LOUMA INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LOUMA INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 533.861.571

Publication

14/03/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

alant pou'rocr de representer ta personne morale a regard des tiers

Au verso " Nom et signature

N° d'entreprise : 0533.861.571

Dénomination

(en entier) : Louma Invest

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1435 Mont-Saint-Guibert, Avenue de l'Etang 32 bus A

(adresse complète)

Objets) de l'acte ; Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire et de clôture de l'exercice social

Il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société « Louma Invest», ayant son siège social à 1435 Mont-Saint-Guibert, Avenue de I'Etang 32 bus A , que l'assemblée générale tenu le 24 décembre 2013 a pris les régulations suivantes à l'unanimité des voix (extrait)

Première résolution

L'assemblée générale décide, après délibération:

1) de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire pour la porter au dernier vendredi du mois de mai de chaque année à vingt (20) heures, et pour la première fois au dernier vendredi du mois de mai en 2015.

2) de modifier la date de clôture de l'exercice social pour la porter au trente novembre de chaque année de telle manière que l'exercice social en cours ayant débuté le vingt-quatre avril deux mille treize sera clôturé le trente novembre deux mille quatorze et aura, dès lors une durée totale de dix-neuf mois et six jours.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution

L'assemblée générale décide d'apporter aux statuts les modifications comme reprises à l'ordre du jour ci-avant,

- Article 17 est remplacé par la texte suivante: « L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai, à vingt (20) heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales" contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette. convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou. représentée à l'assemblée. »

- Article 21 est remplacé par fa texte suivante: « L'exercice social commence le premier décembre et finit le trente novembre de chaque année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément; aux dispositions légales. »

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Pour extrait analytique conforme

Maître Eric Gilissen, notaire à Hasselt.

Déposé en même temps:

une expédition de l'acte, avant enregistrement ;

les statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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iR18tJNkt DE COMMERCE

0 4 MARS 2014

NIVELLES

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18/06/2013
ÿþ ; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE co ;5e.mRtiE

D6 JUIN 2013

NIVELLES

mous

Ré:

Moi bi

N° d'entreprise : 0533.861.571

Dénomination

(en entier) : LOUMA INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1435 Mont-Saint-Guibert, Avenue de l'Etang 32/A

(adresse complète)

Objet s de l'acte :NOMINATION D'UN GERANT

Il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « LOUMA INVEST », ayant son siège social à 1435 Mont-Saint-Guibert, Avenue de l'Etang 32/A, que l'assemblée générale tenu le 24 mai 2013 a pris les régulations suivantes à l'unanimité des voix (extrait)

Première résolution

L'assemblée nomme, en tant que gérant de la société, pour une durée indéterminée, à titre non-rémunéré, monsieur HENRY DE FRAHAN Miguel Marc Geneviève, né à Uccle en date du dix-huit juillet dix-neuf cent soixante-cinq, numéro national 65.07.18.411.75, domicilié à Watermael Boitsfort, Drèves des Equipages, 61,

Deuxième résolution

L'assemblée décide de donner procuration à l'étude de maitre Eric Gifissen, notaire à Hasselt, afin d'établir,

de signer l'extrait de ce procès-verbal et de le déposer aux greffe du tribunal commerce.

Dressé et signé à Mont-Saint-Guibert le 24 mai 2013

HENRY DE FRAHAN Stép Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

16/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1435 Mont-Saint-Guibert, Avenue de l'Etang 321A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par maître Eric Gilissen notaire à Hasselt, le 24 avril 2013, avant enregistrement, il résulte, que une société privée à responsabilité limitée a été constituée comme suit

I. CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale: et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « LOUMA INVEST », ayant son siège à 1435 Mont-Saint-Guibert, Avenue de l'Etang 32/A, au capital de dix-huit mille six cents euros; (18.600EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1 /186ième) de l'avoir social,

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, ont remis au notaire le plan financier de la société.

Souscription par apports en espèces.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts restantes sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), comme suit:

1° Par monsieur HENRY DE FRAHAN Stéphane, prénommé: cent quatre-vingt-cinq (185) parts, soit pour un montant de dix-huit mille euros (18.500,00 EUR), libéré à concurrence de six mille cent soixante-six euros soixante-sept euro cent (6.166,67 EUR);

2° Par monsieur HENRY DE FRAHAN Miguel, prénommée: une (1) part, soit pour un montant de cent euros (100,00 EUR), libéré à concurrence de trente-trois euro trente-trois euro cent (33,33 EUR);

ENSEMBLE : cent quatre-vingt-six (186) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) euros, représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

3. Libération du capital

Les comparants déclarent que les parts souscrites sont libérées à concurrence de six mille deux cents euro (6.200,00 EUR), par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro 7320 2998 9926 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque cbc de sorte que la société a dès à` présent de ce chef à sa disposition un somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR),

A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité avec l'article' 224 du code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré.

Il. STATUTS

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « LOUMA INVEST ». Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées-ensemble ou séparément.

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et, autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre du commerce" ou des lettres abrégées "R.C." suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

Mentionner sur la dam:ère page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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0 3 MAI 2013 NWEfe

TRIBtINAL DE COMMERCE

N° d'entreprise : o ~3 3rb  86 . '1 À

Dénomination

(en entier) : LOUMA INVEST

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1435 Mont-Saint-Guibert, Avenue de l'Etang 32/A.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du gérant, qui veillera à la

publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

La société peut par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou

dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger, Le gérant devra toutefois tenir compte de la

législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer

ledit siège.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en

participation :

A.

-i'en1rerprise générale

-toutes opérations d'entreprise en bâtiment et toutes opérations techniques quelconques se rapportant à la construction, le gros-oeuvre, la rénovation et l'achèvement en matière immobilière : la transformation, l'aménagement de tout immeuble et notamment les travaux d'entreprise de menuiserie, de tapisserie, de pose de revêtements de murs et de sols, de cimenterie, de plafonnage, de peinture, de maçonnerie et béton, de taillerie de pierres et marbrerie, de vitrage, zinguerie, couvertures métalliques et non métalliques, et travaux de démolition, de même que l'installation de chauffage central, de chauffage au gaz par appareils individuels, de tout matériel électrique, de sanitaire et de plomberie.

-la construction et l'entretien des piscines ;

-toutes les activités qui se rapportent à l'énergie renouvelable et notamment toutes opérations qui se rapportent aux systèmes de productions d'énergies renouvelables, à l'audit de bâtiments, notamment des audits énergétiques, à la certification de la régularité des installations électrique, à l'achat et la vente de certificats verts ou autres titres représentatifs de production d'énergie renouvelables et à la consultance dans les domaines précités ;

-tous travaux d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs, y compris les plantations et la pose de câbles et de canalisations diverses ;

-l'installation des échafaudages et de nettoyage de façades, les entreprises d'isolation thermique et acoustique, des travaux d'assèchement de constructions autrement que par l'asphalte ; la construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques, le placement de clôtures, la pose de parquets, de cloisons et de faux-plafonds en bois, le placement de volets, de matériel p.v.c., la menuiserie ;

-placement d'installations de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauterie industrielle ;

-fa création et l'exploitation de centres de coordination en matière administrative et, plus particulièrement, en matière de bureaux d'études en travaux immobiliers, construction et techniques spéciales, supervision de chantiers, expertises techniques et financières, études de faisabilité, la coordination sécurité et santé, ainsi que toutes les activités de conseils en gestion incluant entre autres l'optimisation des sources d'approvisionnement en matières premières et marchandises, des stratégies commerciales, du recrutement du personnel, des sources et moyens de financement, des systèmes et méthodes informatiques, des méthodes et procédures de travail ;

-toutes activités en rapport avec le jardinage et la création d'espaces verts, au sens le plus large des termes. et notamment, à titre d'exemple :

-la création, l'implantation, l'aménagement et l'entretien de jardins, espaces verts, de plans d'eau et de terrasses

-l'entretien, la tonte et la scarification de pelouses ;

-la pose de clôtures ;

-le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits, et notamment de fleurs, arbres, arbustes, produits horticoles et articles de jardinage ;

-les plantations diverses, la taille d'arbres, et de haies, les travaux d'abattage et d'élagage.

-la location de tout matériel ;

-l'architecture d'intérieur ; la décoration de biens immobiliers en tout genre ; la vente et l'achat de mobilier, de biens de décoration, l'intermédiaire en commerce, le commissionnaire ou la représentation de ces produits ; B

La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toute activité qui couvre le secteur de la consultance et du management, et notamment toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d'organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l'exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.

Cette énumération est exemplative et nullement limitative.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et exclusivement à titre patrimonial toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles et/ou tous droits réels immobiliers, ainsi qu'à procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). li est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir social.

Article 7 - Nature des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Article 8 - Augmentation de capital.

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

En cas d'augmentation du capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription,

Droit préférentiel

Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté,

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les troislquarts du capital,

Article 9 - Réduction du capital.

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance a sa valeur après déduction de l'escompte.

Article 10 - Indivisibilité des titres.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société,

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier, Article 11 - Cession et transmission de parts

A/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA

SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs.

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

t'entend.

b) La transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sooiales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DE PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES,

AI Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant !es trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément, Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 12 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 13 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Article 14 Pouvoirs du gérant

En cas de pluralité de gérants, et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Le ou les gérants peuvent déléguer certain pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble,

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc»,

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, [es contrats conclus entre lul et la sooiété sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 15 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.

Article 16 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 17 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à vingt (20)

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital,

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites conformément à la

loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Article 18 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 19 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent, Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 25 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés,

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1°- Par exception, le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre

deux mil treize.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quatorze.

IV. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les associés réunis en assemblée générale ont en outre pris les résolutions suivantes:

1°- Le nombre de gérant est fixé à un (1).

2°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire monsieur HENRY DE FRAHAN Stéphane, prénommé,

qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes,

Son mandat est rémunéré.

3°- Reprise d'engagements

4 "

Volet B - suite

L Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Le comparant déclare, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés depuis le premier janvier deux mil treize,.

Il. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe.

Les comparants déclarent constituer pour mandataire monsieur HENRY DE FRAHAN Stéphane, ' prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom , prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation , ici constituée.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

4°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Réservé

au

Moniteur

belge

Pour extrait analytique conforme

Maître Eric Gilissen, notaire à Hasselt.

Déposé en même temps: une expédition de l'acte, avant enregistrement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/07/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2016, APP 26.05.2017, DPT 06.07.2017 17298-0330-010

Coordonnées
LOUMA INVEST

Adresse
AVENUE DE L'ETANG 32A 1435 MONT-SAINT-GUIBERT

Code postal : 1435
Localité : MONT-SAINT-GUIBERT
Commune : MONT-SAINT-GUIBERT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne