LSDC FRANCHISING

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. LSDC FRANCHISING
Dénomination : LSDC FRANCHISING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.155.978

Publication

04/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 29.08.2014 14518-0126-013
09/01/2012
ÿþr Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MRo woRo s 1.3

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2.7 12- 2011

NIVELLES

N° d'entreprise : Dénomination ogL -ASA 99'8

(en entier) : LSDC FRANCHISING

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Grand Place 23 bte 402 à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE

D'un acte reçu par Maître Yves RUELLE, Notaire associé à Bruxelles, le quinze décembre deux mille onze, portant la mention d'enregistrement "Enregistré huit rôles deux renvois au Premier Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles le seize décembre deux mille onze, volume 5/54 folio 10 case 04. Reçu: vingt-cinq euros (25 ¬ ).. Pour l'Inspecteur principal a.i., Michelle GATELLIER, signé R. EL MALLAL", il résulte que

1D/ Monsieur HENNUS Fabian Jean Albert, domicilié à 1460 Ittre, rue de la Haute Hourdenge, 2.

20/ Monsieur LEROUGE Alexandre Yvon Pierre, domicilié à 5000 Namur, rue du Chaufour, 25 boîte 22. "

Agissant tous deux en qualité de gérants de la société privée à responsabilité limitée "LES SECRETS DU: CHEF", en abrégé "LSDC", ayant son siège social à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Charlemagne, 22-24. (TVA BE 0883.164.016, RPM Nivelles)

et agissant tout spécialement en vertu de la délégation de pouvoirs leur conférée par les associés de ladite société "LES SECRETS DU CHEF" aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés ayant décidé la scission partielle, et dont le procès-verbal a été dressé ce quinze décembre deux mille onze par l& notaire RUELLE soussigné antérieurement aux présentes,

ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

I. - SCISSION PAR CONSTITUTION

A/ Constitution

Les comparants agissant comme dit ci-avant, conformément aux articles 674, 677 et 742 et suivants du: Code des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ladite société "LES' SECRETS DU CHEF" tenue ce jour devant te notaire soussigné, constituent une société privée à' responsabilité limitée sous la dénomination "LSDC FRANCHISING", par le transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif.

Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux associés de la société "LES: SECRETS DU CHEF" scindée, de mille parts sociales de la société présentement constituée "LSDC' FRANCHISING", qui seront réparties entre les associés de fa société scindée, à raison de cinquante parts de la, présente société pour vingt-sept parts de la société scindée, et sans soulte (rapport d'échange de un virgule quatre-vingt-cinq (1,85)).

Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la présente société aura été constituée, la société "LES SECRETS DU CHEF" scindée n'étant pas dissoute et continuant à exister; avec comme patrimoine les éléments d'actif et de passif non transférés conformément au projet de scission, la: scission partielle s'opérant dans le cadre de l'article 677 du Code des sociétés.

B/ Rapports

10  Projet de scission  Rapports  Documents mis à la disposition des actionnaires de la société scindée Les comparants déposent sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis sans frais à la disposition des associés de la société scindée dans les délais légaux :

1) le projet de scission partielle de la société établi en date du vingt-six octobre deux mille onze,' conformément à l'article 743 du Code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le vingt-sept octobre deux mille onze, soit six semaines au moins avant ce jour, par les gérants de la société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe; ce projet a été publié par voie de mention aux annexes du Moniteur belge du dix novembre deux mille onze sous le numéro 11169518.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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2) le rapport de Monsieur CHALMAGNE François, reviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 1000

Bruxelles, rue des Colonies, 11, relatif aux apports en nature, dressé en date du douze décembre deux mille

onze, conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

Le rapport du reviseur conclut dans les termes suivants:

"8. CONCLUSION

L'apport en nature en constitution de la société LSDC FRANCHISING SPRL résultant de la scission partielle

de LES SECRETS DU CHEF SPRL consiste en une branche d'activité de franchise.

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en

matière d'apports en nature. Les Fondateurs de la Société sont responsables de l'évaluation des biens

apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

" La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

" Le mode d'évaluation de l'apport en nature, retenu par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à des valeurs d'apport correspondant au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 1.000 parts nominatives, sans désignation de valeur nominale de la société LSDC FRANCHISING SPRL (en constitution).

Nous croyons enfin utile de rappeler que conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération, sur la valeur de l'apport ou de la compensation attribuée en contrepartie."

3) les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée;

4) les rapports de ses gérants des trois derniers exercices;

5) l'état comptable de la société scindée, arrêté au trente et un juillet deux mille onze.

Un exemplaire du rapport du reviseur d'entreprises sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la société scindée et de l'acte de constitution de la présente société.

2o  Renonciation aux rapports de scission et de contrôle

Conformément à l'article 749 du Code des sociétés, les comparants décident de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié des gérants et du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des sociétés et à leur communication prescrite par l'article 748 du même Code.

(. on omet

30  Modifications importantes du patrimoine

Les comparants déclarent qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission susmentionné, en application de l'article 747 du Code des sociétés.

Les comparants requièrent le notaire soussigné de constater que toutes les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par eux, dans le respect de l'article 748, § 1er, du Code des sociétés.

CI Transfert

Exposé préalable

Les comparants exposent qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité "LES SECRETS DU CHEF", en abrégé "LSDC", ayant son siège social à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Charlemagne, 22-24 (TVA BE 0883.164.016, RPM Nivelles):

10 a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions et a décidé la scission partielle de ladite société aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif à la présente société qu'elle constitue, moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée de mille parts, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la présente société, qui seront réparties entre les associés de la société scindée, à raison de cinquante parts de la présente société pour vingt-sept parts de la société scindée, et sans soulte (rapport d'échange de un virgule quatre-vingt-cinq (1,85));

2o a proposé de créer la présente société "LSDC FRANCHISING" et a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de ladite société à constituer par voie de scission partielle.

3o a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à ses deux gérants précités et leur a conféré les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission.

Ceci exposé,

Les comparants agissant comme dit ci-avant, confirment la décision de scission partielle de ta société "LES SECRETS DU CHEF" par constitution de la présente société et déclare transférer à la présente société les éléments d'actif et de passif suivants:

a) Description des éléments transférés

Les biens transférés à la présente société comprennent:

- des immobilisations incorporelles d'une valeur comptable au trente et un juillet deux mille onze de onze

mille quatre-vingt-deux euros vingt cents (11.082,20 E) consistant en des factures d'achat de divers

fournisseurs (principalement les sociétés Brandlab bvba et Franchise Group scs).

- des valeurs disponibles pour un montant total de trente mille neuf cent dix-sept euros quatre-vingts cents

(30.917,80 E).

b) Conditions générales du transfert

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1) Du point de vue comptable, fe transfert est réalisé sur fa base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au trente et un juillet deux mille onze. Toutes les opérations relativement aux éléments transférés réalisées par la société scindée depuis le premier août deux mille onze sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la présente société, bénéficiaire des éléments transférés.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du premier août deux mille onze.

2) Le transfert dans la comptabilité de la présente société d'une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au trente et un juillet deux mille onze.

3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée resteront pour compte de la société scindée.

4) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée n'est pas nommément attribué à la présente société dans le projet de scission, il sera considéré comme restant faire partie intégrante du solde conservé par la société scindée.

5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société scindée, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la présente société.

6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par chacune des deux sociétés concernée par la scission à concurrence de moitié chacune.

7) Les attributions aux associés de la société scindée des parts de la présente société s'effectuent sans soulte.

8) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

9) Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission partielle, le transfert comprend une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée, à l'exception des éléments conservés par la société scindée.

La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux éléments qui lui sont transférés.

10) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

11) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de :

 supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

c) Rémunération du transfert

En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux associés de la société scindée, mille parts, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la présente société, qui seront réparties entre les associés de la société scindée à raison de cinquante parts de la présente société pour vingt-sept parts de la société scindée (rapport d'échange de un virgule quatre-vingt-cinq (1,85)).

Les associés de la société "LES SECRETS DU CHEF" deviennent dès lors directement associés de la présente société.

d) Capital

En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société présentement constituée est fixé à quarante-deux mille euros. Il est représenté par mille parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social, toutes entièrement libérées.

Il. - STATUTS

Ceci constaté, les comparants déclarent arrêter les statuts de la société comme suit:

Forme  dénomination: La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "LSDC FRANCHISING".

Siège social: Le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Grand Place, 23 boîte 402.

Objet social: La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger:

- la création, l'exploitation l'organisation et la gestion au sens le plus large de magasins et de réseaux de magasins et de points de vente sous l'enseigne "Les Secrets du Cher, en direct et en franchise; le commerce en gros, demi-gros et détail de tous produits alimentaires ou non, ainsi que celles consistant à créer, installer, équiper et gérer des points de vente, organiser les territoires de chalandise, centraliser tous les achats de tout point de vente ou de tout réseau de points de vente, organiser et préparer les campagnes publicitaires, faire l'acquisition de tout droit d'exploitation, édition ou distribution d'oeuvres ou de produits.

- la conception et la réalisation de relations publiques et de promotions publicitaires, le développement, la gestion et le suivi d'un réseau de franchise, le développement de ses activités par le biais du réseau et d'internet et la consultance en général.

- l'activité de conseil en matière de franchise, de marketing, de publicité, de gestion et de stratégie d'entreprises

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- l'activité d'intermédiaire en matière d'achat et de vente.

Cette liste est exemplative et n'est en rien limitative.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de l'une ou l'autre de ses activités.

Elle peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation, et qui ne lui sont pas interdites par la loi.

La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut égaiement exercer fes fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Durée: La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital social: Le capital social est fixé à quarante-deux mille euros. 11 est divisé en mille parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social, qui furent intégralement souscrites en numéraire et entièrement libérées lors de la constitution.

Nature des titres: Les parts sont nominatives.

Gérance: La société est administrée par un ou deux gérants, personnes physiques ou non, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire, chaque gérant étant proposé par les associés de chaque groupe. L'assemblée qui les nomme fixe la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant désigné, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Pouvoirs du/des gérant(s): Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes d'administration et de disposition, nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Toutefois, les gérants devront agir conjointement pour tous actes ou transactions dont la valeur serait égale ou supérieure à vingt-cinq mille euros. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Représentation: Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, et en justice, tant en demandant qu'en défendant, à l'exception des actes et transactions dont la valeur serait égale ou supérieure à vingt-cinq mille euros pour lesquelles la signature conjointe des gérants est requise. Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont, même en cas de pluralité de gérants, signés par un gérant à l'exception des actes et transactions dont la valeur serait égale ou supérieure à vingt-cinq mille euros pour lesquelles la signature conjointe des gérants est requise.

Rémunération: Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements et autres.

Contrôle: Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Assemblée générale  réunion: L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi, à la même heure.

Assemblée générale - droit de vote: Chaque part donne droit à une voix.

Exercice social: L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année civile.

Affectation du bénéfice: L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve vient à être entamée.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, dans le respect du Code des sociétés, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Liquidation: En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Après apurement de toutes les dettes, charges, et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

"

Réservé

" au Móniteur belge

Bijlagen bijpet-Belgisch-Staatsblad --09/0112012--Annexes- du-Moniteur belge

Volet B - Suite

III. - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

A l'instant, la société étant constituée, les comparants prennent les décisions suivantes:

1°- Premier exercice social et première assemblée générale

Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de

commerce de Nivelles, pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire se tiendra donc en mai deux mille treize.

2°- Nomination de deux gérants non statutaires

Les comparants décident de fixer le nombre de gérants à deux.

Ils appellent à la fonction de gérant, Messieurs HENNUS Fabien et LEROUGE Alexandre, ici présents et qui '

acceptent cette fonction.

' Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes, à l'exception des actes et transactions dont la valeur serait égale ou supérieure à vingt-cinq mille euros pour ' lesquelles la signature conjointe des gérants est requise.

Leur mandat est rémunéré.

3°- Commissaire

Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social, la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, les comparants en application de l'article 141 du Code des sociétés, décident de ne pas nommer de commissaire.

" 4°- Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le . premier août deux mille onze par Messieurs Fabien HENNUS et/ou Alexandre LEROUGE, prénommés, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par les gérants de la société présentement ; constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

" Messieurs Fabien HENNUS et Alexandre LEROUGE, prénommés, sont en outre constitués mandataires . avec pouvoir de, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre, conjointement ou séparément, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte do la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les " engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société, ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements , et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

' 5°- Délégation de pouvoirs spéciaux

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à la société privée à responsabilité limitée "ADERYS", ayant son siège à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 431F (TVA BE 0824.466.445 RPM Nivelles), représentée par son gérant, Monsieur OUTHIT Phan, et à Monsieur' Hugues VANGINDERTAEL, domicilié à 1750 Gaasbeek, Oudenaaksestraat, 25, avec pouvoir d'agir conjointement ou séparément, et avoir pouvoir de substitution, pour effectuer toutes les formalités postérieures requises auprès d'un Guichet d'Entreprise de son choix et des services fiscaux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ' ainsi qu'auprès de toutes autres administrations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps:

Expédition de l'acte

Rapport du réviseur d'entreprises

Maître Yves RUELLE, notaire associé à Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 31.08.2015 15559-0307-014
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 31.08.2016 16573-0050-014

Coordonnées
LSDC FRANCHISING

Adresse
GRAND PLACE 23, BTE 402 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne