L'ESTAMINET DE LA COURONNE

Dénomination : L'ESTAMINET DE LA COURONNE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 524.875.611

Publication

09/04/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 l MARS 2013

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N" d'entreprise : O52I _ 8q S

D�nomination

(en entier) : L'ESTAMINET DE LA COURONNE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 1460 Ittre, Grand Place, 3-5

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Fran�ois No�, � Nivelles, le 22/03/2013, qu'a �t� constitu�e la soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e " L'ESTAMINET DE LA COURONNE ".

Identit� du fondateur n'ayant pas enti�rement lib�r� son apport.

Monsieur BRANCHE Jean-Paul Georges Robert, n� � Hal, le 20/07/1961, domicili� � 1430 Rebecq,

Chemin Hurtebize, 1 (boite A), qui doit encore lib�rer six mille deux cents euros (6.200 EUR).

D�p�t du capital lib�r�.

Les fonds affect�s � ia lib�ration des apports en num�raire ont �t� vers�s en un compte sp�cial ouvert

aupr�s de BNP PARIBAS FORTIS, au nom de la soci�t� en formation et dont une attestation justifiant ce d�p�t

a �t� pr�sent�e au Notaire pr�nomm� pour �tre gard�e par fui.

Les statuts de la soci�t� sont les suivants :

TITRE I : D�nomination - Si�ge social - Objet Dur�e.

Article un.

La Soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e "L'ESTAMINET DE LA COURONNE",

Article deux.

Le si�ge social est �tabli � 1460 Ittre, Grand Place, 3-5.

Il peut �tre transf�r� partout en Belgique, par simple d�cision de la G�rance qui a tous pouvoirs aux fins de

faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte au pr�sent article des statuts, si ce changement

n'a pas pour cons�quence le transfert du si�ge dans une autre R�gion linguistique de Belgique auquel cas la

d�cision de transfert est � prendre par l'assembl�e g�n�rale.

La Soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article trois.

La Soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en

participation avec ceux-ci :

- la promotion et/ou l'exploitation de toute ouverture de restaurant, brasserie, caf�t�ria ou taverne ;

- le service traiteur, l'organisation de banquets, f�tes et buffets ;

- l'importation, l'achat, la vente, le commerce en g�n�ral de denr�es alimentaires et de boissons alcoolis�es et non alcoolis�es ;

- l'exploitation de salle de spectacle, de jeux automatiques ;

- l'organisation, la conception et la production d'�v�nements terrestres, aquatiques, a�riens, foires, expositions ;

- toutes activit�s se rapportant � la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'�change, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'entretien, l'embellissement, la location sous toutes ses formes dont la location-financement et l'emphyt�ose, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement, sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier.

Dans le cadre de l'objet ci-avant, la Soci�t� peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non.

Elle peut faire tout ce qui est utile ou n�cessaire � l'accomplissement de son objet social et d'une fa�on g�n�rale accomplir, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou de nature � en faciliter la r�alisation et le d�veloppement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Elle peut s'int�resser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,

d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations tant en Belgique qu'�

l'�tranger.

La soci�t� pourra prendre la direction et le contr�le, en sa qualit� de g�rant, d'administrateur, de liquidateur

ou autrement, d'autres soci�t�s et leur prodiguer des avis.

Le tout, sous r�serve des activit�s requ�rant un acc�s � la profession ou des sp�cialit�s r�glement�es par

la loi, lesquelles s'exerceront � d�faut d'acc�s reconnu � la soci�t� par le biais de sous-traitants sp�cialis�s.

Article quatre.

La Soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut prendre des engagements pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle.

TITRE Il - Capital - Parts sociales.

Article cinq.

Le capital a �t� fix� lors de la constitution � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est repr�sent� par

cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un centi�me de l'avoir social,

enti�rement souscrites en num�raire et lib�r�es au moment de la constitution chacune � concurrence de cent

vingt-quatre euros (124 EUR), soit un montant total de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).

Article six.

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agr�ment de tous les associ�s.

Cependant elles pourront �tre c�d�es ou transmises � un autre associ� ou aux ascendants ou descendants

en ligne directe d'un associ� avec l'autorisation de l'Assembl�e G�n�rale statuant � ia majorit� des trois quarts

des parts, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Article sept.

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois par d�cision de l'Assembl�e

G�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire sont d�cid�s souverainement

par l'organe de gestion.

e Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associ� est titulaire. L'organe de gestion peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions auxquelles les versements sont admis.

L'associ� qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par recommand�, ne satisfait pas � un appel de fonds,

e doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux d'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement. La g�rance peut, en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, prononcer la d�ch�ance de l'associ� et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qu'il est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s. Article huit.

e En cas d'augmentation de capital, les parts souscrites en num�raire doivent �tre offertes 'par pr�f�rence aux eq

associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts,

o Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de

c l'ouverture de la souscription, ce d�lai est fix� par l'Assembl�e G�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la

connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent, ne peuvent l'�tre que par les

personnes indiqu�es � l'article 249 du Code des soci�t�s sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s

poss�dant au moins trois/quart du capital.

Article neuf.

Les parts sont nominatives et sont inscrites au Registre des Associ�s tenu au si�ge social.

Article dix.

Les cessions entre vifs ou transmission pour cause de mort de parts sociales s'op�rent conform�ment aux

dispositions des pr�sents statuts et aux dispositions aff�rentes aux soci�t�s commerciales,

TITRE III - G�rance Surveillance.

Article onze.

La Soci�t� est administr�e par un ou deux g�rants.

Article douze.

Les g�rants r�unis le cas �ch�ant en coll�ge peuvent d�l�guer la gestion journali�re de la Soci�t� � un ou

plusieurs g�rants ou encore � un directeur, associ� ou non, et d�l�guer � tout mandataire des pouvoirs

sp�ciaux d�termin�s; les acquits de factures, les quittances � donner seront valablement sign�s par des fond�s

de pouvoirs � ce d�l�gu�s par la g�rance.

Article treize.

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire seul tous actes d'administration et de

disposition qui int�ressent la Soci�t�.

Article quatorze.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant sont entam�es et suivies au nom de la Soci�t�

par les g�rants qui pourront � cette fin d�l�gu� l'un d'eux qui repr�sentera la soci�t�.

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Article quinze.

L'Assembl�e G�n�rale peut en sus des �moluments d�termin�s par elle et de leurs frais de repr�sentation, de voyage et autres, allouer aux g�rants des indemnit�s fixes � porter au compte de frais g�n�raux.

L'inscription de ces indemnit�s le cas �ch�ant dans les comptes et bilan de la soci�t� en fera foi � l'�gard des tiers.

Le g�rant pourra �galement �tre r�mun�r� en nature, notamment par la mise � disposition gratuite d'un

v�hicule, d'un logement, d'�nergie, etc... dont tout ou partie du co�t sera support� par la soci�t�. La r�mun�ration pourra �tre mensuelle, trimestrielle ou annuelle. L'intervention �ventuelle du g�rant dans le co�t des r�mun�rations en nature pourra s'effectuer par une inscription � son compte courant actif dans les comptes de la soci�t�.

Le mandat des g�rants peut �galement �tre exerc� � titre gratuit.

Le caract�re r�mun�r� ou non du mandat des g�rants sera �tabli notamment par la mention de la

r�mun�ration dans les comptes et bilans de la soci�t�. Cette mention fera foi � l'�gard des tiers.

Article seize.

La surveillance de la Soci�t� est exerc�e par les associ�s; chacun d'eux aura tous les pouvoirs

d'investigations et de contr�le des op�rations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans

d�placement de livres de la correspondance et de toutes les �critures de la Soci�t�.

TITRE IV - Assembl�e g�n�rale.

Article dix-sept,

Les associ�s se r�unissent en Assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur les objets qui int�ressent la Soci�t�.

Ii est tenu chaque ann�e au si�ge social une Assembl�e ordinaire le 15 du mois de mai � 15 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'Assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'Assembl�e g�n�rale peut en outre �tre convoqu�e de la mani�re pr�vue par la loi chaque fois que l'int�r�t

de la Soci�t� l'exige.

Les convocations se font conform�ment aux dispositions l�gales.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises. La seconde assembl�e

d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article dix-huit.

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

Les associ�s peuvent �mettre leur vote par �crit, par voie �lectronique ou se faire repr�senter par un

mandataire, associ� ou non; ses fonctions pourront �tre �tablies par t�lex, t�l�fax, t�l�gramme, courrier

�lectronique ou par simple d�claration �crite.

wr TITRE V - Inventaire - Bilan R�partition.

Article dix-neuf.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e ta g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

N Ces documents sont �tablis conform�ment aux dispositions l�gales relatives � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises, dans la mesure o� la soci�t� y sera soumise et conform�ment aux

o dispositions l�gales et r�glementaires particuli�res qui lui seront applicables.

Pour les cas o� la Soci�t� ne serait pas soumise � l'alin�a pr�c�dent les amortissements, r�ductions de

valeurs, provisions pour risques et charges doivent �tre faits suivant les r�gles d'�valuations �tablies par la

g�rance.

Article vingt.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements

constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� tout d'abord un vingti�me au moins pour constituer la r�serve l�gale, ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital social mais doit

c� �tre repris, si pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve venait � �tre entam�.

Le solde est mis � !a disposition de l'Assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, �tant toutefois fait

observer que chaque part conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

TITRE VI - Dissolution Liquidation.

Article vingt et un.

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale.

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne ni la dissolution de plein droit

ni la dissolution judiciaire de ta Soci�t�.

Article vingt-deux.

En cas de dissolution de la Soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'Assembl�e

g�n�rale des associ�s d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le

mode de liquidation conform�ment aux dispositions l�gales.

Article vingt-trois.

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord �

rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous !es associ�s, suivant le nombre de leurs parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

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Volet 8 - Suite

Article vingt-quatre.

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, Il ne pourra �tre requis d'apposition de scell�s sur l'actif de

la Soci�t� soit � la requ�te des associ�s soit � la requ�te de leurs cr�anciers, h�ritiers ou ayants-droit.

` Article vingt-cinq.

Pour l'ex�cution des pr�sentes les associ�s et le(s) g�rant(s) domicili�s � l'�tranger, �lisent le cas �ch�ant

domicile au si�ge de la Soci�t�.

Article vingt-six.

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� � la loi.

DISPOSITIONS FINALES ETfOU TRANSITOIRES,

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social d�bute le 22/0312013 et finira le 31/12/2013.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle.

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu le 15/05/2014.

3. Nomination d'un g�rant non statutaire.

Est nomm� au poste de g�rant non statutaire pour toute la dur�e de la soci�t� sauf d�mission ou

r�vocation, Monsieur Jean-Paul BRANCHE, pr�nomm� ;

Son mandat est gratuit, sauf d�cision contraire ult�rieure de l'assembl�e g�n�rale, l'inscription de la

r�mun�ration dans les comptes et bilan de la soci�t� faisant foi de cette d�cision contraire ult�rieure.

4. Commissaire. .

Il n'est pas nomm� de commissaire, la soci�t� pr�sentement constitu�e r�pondant aux crit�res vis�s � l'article 15 du Code des Soci�t�, ainsi qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi par le fondateur et notamment du plan financier remis au Notaire.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation.

Tous les engagements, ainsi que fes obligations qui en r�sultent, et toutes fes activit�s entreprises depuis le 01/03/2013 par le fondateur au nom et pour compte de fa soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

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R�serv�

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Moniteur

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Fran�ois No�,

� Nivelles

Pi�ces jointes: une exp�dition de l'acte de constitution

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
L'ESTAMINET DE LA COURONNE

Adresse
GRAND PLACE 3-5 1460 ITTRE

Code postal : 1460
Localité : ITTRE
Commune : ITTRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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