L'IMMOBILIERE DE SAINTES

SC SA


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. L'IMMOBILIERE DE SAINTES
Dénomination : L'IMMOBILIERE DE SAINTES
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 450.838.083

Publication

17/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2013, APP 20.01.2014, DPT 11.02.2014 14033-0503-012
06/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2012, APP 21.01.2013, DPT 28.01.2013 13022-0290-012
16/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 3 -08- 2012 1 °MeEs

N° d'entreprise : 0450.838.083

Dénomination

(en entier): L'IMMOBILIÈRE DE SAINTES

(en abrégé) : Som c-r Ct,'Jt' -tt 4 FLIC `e`9r Forme juridique : société anonyme

Siège : 1480 Tubize (ex-Saintes) -- chaussée d'Enghien 325

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

L'AN DEUX MIL DOUZE

Le vingt-huit juin

PAR DEVANT MAITRE Patrick VAN OUDENHOVE, notaire associé à Sint-Pieters-Leeuw

S'est tenue une assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant empruntée la forme d'une société anonyme "L'IMMOBILIÈRE DE SAINTES", ayant son siège social à 1480 Tubize (ex-Saintes), chaussée d'Enghien 325.

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société civile sous forme d'un société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social demeurent inchangé.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actifs et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus  values et la société privée à responsabilité limité continuera les écritures et la comptabilité tenue par la société anonyme,

La société civile ayant empruntée la forme d'une société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars 2012.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société civile ayant emprunté la forme d'un société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les cinq cent actions représentant le capital seront réparties entre les associés de la société civile ayant emprunté la forme d'un société privée à responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation dans le capital.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de CENT CINQ MILLE QUATRE CENT EURO (105.400,00 EUR)pour le ramener de CENT VINGT-QUATRE MILLE EURO (124.000,00 EUR) à DIX HUIT MILLE SIX CENT EURO (18.600,00 EUR) sans annulation de titres. Ce remboursement s'opérera par prélèvement d'un montant de CENT CINQ MILLE CENT EURO (105.400,00 EUR)sur le capital libéré en liquide lors de la constitution.

Conformément à l'article 613 de Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

TROIS1EME RESOLUTION

Suite à ta décision de réduction du capital qui précède, l'assemblée décide de modifier la première alinéa de l'article 5 des statuts comme suit, pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital

< Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cent euro(18.600,00 EUR) et est représenté par 500 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 11500ème de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées>>

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée arrête les status de la société comme suit :

TITRE 1.- FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - S1EGE

OBJET - DUREE.

Article 1. - FORME - DENOMINATION.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société adopte la forme d'une société civile ayante emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "L'IMMOBILIÈRE DE SAINTES",

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1480 Tubize, Chaussée d'Enghien 325.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de l'organe de gestion et en cas de transfert du siège dans une autre région linguistique, moyennant observation des dispositions légales en la matière.

La société peut établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'Etranger.

Article 3, Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger la réalisation d'investissements mobiliers et immobiliers; elle pourra par conséquent acheter, louer, exploiter, administrer, lotir ou remembrer, construire et transformer et promouvoir tous biens, sous forme mobiliière ou immobilière.

Elle veillera à n' aliéner les biens immobiliers que lorsque ceux-ci seront venus à maturité ou si des circonstances contraignantes l'y obligeront.

Elle peut s'interesser par voie d'apports, de fusion, de cession, de souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière quelconque, dans toutes sociétes ou entreprises ayant , en tout ou en partie, rapport à son objet ou dont l'activité serait de nature à favoriser la réalisation ou à développer d'une manière directe ou indirectement, en tout ou en partie , à son objet social,

Elle peut généralement faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières,mobilières ou immobilières, en Belgique, et à l'étranger, se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social.

Article 4. - Durée

La société est constituée pour une durée indéterminée.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé,

TITRE DEUX. CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital

Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cent euro (18.600,00 E) et est représenté par 500 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 11500ème de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées.

Il pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles dans la proportion du nombre de parts anciennes qu'ils possèdent. L'assemblée générale fixe les conditions de souscription des parts et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer pour exercer leur droit de préférence.

Article 6. - PARTS BENEFICIAIRES, DROITS DE SOUSCRIPTION, OBLIGATIONS CONVERTIBLES ET CERTIFICATS

II ne peut être créé de parts bénéficiaires non représentatives du capital, ni de droits de souscriptions, ni d'obligations convertibles.

La société peut, dans l'intérêt de la société, collaborer avec un tiers à l'émission par ce tiers de certificats qui se rapportent aux titres de la société conformément aux dispositions de l'article 242 du Code des sociétés. La société peut décider de prendre à son compte les frais liés à l'émission de certificats et à la constitution et le fonctionnement de l'émetteur de certificats. Le titulaire de certificats, l'émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent faire appel à la collaboration de la société pour l'émission de certificats qu'à condition que la société ait confirmé par écrit sa collaboration à l'émetteur. L'émetteur de certificats est tenu de se faire connaître en cette qualité, La société portera cette mention au registre concerné.

Article 7.- STATUTS DES TITRES,

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres seront suspendus.

Si les ayants-droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt de l'ensemble des ayants-droit.

Si la part sociale appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers tous les droits y afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.

Article 8. - DROIT DE PREFERENCE LORS D'AUGMENTATION DE CAPITAL.

Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application:

Lors d'augmentation de capital par apports en espèces les associés auront un droit de préférence à la souscription proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales, conformément à l'article 309 du Code des sociétés.

Le délai dans lequel ce droit de préférence peut être exercé sera fixé par l'assemblée générale, mais ne peut être inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée,

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Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées à l'article 249, deuxième alinéa du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au

moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

Article 9. - TRANSMISSION OU TRANSFERT DES PARTS.

Paragraphe 1

Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte qu'un

associé, les dispositions suivantes seront d'application:

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour

cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du

capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur;

Paragraphe 2

Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 1 de cet article, le gérant appellera - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas de transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit - les associés en assemblée générale afin de délibérer eu sujet de la transmission proposée. La proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura lieu.

En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter - endéans les trois mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la plus diligente.

Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valablement cédées au cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux héritiers ou ayants-droit de l'associé décédé.

Article 10. - REGISTRE DES PARTS.

Un registre des parts sera tenu au siège social,

Il comprendra:

1/ L'indication précise de chaque associé et le nombre des parts sociales lui appartenant; 2/ l'indication des versements effectués. 31 les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par les gérants et les bénéficiaires, en cas de transmission pour cause de mort.

La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

CHAPITRE III.- ORGANES DE LA SOCIETE,

SECTION 1. Assemblée générale.

Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application

Article 11: ASSEMBLEE ANNUELLE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE,

L'assemblée générale des associés se réunit annuellement le troisième lundi du mois de janvier, au siège social de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est (un samedi, un dimanche ou) un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 23 des statuts, la société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l'assemblée annuelle  la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les associés,

Une assemblée spéciale ou extraordinairement des associés peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Ces assemblées d'associés peuvent être convoquées par l'organe de gestion ou par les commissaires; elles doivent l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième du capital social

L'assemblée des associés se tient au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la lettre de convocation.

Article 12.- CONVOCATIONS

Les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs d'obligation, les gérants et le commissaire éventuel sont invités par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l'assemblée . La lettre contient l'ordre du jour.

Les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs d'obligation, les gérants et le commissaire éventuel, qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérés comme ayant été régulièrement convoqués. Les personnes précitées peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle elles n'ont pas assisté.

Article 13.- TRANSMISSION DES DOCUMENTS

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.

En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 23 des statuts, l'organe de gestion adressera, en même temps que la circulaire dont question dans le précédent article, aux associés nominatifs et aux commissaires éventuels une copie des documents qui doivent âtre mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés.

Article 14.- REPRESENTATION

Tout associé empêché peut, donner procuration à une autre personne, associé pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l'article 1322, paragraphe 2 du Code civil).

Les procurations doivent être communiqué par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le gérant peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

Article 15.- LISTE DE PRESENCE.

Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des associés et le nombre de parts sociales qu'ils représentent.

Article 16.- COMPOSITION DU BUREAU - PROCES-VERBAUX,

Les assemblées générales sont présidées par le gérant ou le président de l'organe de gestion ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un gérant désigné par ses collègues ou par un membre de l'assemblée désigné par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président de l'assemblée choisit le secrétaire et l'assemblée choisit deux scrutateurs sur proposition du président de l'assemblée. Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et tes associés qui le demandent. Ces procès-verbaux

" ~ sont insérés dans un registre spécial.

ó Article 17,- OBLIGATION DE REPONSE DES GERANTS/COMMISSAIRES

Les gérants répondent aux questions qui, au sujet de leur rapport éventuel ou des points portés à l'ordre du

e jour, leur sont posées par les associés, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport éventuel.

Article 18.- PROROGATION DE L'ASSEMBLEE ANNUELLE

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l'assemblée annuelle tel que mentionné dans l'article 11 des présents statuts. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

L'organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.

Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt éventuel des titres ou procurations, restent d'application pour la deuxième assemblée. De nouveaux dépôts seront admis dans la période et selon les conditions mentionnées dans les statuts.

Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les points à l'ordre jour ayant fait l'objet d'une prorogation.

Article 19.- DEL1BERATION - QUORUM DE PRESENCE.

et

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que tous

ri) les associés soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.

A l'exception des cas ou un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement

" quel que soit le nombre de parts sociales représentées.

Article 20.- DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner chaque

poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" ou "rejeté" doivent être manuscrits et suivis de la signature, le tout

de la même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi recommandé et elle sera délivrée au

siège au moins un jour avant l'assemblée.

C1D Article 21.- MAJORITE.

et sous réserve des dispositions de l'article suivant, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la

majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre de parts sociales présentes ou

représentées. Une abstention n'est pas pris en considération pour le calcul des voix.

Article 22,- ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

Lorsque la décision de l'assemblée générale des associés porte sur:

une fusion ou scission de la société ;

- une modification des statuts ;

une augmentation ou une diminution du capital ;

l'émission de parts sociales en-dessous du pair comptable;

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- la suppression ou la limitation du droit de souscription préférentielle ;

- la dissolution de la société ;

- une modification des statuts, l'objet de la décision à prendre doit avoir été spécifié dans les convocations à l'assemblée et la moitié au moins des parts sociales constituant l'ensemble du capital social doit être représentée à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de parts sociales représentées.

Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, toute abstention étant assimilée à un vote négatif, sans préjudice aux autres conditions de majorité prévues par le Code des sociétés en matière de modification de l'objet social, d'acquisition, prise en gage et aliénation de parts sociales de la société, de transformation de la société en une société d'une autre forme juridique et de dissolution de la société en cas de perte des trois quarts du capital.

Article 23.- DECISION PAR ECR1T

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

A cette fin, l'organe de gestion, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l'agenda et des propositions de décisions, à tous les associés, et aux éventuels commissaires, demandant aux associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.

La décision doit être considérée comme ayant été non prise, si tous les associés n'ont pas approuvé tous les points à l'ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.

Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.

Article 24.- COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX.

Les copies etlou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs gérants.

SECTION 2.- Administration.

Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application.

Article 25,- ADMINISTRATION.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne rnorale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.

Article 26.- POUVOIRS DES GERANTS.

S'il y a un seul gérant, celui-ci a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous actes qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale par la loi ou les statuts. Il a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui rentrent dans l'objet social, même les actes de disposition.

Le gérant pourra, notamment, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques, et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes ou à l'Office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège et d'hypothèque et d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscription d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemplative en non limitative.

S'il y a plusieurs gérants, chacun d'eux pourra recevoir toutes lettres et plis, chargés ou non chargés, signer la correspondance et sont considérées comme étant de gestion journalière.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs à un ou des tiers, associés ou non.

Le montant des rémunérations du ou des gérants est fixé par l'assemblée générale et est imputable sur les frais généraux.

Article 27.- REPRESENTAT1ON.

Chaque gérant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.

Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de qualité de gérant.

La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus, désignés par procuration spéciale.

Section 3.- Contrôle

Article 28.- CONTROLE,

a Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires,

Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

CHAPITRE 1V. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - DISTRIBUTION

Article 29.- EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier septembre et finit le 31 août de chaque année.

A la fin de chaque exercice social l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un gérant.

L'organe de gestion établit en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés, Toutefois, l'organe de gestion n'est pas tenu de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa du Code des sociétés.

Article 30.- DISTRIBUTION.

Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un/vingtième pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque !e fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Il est décidé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition des gérants, sur la destination à donner à l'excédent.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou devient à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré. augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

CHAPITRE V,- DISSOLUTION ET LIQUIDATION,

Article 31.- DISSOLUTION.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. L'associé unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à concurrence de son apport.

Si l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour,

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée conformément à l'article 269 du Code des sociétés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

Article 32.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale, Si rien n'est décidé à ce sujet, les gérants en fonction seront considérés de plein droit comme liquidateurs, non seulement

pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis à vis des associés. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

`Fous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

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Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

CHAPITRE Vi.- DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA

SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE,

Article 33.- DISPOSITION GENERALE.

Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un associé et

pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées pour la société unipersonnelle.

Article 34.- CESSION DE PARTS ENTRE VIFS,

L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.

Article 35.- DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE SANS SUCCESSIBLES

En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera dissoute

de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable.

Article 36.- DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE AVEC SUCCESSIBLES.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et

légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la

succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Par dérogation au premier alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits

attachés à celles-ci,

Article 37,- AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE.

Si l'associé unique décide d'augmenter le capital en espèces, l'article 8 des présents statuts n'est pas

d'application.

Article 38.- GERANT - NOMINATION.

Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique exercera de plein droit, tous les droits et obligations d'un

gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérant.

Article 39.- DEMISSION.

SI un tiers est nommé gérant, même dans les statuts et sans limitation de durée, il pourra à chaque instant

être révoqué par l'associé unique, à moins qu'il ne soit nommé pour une durée déterminée ou pour une durée

indéterminée mais avec préavis.

Article 40.- CONTROLE.

Aussi longtemps que la société n'a pas de commissaire et qu'un tiers est gérant, l'associé unique exercera

toutes les compétences d'un commissaire, tel que prévu à l'article 28 des présents statuts.

Cependant, aussi longtemps que l'associé unique exerce la fonction de gérant et qu'aucun commissaire n'a

été nommé, il n'existe pas de contrôle dans la société.

Article 41.- ASSEMBLEE GENERALE,

L'associé unique exerce tous les pouvoirs, réservés à l'assemblée générale. Il ne peut pas déléguer ces

pouvoirs, sauf pour des objets précis. Les décisions de l'associé unique feront l'objet d'un procès-verbal, signé

par lui et repris dans un registre, qui sera conservé au siège de la société.

Si l'associé unique est également gérant, les formalités de convocation à l'assemblée générale devront être

remplies conformément à l'article 268 du Code des Sociétés sauf les formalités concernant l'associé même.

Article 42. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, obligataire, titulaire de certificats émis en collaboration avec la

société, tout gérant, commissaire, liquidateur, domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où

toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être faites.

Article 43. Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, obligataires, titulaires de certificats émis en collaboration

avec la société, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des

présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y

renonce expressément.

TROISIEME RESOLUTION

Les trois administrateurs de la société, savoir

1. Monsieur SALOMEZ Philippe, prénommé, administrateur délégué

2. Monsieur DEGLAS Albert; *, administrateur prénommé, présentent leur démission de leurs fonction

d'administrateurs à compter de ce jour.

L'assemblée générale donne pleine et entière décharge aux 2 administrateurs démissionnaires précités

pour l'exécution de leur mandat.

QUATRIEME RESOLUTION

Après adoption des statuts, l'assemblée générale appelle aux fonctions de gérant non statutaire à compter

de ce jour monsieur Salomez Philippe ici présent et qui accepte,

Monsieur SALOMEZ Philippe est nommé jusqu'à révocation et peut valablement engager la société sans

limitation de sommes,

Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire -- reviseur,

CINQUIEME RESOLUTION

Réservé

au

Moniteur

belge

r

Volet B - Suite

L'assemblée Générale confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et notamment la création du registre des parts sociales et l'annulation des cinq cent actions au porteur de la société anonyme.

(Suivent les signatures)

Geregistreerd tien bladen geen verzendingen - te DILBEEK Il de 02.07.2012 - Boek 603 Blad 37 vak 10 Ontvangen : vijfentwintig euro (25,00 E) DE ONTVANGER (getekend) a.i. M. WAUTERS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/02/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

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N° d'entreprise : 0450.838.083

Dénomination

(en entier) : L'Immobilière de Saintes

Forme juridique : Société Civile à Forme de Société Anonyme

Siège : Chaussée d'Enghien, 325 -1480 Tubize

Objet de l'acte : Renouvellement de mandats

Extrait de l'assemblée générale ordinaire du 16 janvier 2012

L'assemblée se réunit ce jour et prend, à l'unanimité, les décisions suivantes :

L'assemblée décide de renouveler le mandat des 2 administrateurs suivants pour une période de 6 ans

venant à expiration lors de l'assemblée générale ordinaire de 2018:

-Monsieur SALOMEZ Philippe

-Monsieur DEGLAS Albert

L'assemblée décide de nommer Monsieur SALOMEZ Philippe en tant qu'administrateur délégué pour une période de 6 ans venant à expiration lors de l'assemblée générale ordinaire de 2018.

L'assemblée mandate la sprl Kreanove 1 Arnaud Trejbiez aux fins de publier la présente décision aux annexes du Moniteur belge, en ce compris la signature des documents de publication, ainsi qu'effectuer toute démarche de modification des données de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises,.

Arnaud Trejbiez

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Staatsblad--15/0/2012 - Annexes du Moniteur belge

15/02/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL DE COMMERCE

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N° d'entreprise : 0450.838.083

Dénomination

(en entier) : L'Immobilière de Saintes

Forme juridique : Société Civile à Forme de Société Anonyme

Siège : Chaussée d'Enghien, 325 - 1480 Tubize

Obiet de l'acte : Renouvellement de mandats

Extrait de l'assemblée générale ordinaire du 16 mai 2006

L'assemblée se réunit ce jour et prend, à l'unanimité, les décisions suivantes :

L'assemblée décide de renouveler le mandat des 3 administrateurs suivants pour une période de 6 ans

venant à expiration lors de l'assemblée générale ordinaire de 2012

-Monsieur SALOMEZ Philippe

-Monsieur RIGAUX Michel

-Monsieur DEGLAS Albert

L'assemblée mandate la sprl Kreanove / Arnaud Trejbiez aux fins de publier la présente décision aux annexes du Moniteur belge, en ce compris la signature des documents de publication, ainsi qu'effectuer toute démarche de modification des données de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Arnaud Trejbiez

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2011, APP 16.01.2012, DPT 06.02.2012 12028-0378-012
17/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2010, APP 17.01.2011, DPT 09.03.2011 11056-0027-012
01/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2009, APP 18.01.2010, DPT 21.01.2010 10020-0348-012
02/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2008, APP 19.01.2009, DPT 23.02.2009 09057-0269-012
10/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2007, APP 21.01.2008, DPT 28.02.2008 08059-0017-012
13/02/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2006, APP 15.01.2007, DPT 09.02.2007 07046-3032-013
24/02/2006 : NIT000440
07/03/2005 : NIT000440
03/03/2004 : NIT000440
01/03/2003 : NIT000440
08/02/2001 : NIT000440
22/02/2000 : NIT000440
27/02/1999 : NIT000440
01/01/1997 : NIT440
25/10/1995 : NIT440

Coordonnées
L'IMMOBILIERE DE SAINTES

Adresse
CHAUSSEE D'ENGHIEN 325 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne