LISPAL CONSTRUCT

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. LISPAL CONSTRUCT
Dénomination : LISPAL CONSTRUCT
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 525.799.089

Publication

15/04/2014
ÿþCopie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod2.1

TRIBUNAL DECODdERGE

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N° d'entreprise : 0525.799.089,

Dénomination

(en entier) : LISPAL CONSTRUCT

Forme juridique : société en nom collectif

Siège : rue Octave Sanspoux, 12 à 1400 - Nivelles

Objet de l'acte : Révocation directeur technique

L'assemblée générale extraordinaire, réunie en date du 25 mars 2014, décide à l'unanimité de révoquer

Monsieur Patrick Sempoux de ses fonctions de directeur technique.

Cette révocation prendra effet à dater de ce mardi 25 mars 2014 à minuit,

Lise Lessent

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

26/08/2013
ÿþCopie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

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NIVELLES

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N` d'entreprise : 0525.799.0898

Dénomination

(en entier) . LISPAL CONSTRUCT

Forme juridique " société en nom collectif e

Siège : rue Octave Sanspoux,/ à 1400 Nivelles

Objet de l'acte : Désignation/nomination directeur technique

L'assemblée générale extraordinaire, réunie en date du 30 mai 2013, nomme, de par ses compétences, ses qualifications et son experience, aux fonctions de directeur technique, à dater du ler juin 2013, Monsieur Patrick SEMPOUX, domicilié rue Octave Sanspoux, 12 à 1400 Nivelles.

Lise Lessent

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et puante du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

17/04/2013
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Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 5 AVE. 2013

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N` d'entreprise : O JSZ S g S3 O C7

Dénomination J

(en entier) . LiSPAL CONSTRUCT

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : Rue Octave Sanspoux, 12 à 1400 -Nivelles

Objet de l'acte : Constitution

Entre les soussignés :

SEMPOUX Patrick, rue Octave Sanspoux, 12 à 1400 Nivelles

N.N. 77.08.11-111-68

LESSENT Lise, rue Octave Sanspoux, 12 à 1400 Nivelles

N.N. 78.09.05-058-38

Il a été convenu de constituer une société en nom collectif dont les statuts ont été arrêtés comme suit : CHAPITRE I  FORME, OBJET, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, DUREE

Article 1 : Forme

Il est formé une société en nom collectif ( S.N.C.) qui sera régie tant par les dispositions du Code des

Sociétés relatives aux S.N.C. que par les présents statuts

Article 2 : Objet

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers

ou en participation avec des tiers

-Les travaux de gros oeuvres, en ce compris les travaux de maçonneries, de bétonnage, de coffrage, de

ferraillage, de pavage, de dallage et d'égouttage mais également tous travaux d'égouttage, de nettoyage de

façade, de transformations d'immeubles ;

-La pose de cloisons et de faux plafonds ;

-La pose de chape ;

-Le montage et le démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;

-L'exécution de travaux de rejointoiement ;

-Les travaux d'isolation ;

-Les travaux d'installation générale ;

-Le montage de cloisons mobiles , le revêtement des murs, de plafonds, etcetera

-Le montage de portes de garage, de volets de persiennes, de grillage, de grilles etcetera ;

-La pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux ;

-La création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts ;

-L'étude et la réalisation de travaux de construction, de rénovation, d'aménagements de bâtiments ;

-L'achat, la vente, l'importation et l'exportation de matériaux de construction

-c opérations se rapportant directement ou indirectement à l'analyse médicale, la biologie clinique et toutes

activités médicales, paramédicales, et techniques s'y rapportant.

La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier.

La société pourra exercer la fonction d'administrateur, gérant ou liquidateur d;autres sociétés et fournir une caution personnelle ou réelle en faveurs de tiers.

Elle peut par voie de souscription, apport, fusion, absorption, coopération, participation, intervention financière ou toute autre manière, participer à toute société ou association ayant un objet identique ou connexe, ou dont l'objet pourrait faciliter la réalisation de son objet, même indirectement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation et notamment affecter ses biens en gage et en garantie pour compte de tiers,

La société pourra également effectuer et gérer tout investissement et placement tant mobilier qu'immobilier, ainsi que toutes opérations s'y rapportant directement ou indirectement ou qui améliorent le revenu des biens appartenant à la société.

Article 3 : Dénomination

La dénomination sociale est : « LISPAL CONSTRUCT »

Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé à la rue Octave Sanspoux,12 à 1400 Nivelles.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de l'assemblée générale; toute modification du siège social sera publiée

dans le mois de sa date aux Annexes au Moniteur Belge.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,

succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 5: Durée

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues

pour les modifications des statuts.

CHAPITRE Il - CAPITAL , PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE

Article 5 : Apport

Monsieur Patrick SEMPOUX apporte à la société la somme de 500,00 euros

Madame Lise LESSENT apporte à la société la somme de 500,00 euros

Ces sommes ont été intégralement versées ce jour à Monsieur Patrick SEMPOUX, associé, qui le reconnait

et en donne quittance à ses autres associés.

Monsieur Patrick SEMPOUX s'engage à les verser au compte bancaire qui sera ouvert au nom de la société

dès que celle-ci aura été immatriculée à la Banque Carrefour des

Entreprises.

Article 7 : Capital

Le capital social est fixé à 1.000,00 ¬ (mille euros) et divisé en 20 parts sociales de 50,00 euros chacune,

lesquelles sont attribuées de la manière suivante :

Monsieur Patrick SEMPOUX, 10 parts

Madame Lise LESSENT, 10 parts.

Les comparants reconnaissent que chaque part ainsi souscrite est entièrement libérée : de la sorte, la

société a, dès à présent, la somme de 1.000,00 ¬ à sa disposition.

Article B : Augmentation ou réduction du capital

Le capital social peut être augmenté, par décision collective prise à l'unanimité des associés, en représentation d'apport en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra de ce fait associé.

En cas d'augmentation de capital, un droit de préférence à la souscription des parts sociales nouvelles sera réservé à chaque associé proportionnellement à la partie du capital que représentent ses parts sociales.

Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que se soit par décision collective à l'unanimité.

Article 9 : Avances en compte courant

La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etcetera..., sont arrêtés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

Article 10 : Cession de part entre vifs

Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers, qu'avec

le consentement de tous les associés.

Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la

Société qu'après lui avoir été signifiées. Cette signification peut s'effectuer par !e dépôt d'un original de

l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.

La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication

conformément à la loi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 11 : Cas de décès des associés

La Société ne sera pas dissoute de plein droit par le décès d'un ou plusieurs des ses associés.

Elle continuera avec les associés survivants, et la société sera débitrice envers les héritiers de l'associé

décédé de la valeur de ses droits sociaux évalués conformément aux dispositions légales du Code Civil.

Si les associés n'ont pas fait usage de leur droit de préemption ou n'en ont fait usage qu'en partie, les

héritiers ou légataires du défunt demeurent propriétaire des parts à eux dévolues ou transmises et qui n'ont pas

été rachetées, et auront la qualité d'associés avec les droits et obligations qu'elle comporte.

Article 12 : Droits des parts sociales et indivisibilité des parts

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts

existantes.,

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises

par les associés.

Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. En cas de démembrement, l'usufruitier

représente valablement le nu-propriétaire pour toutes les décisions sociales, quel qu'en soit l'objet,

Article 13 : Responsabilité des associés

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant. Mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une délibération collective ou par le gérant

Lorsque des actes accomplis par lui entrent dans l'objet social.

Article 14 : interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé

En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des

Associés, la Société ne sera pas dissoute ; les autres associés se répartiront les parts de cet associés dans la proportion qu'ils détermineront, et la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité sera déterminée conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 15 : Nantissement et saisie des parts

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la Société.

Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elles-mêmes, en vue de leur annulation.

CHAPITRE III  GERANCE.DECISIONS COLLECTIVES

Article 16 Nomination et révocation des gérants

La Société est gérée et administrée par Madame Lise LESSENT, associée, pour une durée non limitée.

Son mandat ne sera pas rémunéré. Sa révocation ne pourra être décidée qu'à l'unanimité des autres

associés représentant au moins la moitié du capital social

Toute nouvelle nomination ou révocation d'un gérant qui est associé, se fera suivant les

modalités préalablement décrites.

Si le gérant est non associé, sa nomination ou sa révocation, se fera par décision des associés prises à la

majorité.

Article 17 : Pouvoir des gérants

Les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de

disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Tout ce qui n'est pas réservé expressément à l'assemblée générale par la loi ou par les statuts, entre dans

la compétence du gérant.

Article 18 : Responsabilité des gérants

Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle

relativement aux engagements de la Société et ne sont responsable que de

L'exécution de leur mandat.

Article 19 : Rémunération des gérants

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Outre sa part dans les bénéfices lui revenant en sa qualité d'associé, chacun des gérants

recevra, à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, un traitement fixe ou proportionnel à passer en frais généraux, dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par décision collective ordinaire des associés et maintenus jusqu'à décision contraire,

Article 20 : Démission

Les gérants pourront démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par lettre

recommandé trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet.

Article 21 : Décisions collectives

Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises, au choix de la gérance,

soit au cours d'une assemblée générale, soit par voie de consultation écrite.

Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation des comptes annuels et

pour toutes autres décisions à la demande de l'un des associés.

Article 22 : Convocation

L'assemblée générale est convoquée par la gérance par lettre adressée à chaque associé,

Au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à se prononcer

Sur la révocation d'un gérant.

Article 23 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir, L'assemblée est présidée

par le gérant ; ses délibérations sont constatés par un procès-verbal établi selon les formes légales.

Article 24 ; Consultations écrites

En cas de consultation écrite, le gérant adresse à tous les associés une lettre contentant le texte des

résolutions proposées.

Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à la gérance ses remarques

éventuelles et sa décision sur chacune des résolutions.

L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.

Article 25 : Décisions extraordinaires

Sont qualifiés d'extraordinaires les décisions portant sur une modification des statuts.

Elles seront prises à la majorité des associés représentant les deux tiers du capital.

Toutefois, devront être autorisés à l'unanimité des associés :

-les cessions de parts sociales ;

-l'admission de tout nouvel associe ;

-le transfert du siège social à l'étranger ;

-la révocation d'un gérant statutaire ;

-les augmentations de capital à l'exception de celles réalisées par incorporation de réserves ;

-la transformation de la Société et sa fusion ;

-la continuation de la Société,

Article 26 : Décisions ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

Elles seront adoptées à la majorité des voix, chaque associé ayant autant de voix que de parts sociales qu'il

possède.

Tous les ans, les associés se réuniront en assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de mai

à 18 heures afin d'entendre le rapport sur [es comptes annuels de l'exercice écoulé, d'approuver ceux-ci et de

se prononcer sur la décharge à donner au gérant.

Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

CHAPITRE IV  CONTRÔLE DES COMPTES

Article 27 : Contrôle par les associés et commissaires aux compte

Les associés ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-mêmes, au siège social,

connaissance des livres comptable, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et, et plus

généralement, tout document établi par la Société ou reçu par elle.

Dans l'exercice de ce droit, l'associé peut se faire assister d'un expert dont la rémunération incombe à

l'associé.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à la majorité,

Si, conformément au Code des Sociétés, le contrôle de la Société doit être confié à un

commissaire ou si l'assemblée générale prend cette décision, un commissaire sera nommé par l'assemblée

générale suivant les prescriptions légales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

CHAPITRE IV  CONTRÔLE DES COMPTES

Article 28 : Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à la majorité.

Si, conformément au Code des Sociétés, le contrôle de la Société doit être confié à un

commissaire ou si l'assemblée générale prend cette décision, un commissaire sera nommé par l'assemblée

générale suivant les prescriptions légales.

CHAPITRE VI  EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS , REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES

Article 29 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises pour se terminer

le 31 décembre 2013. Les actes accomplis pour le compte de la Société et repris par elle seront rattachés à cet exercice.

Article 30 : Comptes annuels

A le fin de chaque exercice social, le gérant dresse l'inventaire, ainsi que le bilan, le compte de résultats et

les annexes en vue de les soumettre à l'assemblée générale.

La gérance établit également un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.

Ces documents seront déposés au siège social, à l'inspection des associés, pendant les quinze jours qui

précéderont l'assemblée générale.

Article 31 : Répartition des bénéfices et des pertes

L'excédent favorable du compte de résultats, après déduction de tous les frais généraux, des pertes, des

intérêts dus et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

L'assemblée générale décidera souverainement de l'affectation des bénéfices en distribution de dividendes,

à des reports à nouveau, à des fonds de prévision ou de réserve à toute autre affectation autorisée par la loi.

Une perte éventuelle sera prise en charge par ia société par imputation sur les bénéfices

reportés ou les réserves des exercices antérieurs.

CHAPITRE VII - DISSOLUTION, LIQUIDATION, TRANSFORMATION

Article 32 : Dissolution

La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée

Générale extraordinaire. En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira,

dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant

fait apparaître cette, perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la

Société.

Article 33 : Liquidation

Pour quelque motif que ce soit, la même assemblée réglera le mode de liquidation, nommera à la simple

majorité des voix, un ou plusieurs liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs.

A défaut de désignation de liquidateur, le gérant possède les pouvoirs les plus étendus pour

l'accomplissement de sa mission.

Après paiement de toutes les dettes et charges de la société et le remboursement des versements effectués

en libération des parts sociales, le solde de la liquidation est réparti entre les associés au prorata des parts

sociales qu'ils possèdent.

Article 34 : Transformation, fusion et scission

La Société pourra être transformée en une société d'un autre type. Cette transformation n'entraînera pas la

création d'une nouvelle personne morale.

Toutes opérations de transformation, de fusion et de scission ne pourront être décidées que par délibération

prise à l'unanimité des associés.

CHAPITRE Viti - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERS

Article 35 : Reprise des engagements des fondateurs

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er avril 2013 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à partir du dépôt des statuts auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles.

7

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Article 36 : Publications, frais

Tous pouvoirs sont donnés aux gérants, afin d'assurer tes formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/ta modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises,

Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette dernière.

Ainsi fait, en quatre exemplaires, sous seing privé,

A Nivelles, le 3 avril 2013.

Lise Lessent, gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto Nom et queute du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Coordonnées
LISPAL CONSTRUCT

Adresse
RUE OCTAVE SANSPOUX 12 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne