LOUIS DE HALLEUX

Dénomination : LOUIS DE HALLEUX

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 865.404.702

Publication

28/07/2014

��MOD WORD 11.1

- Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

y

N� d'entreprise : 0865404702 D�nomination

(en entier) : Louis de Halleux

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Chemin du Fonds des Goffes 17, 1325 BONLEZ (adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :D�p�t du projet de fusion

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

DE LA SPRL ADVESTATE PAR LA SPRL LOUIS de HALLEUX

Conform�ment � l'article 693 du Code des Soci�t�s, l'organe de gestion de la SPRL Louis de Fielleux, soci�t� absorbante, et l'organe de gestion de la SPRL Advestate, soci�t� absorb�e, ont �tabli de commun accord le pr�sent projet de fusion par absorption, afin de le soumettre aux assembl�es g�n�rales de leurs associ�s respectifs.

L'organe de gestion de g�rance de la SPRL Louis de Fielleux et l'organe de gestion de la SPRL Advestate ont d�cid� de mettre en oeuvre une proc�dure de fusion par absorption de la SPRL Advestate par la SPRL Louis de Halleux.

En tant que soci�t� absorb�e, la SPRL Advestate transf�rera l'ensemble de son patrimoine actif et passif � ia SPRL Louis de Halleux, soci�t� absorbante.

Cette op�ration s'inscrit dans le cadre d'une r�organisation des SPRL Louis de Halleux et SPRL Advestate en vue de simplifier le fonctionnement de ces soci�t�s et de diminuer les frais de gestion de ces soci�t�s.

I. L�S SOCIETES PARTICPANT A LA FUSION PROPOSEE (article 693, alin�a 2, 1� du Code des soci�t�s)

A. Forme, d�nomination et si�ge social

1. Soci�t� absorbante

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Louis de Halleux, dont le si�ge social est �tabli � 1325 Bonlez chemin du Fonds des Goffes 17.

La SPRL Louis de Halleux a �t� constitu�e sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e suivant acte re�u par Ma�tre Denis Gr�goire, Notaire � Moha, le 5 mai 2004, publi�e par extrait aux Annexes du Moniteur Belge sous le num�ro 04081593.

La derni�re modification des statuts date du 4 mai 2009, suivant proc�s-verbal dress� par le g�rant de la SPRL Louis de Fielleux, publi� aux annexes au Moniteur Belge du 16 juin 2009, sous le num�ro 09082865,

La SPRL Louis de Halleux est inscrite au registre des personnes morales (Nivelles) sous le num�ro BE 0865.404.702 et n'est pas immatricul�e � la TVA.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

10

101V

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TrUDIJUL DE COL..,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social de la soci�t� s'�l�ve � 18.600 eur, repr�sent� par 100 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale et lib�r�es � concurrence d'un tiers.

Elle est appel�e ci-dessous � la Soci�t� Absorbdnte � ou'� la SPRL Louis de Halleux �.

La Soci�t� Absorbante est repr�sent�e aux fins du pr�sent projet par un g�rant en vertu d'une d�l�gation donn�e au cours de la r�union du conseil de g�rance de la SPRL Louis de Fielleux du 26 mai 2014,

2. Soci�t� Absorb�e

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Advestate, dont le si�ge social est �tabli � 1325 Bonlez, chemin du Fonds des Goffes 17,

La SPRL Advestate a �t� constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Denis Gr�goire, Notaire � Moha, le 30 novembre 1998, publi�e aux Annexes du Moniteur Belge du 15 d�cembre 1998 sous le num�ro 981215-164.

La derni�re modification des statuts date du 16 mars 2009 suivant proc�s-verbal dress� par Me Denis Gr�goire, Notaire � Moha, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 03 avril 2009 sous le num�ro 09049144

La SPRL Advestate est inscrite au registre des personnes morales (Nivelles) sous le num�ro 0464.716.211 et immatricul�e � la TVA sous le num�ro BE 0464.716.211.

Le capital social de la SPRL Advestate s'�l�ve � 263.400 E et est repr�sent�e par 10.550 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, lib�r� � concurrence de 238.610,65�

Elle est appel�e ci-dessous la � Soci�t� Absorb�e � ou la � SPRL Advestate �.

La soci�t� absorb�e est repr�sent�e aux fins du pr�sent projet par un g�rant, en vertu d'une d�l�gation donn�e au cours de la r�union du Conseil de g�rance de la soci�t� absorb�e du 26 mai 2014.

B. Objet social :

1. Soci�t� Absorbante

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci

1.Les prestations de conseil, de gestion et d'organisation d'entreprise, notamment mais non exclusivement : gestion journali�re de soci�t�s, analyse de march�, �tudes �conomiques, juridiques et fiscales, analyses financi�res, organisation administrative, mise en place de structure financi�re, op�ration de restructuration, fusion et acquisition, politique d'investissement.

Toutes fonctions de consultance et/ou de services li�es aux domaines pr�cit�s.

2.12acceptation et l'exercice de mandats de g�rant, d'administrateur de liquidateur et de membre de comit� de direction dans toutes soci�t�s, entreprise ou associations,

3.L'acquisition, la d�tention, la gestion, uniquement pour son compte propre, d'un patrimoine de valeurs mobiliers et immobiliers, d'oeuvres d'art, d'animaux , de mati�res premi�res et devises �trang�res, � titre permanent ou provisoire.

4.L'organisation d'�v�nements, conf�rences, r�unions, s�minaires, r�ceptions.

5.La mise � disposition de tiers de tous moyens n�cessaires � la r�alisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout mat�riel ou bien meuble.

6.Se porter caution, donner toute s�ret� personnelle ou r�elle, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales.

7.Pour compte propre, l'achat, la vente, l'�change, le lotissement, la mise ou la prise en location, le leasing, l'exploitation, la construction, l'am�nagement, la promotion, la transformation, la division horizontale et verticale," la mise sous le r�gime de la copropri�t�, la viabilisation, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en g�n�ral l'ex�cution de toutes op�rations immobili�res, l'�tude et l'ex�cution de toute op�ration en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination,

8.Pour compte propre : l'acquisition par achat, souscription ou autrement, de toutes valeurs mobili�res, titres de cr�ances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.

9.Le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou op�rations de tiers au moyen de pr�ts et de cr�dits et en g�n�ral de toutes op�rations financi�res au sens large, sauf si elles sont r�serv�es par la loi aux banques, soci�t�s de bourse ou au organismes de cr�dits.

Q

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La soci�t� pourta r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles financi�res, mobili�res ou immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

Elle pourra s'int�resser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature � favoriser la r�alisation de son objet, oususceptible d'en favoriser l'extension ou le d�veloppement. �

2. Soci�t� Absorb�e

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, la r�alisation de toutes affaires immobili�res et mobili�re au sens le plus large, tant en Belgique qu'� l'�tranger et notamment l'achat, l'�change, la vente, la location, la construction, la gestion, le courtage, ia r�paration et la mise en valeur de biens meubles et immeubles. La soci�t� pourra �galement servir d'interm�diaire pour l'obtention de pr�ts et financements ainsi que pour les placements mobiliers et immobiliers D'effectuer toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement � la fabrication, � l'achat et � la vente, la r�paration, la transformation, tant sur le march� int�rieur que sur le march� ext�rieur, d'articles pour cadeaux, d'articles de d�coration, d'ameublement, d'articles publicitaires ou autres produits destin�s tant aux entreprises industrielles et commerciales qu'� la client�le priv�e. L'activit� de conseil dans les mati�res d�crites ci-avant. D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� pourra de plus faire toutes op�rations mobili�res et immobili�res, industrielles ou commerciales et financi�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. Elle pourra notamment s'int�resser par voie d'apport, de fusion ou tout autre mode, dans toutes les entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe avec le sien ou susceptible d'en favoriser l'expansion ou le d�veloppement, �

Il. DESCRIPTION DE L'OPERATION

La fusion envisag�e est une fusion par absorption. La soci�t� absorbante absorbera au terme de la fusion propos�e la soci�t� absorb�e.

Conform�ment � l'article 682 du Code des soci�t�s, la fusion entra�nera de plein droit simultan�ment les effets suivants :

- l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e sera transf�r� � la soci�t�

absorbante ;

- les associ�s de la soci�t� absorb�e deviendront de plein droit les associ�s de la soci�t� absorbante ; - la soci�t� absorb�e cessera d'exister, par suite d'une dissolution sans liquidation.

Si le projet de fusion est approuv� par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la SPRL Louis de Fielleux et par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la SPRL Advestate, la SPRL Advestate cessera d'exister de droit et les associ�s de la SPRL Advestate deviendront les associ�s de la SPRL Louis de Halleux,

III. RAPPORT D'ECHANGE ET MONTANT DE LA SOULTE (article 693, alin�a 2, 2� du code des Soci�t�s)

Les conseils de g�rance de la SPRL Louis de Halleux et de la SPRL Advestate ont opt� pour un calcul du rapport d'�change sur la base de la valeur d'actif net de chaque soci�t� au 31 d�cembre 2013.

La valeur d'actif net de la SPRL Louis de Fielleux au 1er janvier 2014 est �tablie � 330.408,68� sur base des 100 parts sociales de la SPRL Louis de Halleux, la valeur comptable par part sociale de la SPRL Louis de Fielleux s'�tablit � 3.304,08 E,

La valeur d'actif net de la SPRL Advestate au 31 d�cembre 2013 est �tablie � 351.472,51 E. Sur base des 10.550 parts sociales de la SPRL Advestate, la valeur comptable par part sociale de la SPRL Advestate s'�tablit � 33,31 E.

Par cons�quent, les conseils de g�rance de la SPRL Louis de Fielleux et de la SPRL Advestate proposent, partant des valeurs comptables par part sociale non arrondie, d'�tablir le rapport d'�change comme suit 106,38 parts sociales de la soci�t� absorb�e pour 1 part sociale de la soci�t� absorbante.

Aucune soulte en esp�ces ne sera vers�e dans le cadre de cette op�ration.

II sera donc propos� � l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� absorbante d'�mettre 106 parts sociales nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, au profit des associ�s existants de la SPRL Advestate.,

IV. MODALITES DE LA REMISE DES PARTS DE LA SOCIETE ABSORBANTE (Article 693, alin�a 2, 3� du Code des Soci�t�s)

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f.

Les nouvelles parts �mises par la SPRL Louis de Halleux � l'occasion de la fusion seront des parts ordinaires nominatives.

Les parts de la SPRL Louis de Fielleux qui seront attribu�es aux associ�s de la SPRL Advestate leur seront ,

remises comme suit. ,

Dans les huit (8) jours de la publication de la d�cision de fusion par absorption aux Annexes au Moniteur Belge, l'organe de gestion de la SPRL Louis de Halleux inscrira dans son registre des parts nominatives les donn�es suivantes;

- l'identit� des associ�s de la soci�t� absorb�e au profit duquel les parts ont �t� �mises ;

- le nombre de parts de la soci�t� absorbante auquel l'associ� de la soci�t� absorb�e a droit;

- la date de la d�cision de fusion par absorption.

Cette inscription est sign�e par la soci�t� absorbante ainsi que par le nouvel associ� ou par leur mandataire.

L'organe de gestion de la soci�t� absorbante veille � l'annulation du registre de la soci�t� absorb�e en apposant la mention � annul�e � sur chaque page du registre et en inscrivant le cas �ch�ant, � c�t� de la

mention des actions dont chaque associ� est propri�taire, la mention � �chang�e(s) contre Parts

Sociales de la SPRL Louis de Halleux �, en y ajoutant la date de la d�cision de fusion par absorption.

A l'issue de l'op�ration de fusion par absorption de la SPRL Advestate, soci�t� absorb�e, par la SPRL Louis de Fielleux, soci�t� absorbante, le capital social de cette derni�re s'�l�vera � 282.000,00 EUR et sera repr�sent� par 206 parts sociales sans d�signation de valeur nominale,

V. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES NOUVELLES PARTS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE A CE DROIT (Article 693, alin�a 2, 40 du Code des Soci�t�s)

Ces parts sociales nouvelles, remises en �change des anciennes, donneront le droit de participer aux b�n�fices de la soci�t� SPRL Louis de Halleux, soci�t� absorbante, � dater du 1er janvier 2014.

VI. RETROACTI VITE COMPTABLE (Article 693, Alin�a 2, 50 du Code des Soci�t�s)

L'organe de gestion de la SPRL Louis de Halleux et l'organe de gestion de la SPRL Advestate proposent de proc�der au transfert des actifs et passifs de la SPRL Advestate r�sultant de la fusion, dans les comptes de la soci�t� absorbante avec effet au jour de la r�alisation de la fusion de sorte que toutes les op�rations r�alis�es par la SPRL Advestate � partir du jour suivant, � 0h00 heures, seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la SPRL Louis de Halleux.

VII. DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE ABSORBE (Article 693, alin�a 2, 6� du Code des Soci�t�s)

Les nouvelles parts ordinaires �mises par la SPRL Louis de Fielleux � l'occasion de la fusion au profit de ses associ�s, b�n�ficieront des m�mes droits que les parts ordinaires existantes de la SPRL Louis de Halleux

Ces parts seront d�s leur cr�ation soumises � toutes les dispositions des statuts de la SPRL Louis de Fielleux.

La soci�t� absorb�e n'a pas �mis d'autres titres que les parts qui seront �chang�es contre les nouvelles parts de la soci�t� absorbante.

VIII. EMOLUMENTS SPECIAUX (Article 693, alin�a 2, 7� du Code des soci�t�s)

Conform�ment � l'article 695 �1er 6�me alin�a du Code des Soci�t�s, les associ�s de la Soci�t� Absorbante et les associ�s de la Soci�t� Absorb�e ont indiqu� qu'ils renon�aient � l'�tablissement du rapport de l'organe de gestion et du rapport d'un reviseur d'entreprise.

Par cons�quent aucun �molument sp�cial n'a �t� attribu� � un reviseur d'entreprise ou un expert-comptable externe.

IX. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER (Article 693, alin�a 2, 8� du Code des Soci�t�s)

..

Volet B - Suite

Les membres dQs conseils de g�rance de la SPRL Louis de Fielleux et de la SPRL Advestate ne se voient attribuer aucun avantage particulier en raison de la fusion

X. MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE ABSORBANTE

La fusion qui fait l'objet du pr�sent projet sera soumise � l'approbation des assembl�es g�n�rales extraordinaires des associ�s des soci�t�s Louis de Halleux SPRL et Advestate.

En cas d'approbation, il sera propos� � l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la SPRL LOUIS de Halleux de proc�der � une augmentation de capital par �mission de nouvelles parts �mises � l'occasion de la fusion.

Xl. RAPPORTS SPECIAUX

Conform�ment aux dispositions de l'article 694, alin�a 2, du Code des soci�t�s, il a �t� d�cid� � l'unanimit� des associ�s des soci�t�s participant � l'op�ration de fusion de dispenser les organes de gestion des soci�t�s d'�tablir le rapport sp�cial vis� � l'article 694, alin�a 1 er,

D'autre part, il a �galement �t� d�cid�, � l'unanimit� des associ�s des soci�t�s participant � l'op�ration de fusion de faire application des dispositions de l'article 695, � ler, alin�a 6, du Code des soci�t�s et de ne pas nommer de r�viseur d'entreprises ou d'expert-comptable externe en vue d'�tablir le rapport vis� � l'alin�a 1er dudit article.

XII. Sort des organes de gestion des soci�t�s participant � la fusion

Monsieur Louis de HALLEUX et Mme Isabelle ESTIVANT demeurant � 1325 BONLEZ, chemin du Fonds des Goffes 17, resteront g�rants de la soci�t� absorbante apr�s l'op�ration de fusion par absorption et ce, pour une dur�e ind�termin�e.

XIII. MODIFICATION IMPORTANTE DU PATRIMOINE DE LA SPRL LOUIS de HALLEUX APRES LA DATE DE L'ETABLISSEMENT DU PROJET DE FUSION

Projet adopt� par l'organe de gestion de la SPRL Louis de Halleux et l'organe de gestion de la SPRL Advestate le 26 mai 2014 et sign� le 26 mai 2014 � Bonlez, en quatre (4) exemplaires.

L'organe de gestion de la SPRL, Louis de halleux et l'organe de gestion de la SPRL Advestate reconnaissent avoir re�u chacun deux (2) exemplaires sign�s au nom des organes de gestion, dont un exemplaire est destin� � �tre d�pos� au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles et l'autre � �tre conserv� au si�ge des soci�t�s respectives.

Pour la SPRL Louis de Halleux Pour la SPRL Advestate

Louis de Halleux, g�rant Isabelle Estivant, g�rante

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

27/10/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe !MD WORD 11.1

MONITEUR ELGE

2 0 -10- 2014

BELGISCH STAATSBLAD

MMERCE

08 -10- 2014

Niterdaleg

Greffe

MI ME II IIHhI

*14196460*

II

II

---

N� d'entreprise : 0865.404.702

D�nomination

(en entier): Louis de Halleux

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 1325 Bonlez, Chemin du Fonds des Goffes, 17

Objet de l'acte : Assembl�e g�n�rale extraordinaire - Fusion par absorption

D'un acte re�u par Denis GREGOIRE, notaire associ� de la soci�t� de notaires "Denis GREGOIRE et Renaud GREGOIRE, notaires associ�s", soci�t� civile � forme de SPRL, dont le si�ge est �tabli � Moha, rue de Bas-Oha, n�252 A, le 22 septembre 2014, enregistr� � Huy-AA, le 30 septembre 2014, R�f�rence 5 volume 772, folio 58, case 16, 6 r�les O renvoi, re�u 50 euros, �tant le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "Louis de Halleux", en abr�g� � L. de Halleux �, il r�sulte que:

1. Projet de fusion

Communication a �t� donn�e du projet de fusion �tabli par Ie g�rant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Louis de Fielleux", soci�t� absorbante, et de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "ADVESTATE", soci�t� absorb�e, d�pos� au greffe le quinze juillet deux mil quatorze, conform�ment � l'article 693 du Code des soci�t�s. L'assembl�e g�n�rale a approuv� ce projet de fusion.

2. Rapports

1� - Monsieur Olivier de BONH OME, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� �Andr�, de Bonhome &

Associ�s, R�viseur d'entreprises SC � � 1050 Bruxelles, rue de Livourne, 45, d�sign�e par la g�rance, a dress�

le rapport prescrit par les dispositions du Code des soci�t�s sur les apports en nature ci-apr�s pr�vus, sur les

modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

�IV. Conclusions

Les v�rifications auxquelles j'ai proc�d�, conform�ment aux dispositions de l'article 313 du code des

soci�t�s, me permettent d'attester sans r�serve

-Que l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes de r�vision de l'institut des r�viseurs d'entreprises. Nous rappelons toutefois que l'organe de gestion est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre par la soci�t� en contre partie de l'apport en nature.

-Que l'apport en nature que le souscripteur se propose d'apporter � la soci�t� r�pond aux conditions normales de clart� et de pr�cision ;

-Que l'apport en nature dans le cadre de l'op�ration de fusion par absorption d'un montant total de 263.400,00 E correspondant au montant lib�r� de l'augmentation de capital.

-Que tes modes d'�valuation de ces apports en nature arr�t�s par les parties sont pleinement justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprises et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 106 parts sociales, �mises en contrepartie des apports en nature, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Enfin, nous rappelons enfin que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur Ie caract�re l�gitime e �quitable de l'op�ration.

L'op�ration n'appelle pas d'autre remarque de ma part

Fait � Bruxelles, le 12/09/2014

(suit la signature)

Andr�, de Bonhorne & Associ�s

R�viseur d'entreprises SC

repr�sent� par olivier de Bon home �

20 - Le g�rant a dress� le rapport sp�cial prescrit par le dit Code des soci�t�s, dans lequel il expose l'int�r�t

que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature et le cas �ch�ant les raisons pour lesquelles il s'�carte des

conclusions du r�viseur d'entreprise.

3, Fusion

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� la fusion par absorption la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

"ADVESTATE", ayant son si�ge � 1325 Bonleg, Chemin du Fonds des Goffes, 17, soci�t� absorb�e, par voie'

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � ['�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

41. de transfert par cette derni�re, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, sur base de la situation arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille treize, � la pr�sente soci�t�, et moyennant attribution aux associ�s de cette derni�re de cent six (106) parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� absorbante, sans d�signation de valeur nominale, sans soulte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le premier janvier deux mille quatorze seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et de supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de fa garantir contre toutes actions.

Ce transfert sera r�mun�r� par l'attribution aux associ�s de la soci�t� absorb�e de cent six (106) parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� absorbante, sans d�signation de valeur nominale, � �mettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-apr�s.

Ces parts sociales nouvelles seront r�parties entre les associ�s de la soci�t� absorb�e, � raison de une part

sociale nouvelle de la soci�t� absorbante pour 106,38 parts sociales de la soci�t� absorb�e, et sans soulte. 4. Description du patrimoine transf�r� et des conditions du transfert

* Le patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e comprend, sur base de la situation arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille treize, ce qui suit (et dont le d�tail est repris dans le rapport du reviseur d'entreprise). La soci�t� absorb�e a d�clar� qu'elle ne poss�de ni bien immeuble, ni droit r�e! immobilier.

A l'actif

Actifs immobilis�s

Immobilisations corporelles 4.252,84�

Actifs circulants

Cr�ances � plus d'un an 344.362,40

Cr�ances � un an au plus 6.200,47�

Valeurs disponibles 230,66 E

Comptes de r�gularisation 590,25 E

Total de l'actif 355.636,62 E

Au passif

Capitaux propres

Capita1263.400,00

Capital non appel� 24.789,35�

Prime d'�mission 80.000,00 E

R�serves l�gales 4.528,69 E

R�serves disponibles 23.500,00 E

R�sultat report� 4.833,17�

Dettes

Dettes � un an au plus 4,162,31 E

Compte de r�gularisation 1,80

Total du passif 355.636,62

Les membres de l'assembl�e g�n�rale ont constat� toutefois que le capital de la soci�t� absorb�e est � ce

jour int�gralement lib�r�.

*Conditions g�n�rales du transfert

1. Les biens sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� d�clare avoir parfaire connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger une description plus d�taill�e.

2. Le transfert est effectu� sur base d'une situation arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille treize, �tant entendu que toutes les op�rations r�alis�es par ta soci�t� absorb�e depuis le premier janvier deux mil quatorze sur les biens transf�r�s sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour et leur jouissance � compter du premier janvier deux mille quatorze.

D'un point cie vue comptable, le transfert du patrimoine est r�put� r�alis� le premier janvier deux mille quatorze.

3. Le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "ADVESTATEn et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Louis de Halleux �, b�n�ficiaire du transfert, est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e.

4. D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la soci�t� absorb�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le pr�sent transfert est fait � charge pour la soci�t� absorbante de

-supporter tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, s'�levant au trente et un d�cembre deux mille quatorze � quatre mille cent soixante-quatre euros onze cents (4.164,11 EUR), d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e;

-respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit;

-supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s.

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6. La soci�t� absorbante remplira toutes les formalit�s l�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers fa transmission � son profit des �l�ments compris dans l'apport. L'apportant d�clare que les cr�ances apport�s sont libres de toute charge ou nantissement.

* R�mun�ration du transfert

En r�mun�ration du transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de fa soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ADVESTATE �, par suite de sa dissolution sans liquidation, � la pr�sente soci�t�, l'assembl�e a d�cid� d'attribuer les cent six parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, aux associ�s de la soci�t� absorb�e, lesquelles sont r�parties entre eux, � raison de une part sociale nouvelle de la soci�t� absorbante pour 106,38 parts sociales de la soci�t� absorb�e, et sans soulte, savoir :

- pour Monsieur Louis de HALLEUX ; vingt-huit (28) nouvelles parts

- pour Madame Isabelle ESTIVANT : septante-huit (78) nouvelles parts.

5. Modification des statuts

a) Augmentation de capital

En repr�sentation du transfert du patrimoine de la soci�t� absorb�e et sous la m�me r�serve que ci-dessus, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'augmenter le capital social, � concurrence de deux cent soixante-trois mille quatre cents euros (263.400,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) � deux cent quatre-vingt-deux mille euros (282.000,00 EUR), par la cr�ation de cent six parts sociales nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux qu'� partir de la r�partition des b�n�fices de l'exercice ayant commenc� le premier janvier deux mil quatorze.

Ces actions nouvelles seront attribu�es, enti�rement lib�r�es, aux associ�s de la soci�t� absorb�e et r�parties entre eux, � la diligence et sous l� responsabilit� de la g�rance de la pr�sente soci�t�, � raison de une part sociale nouvelle de la soci�t� absorbante pour 106,38 parts sociales de la soci�t� absorb�e.

L'attribution des parts sociales nouvelles se fera par l'inscription des nouveaux actionnaires dans le registre des actions nominatives de la soci�t� absorbante, dans les proportions pr�cis�es ci-dessus.

En cons�quence, l'assembl�e a d�cid� de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :

� ARTICLE 5, CAPITAL

a) Capital

Le capital est fix� � deux cent quatre-vingt-deux mille euros (282.000,00 EUR), repr�sent� par deux cent six (206) parts sociales, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un deux cent sixi�me de l'avoir social.

b) Historique du capital

1. Le capital a �t� fix� lors de fa constitution � dix-huit mille six cents euros, repr�sent� par cent parts sans mention de valeur nominale, int�gralement souscrit et lib�r� � concurrence de un tiers en esp�ces.

2. Aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire Denis GREGOIRE � 1V1oha, commune de Wanze, le vingt-deux septembre deux mil quatorze, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s a d�cid� la fusion par absorption de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ADVESTATE �, et en cons�quence fe capital social a �t� augment� � concurrence de deux cent soixante-trois mille quatre cents euros pour fe porter � deux cent quatre-vingt-deux mille euros, avec la cr�ation cent six parts sociales nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes, attribu�es aux associ�s de fa soci�t� absorb�e � concurrence de leurs droits � raison de une part sociale nouvelle de la soci�t� absorbante pour 106,38 parts sociales de la soci�t� absorb�e. �

b) Modification de !a d�nomination sociale

Suite aux r�solutions qui pr�c�dent, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� de modifier la d�nomination de la

soci�t� et adopte la d�nomination � Louis de Halleux - Advestate �, en abr�g� � L. de Halleux �,

En cons�quence, ('assembl�e g�n�rale a d�cid� de remplacer l'alin�a un de l'article 1 des statuts par le

texte suivant, les autres alin�as �tant inchang�s :

� La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et prend la d�nomination de �

Louis de Fielleux Advestate �, en abr�g� � L. de Halleux �.

Lors de l'acte constitutif, elfe a �t� d�nomm�e � Louis de Fielleux �, en abr�g� � L. de Halleux �. �

c) Mise � jour des statuts.

Suite aux r�solutions qui pr�c�dent, l'assembl�e g�n�rale a mis � jour les statuts.

6. Constations

L'assembl�e a constat�, ensuite des r�solutions qui pr�c�dent, conform�ment � l'article 701 du Code des

soci�t�s, l'idoinit� de l'objet social de chaque soci�t� absorb�e et de la soci�t� absorbante.

Elle a constat� en outre que, conform�ment � l'article 693 du Code des soci�t�s, aucun avantage particulier

n'est attribu� aux membres des organes d'administration de chaque soci�t� absorb�e et de la soci�t�

absorbante.

Le g�rant et tous les membres de l'assembl�e ont requis le notaire soussign� de constater que, suite aux

d�cisions concordantes intervenues au sein des soci�t�s concern�es par la fusion, la fusion desdites soci�t�s

est r�alis�e et qu'en cons�quence :

-la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e nADVESTATE" a cess� d'exister;

-les associ�s de ladite soci�t� absorb�e sont devenus associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

� Louis de Fielleux �, soci�t� absorbante.

-l'ensemble du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e est transf�r� � fa soci�t� absorbante ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au'

, Moniteur

belge

"

Volet B - Suite

-l'augmentation de capital, objet de la r�solution ci-dess-us, est r�alis�e et le capital social est effectivemenC

port� � deux cent quatre-vingt-deux mille euros (282.000,00 EUR), et est repr�sent� par deux cent six parts

sociales, sans d�signation de valeur nominale.

-les modifications statutaires, objet de la cinqui�me r�solution, sont devenues d�finitives.

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de ne pas modifier la composition de la g�rance.

7. Pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale a conf�r� tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les

objets qui pr�c�dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la fusion.

Pour extrait analytique conforme.

D�p�t simultan� d'une exp�dition de l'acte, des statuts coordonn�s et des rapports de la g�rance et du

reviseur d'entreprises.

Denis GREGOIRE, notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.06.2013, DPT 04.07.2013 13270-0265-015
25/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.05.2012, DPT 14.06.2012 12190-0075-015
22/06/2012

�� M4tl 2.1

\~~~?~~- Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

1R

~

II

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

~

" ZZ111004"

7iiiiitecerhete I 2 -06- 202

_\..Neiges

N� d'entreprise : 865.404.702

D�nomination

(en entier) : Louis de Halleux

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Chemins du Fonds des Gaffes 17, 1325 Chaumont-Gistoux

Objet de l'acte : D�signation g�rant non-statutaire

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s du 7 juin 2012

L'assembl�e d�signe aux fonctions de g�rant non statutaire, pour une dur�e ind�termin�e, Madame Isabelle Estivant, demeurant � 1325 Chaumont-Gistoux, Chemin du Fonds des Goffes, 17. Son mandat est exerc� � titre gratuit.

Louis de Halleux G�rant

02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.06.2011, DPT 28.07.2011 11350-0373-015
02/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.06.2010, DPT 27.07.2010 10350-0352-015
23/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.06.2009, DPT 16.07.2009 09429-0187-015
18/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 07.06.2008, DPT 14.07.2008 08406-0060-013
07/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 19.05.2007, DPT 01.06.2007 07179-0028-014
17/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 10.06.2006, DPT 07.07.2006 06417-0138-013

Coordonnées
LOUIS DE HALLEUX

Adresse
CHEMIN DU FOND DES GOFFES 17 1325 BONLEZ

Code postal : 1325
Localité : Bonlez
Commune : CHAUMONT-GISTOUX
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées LOUIS DE HALLEUX

Coordonnées
LOUIS DE HALLEUX