.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et / ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement de même qu elle peut exercer tous mandats dans d autres sociétés.

Elle peut, en outre, gérer son propre patrimoine immobilier ou mobilier.

Article 4 : Capital social - Représentation.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en 100 parts sociales,

souscrites intégralement lors de la constitution de la société.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 5 : Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui

lui serait ultérieurement assignée.

Article 6 : Des parts sociales et de leur transmission.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles.

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En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants - droit à tous titres d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 7 :

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu un associé. Cession entre vifs :

Si la société ne comprend qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l entend.

Transmission pour cause de mort :

Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la société.

Si l associé unique n a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l exercice des droits afférents aux parts sociales, les dits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d un mandataire spécial, l exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l usufruit des parts d un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés. Les parts d un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu avec l agrément de la moitié au moins des associés possédant les trente pour cent (30 %) au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

En cas de refus d agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toute hypothèse, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier (s) et nu (s) - propriétaire (s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de l exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Article 8 :

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des deux - tiers.

Article 9 :

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties (ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort).

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Article 10 : Gestion.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

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Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.

Le gérant (s'il n'y en a qu un seul) ou les gérants agissant conjointement (s'il y en a plusieurs) peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 11 :

Il peut être nommé un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 12 :

S il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont (sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales), inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 13 : Contrôle.

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du code des sociétés. Tant que la société répond aux critères énoncés par le code des sociétés, elle n est pas tenue de nommer de commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Article 14 : Assemblée générale.

L'assemblée générale représente l'universalité des associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un

gérant.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier lundi du mois de

décembre de chaque année à quinze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et s'il

y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les

décharges à donner au (x) gérant (s) et commissaire (s) s il en existe.

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la

poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de

convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale.

Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication

aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit étant

réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

L'assemblée délibère valablement quelle que soit la part du capital représentée et les décisions sont

prises à la majorité simple des voix.

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Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Article 15 : Exercice social - Inventaire - Comptes annuels.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion

conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 16 :

L'affectation du bénéfice net après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes.

L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Article 17 : Dissolution.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

Article 18 : Election de domicile.

Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.

Article 19 : Droit commun.

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article 20 :

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 21 : Frais.

Les parties déclarent que le montant de la provision pour frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société à raison de sa constitution s'élèvent à la somme de mille  1.000,00 - euros, en ce compris les honoraires, les droits d'enregistrement, les frais de Moniteur.

Dispositions transitoires :

1. Premier exercice:

Le premier exercice social commencera le premier juillet deux mille onze et sera clôturé le trente

juin deux mille douze.

2. Date de la première assemblée :

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille douze.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation depuis le premier juin deux mille onze et pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe) :

Chaque gérant est autorisé à souscrire pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

A. Mandat:

Chaque gérant pourra conformément à l'article 60 du code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel, et non pas seulement en qualité de mandataire.

B. Reprise:

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits

engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Assemblée Générale Extraordinaire

Il est décidé à l unanimité des voix:

1. De ne pas désigner de commissaire, la société répondant aux critères prévus notamment par l article 141 du code des sociétés.

2. D appeler en qualité de gérant:

" Monsieur Philippe MICHIELS, préqualifié, lequel déclare accepter.

DEPOSES EN MEME TEMPS: expédition de l acte constitutif

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sé) Damien LE CLERCQ (Notaire)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 20.06.2015, DPT 28.07.2015 15363-0230-010
07/03/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 02.12.2015, DPT 29.02.2016 16055-0026-010

Coordonnées
LEON ID

Adresse
BRUYERE DES BERLUS 2 1472 VIEUX-GENAPPE

Code postal : 1472
Localité : Vieux-Genappe
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne