LEXILIA, SOCIETE CIVILE D'AVOCAT, EN ABREGE : LEXILIA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LEXILIA, SOCIETE CIVILE D'AVOCAT, EN ABREGE : LEXILIA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.221.655

Publication

26/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 23.06.2014 14204-0327-009
07/07/2014
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ti -06- 2014

Greffe

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0847.221.655

LEXILIA ) 5 oc6,- c" t'y de cl ect,c.6

Rue Cheval Godet 6 bte 4, 1400 Nivelles Démission et nomination d'une nouvelle gérante

lemme Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : Dénomination

(en entier): Forme juridique : Siège : ()blet de l'acte :

4 Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

PROCES-VERBAL DE L'AS SEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE EN DATE DU 24 juin 2014

L'an deux mille quatorze, le 24 juin, s'est réuni une assemblée générale extraordinaire des associés de la scsprl LEXILIA.

La séance est ouverte à 18H00 sous Ia présidence de Madame HAIDER Zineb.

La présidente constate que la totalité des parts est représentée ce qui permet à l'assemblée générale de délibérer valablement.

La présidente expose :

1. La démission de la gérante, Madame HAIDER Zineb, domicilié à 1400 Nivelles, Rue de Bratislava 16, à dater du 25 juin 2014,

2. La nomination au poste de gérante de Madame GOOSSENS Delphine, domicilié à 1400 Nivelles, Rue de Brasseurs 32, à dater du 25 juin 2014.

L'assemblée vote, à l'unanimité

1. La démission de la gérante, Madame HAIDER Zineb, domicilié à 1400 Nivelles, Rue de Bratislava 16, à dater du 25 juin 2014.

2. La nomination au poste de gérante de Madame GOOSSENS DeIphine, domicilié à 1400 Nivelles, Rue de Brasseurs 32, à dater du 25 juin 2014.

La président constate qu'aucun autre point ne doit être traité par l'assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la présidente lève la séance à 18H45.

En foi de quoi le présent procès-verbal a été signé par les associés.

Zineb HAIDER Delphine GOOSSENS

G-EM

................ ..... ........ ....... .......... ......... ....... ......

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

01/08/2014
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N° d'entreprise : 0847.221.655

Dénomination

(en entier) : LEXILIA, société civile d'avocat

(en abrégé) : LEXILIA

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1400 Nivelles, rue du Cheval Godet, 6 boîte 4

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Oblet(s) de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION AVEC CLOTURE IMMEDIATE

Aux termes d'un acte reçu le 15 juillet 2014 par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé à la résidence de Les Bons Villers, en cours d'enregistremet, il résulte qu'a comparu l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « LEX1LIA, société civile d'avocat » en abrégé « LEXILIA », dont le siège social est sis à 1400 Nivelles, rue du Cheval Godet, 6 boîte 4, lequel a pris les résolutions suivantes :

1. Démission

L'assemblée générale acte la démission ce 15 juillet 2014 de Madame GOOSSENS Delphine, domiciliée à, 1400 Nivelles, rue des Brasseurs, 32, de son mandat de gérant et lui donne, à l'unanimité, décharge pour l'exercice de son mandat.

2. Rapports

Conformément à l'article 181 du code des sociétés un rapport justificatif a été établi par le gérant, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 2 juillet 2014, ainsi que le rapport établi par en date du 4 juillet 2014 par Monsieur Régis CAZIN, réviseur d'entreprise, dont les bureaux sont établis à 1180 Bruxelles, avenue Montjoie, 293 B 14.

Ce rapport conclut dans les ternies suivants :

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, la gérante de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée LEXILIA a établi un état comptable arrêté au 2 juillet 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 28.060,31 EUR et un actif net de 18.978,90 EUR.

En ce qui concerne les passifs, la dette fiscale a été consignée par virement à la Caisse des Dépôts et Consignations effectué le 3 juillet 2014. La TVA à payera été versée à l'Administration le 3 juillet 2014.

Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux associés et aux tiers.

Le présent rapport est uniquement destiné à donner à l'associée une vue de la réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs dans un contexte de liquidation; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de- la société.

I1 ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les. prévisions de la gérante soient réalisées avec succès.

Bruxelles, le 4 juillet 2014.

Régis CAZIN, Réviseur d'Entreprises»

3.Dissolution anticipée et liquidation

L'assemblée décide, à l'unanimité, la dissolution anticipée de la société et prononce, à l'unanimité, sa mise, en liquidation, à compter de ce 15 juillet 2014.

4.Dispense de nomination d'un liquidateur

Conformément à l'article 181 du Code des sociétés, et compte tenu de l'absence de dette, à l'exception de, celles précisées ci-avant qui ont été remboursées ou consignées, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.

5.Clôture de la liquidation

L'assemblée constate que la société n'est plus redevable d'aucune dettes envers les tiers, à l'exception de celles dont le paiement a été consigné en caisse de dépôts et consignations ainsi que précisé ci-avant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - surie

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L'assemblée décide à l'unanimité, de clôturer la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée « LEXILIA, société civile d'avocat » a définitivement cessé d'exister.

La présente décision entraîne transfert de l'avoir social à l'associé unique, ici présent et qui accepte, lequel confirme sa déclaration de prendre personnellement à sa charge tout le passif éventuel, en ce compris le précompte mobilier dû sur les dividendes et le boni de liquidation à attribuer, et d'exécuter tous les engagements de la société non encore exécutés à ce jour et/ou non connus à ce jour, l'associé unique étant investi de tout l'avoir actif et passif de cette société dont il accepte de recueillir les biens, droits et obligations,

Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport du gérant et au rapport du réviseur dont question ci-avant.

Les biens transférés ne comportent pas d'immeuble.

L'assemblée donne mandat à Madame HAIDER Zineb, prénommée, pour faire toutes les démarches, notamment administratives  en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour  et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.

En conséquence de ce qui précède, Madame HAIDER Zineb déclare et reconnait qu'elle est investie de tout l'avoir de ladite société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.

L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.

Le comparant déclare en outre que les livres et documents sociaux seront déposés chez son comptable, Madame Elodie Mammano, agissant pour la SCPRL « GMG OFFICE SCSPRL » à l'adresse du siège social de cette dernière sis à 1780 Wemmel, avenue de Limburg-Stirum, 176 et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Pour extrait analytique conforme,

Anne-Sophie DEMOUL1N, notaire associé

Annexe: expédition de l'acte du 15 juillet 2014 et des rapports y annexés.

 Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/01/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

10/07/2012
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au

Moniteur

belge

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Dénomination (en entier): LEXILIA, société civile d'avocat

(en abrégé): LEXILIA

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1400 Nivelles, Allée Ursmar Scohy 1

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé à Les Bons Villers,

en date du six juillet deux mille douze, il appert qu a comparu :

Madame HAIDER Zineb, née à Etterbeek le dix-huit janvier mille neuf cent

septante-sept, avocate, épouse de Monsieur JACQUEMART Olivier domiciliée à 1400 Nivelles Allée Ursmar Scohy 1, laquelle a requis le Notaire DEMOULIN de constater authentiquement les statuts d'une société civile d avocats à forme commerciale et d arrêter les statuts d une société privée à responsabilité limitée dénommée «LEXILIA, société civile d'avocat», en abrégé « LEXILIA », ayant son siège social à 1400 Nivelles, Allée Ursmar Scohy 1 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent ( 100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l avoir social. Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondatrice, a déposé au rang des minutes du notaire soussignée le plan financier de la société.

Madame HAIDER Zineb, prénommée a déclaré souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00-) chacune, soit l ensemble pour dix-huit mille six cents euros (18 600,00-) représentant l intégralité du capital social. Elle déclare qu'elle a libéré les parts souscrites par elle à concurrence de douze mille quatre cents euros (12 400,00-), par versement en espèces effectué à un compte spécial numéro 363-1064741-12 ouvert au nom de la société en formation auprès de ING. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12 400,00-).

Article un  Forme - Dénomination

La société adopte la forme d une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «LEXILIA, société civile d'avocat», en abrégé « LEXILIA ».

Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée " ou des initiales "S.P.R.L." et être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des termes « Banque carrefour des entreprises » ou l'abréviation « BCE », suivi du numéro d'entreprise.

Seuls les docteurs et licenciés en droits, avocats (ou des personnes ayant une qualité équivalente à l étranger) inscrits au(x) barreau(x) relevant de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, habilités à exercer leur pratiques en Belgique, peuvent être membres de la société qui constitue une société civile d avocats.

N° d entreprise :

*12303718*

0847221655

Titre I - DENOMINATION- SIEGE- OBJET - DUREE

S T A T U T S

Greffe

Déposé

06-07-2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

La perte de la qualité d avocat (ou de la qualité reconnue équivalente à l étranger) implique la perte de la qualité d associé.

Article deux  Siège Social

Le siège social est établi à 1400 Nivelles, Allée Ursmar Scohy 1.

Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu par décision du ou des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Tout changement du siège social non constaté par acte authentique sera publié aux annexes du Moniteur Belge à l'initiative de la gérance. La société peut établir, par simple décision du ou des gérants, des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à l'étranger.

Article trois  Objet

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et de toutes opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un cabinet d'avocat en conformité avec les dispositions des règlements de l ordre des Barreaux Francophones et Germanophone ainsi que du règlement de l'ordre intérieur de l'ordre des avocats du Barreau compétent.

La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre part, les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.

La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par absorption, soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme différente.

Les associés s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société, ou d'un client d'un associé de celle-ci.

La société a également pour objet, à titre accessoire, l'achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, pour compte propre, et de manière générale, toutes opérations quelconques, matérielles ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens. Les biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d'un ou plusieurs gérant ou membres de l'assemblée générale.

La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. La société pourra également octroyer des garanties mobilières et/ou immobilières en faveur des tiers.

Article quatre  Durée

La société est constituée pour une une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Titre II.- CAPITAL SOCIAL

Article cinq  Capital

Lors de la constitution, le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents

euros (18.600 EUR).

Il est divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/centième (1/100ième) de l'avoir social.

Article six  Libération

Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts souscrites en espèces est libérée à concurrence de minimum un tiers et que le versement ainsi effectué soit la somme de douze mille quatre cents euros (12 400,00-) se trouve, dès à présent, de ce chef, à la disposition de la société.

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La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Elle pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.

Tout associé qui après un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix pourcent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Article sept  Participation aux bénéfices

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des

produits de la liquidation.

Article huit  Indivisibilité des titres

Les parts sociales sont indivisibles. Les copropriétaires indivis de titres sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée d'accord entre eux ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents seront exercés à défaut de convention contraire par l'usufruitier.

Article neuf  Forme des titres

Les parts sociales sont nominatives. Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément au code, et dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Article dix  Acquisition et perte de la qualité d associé

Seules les personnes physiques ou sociétés d avocats remplissant les conditions légales et réglementaires pour acquérir la qualité de membre d une association d avocats, et agréées par l assemblée générale des associés statuant à l unanimité, pourront acquérir la qualité d associé.

Lorsqu elle sera appelée à statuer sur l admission d un tiers en la qualité d associé, l assemblée générale ne peut délibérer valablement qu en présence de tous les associés, ou de leur représentant.

La qualité d associé se perd par le décès, la perte de la qualité d avocat, le retrait, ou l exclusion.

En cas de décès, les ayants droits de l associé décédé n acquièrent pas de plein droit la qualité d associé, et ce même s ils remplissent les conditions légales et réglementaires pour acquérir la qualité de membre d une association d avocats; les conditions du paragraphe précédant demeurant d application en l espèce.

La perte des conditions légales et réglementaires pour acquérir la qualité de membre d une association d avocats et en particulier la perte de la qualité d avocat pour quelque cause que ce soit, entraînera de plein droit la perte de la qualité d associé.

Tout associé peut se retirer de la société en notifiant sa décision au moins six mois à l avance, par recommandé adressé à chacun des autres associés, ou moyennant accord unanime des associés.

Un associé qui contreviendrait gravement à ses obligations ou causerait un trouble important au fonctionnement de la société ou à l honorabilité des autres associés, peut être exclu de la société.

L exclusion est prononcée par l assemblée générale des associés.

En cas de désaccord sur la gravité du/des motif(s) justifiant l exclusion, la partie la plus diligente soumettra le cas à l arbitrage de Monsieur le Bâtonnier de l Ordre.

Le recours arbitral ne suspend toutefois pas les effets du prononcé de l exclusion. Le cas échéant, si l arbitrage conclut au caractère indu de l exclusion, l associé ainsi exclu pourra poursuivre l indemnisation de son dommage.

Par ailleurs, tant la société que les autres associés auront la faculté de réclamer à l associé fautif telle réparation que de droit.

La perte de la qualité d associé prendra effet à l égard de la société et des tiers à partir du cinquième jour suivant la publication de cet événement aux annexes du moniteur belge.

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L associé sortant ou exclu restera toutefois tenu des dettes nées avant le cinquième jour suivant la publication de son départ, de même que les dettes qui  contractuellement  poursuivent leurs effets après son départ.

En aucun cas, la perte de la qualité d associé dans le chef d un associé n entraînera la dissolution de la société.

L associé démissionnaire ou exclu a droit à la valeur de ses parts, telles qu elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé à l assemblée générale des associés de l année sociale en cours, en ce compris les réserves conventionnelles, sous déduction, le cas échéant, du montant de la cotisation spéciale ou du précompte mobilier auquel le remboursement pourrait donner lieu.

Le bilan, régulièrement approuvé, lie même en ce qui concerne les évaluations d actifs l associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.

Sous réserve de l hypothèse où l exclusion s avèrerait fautive, l associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la société.

Le paiement aura lieu en espèces dans les trois mois de l approbation du bilan.

En cas de décès, les héritiers, créanciers ou représentants du de cujus recouvrent la valeur de ses parts, telle qu elle est déterminée ci-dessus. Le paiement aura lieu suivant les mêmes modalités.

Article onze - Cession et transmission des parts

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmise pour cause de mort, moyennant accord unanime des associés, exclusivement au profit des personnes qui présentent les qualités et remplissent les conditions définies à l article dix paragraphe premier. Les associés bénéficient d un droit de préemption; ils seront avertis de la cession envisagée et des conditions de celle-ci par lettre recommandée que l associé qui envisage la cession de ses parts, adressera à chacun d eux.

Les associés bénéficiaires d un droit de préemption devront exercer ce droit, par lettre recommandée dans le mois de la réception de l avis qui leur aura été adressé par le/les cédant(s). Si plusieurs associés sont intéressés par l acquisition des parts à céder, à défaut d un autre accord entre eux, ils se les partageront proportionnellement au nombre de parts qu ils détiennent déjà dans la société.

Si les associés bénéficiaires du droit de préemption n exercent leurs droits que sur une partie des titres dont la cession est envisagée, l associé cédant pourra céder la partie des titres sur lesquels le droit de préemption n a pas été exercé, aux conditions définies dans l avertissement qu il avait donné aux bénéficiaires du droit de préemption afin de les informer de ses intentions.

Dans ces hypothèses, le prix à payer sera celui défini dans l avertissement donné par l associé cédant.

Par ailleurs, les associés peuvent aussi s opposer à la cession, dont ils auront été avertis; ils signifieront leur opposition au cédant selon les mêmes modalités que ci-dessus concernant l exercice du droit de préemption.

Si un ou des associés s opposent à la cession, les dits opposants s obligent d acquérir les parts à céder, à défaut d autre accord entre eux, proportionnellement au nombre de parts qu ils détiennent déjà dans la société.

Si un ou des associés exerce le droit de préemption sur une partie des parts à céder, tandis que un ou des associés s opposent à la cession au tiers déterminé par l associé cédant, ces derniers s obligent à acquérir les parts à céder sur lesquelles le droit de préemption n aura pas été exercé, selon les mêmes modalités que ci-dessus.

La valeur des parts dont la cession reçoit opposition sera déterminée de commun accord, ou à défaut, par un tiers ou un collège de tiers désigné(s) de commun accord ou par le Bâtonnier ou son délégué. Leur calcul tiendra compte tant de la valeur patrimoniale de la société que de sa valeur de rendement en général.

Article douze  Augmentation du capital

En cas d'augmentation de capital par apports en espèces, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Titre III. LA GERANCE

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Article treize  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non associés, lesquels doivent avoir la qualité d avocat et ont seuls la direction des affaires sociales.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale et révocable(s) par elle. Les gérants ne sont révocables que pour motif grave.

Article quatorze  Pouvoirs

En cas de gérant unique, celui-ci disposera de tous les pouvoirs à l exception de ceux réservés par la loi à l assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, leurs pouvoirs seront déterminés par l assemblée générale.

Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant unique aura la totalité des pouvoirs de gérance, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

En cas de pluralité de gérants, la représentation s exercera conjointement.

Agissant conjointement, les gérants pourront déléguer de façon spéciale l'accomplissement des actes de gestion journalière à des employés de la société. Ils pourront également dans les mêmes conditions, conférer des pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article quinze  Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Titre IV-SURVEILLANCE DE LA SOCIETE

Article seize  Contrôle

La surveillance de la société est exercée par les associés: chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes n'aura pas lieu tant que la société répondra aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés.

Titre V-L'ASSEMBLEE GENERALE

Article dix-sept  Tenue

L'assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le troisième vendredi du mois de juin à 14 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Elle se tiendra soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation.

Article dix-huit  Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont adressées aux associés quinze jours à

l'avance, par lettre recommandée, sauf si les associés en dispensent la gérance.

Article dix-neuf  Voix

Chaque part sociale confère une voix. En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non. Le vote peut également être émis par écrit. En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Article vingt  Présidence  Procès-verbaux

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale est présidée par le gérant et par le

plus âgé des gérants en cas de pluralité de gérants.

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En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents. Les copies, expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sauf dans les cas où les déclarations de l'assemblée générale doivent être constatées authentiquement, sont signés par un gérant. En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Titre VI. EXERCICE SOCIAL

Article vingt et un

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le

trente et un décembre suivant.

Titre VII. ECRITURES

Article vingt-deux

Chaque année la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forme un tout.

Le gérant ou les gérants établi(t)(ssent) en outre son (leur) rapport de gestion ainsi que prévu par le code des sociétés..

L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du (des) commissaires éventuel(s), statue sur les comptes annuels et par un vote spécial, sur la décharge du (des) gérant(s) et du (des) commissaire(s).

Titre VIII.PROFITS ET PERTES.

Article vingt-trois

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice net il est prélevé annuellement:

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.

2. Sur le restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité des voix, d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve.

3. Le reliquat des bénéfices recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu à date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan déduction faite des provisions et dettes.

Titre IX -DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article vingt-quatre

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance à moins que l'assemblée générale  ou à défaut le Bâtonnier de l Ordre des Avocats du Barreau compétent - ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs qui devra(ont) avoir la qualité d avocat et dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. Le(s) liquidateur(s) n entre(nt) en fonction qu après confirmation de sa (leur) nomination par le Tribunal de Commerce.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et suivants du code des sociétés. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s).

L'actif net, après apurement de tout le passif social, sera affecté au remboursement du capital social. Le solde de l'actif net est réparti également entre chaque part sociale.

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Titre IX - DISPOSITIONS GENERALES

Article vingt cinq

Tout associé, gérant, directeur ou fondé de pouvoir non domicilié en Belgique, est tenu d'y faire élection de domicile pour la durée de ses fonctions ou missions, et pour ce qui concerne l'exercice de ses droits, l'exécution de son mandat et des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, le domicile est censé élu au siège de la société où toutes communications, sommations, significations et notifications seront valablement faites; les associés pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations seront valablement adressées.

Article vingt six

Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du Code des Sociétés, ainsi qu'aux stipulations légales facultatives auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts.

Titre X - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A LA CONFORMITE DES STATUTS AVEC

LE REGLEMENT DE L ORDRE DES AVOCATS

Article vingt-sept

- Chaque associé renonce dès son entrée dans la société à tout exercice individuel de la profession d avocat, aussi longtemps qu il conservera la qualité d associé.

- Tout associé sera tenu au respect des règlements du Barreau compétent et de l Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone, lesquels prévaudront sur les règles des présents statuts qui leur seraient contraires.

- Tout associé s engage à respecter les règles en matière d intérêt et d incompatibilité : il s interdira d intervenir en faveur d une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux d un client de la société ou d un associé.

L associé, en sa qualité d avocat, est tenu  de manière illimitée et solidaire avec la société - des conséquences de ses fautes professionnelles et sa responsabilité de ce chef, comme celle de la société, sera couverte par une police d assurance de responsabilité civile professionnelle, distincte et adéquate.

- Les associés conviennent de recourir exclusivement à l arbitrage en cas de litiges entre associés et ceux-ci seront tranchés, en dernier ressort, par un ou trois arbitres désignés conjointement par les associés ou à défaut d accord, par le Bâtonnier de l Ordre des Avocats du Barreau compétent.

- En cas de cession de parts, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients sous réserve de leur valeur patrimoniale.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La comparante, associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour où la société jouira de la personnalité

morale et se clôturera le trente et un décembre deux mille treize.

2. La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième vendredi du mois de juin 2014 à 14 heures 30.

3. La comparante ne désigne pas de commissaire.

4. Nomination du gérant

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :

- Madame HAIDER Zineb, née à Etterbeek le dix-huit janvier mille neuf cent

septante-sept, avocate précitée, domiciliée à 1400 Nivelles Allée Ursmar Scohy 1,

ici présente et qui accepte. Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société seule.

5. Rémunération du gérant.

Volet B - Suite

Le mandat de gérant de Madame HAIDER Zineb, est gratuit.

6. Début des activités de la société

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 1 juin 2012 par la comparante précitée au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme.

Annexes : expédition de l acte

Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
LEXILIA, SOCIETE CIVILE D'AVOCAT, EN ABREGE …

Adresse
RUE CHEVAL GODET 6, BTE 4 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne