LPCV

Dénomination : LPCV

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 452.751.656

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 30.06.2014 14242-0601-010
27/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 24.06.2013 13209-0046-010
06/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 01.08.2012 12376-0237-010
05/10/2011

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0452751656

D�nomination

(en entier): A.B. PLUS SPRL

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Vieux Chemin de Jauche 13 -1350 Orp-Jauche

Objet de l'acte : modification des statuts - changement d�nomination - modification de l'objet social - refonte des statuts

D'un acte re�u par Ma�tre Kathleen DANDOY, notaire associ�, � la r�sidence de Perwez, le 20 septembre

2011, en cours d'enregistrement

11 r�sulte que :

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "A.B. PLUS", dont le si�ge

social est �tabli � Orp-Jauche, Vieux Chemin de Jauche, 13, s'est r�unie et a d�cid� � l'unanimit� :

a) de modifier la d�nomination sociale de la soci�t� et d'adopter celle de : � LPCV �

b) de modifier l'objet social de la soci�t� d�cide de remplacer l'objet social de la soci�t�, en son article 3, par le texte suivant :

� La soci�t� e pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier. Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social. �

c) en cons�quence de la modification de l'objet social ci-avant, de remplacer �galement l'article 1 des statuts par le texte suivant :

� La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e : � LPCV �.

Dans tous les actes, annonces, publications et autres pi�ces �manant de la soci�t�, la raison sociale sera pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des initiales � SCivPRL � ou de ces mots �crits en toutes lettres � soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �, avec l'indication du si�ge social, du ou des num�ros d'entreprise, suivies de l'indication du ou des si�ges du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social. �

d) de refondre les statuts pour les adapter :

-aux d�cisions qui pr�c�dent.

-� l'ensemble des dispositions du Code des soci�t�s,

-suite � diverses autres dispositions internes prises par les actionnaires de la soci�t�.

Elle d�cide d'adopter le texte suivant :

Article 1 : D�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est

d�nomm�e : � LPCV �.

Dans tous les actes, annonces, publications et autres pi�ces �manant de la soci�t�, la raison sociale sera

pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des initiales � SCivPRL � ou de ces mots �crits en toutes lettres � soci�t�

civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �, avec l'indication du si�ge social, du ou des num�ros

d'entreprise, suivies de l'indication du ou des si�ges du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t�

a son si�ge social.

Article 2 : Si�ge social

Le si�ge est �tabli � 1350 Orp-Jauche, Vieux Chemin de Jauche, 13.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion Wallonne ou de la R�gion de Bruxelles-Capitale par

simple d�cision du g�rant � publier par extrait � l'Annexe au Moniteur belge.

Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans

les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

La soci�t� peut �tablir, �galement par simple d�cision de la g�rance, tout si�ge administratif ou

d'exploitation, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 : Objet social

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2011- Annexes du Moniteur belge

La soci�t� a pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier. Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

Article 4 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article 5 : Capital social

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 � ), repr�sent� par sept cent cinquante (750)

parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 750, conf�rant aux associ�s les m�mes droits et avantages.

Article 6 : Indivisibilit� et d�membrement

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, le g�rant a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement des parts sociales, l'usufruitier des parts sociales exerce les droits attach�s � celles-ci, � charge pour lui de prendre, dans la limite de ses droits d'associ�, toutes mesures utiles pour en conserver la valeur et, autant que possible, maintenir le niveau de rentabilit� existant au moment de la naissance de son droit. Toutefois, � chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, ...), la soci�t� est tenue de payer le montant d�, partie au nu-propri�taire et partie � l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L'�valuation de ceux-ci s'op�re conform�ment aux dispositions du Code des droits de succession. Il est loisible aux titulaires de droits r�els d�membr�s de convenir de toutes dispositions contraires, � condition d'en aviser pr�alablement la g�rance dans la forme recommand�e.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Article 7 : Scell�s

Les h�ritiers et cr�anciers d'un associ� ne peuvent sous aucun pr�texte, requ�rir l'apposition de scell�s sur les biens et documents de la soci�t�. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires des biens sociaux et aux d�cisions des assembl�es.

Article 8 : Registre des associ�s

Il est tenu au si�ge social un registre des associ�s qui contient :

-la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts sociales lui appartenant.

-l'indication des versements effectu�s.

-les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, dat�es et sign�es par le c�dant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Tout associ� peut exiger la d�livrance d'un certificat constatant son inscription.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des soci�taires. Tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ce registre. Article 9 - Cession et transmission des parts sociales

Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie de ses parts sociales � qui il l'entend, moyennant, le cas �ch�ant, le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t� et, s'il n'a laiss� aucune disposition de derni�re volont� concernant les droits aff�rents aux parts sociales, ceux-ci seront exerc�s par les h�ritiers ou l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts sociales ou jusqu'� d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Si la soci�t� comprend plus d'un associ�, les parts sociales ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de l'unanimit� des associ�s, d�duction faite des droits dont la cession ou la transmission est propos�e. L'associ� c�dant ne peut pas prendre part au vote.

La demande d'agr�ment sera adress�e par lettre recommand�e � la g�rance par les candidats associ�s, individuellement. Cette derni�re transmettra la requ�te aux associ�s dans la huitaine et par lettre recommand�e. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer �galement par voie recommand�e � la g�rance. La date de l'agr�ment ou du refus d'agr�ment est cens�e �tre celle de l'expiration de ce d�lai. L'absence de r�ponse dans les d�lais �quivaut � l'agr�ment. Le refus d'agr�ment est sans recours et n'a jamais � �tre justifi�.

Si l'agr�ment est refus�, les c�dants et h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d�, auront droit � la valeur des parts sociales.

La valeur de cession entre vifs des parts sociales correspondra, sauf convention contraire, au r�sultat de la division de l'actif net tel qu'il ressort des derniers comptes annuels r�guli�rement approuv�s, par le nombre de parts sociales existantes. Par actif net, il faut entendre � le total de l'actif, sous d�duction des dettes et des provisions �. Cette valeur restera la seule � prendre en consid�ration pour toutes transactions jusqu'� l'assembl�e g�n�rale statutaire suivante.

La valeur de transmission des parts sociales pour cause de mort sera d�termin�e � dire d'expert, � la date du d�c�s de l'associ� dont les h�ritiers ou l�gataires se sont vus refuser l'agr�ment. L'expert sera d�sign� de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours apr�s le refus d'agr�ment. A d�faut d'accord dans les d�lais, les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d� devront introduire une requ�te � Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social de la soci�t� en vue de la d�signation d'un expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommand� � la g�rance qui les transmettra par recommand� aux parties dans la huitaine.

Article 10 - Recours des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Les h�ritiers, ayants droit ou ayants cause ou tous cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la soci�t�, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social,'ni s'immiscer en rien dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

Article 11 - G�rance

Un ou plusieurs g�rants statutaires peuvent �tre appel�s par l'assembl�e g�n�rale, r�put�s alors nomm�s pour la dur�e de la soci�t�. Ses pouvoirs ne sont r�vocables, en tout ou en partie, que pour motifs graves.

La soci�t� peut d'autre part �tre g�r�e par un ou plusieurs mandataires, g�rants non statutaires, personnes physiques, associ�s ou non, r�mun�r�s ou non. Ils sont cependant en tout temps r�vocables par cette derni�re. Ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un temps limit� ou sans dur�e d�termin�e.

Le g�rant a tous pouvoirs pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Il peut conf�rer les pouvoirs qu'il juge utiles � un ou plusieurs mandataires choisis par lui, sous r�serve cependant des restrictions stipul�es ci-dessus.

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel, par le g�rant.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant de la soci�t�, la premi�re est oblig�e de d�signer parmi ses associ�s, administrateurs, g�rants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualit� de � repr�sentant permanent � conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. Ce repr�sentant permanent est nomm� jusqu'� la d�signation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est �tablie par �crit ou d�duite de la volont� claire du repr�sentant permanent. Cette nomination, de m�me que le contr�le de l'exercice de la mission du repr�sentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le repr�sentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de repr�senter la soci�t� g�rante pour tous les actes relatifs � cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le repr�sentant permanent rencontre un conflit d'int�r�ts au sens o� l'entend le Code des soci�t�s, il est tenu d'observer l'article 14 des pr�sentes.

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� est li�e par les actes accomplis par un g�rant, m�me si ces actes exc�dent l'objet social, � moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte d�passait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise � constituer cette preuve.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s d�termine les �moluments et frais du g�rant et peut leur allouer des indemnit�s fixes � charge du compte de r�sultat.

Article 12 - R�mun�ration des dirigeants d'entreprises

Les r�mun�rations des dirigeants d'entreprise sont toutes les r�tributions allou�es ou attribu�es :

a)� une personne physique, en raison de l'exercice d'un mandat de g�rant, de liquidateur ou de fonctions analogues.

b)� une personne physique qui exerce au sein de la soci�t� une activit� ou une fonction dirigeante de gestion journali�re, d'ordre commercial, technique ou financier, en dehors d'un contrat de travail.

Le mandat de g�rant de la soci�t� est exerc� � titre r�mun�r� ou � titre gratuit, selon d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Le Conseil de g�rance est autoris� � accorder aux g�rants charg�s de fonctions ou missions sp�ciales, des r�mun�rations particuli�res, � imputer sur le compte des r�sultats de la soci�t�.

Article 13 - Responsabilit� du g�rant

La responsabilit� des g�rants doit �tre appr�ci�e selon les dispositions du Code des soci�t�s.

Toutefois, une action minoritaire peut �tre intent�e pour le compte de la soci�t� par un ou plusieurs associ�s poss�dant, au jour de l'assembl�e g�n�rale qui s'est prononc�e sur la d�charge des g�rants, des parts sociales auxquelles sont attach�s au moins dix pour cent (10 %) des voix attach�es � l'ensemble des parts sociales existant � ce jour.

Article 14 - Conflit d'int�r�t

Le g�rant ou l'un des membres du Coll�ge de gestion qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion est tenu de se conformer aux dispositions du Code des soci�t�s.

Il en r�f�re aux associ�s et fa d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque fe g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration, mais rendre sp�cialement compte de celle ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis � vis de la soci�t� que vis � vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de ta soci�t�.

Article 15 - Surveillance de la soci�t�

Tant que la soci�t� r�pond au crit�re �nonc� par fes dispositions du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 17 : Assembl�e g�n�rale annuelle

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tiendra le premier lundi du mois de juin de chaque ann�e, �

18.00 heures, au si�ge social.

L'assembl�e g�n�rale peut en outre �tre convoqu�e de la mani�re pr�vue par la loi chaque fois que l'int�r�t

de la soci�t� l'exige.

Article 18 : Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement. La prorogation n'annule

que la d�cision relative aux comptes annuels, � moins que l'assembl�e dans un vote sp�cial n'en d�cide

autrement.

Article 19 : Quorum de vote et de pr�sence

L'assembl�e g�n�rale statue aux quorums fix�s par la loi.

Article 20 : Nomination et r�vocation

Les votes pour les nominations et les r�vocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la

majorit� n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont

obtenu le plus de voix. En cas de parit� au ballottage le plus �g� est proclam� �lu.

Article 21 : Pr�sidence - d�lib�rations et proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts sociales. Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre,

�ventuellement en application de l'article 279 du Code des soci�t�s. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 22 : Convocations

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ� quinze jours francs au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Article 23 : Repr�sentation et droit de vote

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par un autre associ� porteur d'une procuration �crite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent �tre repr�sent�s par un tiers non associ� et les personnes morales, par un mandataire non associ�. De plus, l'associ� unique doit n�cessairement assister � l'assembl�e. Il ne peut �tre repr�sent� par procuration.

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

Article 24 : Exercice social - Inventaire - affectation des b�n�fices et r�serves

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, la g�rance dressera un inventaire et �tablira les comptes annuels conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des soci�t�s ou toute disposition y tenant lieu.

Sur le b�n�fice net, il est pr�lev�

-cinq pour cent (5 %) affect�s � la formation de la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la r�serve vient � �tre entam�e.

-le surplus sera r�parti entre les associ�s au prorata de leur part du capital.

Toutefois, l'assembl�e pourra d�cider que tout ou partie de ce surplus sera affect� � des pr�visions, r�serves, reports � nouveau, ou employ� en tout ou en partie � des gratifications � la g�rance ou au personnel. Il est pr�cis� que le b�n�fice net est le r�sultat de l'exercice apr�s amortissement et r�mun�rations de la g�rance.

Article 25 : Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux �poques fix�es par l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

Article 26 : Dissolution - liquidation

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

La proposition de la dissolution de la soci�t� fait l'objet d'un rapport justificatif �tabli par la g�rance et annonc� dans l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois.

Le commissaire r�viseur ou, � d�faut, un r�viseur d'entreprises ou un expert comptable inscrit au tableau des experts comptables externes de l'Institut des Experts Comptables d�sign� par la g�rance, fait rapport sur cet �tat et indique notamment s'il refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

La liquidation est effectu�e, conform�ment aux dispositions des articles 181 et suivants du Code des soci�t�s, par le ou les liquidateur(s) d�sign�(s) par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, par la g�rance en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de Comit� de liquidation. Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Code des soci�t�s. L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateur(s).

Conform�ment aux dispositions des articles 184 et suivants du Code des soci�t�s, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination r�sultant de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale. En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal comp�tent d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs transmettent au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la liquidation, un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce comp�tent. A partir de la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 02.08.2010 10373-0577-010
07/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 02.07.2009 09347-0037-009
25/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 03.06.2008, DPT 20.08.2008 08587-0060-011
27/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 05.06.2007, DPT 23.08.2007 07594-0282-015
05/10/2005 : NI077000
07/07/2005 : NI077000
04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 29.07.2015 15365-0585-009
16/06/2004 : NI077000
29/03/2004 : NI077000
04/07/2003 : NI077000
03/08/2002 : NI077000
12/07/2001 : NI077000
05/10/1999 : NI077000

Coordonnées
LPCV

Adresse
VIEUX CHEMIN DE JAUCHE 13 1350 ENINES

Code postal : 1350
Localité : Enines
Commune : ORP-JAUCHE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées LPCV

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LPCV