LUMMEN ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. LUMMEN ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT
Dénomination : LUMMEN ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.251.151

Publication

25/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 29.08.2014, DPT 19.09.2014 14593-0451-009
14/11/2014
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N° d'entreprise : 847251151

Dénomination

(en entier) : LUMMEN ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Civile

Siège : rue de la Caraute, 211 - 1410 WATERLOO

Oblet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le 29 septembre 2014, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL civile LUMMEN ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT s'est réunie.

L'associé unique déclare ce qui suit :

1. Le capital de cette société s'élève à 18.600,00¬ représenté par 186 parts sociales.

2. Le comparant est le seul propriétaire de l'intégralité des parts sociales.

3. Le gérant, Monsieur Jonathan VAN MARCKE de LUMMEN, comparant a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société de moins de trois mois.

4. Monsieur François CHALMAGNE, Réviseur d'Entreprises, à Bruxelles, désigné par le gérant, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport du gérant, conformément au même article 181 du Code des Sociétés.

Le rapport de Monsieur François CHALMAGNE conclut dans les termes suivants :

« Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le gérant de la société LUMMEN ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT SC SPRL a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 22 septembre 2014, qui tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 12.307,12 EUR et un actif net de 12.307,12 EUR.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2014.

(Signé) Monsieur François CHALMAGNE, Réviseur d'Entreprises..

CET EXPOSE FAIT,

Le comparant, titulaire à lui seul de l'intégralité des parts de ladite société, informé de la teneur de l'article

213 du Code des Sociétés, déclare vouloir dissoudre volontairement ladite société, et prononce sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

L'associé unique a décidé de procéder à la liquidation en un seul acte conformément à la loi.

L'assemblée confirme que l'actif restant éventuel reviendra à l'associé unique.

L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées que toutes les sommes

nécessaires au paiement des dettes ont été consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le comparant déclare que la société ne possède aucun immeuble.

L'assemblée requière le notaire soussigné de constater toutes les conditions sont réunies afin de procéder à la liquidation en un seul acte, que la société privée à responsabilité limitée civile LUMMEN ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts, il est inesti de tout l'avoir actif et passif de cette société dont il accepte expressément pour autant que de besoin, de recueillir les biens en nom personnel.

La liquidation de la société privée à responsabilité limitée civile LUMMEN ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT se trouve ainsi définitivement clôturée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mcd 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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2014 21 OCT, 2014 YAATSBLAD NlVELIGE$fe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Etant donné qu'aucun liquidateur n'est désigné, le gérant sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, conformément à l'article 185 du Code des Sociétés.

L'assemblée donne décharge au gérant à compter de ce jour pour les opérations réalisées dans le cadre de son mandat de gérant.

De même les comparants confèrent, par les présentes, à Monsieur Jonathan VAN MARCKE de LUMMEN, gérant, tous les pouvoirs les plus étendus pour, te cas échéant, sous sa seule signature, faire toutes déclarations, signer tous documents, tous formulaires, tous courriers, tous actes, qui s'avéreraient encore nécessaires après la clôture définitive et la liquidation de la présente société, et ce dans tous domaines généralement quelconques, auprès de toutes administrations, organismes bancaires, ou autres.

Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile actuel et/ou futur de Monsieur Jonathan VAN MARCKE de LUMMEN, et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et à l'associé unique et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Edouard JACM1N, Notaire

Déposé en même temps : expédition de l'acte - expédition de l'acte, procuration, rapport du gérant, rapport du Réviseur,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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30/10/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.06.2013, DPT 25.10.2013 13638-0409-009
17/07/2012
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TRIBUNAL DE COMMERCE

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Dénomination

(en entier) : LUMMENt ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : rue de Caraute, 211 - 1410 WATERLOO

Odet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le 1e` juillet 2012, en cours d'enregistrement, que Monsieur VAN MARCKE de LUMMEN Jonathan, architecte, , domicilié à 5030 ERNAGE, rue Augustin Romain, 15 a constitué une SOCIETE PR1VEE A RESPONSABILITE LIMITEE civile, dénommée "LUMMEN ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT", au capital social de D1X-HUIT MILLE SIX CENTS euros, représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales qu'il a toutes souscrites intégralement à lui seul.

Toutes les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros, par des versements en espèces qu'ils ont effectués auprès de la banque DEXIA en un compte ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef et à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros.

Une attestation de l'organisme dépositaire sera conservée au dossier du notaire instrumentant.

Le comparant a ensuite arrêté les statuts comme suit

Article 1.- FORME ET DENOMINATION.

Le comparant constitue une « personne morale architecte ».

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "LUMMEN ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT".

Article 2.- SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 1410 WATERLOO, rue de Caraute, 211,

Article 3.- OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations mobilières etlou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'élaboration d'études d'architecture et d'urbanisme, de programmes informatiques, ainsi que de toutes les disciplines y afférentes, de paysage, d'application en voiries et réseaux divers, l'étude d'impacts et de préfactibilité d'implantation de projets, dans la perspective de la création d'un cadre de vie propice à l'épanouissement de l'homme et ses activités sociales, culturelles et professionnelles.

La personne morale est donc considérée comme architecte au sens le plus propre du terme et est dès lors soumise à toutes les obligations légales et déontologiques imposées à tout architecte.

La société pourra également effectuer les analyses, expertises et toutes autres missions habituellement confiées à des architectes, urbanistes et ingénieurs, étant entendu que seules les personnes légalement habilitées à cet effet pourront exercer la profession d'architecte dans le cadre de la société, Dans ces buts, la société peut agir seule ou en association avec toute autre société, entreprise, organisation ou tout individu ayant un objectif analogue ou complémentaire au sien.

La société pourra accomplir, dans le respect permanent des règles de déontologie de l'ordre belge des architectes, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à développer son entreprise, pour autant qu'elles respectent les mêmes règles de déontologie.

La société peut égaiement fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.

La société a également pour objet le financement de ces opérations.

La déontologie, la loi du 20 février 1939 ainsi que la loi du 26 juin 1963, devront être respectées, tant par l'architecte personne morale que par tous les associés.

Article 4.- DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

_Article 5.- CAP_I.TAL,.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge r Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros. Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Article 6.-LIBERATION.

Lors de la constitution, le capital a été intégralement souscrit et libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros.

Article 8.- ASSOCIES

Le nombre d'associés est illimité.

Seront seul admis, en qualité d'associés les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession,

Les personnes morales ne pourront obtenir la qualité d'associés que dans la mesure où leur objet social est identique ou connexe, mais non incompatible avec l'objet social de la société.

Elles ne peuvent cependant, en aucun cas, détenir la majorité des actions, et la majorité des associés de la société doit à tout moment être composée de personnes physiques,

La société ne pourra jamais racheter ses propres actions.

Les stagiaires ne seront pas admis dans une société ou association dont fait partie leur maître de stage.

Les nouveaux associés ne pourront être admis que moyennant l'accord unanime de tous les autres associés faisant déjà partie de la société et l'admission de nouveaux associés devra également être soumis, un mois au préalable, à l'approbation du Conseil Provincial compétent.

Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant l'admission etlou l'exclusion des associés.

En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte-associé, de l'architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants, administrateurs ou membres du comité de direction et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de l'architecte-personne morale, l'assemblée générale devra pourvoir immédiatement à son remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l'ouvrage avec lesquels l'architecte-personne morale a contracté.

Article 9.- GERANCE.

1) Si la société ne comprend qu'un associé, la société est administrée par l'associé-gérant, personne physique, ayant la qualité d'architecte, qui a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, Il a de ce chef la signature sociale et agit seul.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Le gérant est désigné par l'assemblée générale, laquelle assemblée fixe également la durée de ses fonctions,

Le mandat du gérant sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, suivant décision à prendre par l'assemblée générale,

2) Si la société est composée de deux ou plusieurs associés, la gérance est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques, ayant la qualité d'architecte, nommés par l'assemblée générale des associés.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans toutes circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou séparément L'assemblée générale est habilitées à fixer un montant au delà duquel les gérants doivent agir ensemble. Si tel est le cas, la décision sera publiée à l'annexe au Moniteur belge,

Le mandat des gérants peut être rémunéré ou exercé à titre gratuit. C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera, si le mandat n'est pas exercé à titre gratuit, le montant des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Le décès d'un ou des gérants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société,

Les héritiers ou ayants droit des gérants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scellés sur les papiers et registres de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs sociales,

En cas de décès ou de départ d'un ou des gérants, l'assemblée générale lui désigne un successeur. Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative,

Article 14; ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE.

Il sera tenu, chaque année, une assemblée générale, dite "annuelle", le DERNIER JEUDI du mois de MAI, à DIX-HUIT heures, Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale annuelle ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute les comptes annuels.

La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la société l'exigent,

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations; celles-ci se font par simple lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, quinze jours avant la date de l'assemblée.

Toutefois, les destinataires des convocations pourront accepter, individuellement, expressément et par écrit, de redevoir cette convocation moyennant un tout autre moyen de communication, cette dérogation étant possible également pour l'assemblée générale des obligataires,

`a " ` Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social.

Si la société est composée de deux ou plusieurs associés, tout propriétaire de part peut se faire représenter

à l'assemblée générale par un mandataire associé ou non.

Chaque part donne droit à une voix.

Dans l'hypothèse où les parts sociales sont divisées en usufruit et nue-propriété, le droit de vote s'exercera

comme suit :

1. Pour les parts d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte conformément à la loi du 20 février 1939.

Le droit de vote sera exercé par l'usufruitier, pour autant que celui qui exerce le droit de vote réponde aux conditions de l'article 2, § 1 de la loi du 20 février 1939.

En cas d'indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire des parts vis-à-vis de la société, et que cette personne physique soit autorisée à exercer la profession d'architecte.

2. Pour les autres parts (autres que les parts d'architecte), l'exercice du droit de vote pourra être exercé par

l'usufruiter.

La gérance pourra déterminer la forme des procurations et en exiger le dépôt au siège social, dans un délai

ne pouvant être inférieur à huit jours à partir de l'envoi de la convocation.

Article 15.-EXERCICE SOCIAL,

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

Les dispositions concernant les inventaires et bilans seront observées conformément aux dispositions

légales en la matière.

Article 16.- COMPTES ANNUELS REPARTITION DES BENEFICES.

r,. A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établi les comptes annuels,

conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe, et forment un tout.

Le gérant établi ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion,

Ce rapport comprend les commentaires, les informations et données mentionnés par la loi, pour autant qu'ils

e soient d'application.

Le gérant remet lesdites pièces énumérées par la loi, avec le rapport de gestion, au(x) commissaire(s) ou les tient à la disposition des associés, un mois au moins avant l'assemblée annuelle.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions légales en la matière.

Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents énumérés par la loi.

ó Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale, des comptes annuels, le gérant dépose à la Banque Nationale de Belgique les comptes annuels, ainsi que les annexes et rapports, conformément au droit

e comptable.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la

^i décharge des gérants et des commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne

contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société, et quant aux actes faits en dehors des statuts, ou en contravention des dispositions légales en la matière, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Article 17.- DISTRIBUTION.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit

Sur ce bénéfice net sera fait, conformément au droit comptable, un prélèvement de CINQ pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixième du capital social.

IY1 Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en

détermine l'affectation.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par la loi, est ou deviendrait inférieur au

montant du capital libéré, augmenté des réserves indisponibles.

Article 18.- DISSOLUTION - LIQUIDATION - REPARTITION.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments

éventuels et le mode de liquidation.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé

entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.

Intérêt des tiers

En cas de disparition de la société, les contrats en cours seront repris par un architecte, désigné par le

liquidateur.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Volet: B - Suite

A) La première assemblée générale annuelle se réunira, à la date fixée par l'article 14 des statuts, en juin deux mille treize.

B) Par dérogation à l'article 15 des statuts, le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société et sera clos le trente-et-un décembre deux mille douze.

C) Sont ratifiées toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation depuis le premier

janvier deux mille douze. .

DISPOSITIONS FINALES.

Le comparant déclare en outre que le montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges,

sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa

constitution est estimé à environ mille euros.

NOMINATIONS.

Le comparant, agissant tant en qualité de fondateur que, le cas échéant, sur pied de l'article 60 du Code

des Sociétés, déclarent procéder aux nominations suivantes ;

a) est ncmmé gérant, pour une durée indéterminée, Monsieur Jonathan VAN MARCKE de LUMMEN, prénommé, qui accepte.

Le mandat du ou des gérant(s) sera soit rémunéré, soit exercé à titre gratuit, suivant décision de l'assemblée générale.

b) il n'est pas nommé de commissaire,

c) est nommé représentant permanent de la société, aux fins de la représenter en qualité d'organe de gestion, Monsieur Jonathan VAN MARCKE de LUMMEN, qui accepte.

cl) Est désigné en qualité de mandataire spécial de la société, aux fins de remplir les formalités auprès du guichet d'entreprise et de la NA, signer tous documents en vue des modifications, inscriptions et radiations : la SPRL « ADERYS » chaussée de Louvain, 4311F, à 1380 LASNE, avec pouvoir de substitution, à l'effet d'effectuer toutes formalités nécessaires du chef des décisions prises, auprès du Guichet d'Entreprises et NA, saisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants,...

A ces fins, la mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes, pièces et documents, substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire dans l'acceptation la plus large.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Edouard JACMIN, Notaire

Déposé en même temps ; expédition de l'acte

1. Réservé

'R .

au

Moniteur belge



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LUMMEN ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT

Adresse
RUE DE LA CARAUTE 211 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne