29/04/2014 : RUBRIQUE CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE, ETC...)
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N° d'entreprise : 0550925356
Dénomination
(en entier) : Les p'tits mômes en vacances
(en abrégé)
Déposé
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Forme juridique
Siège
Association sans but lucratif
Couture du Moulin 7
1480 Tubize (Saintes)
Belgique
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Objet de l'acte : Constitution
Les soussignés :
- VERLINDEN Sylvie, belge, née le 22 août 1976 à Namur, domiciliée Rue Julien Marsille 177 à 1480 Saintes - ERGO Michel, belge, né le 3 décembre 1963 à Bruxelles, domicilié Rue Julien Marsille 177 à 1480 Saintes - FORET Séverine, belge, née le 1er février 1981 à Halle, domiciliée Couture du Moulin 7 à 1480 Saintes - DUBOIS Mathieu, belge, né le 20 octobre 1981 à Tournai, domicilié Couture du Moulin 7 à 1480 Saintes Déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
Article 1er: Dénomination
L'association prend pour dénomination : « Les p'tits mômes en vacances ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.
Article 2 : Siège social
Son siège social est établi à Couture du Moulin 7 à 1480 Saintes, dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles. L'adresse de ce siège peut être modifiée par simple décision du conseil d'administration.
Article 3 : Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 4 : But
L'association a pour but, en dehors de tout but de lucre, de développer, éduquer et épanouir les jeunes par la promotion de l'expression corporelle, sportive, artistique et culturelle de l'individu sous toutes ses formes : musique, arts plastiques, cuisine, jardinage, psychomotricité, danse...
Elle organise des activités concernant le développement, l'éducation des jeunes par le biais des loisirs et l'épanouissement corporel et psychique de la personne.
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment, sans que cette énumération soit limitative, par :
- L'animation d'activités extra scolaires pédagogiques
- L'organisation et la mise en place d'activités de type socio culturelles, éducatives et récréatives
- L'organisation de voyages, d'animations, de séminaires, de séjours, de stages, de colloques, de formations ou
pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.
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réunions rencontrant son objet social de manière directe ou indirecte
- L'organisation d'événements, de stages résidentiels ou non résidentiels en Belgique et à l'étranger - L'organisation de cours, de formations en Belgique ou à l'étranger
L'association peut accepter des fonds, subsides, biens (im-)meubles et en répartir le produit ou les revenus dans le cadre de son but. Elle pourra également posséder, en jouissance ou en propriété, tous les (im-)meubles nécessaires à son but ou qui le facilitent.
L'association pourra accomplir tous les actes et toutes les opérations lui permettant de réaliser les objectifs en vue desquels elle a été constituée et, notamment, de s'associer à d'autres personnes physiques ou morales poursuivant des objectifs identiques ou similaires ou de nature à favoriser la réalisation de son objet. L'association pourra s'adonner à des activités commerciales annexées aux activités principales à condition que les gains soient consacrés exclusivement à la réalisation de l'objet pour lequel elle a été constituée.
L'association pourra aussi offrir à ses membres moyennant une rétribution pour amortir ses coûts ou concéder à une association ou une société tierce, différentes prestations de services ou livraisons de biens rencontrant son objet social tels que débits de boissons (alcoolisées ou non), petite restauration, vente de matériel de bureau, de documentations, de livres ou supports quelle qu'en soit la forme (écrite, informatique, électronique, multimédia, numérique, ...)
Article 5 : Composition
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à quatre. Leur nombre est illimité. Les droits et obligations des membres effectifs sont fixés par la loi et les présents statuts.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Article 6 : Membres effectifs
Sont membres effectifs:
1 ) les comparants au présent acte, à savoir :
- VERLINDEN Sylvie, belge, née le 22 août 1976 à Namur, domiciliée Rue Julien Marsille 177 à 1480 Saintes - ERGO Michel, belge, né le 3 décembre 1963 à Bruxelles, domicilié Rue Julien Marsille 177 à 1480 Saintes - FORET Séverine, belge, née le 1er février 1981 à Halle, domiciliée Couture du Moulin 7 à 1480 Saintes - DUBOIS Mathieu, belge, né le 20 octobre 1981 à Tournai, domicilié Couture du Moulin 7 à 1480 Saintes 2) Toute personne physique ou morale admise en cette qualité par le conseil d'administration et dont la candidature est acceptée par l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au sein de
l'association.
Toute personne désirant faire partie de l'association doit en faire la demande écrite et motivée au Conseil
d'Administration.
La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l'assemblée générale. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.
Article 7 : Membres adhérents
Sont membres adhérents les personnes qui souhaitent aider l'association ou participer à ses activités et qui s'engagent à en respecter le règlement d'ordre intérieur, les statuts ainsi que les décisions prises conformément
à ceux-ci.
Les membres adhérents sont admis sur base d'une fiche de candidature établie par le conseil d'administration. Cette candidature est acceptée par le conseil d'administration statuant à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Les membres adhérents n'ont pas de droit de vote à l'assemblée générale. Ils doivent cependant verser la cotisation fixée par le Conseil d'administration.
Article 8 : Démission
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit
leur démission au conseil d'administration.
Article 9 : Exclusion
Le non-respect des statuts, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite, le défaut d'être présent ou représenté à 3 AG consécutives ou encore le défaut de paiement de la cotisation prévue pour les membres adhérents au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre effectif ou adhérent.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.
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Le conseil d'administration décide des propositions d'exclusion des membres effectifs ou adhérents, à soumettre à la plus prochaine assemblée générale, sur base des faits qui lui sont connus ou rapportés. Le membre menacé d'exclusion a le droit d'être préalablement entendu par le conseil d'administration.
L'assemblée générale prononce l'exclusion d'un membre à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration peut également suspendre les activités d'un membre effectif ou adhérent pour la période qu'il estime justifiée quand ce membre effectif ou adhérent a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou perturbe sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions organisées par l'association.
Dans tous les cas, le conseil d'administration doit motiver sa décision et le membre suspendu peut interjeter appel, non suspensif, devant la prochaine assemblée générale qui statue en dernier ressort à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.
Article 10 : Registre des membres effectifs
L'association doit tenir un registre des membres effectifs et adhérents, sous la responsabilité du conseil d'administration, conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres sont inscrites au registre à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision
intervenue.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil
d'administration.
Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès.
Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres. Cette date
sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
Article 11 : Cotisations
Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée ni à aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs compétences et de leur dévouement.
Le montant de la cotisation pour les membres adhérents est fixé par le conseil d'administration et ne pourra pas dépasser 100 D.
Article 12 : Composition de l'assemblée générale
L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Elle est présidée par le Président du Conseil d'administration ou à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.
Les membres adhérents peuvent y être invités mais n'ont pas de droit de vote.
Article 13 : Pouvoirs de l'assemblée générale
L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. Elle est notamment compétente pour : 1 ) les modifications aux statuts sociaux 2) l'admission d'un nouveau membre 3) l'exclusion de membres
4) la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs 5) la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes dans les cas où une rémunération leur est
attribuée
6) la décharge à octroyer aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de dissolution volontaire, au liquidateur
7) l'approbation des budgets et des comptes 8) la dissolution volontaire de l'association
9) la transformation éventuelle de l'association en société à finalité sociale ; 10) l'approbation du ROI et ses modifications
11 ) la décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association 12) toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.
13) la décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout vérificateur aux comptes, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.
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l'assemblée générale
Article 14 : Convocation -assemblée générale ordinaire
Tous les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire qui doit avoir lieu au moins une fois par an, dans le courant du mois d'avril, et à tout le moins dans les 6 mois de la date de clôture de l'exercice
social écoulé.
L'assemblée générale est convoquée par le secrétaire ou le président au nom du conseil d'administration, par mail, au moins 8 jours avant la date de celle-ci.
La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Le mandataire doit être choisi parmi les autres membres de l'ASBL et le mandat doit faire l'objet d'une procuration écrite. Chaque membre peut détenir un maximum de 2 procurations.
Seuls les membres effectifs présents ou représentés ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix. Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité
d'observateur ou de consultant.
L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration.
L'Assemblée générale peut valablement délibérer lorsque les membres effectifs sont tous présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation. Les décisions qui y seront prises seront alors définitives, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application des dispositions légales.
Article 15 :
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.
Article 16 :
Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le
membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
Article 17 : Conseil d'administration
L'association est administrée par un Conseil composé de trois membres effectifs au moins. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le Conseil d'administration n'est composé que de deux personnes, conformément à l'article 13 de la loi du 27 juin 1921.
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale pour un terme de trois ans sauf pour le premier mandat qui se terminera lors de l'assemblée générale de décembre 2016. Le mandat débute le premier janvier après les élections et est renouvelable. Il prend fin par décès, démission ou révocation.
Les prochaines élections auront lieu en décembre 2016.
Article 18 :
En cas de vacances au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 19 :
Le Conseil d'administration désigne parmi ses membres un Président qui sera le correspondant officiel de l'association, un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice président.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.
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Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 20 :
Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en Conseil d'administration.
Le Conseil délibère valablement lorsque tous les membres sont présents, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.
Le Conseil d'administration peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du
jour.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des votes régulièrement exprimés par les administrateurs, le Président disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre, après requête écrite adressée au
conseil d'administration.
Article 21 :
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale. Le conseil d'administration nomme et révoque les membres du personnel et fixe leur rémunération.
Article 22 : Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer certaines tâches de la gestion journalière de l'association à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s), membre(s) du conseil d'administration dont il fixe les pouvoirs et la rémunération, ou à un ou plusieurs mandataire(s) de son choix, membre(s) ou non de l'association. La gestion journalière est le pouvoir d'accomplir des actes d'exécution journalière dans la ligne de conduite décidée par le Conseil d'administration. Les actes doivent être accomplis régulièrement pour assurer la bonne marche des activités déployées par l'association.
Le Conseil d'administration limite l'engagement des actes d'exécution journalière à 600 euros par opération. Les actions en justice, tant en défendant qu'en demandant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration représenté, sauf dérogation expresse, par le président.
Article 23 : mandat et responsabilité
Les membres du conseil d'administration ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur fonction et ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés. Les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation peuvent percevoir une rémunération qui sera fixée par le conseil d'administration.
Article 24 : ROI
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 25 : durée de l'exercice
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 26 : Comptes et budgets
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, sur les associations sans but lucratif.
Article 27 :
Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.
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Article 28 : Contrôle de gestion
En cas de nécessité ou lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale fera appel à un commissaire extérieur (celui- ci ne peut être un membre du conseil d'administration) tel que prévu à l'article 17, § 5 de la loi du 27 juin 1921. Il est nommé pour trois ans et est rééligible.
Article 29 : Dissolution
L'association peut être dissoute à tout moment.
Si elle décide la dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne par la même assemblée un ou plusieurs liquidateurs chargés d'assurer la gestion et la liquidation de l'association dissoute. L'assemblée fixe leur pouvoir et leur rémunération.
L'actif net, après liquidation et après impôts éventuels, sera affecté suivant la décision, sans appel, de la majorité simple des membres effectifs présents à l'assemblée de clôture de la liquidation. Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux
articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.
Article 30 :
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les
associations sans but lucratif.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.
1 ) Exercice social :
Par exception à l'article 25, le premier exercice débutera ce 19 avril 2014 pour se clôturer le 31 décembre 2014. La première assemblée générale ordinaire se tiendra dans le courant du mois de décembre 2016.
2) Administrateurs :
Sont nommés en qualité d'administrateurs :
- VERLINDEN Sylvie, belge, née le 22 août 1976 à Namur, domiciliée Rue Julien Marsille 177 à 1480 Saintes - ERGO Michel, belge, né le 3 décembre 1963 à Bruxelles, domicilié Rue Julien Marsille 177 à 1480 Saintes - FORET Séverine, belge, née le 1er février 1981 à Halle, domiciliée Couture du Moulin 7 à 1480 Saintes - DUBOIS Mathieu, belge, né le 20 octobre 1981 à Tournai, domicilié Couture du Moulin 7 à 1480 Saintes qui acceptent ce mandat.
3) Commissaires :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
4) Délégation de pouvoir :
Le Conseil d'administration désigne en qualité de
- Président : ERGO Michel, belge, né le 3 décembre 1963 à Bruxelles, domicilié Rue Julien Marsille 177 à 1480 Saintes, qui accepte ce mandat.
- Vice-président : FORET Séverine, belge, née le 1er février 1981 à Halle, domiciliée Couture du Moulin 7 à 1480 Saintes, qui accepte ce mandat.
- Trésorier : VERLINDEN Sylvie, belge, née le 22 août 1976 à Namur, domiciliée Rue Julien Marsille 177 à 1480 Saintes, qui accepte ce mandat.
- Secrétaire : DUBOIS Mathieu, belge, né le 20 octobre 1981 à Tournai, domicilié Couture du Moulin 7 à 1480 Saintes, qui accepte ce mandat.
Le Conseil d'administration désigne à la gestion journalière :
- Le Président et le secrétaire comme personnes disposant des pouvoirs de représenter l'association dans tous les actes juridiques et en justice, les actes autres que ceux de la gestion journalière ainsi que les actes de la gestion journalière dépassant la limite d'engagement fixée à l'article 24. Ils agissent en qualité d'organe,
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.
individuellement. Cette responsabilité est exercée à titre non rémunéré.
Fait à Saintes, le 19 avril 2014 en deux exemplaires.
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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.