L'IMMOBILIERE HUON

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. L'IMMOBILIERE HUON
Dénomination : L'IMMOBILIERE HUON
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 447.595.117

Publication

14/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 10.12.2013, DPT 09.01.2014 14006-0128-012
20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 09.12.2014, DPT 14.01.2015 15015-0186-012
18/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 11.12.2012, DPT 11.02.2013 13033-0176-012
05/04/2012
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-1Y,éjejli Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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2 3 -03- 2012

NIVELLES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0447.595.117

Dénomination

(en entier) : L'IMMOBILIÈRE HUON

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

siège : Rue d'Angoussart 163, 1301 Bièrges

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt projet de scission partielle

Dépôt d'un projet de scission partielle du 22 mars 2012 conformément à l'article 743 du Code des sociétés relatif à une scission partielle de la société L'Immobilière Huon SA par constitution de deux nouvelles sociétés.

En vue de la réalisation d'une scission par constitution de deux nouvelles sociétés, le conseil d'administration de L'Immobilière Huon SA a décidé d'établir le présent projet de scission partielle par constitution de deux nouvelles sociétés, conformément aux articles 677 et 743 et suivants du Code des sociétés, Le présent projet de scission sera alors soumis à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de l'Immobilière Huon SA.

1. DESCRIPTION ET OBJET DE L'OPERATION DE SCISSION PARTIELLE

Le conseil d'administration de L'Immobilière Huon SA a décidé de proposer à l'assemblée générale des actionnaires de procéder à une scission partielle par la création de deux nouvelles sociétés, et le transfert, sans dissolution et sans cesser d'exister, d'une partie du patrimoine, actif et passif, de L'immobilière Huon SA aux deux nouvelles sociétés à constituer, en contrepartie d'actions de ces dernières qui seront directement attribuées aux actionnaires de L'immobilière Huon SA.

Les actifs et passifs qui feront l'objet du transfert dans le cadre de ladite scission projetée, lesquels sont décrits de manière détaillée ci-dessous dans le présent projet de scission, comprennent, d'une part pour le transfert à la première nouvelle personne morale à constituer suivant ladite scission de L'immobilière Huon SA, l'ensemble des actions et obligations de L'Immobilière Huon SA dans le projet dit « Les Grands Prés », y compris le compte-courant de L'Immobilière Huon SA sur la société Conseils-Management SA, ainsi que les Intérêts d'avances sur ledit compte-courant et une partie de trésorerie et, d'autre part pour le transfert à la deuxième nouvelle personne morale à constituer suivant ladite scission de L'Immobilière Huon SA, l'ensemble des prêts accordés par l'Immobilière Huon SA aux sociétés City Mali lnvest SA et City Mali Management SA, ainsi que les comptes courants sur les sociétés Participations et Investissements SA, So Juicy SPRL, Gauf Kid's SPRL, 3G SPRL, les intérêts sur lesdits prêts et comptes-courants, et une partie de trésorerie.

L'objectif principal de la scission partielle projetée est que chacune des entités se focalise sur les projets Immobiliers spécifiques, à savoir, le projet City Mali pour L'Immobilière Huon SA, le projet immobilier Les Grands Prés pour la première des deux nouvelles sociétés qui seront constituées suite à la scission projetée de L'Immobilière Huon SA, et, pour la seconde des deux nouvelles sociétés qui seront constituées suite à la scission projetée de L'Immobilière Huon SA, la gestion et l'investissement immobilier dans le cadre de nouveaux projets actuellement en élaboration et en cours d'étude.

La scission projetée de L'Immobilière Huon SA entre pleinement dans la stratégie d'investissement de L'Immobilière Huon SA et de ses actionnaires.

Les stratégies d'investissement des sociétés à constituer suivant la scission projetée seront focalisées sur les axes suivants, à savoir d'une part pour la première des deux nouvelles sociétés qui seront constituées suite à la scission projetée de L'Immobilière Huon SA l'extension du centre commercial Les Grands Prés, ainsi que la mise en place et le développement de nouveaux centres commerciaux tant en Belgique qu'à l'étranger, la vente de ces centres à des investisseurs, et d'autre part pour la seconde des deux nouvelles sociétés qui seront constituées suite à la scission projetée de L'Immobilière Huon SA, la prospection et la mise en oeuvre de nouveaux projets immobiliers distincts, à caractère principalement non commercial.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

La scission partielle projetée de L'Immobilière Huon SA permettra une gestion plus efficace par chacune des sociétés issue de ladite scission partielle projetée des projets City Mali, les Grands' Prés ainsi que des nouveaux projets en cours d'étude. Par ailleurs, une meilleure répartition des risques et ainsi une plus grande protection des créanciers de chacun des projets sera aussi atteint suivant la réalisation de la scission projetée de L'immobilière Huon SA, en leur permettant notamment de pouvoir bénéficier des garanties nécessaires quant au remboursement de leur créance sans devoir supporter les risques de projets dont ils ne sont pas parties,

H. FORME, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE DES SOCIETES PARTICIPANT À LA SCISSION PROJETEE (ARTICLE 743,1° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

1. La société à scinder : "L'Immobilière Huon SA"

L'Immobilière Huon est une société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi à 1301 Bierges, rue d'Angoussart, n°163, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0447.595.117, et identifiée auprès des services de la TVA sous le numéro 447.595.117.

Les statuts de L'Immobilière Huon SA ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Franz Vilain, notaire résidant à Frameries, le 13 janvier 2006, publié aux Annexes du Moniteur belge du 6 avril suivant, sous le numéro 2006-04-06 / 0061705,

Au terme de ses statuts, l'objet social de L'Immobilière Huon SA est le suivant :

« t-a société a pour objet sans que cette énumération ne soit limitative, tant en Belgique qu'à l'étranger en son nom propre ou au nom des tiers, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui :

D'acquérir, d'aliéner, de grever, d'exploiter, de développer, d'évaluer, de louer et de donner en location des biens immobiliers, l'exécution de services de conseils en rapport avec la gestion de biens immobiliers et le courtage, le tout au sens le plus large du terme, par la société elle-même ou via des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, de même tout ce qui est en relation avec ce qui précède ou qui y serait favorable.

D'effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la pratique du courtage ou représentation en matière d'assurances avec spécialisation en Assurance-Vie et toute assurance de personne et en matière de prêts, de financements, de crédits et de placements, et notamment, sans que cela soit limitatif, le prêt hypothécaire, le prêt à tempérament, le leasing, le renting, la location, tout type de crédit bancaire ou autre et d'une manière générale, tout type de crédit destiné tant aux particuliers qu'aux entreprises.

La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, qui sont de nature à élargir ou promouvoir de manière directe ou indirecte, son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.

Elle peut par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe ou qui sont suceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services. »

Dans le cadre de la scission partielle projetée, le conseil d'administration de L'Immobilière Huon SA proposera à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de modifier la dénomination sociale en City Mali Group (ci-après, « City Mali Group »). Le changement de la dénomination sociale proposé a comme objectif principal l'alignation de la société avec le projet dont elle opérera la gestion principale.

2,

La première société à constituer suivant la scission projetée : "L'immobilière Huon"

Le conseil d'administration propose de reprendre le nom d'origine de la société scindée pour la première société à constituer dans le cadre de la scission projetée "L'Immobilière Huon", et de la constituer sous forme d'une société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social sera établi à 1301 Bierges, rue d'Angoussart n°163, ou à tout autre endroit en Belgique décidé par l'assemblée générale des associés de la société à constituer, ou le cas échéant, par son gérant ou collège de gestion à nommer (ci-après, "L'Immobilière Huon").

L'immobilière Huon sera constituée avec un objet social basé sur le texte suivant

« La société a pour objet sans que cette énumération ne soit limitative, tant en Belgique qu'à l'étranger en son nom propre ou au nom des tiers, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui :

D'acquérir, d'aliéner, de grever, d'exploiter, de développer, d'évaluer, de louer et de donner en location des biens immobiliers, l'exécution de services de conseils en rapport avec la gestion de biens immobiliers et le courtage, le tout au sens le plus large du terme, par la société elle-même ou via des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, de même tout ce qui est en relation avec ce qui précède ou qui y serait favorable et ayant trait principalement au développement et la revente de projets immobiliers commerciaux, tant en Belgique qu'à l'étranger.

D'effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la pratique du courtage ou représentation en matière d'assurances avec spécialisation en Assurance Vie et toute assurance de personne et en matière de prêts, de financements, de crédits et de placements, et notamment, sans que cela soit limitatif, le prêt hypothécaire, le prêt à tempérament, le leasing, le renting, la location, tout type de crédit bancaire ou autre et d'une manière générale, tout type de crédit destiné tant aux particuliers qu'aux entreprises.

La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, qui sont de nature à élargir ou promouvoir de manière directe ou indirecte, son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.

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Elle peut par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe ou qui sont suceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services, y compris l'octroi et la conclusion de prêts sous toute forme permettant la réalisation directe ou indirecte de l'objet social de la société. »

3. La seconde société à constituer suivant la scission projetée : "L'Immobilière d'Investissement"

Le conseil d'administration propose de dénommer la seconde société à constituer dans le cadre de la scission projetée "L'immobilière d'investissement", et de la constituer sous forme d'une société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social sera établi à 1301 Bierges, rue d'Angoussart n°163, ou à tout autre endroit en Belgique décidé par l'assemblée générale des associés de la société à constituer, ou le cas échéant, par son gérant ou collège de gestion à nommer (ci-après, "L'Immobilière d'Investissement").

L'immobilière d'Investissement sera constituée avec un objet social basé sur le texte suivant :

« La société a pour objet sans que cette énumération ne soit limitative, tant en Belgique qu'à l'étranger en son nom propre ou au nom des tiers, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui :

D'acquérir, d'aliéner, de grever, d'exploiter, de développer, d'évaluer, de louer et de donner en location des biens immobiliers, l'exécution de services de conseils en rapport avec la gestion de biens immobiliers et le courtage, le tout au sens le plus large du terme, par la société elle-même ou via des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, de même tout ce qui est en relation avec ce qui précède ou qui y serait favorable et ayant trait principalement au développement et la revente de projets immobiliers autres que commerciaux, tant en Belgique qu'à l'étranger.

D'effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la pratique du courtage ou représentation en matière d'assurances avec spécialisation en Assurance Vie et toute assurance de personne et en matière de prêts, de financements, de crédits et de placements, et notamment, sans que cela soit limitatif, le prêt hypothécaire, le prêt à tempérament, le leasing, le renting, la location, tout type de crédit bancaire ou autre et d'une manière générale, tout type de crédit destiné tant aux particuliers qu'aux entreprises.

La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, qui sont de nature à élargir ou promouvoir de manière directe ou indirecte, son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.

Elle peut par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe ou qui sont suceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services, y compris l'octroi et la conclusion de prêts sous toute forme permettant la réalisation directe ou indirecte de l'objet social de la société. »

Ill. DESCRIPTION ET REPARTITION PRECISES DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF À TRANSFÉRER AUX SOCIETES À CONSTITUER (ARTICLE 743,9° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

a) Elements du patrimoine actif et passif à transférer à L'Immobilière Huon

Dans le cadre de la scission partielle projetée, les éléments actifs et passifs suivants du patrimoine de City Mali Group, lesquels sont relatifs à la gestion pleine et entière des projets immobiliers de Les Grands Prés, y compris les droits et obligations de City Mail Group relatifs à la gestion pleine et entière des projets immobiliers de Les Grands Prés, le compte-courant de City Mali Group sur la société Conseils-Management SA, les intérêts sur ce compte-courant et une partie de trésorie, seront attribués à L'Immobilière Huon. Les éléments repris ci-dessous sont évalués conformément à l'état comptable de la Société clôturé le 31 décembre 2011.

La valeur comptable au 31 décembre 2011 des éléments actifs et passifs qui seront transférés par City Mail Group à L'Immobilière Huon se présente comme suit:

Actif :

Immobilisations financières : 3

Dont tes actions détenues dans les sociétés anonymes Les Grands Prés 1, Les Grands Prés 2 et Les Grands Prés 3 :

Actifs circulants : 2.007.954

Créances à maximum tan

Dont un compte courant sur Conseils-Management SA 2.007.954

Intérêts sur avance Conseils-Management SA: 84.303

Trésorerie :188.821

Total :2.281.081

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Passif : 2.281.081

Capitaux propres : 1.374

Capital :19.077 13.338

Réserves :2.247.292

Bénéfice reporté :

Bénéfice à comptabiliser :

Dettes : 0

Total :2.281.081

b) Elements du patrimoine actif et passif à transférer à L'Immobilière d'Investissement

Les éléments actifs et passifs suivants du patrimoine de City Mall Group, lesquels sont étrangers aux projets de développement des pôles City Mali et Les Grands Prés et pourront, à ce titre, être affectés au développement et à la gestion de projets immobiliers futurs, en ce compris les différents prêts de City Mall Group aux sociétés City Mall lnvest SA et City Mail Management SA, So Juicy SPRL, Gauf Kid's SPRL, 3G SPRL, Participation et Investissements SA , les intérêts d'avance sur lesdits prêts et une partie de la trésorie, seront attribués à L'Immobilière d'Investissement, Les éléments repris ci-dessous sont évalués conformément à l'état comptable de la Société clôturé le 31 décembre 2011.

La valeur comptable au 31 décembre 2011 des éléments actifs et passifs qui seront transférés par City Mali Group à L'Immobilière d'investissementse présente comme suit :

Actif :

Actifs circulants

Dont Prêt City Mail Invest SA: 3.000.000

Prêt City Mail Management SA: 1.000.000

Compte-courant Patric Huon : 238.391

Compte-courant So Juicy SPRL - Gauf Kid's SPRL -3G SPRL Compte-courant Participations et Investissements SA :

Liquidités sur compte bancaires: 417.003

intétêts sur prêt City Mali Invest SA : 20.443

Intérêts sur prêt City Mali Management SA : 33.332

Intérêts sur compte-courant Participations et Investissements SA :

Intérêts sur compte-courant Patrie Huon : 10.959

Intérêts sur compte-courant So juicy SPRL -Gauf Kid's SPRL - 3G SPRL

Total : 6.446.533

Passif :

Capitaux propres :

Capital : 53.913

Réserves : 6.351.043 Bénéfice reporté : Bénéfice à comptabiliser :

Total 6.446.533

Les éléments actifs et passifs de City Mail Group mentionnés ci-dessus, qui seront transférés dans le cadre de la scission projetée par City Mall Group à L'Immobilière Huon et à L'Immobilière d'Investissement, sont repris ci-après comme le "Patrimoine Scindé".

Aucun litige ni contrat d'assurance ou autre relatif au Patrimoine Scindé n'est transféré.

Aucun passif ou dette n'est transféré.

Ainsi, City Mali Group supporte seul toutes les obligations, dettes et autres engagements, actuels ou futurs, qui n'ont pas trait aux actifs transférés tels que mentionnés ci-dessus et auxquels elle s'est engagée,

City Mali Group supportera notamment seul l'ensemble des frais, impôts (en ce compris l'impôt des sociétés, fa taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'enregistrement et le précompte mobilier) etc., liés à la présente scission partielle et liés à son résultat pour l'exercice en cours.

6.446.533

209.000

1.470.829

44.540

2.036

6.44

3.883

37.694

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

En vue d'éviter toute contestation concernant l'attribution de certains éléments du patrimoine de City Malt Group, au cas où l'attribution opérée ne permet pas de décider à laquelle des trois sociétés ces éléments doivent appartenir (soit parce qu'il s'agit d'éléments sujets à interprétation ou omis par inadevertance lors de la communication des patrimoines), il est expressément stipulé que tous les éléments dont il ne peut être établi avec certitude qu'ils reviennent à l'une des deux sociétés à constituer restent la propriété pleine et entière de City Mail Group.

IV. RAPPORT D'ÉCHANGE ET RÉPARTITION AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ À SCINDER DES ACTIONS DES NOUVELLES SOCIÉTÉS À CONSTITUER (ARTICLES 743,2° ET 10° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

En échange du Patrimoine Scindé de City Mali Group, L'Immobilière Huon et L'Immobilière d'Investissement vont émettre des nouvelles parts sociales au profit des actionnaires de City Mali Group.

Le conseil d'administration de City Mali Group propose pour déterminer le rapport d'échange, qu'il soit tenu compte du nombre d'actions émises par City Mali Group lorsque l'assemblée générale extraordinaire de cette dernière se prononcera sur le présent projet de scission.

Dès lors, les actionnaires de City Mali Group recevront pour chaque action de City Mail Group une part sociale de L'Immobilière Huon et une part sociale de L'Immobilière d'Investissement. L'Immobilière Huon et L'Immobilière d'Investissement émettront donc 200 parts sociales chacunes lors de leur constitution. Aucune soulte ne sera due lors des constitutions de L'Immobilière Huon et de L'Immobilière d'Investissement.

V. MODALITÉS DE REMISE DES ACTIONS DES SOCIÉTÉS À CONSTITUER (ARTICLE 743,3° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Les nouvelles parts sociales à émettre par L'Immobilière Huon et L'immobilière d'Investissement à l'occasion de leur constitution suivant la scission partielle projetée, seront inscrites dans un registre des parts sociales lors de leur constitution et ce au pro rata du nombre d'actions que chaque actionnaire de City Mail Group détient au moment de la scission partielle de cette dernière. Ces nouvelles actions seront entièrement libérées, nominatives et sans désignation de valeur nominale.

VI. DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BÉNÉFICES, AINSI QUE TOUTE MODALITÉ RELATIVE À CE DROIT (ARTICLE 743,4° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Les nouvelles parts sociales à émettre par L'Immobilière Huon et L'Immobilière d'Investissement donneront immédiatement le droit de participer aux bénéfices de celles-ci, et ce à partir de leur constitution.

Aucune modalité spécifique ne sera fixée afin d'exercer le droit de participer aux bénéfices de L'immobilière Huon et de L'Immobilière d'Investissement.

VII. DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ SERONT CONSIDÉRÉES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DES SOCIÉTÉS À CONSTITUER (ARTICLE 743,5e DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Les opérations de City Mali Group relatives au Patrimoine Scindé seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de L'Immobilière Huon et de L'Immobilière d'Investissement à partir du ler janvier 2012.

VIII. DROITS ASSURÉS PAR LES SOCIÉTÉS À CONSTITUER AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ AYANT DES DROITS SPÉCIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD (ARTICLE 743,6° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Il n'existe pas de droits spéciaux attribués ni aux actionnaires de City Mall Group, ni aux associés de L'Immobilière Huon et de L'Immobilière d'Investissement. Dès lors, aucune disposition spécifique ne doit être prise par L'immobilière Huon, ni par L'Immobilière d'investissement.

Seules les parts sociales de L'Immobilière Huon et de L'Immobilière d'Investissement seront émises en rémunération des apports résultant de la scission partielle projetée du Groupe City Mall aux actionnaires de cette dernière.

IX. EMOLUMENTS SPECIAUX ATTRIBUÉS AUX RÉVISEURS D'ENTREPRISES OU AUX EXPERTS-COMPTABLES EXTERNES CHARGÉS DE LA RÉDACTION DU RAPPORT PRÉVU À L'ARTICLE 746 DU CODE DES SOCIÉTÉS (ARTICLE 743,7° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Le conseil d'administration de City Mali Group a chargé la société BVBA - SPRL O. de BONHOME, établie rue de Livourne 45, 1050 Ixelles, Belgique, inscrite au Registre des Personne Morales (Bruxelles) sóus Ie numéro 478.643.233, représentée par M. Olivier de Bonhome, de rédiger un rapport conformément à l'article 746 du Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

La rémunération du réviseur d'entreprise a été fixée à EUR 3.500 (incluant plus précisément l'élaboration du rapport à établir conformément à l'article 746 du Code des sociétés). Par ailleurs, conformément à l'article 742, § 3 du Code des sociétés, il est proposé par le conseil d'administration de City Mail Group d'appliquer les dispositions prévues dans cet article et dès lors de ne pas demander la rédaction d'un rapport spécial par un réviseur d'entreprise lors de la constitution de L'Immobilière Huon et L'Immobilière d'Investissement suivant la scission projetée de City Mall Group.

X. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À LA SCISSION (ARTICLE 743,8° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Aucun avantage particulier ne sera accordé aux membres des organes de gestion de City Mali Group, de L'Immobilière Huon ou de L'Immobilière d'Investissement dans le cadre de la scission partielle projetée, à savoir les trois sociétés participantes à la scission projetée.

XI. RÉGIME FISCAL DE LA SCISSION PARTIELLE

La scission aura lieu sous le bénéfice de l'article 211 du Code des impôts sur les Revenus, de l'article 117

du code des Droits d'Enregistrement et des articles 11 et 18 §3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

XII, MENTIONS COMPLÉMENTAIRES

City Mail Group déposera !e présent projet de scission au greffe du tribunal de commerce de Nivelles au moins six semaines avant que l'assemblée générale des actionnaires de cette dernière soit convoquée afin de se prononcer sur la scission projetée .

A cette fin, City Mail Group donne procuration à Maître Dirk Van Gerven, à Maître Carl-Philip de Villegas ou à tout autre avocat du cabinet d'avocats NautaDutilh, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, Chaussée de la Hulpe 120, chacun agissant seul et avec pouvoir de subdélégation, afin de d'accomplir toutes les formalités nécessaires ou utiles relatives au projet de scission, y compris la signature et le dépôt de fa demande de modification de l'inscription de la Société aurpès des services de la Banque Carrefour des Entreprises, la publication relative au présent projet de scission de la Société aux Annexes du Moniteur belge et le dépôt du projet de scission au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, conformément à l'article 743 du Code des sociétés.

Carl-Philip de Villegas

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 13.12.2011, DPT 15.02.2012 12038-0192-013
17/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 14.12.2010, DPT 10.01.2011 11007-0526-011
25/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 08.12.2009, DPT 07.01.2010 10007-0337-011
05/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 20.02.2009, DPT 27.02.2009 09063-0050-011
23/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 11.12.2007, DPT 15.01.2008 08017-0346-010
07/02/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 12.12.2006, DPT 01.02.2007 07040-4449-013
03/02/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 30.01.2006, DPT 31.01.2006 06038-0609-014
28/07/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 28.05.2004, DPT 23.07.2004 04506-1813-015
19/05/2004 : MO126177
18/08/2003 : MO126177
13/08/2003 : MO126177
23/10/2002 : MO126177
04/04/2002 : MO126177
26/08/2000 : MO126177
16/02/1996 : MO126177
27/04/1995 : MO126177
19/01/1995 : MO126177
06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 13.12.2016, DPT 30.01.2017 17032-0019-015

Coordonnées
L'IMMOBILIERE HUON

Adresse
RUE D'ANGOUSSART 163 1301 BIERGES

Code postal : 1301
Localité : Bierges
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne