LUCALE 29

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. LUCALE 29
Dénomination : LUCALE 29
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 838.563.119

Publication

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 22.05.2014, DPT 11.08.2014 14419-0396-016
25/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 23.05.2013, DPT 16.09.2013 13587-0280-016
18/08/2011
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Rapport du réviseur

Monsieur Philippe PUISSANT, réviseur d entreprises, ayant ses bureaux à 1348 Louvain-la-Neuve,

rue de Clairvaux, 40 boîte 205, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l article

444 du Code des Sociétés.

Ce rapport, daté du 09 août 2011, conclut dans les termes suivants :

« L apport en nature en constitution de la société anonyme « LUCALE 29 » consiste en une créance

certaine et liquide.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) la description de l apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) le mode d'évaluation de l apport en nature arrêté par les parties est justifié par l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature ne soit pas surévalué.

La rémunération de l apport en nature consiste en 100 actions de la société « LUCALE 29 », sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de 125.000,00 EUR, qui sont attribuées à Monsieur JACOT Olivier à concurrence de 90 parts représentant un capital de 112.500,00 EUR et à Madame GORSKI Cécile à concurrence de 10 parts représentant un capital de 12.500,00 EUR.

N° d entreprise :

Dénomination

(en entier) : LUCALE 29

Forme juridique :Société anonyme

Siège: 1330 Rixensart, Avenue Legrand 7

Objet de l acte : Constitution

Extrait de l acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, en date du 16 août

2011, en cours d enregistrement.

FONDATEURS

1. Monsieur JACOT Olivier Willy Albert Ghislain , célibataire, domicilié à 1330 Rixensart, Avenue Legrand, 7.

2. Madame GORSKI Cécile Alice Michel, célibataire, domiciliée à 1330 Rixensart, Avenue Legrand, 7.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et d arrêter les statuts d une Société anonyme dénommée « LUCALE 29 », ayant son siège social à 1330 Rixensart, Avenue Legrand,7, au capital de cent vingt-cinq mille euros (125.000 EUR), représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale.

APPORT EN NATURE

*11304946*

0838563119

Greffe

Déposé

16-08-2011

Au verso : Nom et signature

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Volet B

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Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération. »

Rapport des fondateurs

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent

l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et éventuellement les raisons pour

lesquelles ils s en écartent. Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé.

Apport

A l instant interviennent :

- Monsieur JACOT Olivier , domicilié à 1330 Rixensart, Avenue Legrand, 7 ;

- Madame GORSKI Cécile, domiciliée à 1330 Rixensart, Avenue Legrand, 7.

Ci-après dénommés « l apporteur ».

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts de la présente société et exposent qu ils possèdent une créance certaine et liquide, détenue par Monsieur JACOT Olivier à concurrence de nonante pour cent et par Madame GORSKI Cécile à concurrence de dix pour cent, d un montant global de cent vingt-cinq mille euros (125.000,00 EUR), provenant d une avance effectuée par les apporteurs à la société anonyme « LA DAME » dont le siège social est établi à 5100 Jambes, rue de La Dame, 100 pour le rachat de son fonds de commerce. Cette avance est représentée par trois chèques certifiés tirés sur la DEUTCHE BANK, remis au cédant lors de la signature de l avenant n° 2 de la convention de cession du fonds de commerce en date du 11 mai 2011.

À la suite de cet exposé,

- Monsieur JACOT Olivier déclare faire apport à la société de la créance de cent douze mille cinq cents euros (¬ 112.500,00) qu il possède;

- Madame GORSKI Cécile déclare faire apport à la société de la créance de douze mille cinq

cents euros (¬ 12.500,00) qu elle possède.

Conditions générales de l apport

1° L apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit.

2° La société présentement constituée aura la propriété des biens et des droits apportés dès l acquisition par celle-ci de la personnalité morale .

3° Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l apporteur, pour quelque cause que ce soit.

4° Elle remplira toutes formalités légales à l effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l apport.

5° La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l apporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport. Le présent apport se fait conformément à l article 11 du Code de la T.V.A.

Rémunération

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué:

- à Monsieur JACOT Olivier, présent et qui accepte, 90 actions nouvelles, entièrement libérées de la société anonyme « LUCALE 29 » ;

- à Madame GORSKI Cécile, présente et qui accepte,

10 actions nouvelles, entièrement libérées de la société anonyme « LUCALE 29 ».

B. STATUTS

FORME-DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société anonyme.

Elle est dénommée « LUCALE 29 ».

SIEGE

Le siège social est établi à 1330 Rixensart, Avenue Legrand, 7 .

OBJET

La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte d autrui, toutes opérations se

rapportant à l'exploitation d institutions pour personnes âgées, maisons de repos, maisons de repos et

de soins, centres de jour ou résidences service reconnus par l autorité, entre autres et, sans que cette

énumération soit limitative, l'achat, la vente, la location et la gestion de maisons de repos et de soins

pour personnes valides ou non, ainsi que la location de chambres et appartements meublés ou non, et,

en général, tous services en dépendant, notamment l'entretien, la préparation de repas et soins de

toute nature et ce tant pour son compte que pour le compte d'autrui.

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La société a aussi pour objet

I. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l établissement et au développement d entreprises. Elle a notamment pour objet :

A) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme; à l exception des conseils de placement d argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l administration et des finances , de la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d études d organisations, d expertises, d actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;

B) de concevoir, d étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s y rapporte;

C) d effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d organisation, de vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d entreprises ;

D) d exécuter tous mandats d administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet;

E) le développement, l achat, la vente, la prise de licences ou l octroi de licences, de brevets, de marques, de know-how et d actifs mobiliers apparentés;

F) la prestation de services administratifs et informatiques ;

G) l achat et la vente, l importation et l exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l intermédiaire commercial ;

H) la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application;

I) la contribution à la constitution de sociétés par voie d apports, de participation ou d investissements généralement quelconques ;

J) l attribution de prêts et d ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit: dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l exception de celles réservées par la loi aux entités disposant d un agrément ou d un enregistrement.

K) l organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l attention de toutes entreprises ou collectivités.

II. Pour son propre compte :

a) L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier. La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

b) la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;

III. L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

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Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

CAPITAL - ACTIONS

Le capital social est fixé à cent vingt-cinq mille euros (125.000 EUR).

Il est représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale.

Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ADMINISTRATION-SURVEILLANCE.

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et rééligibles.

Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président.

Il peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l ensemble des actes réservés au conseil d administration en vertu de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil d administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le conseil d administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non.

Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.

Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur convocation de son président ou de deux administrateurs.

Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmission, à un de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.

Dans les cas prévus par la loi, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Les décisions du conseil d administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil d administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d être prépondérante jusqu à ce que le conseil d administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par l administrateur-délégué agissant seul. Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

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ASSEMBLEES GENERALES.

L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le 4ème jeudi de mai à 18 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même

heure.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative

du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par le conseil d administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La

seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres

représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par une

personne désignée par l'assemblée.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Chaque action donne droit à une voix.

ECRITURES - AFFECTATION DES RESULTATS.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et sur les affectations et prélèvements.

Elle affecte à la réserve légale une dotation de cinq pour cent au moins des bénéfices nets de

l'exercice. Cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint dix pour cent du

capital social.

Le conseil d'administration peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la

liquidation s'opère par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en

qualité de comité de liquidation.

A cette fin les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.

L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur

nomination.

Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des

montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les

actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

En outre les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre

avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en

inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment

libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions

supérieures.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d un extrait du présent acte au greffe du tribunal

de commerce et se terminera le trente et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai deux mille treize.

Les comparants décident de fixer le nombre d'administrateurs à deux et appellent à cette fonction,

pour un terme de six ans:

- Monsieur JACOT Olivier ;

- Madame GORSKI Cécile ;

Ici présents et qui acceptent.

Le mandat des administrateurs est gratuit.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-reviseur.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01er juillet 2011 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président et de l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué, Monsieur JACOT

Olivier, préqualifié, présent et qui accepte. En sa qualité d'administrateur-délégué, il est chargé

de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE , Notaire associé

Déposé en même temps: expédition de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.05.2015, DPT 31.08.2015 15573-0374-016

Coordonnées
LUCALE 29

Adresse
AVENUE LEGRAND 7 1330 RIXENSART

Code postal : 1330
Localité : RIXENSART
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne