M & M COATING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : M & M COATING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.995.146

Publication

05/05/2014 : PAR DECISION DE LA GERANCE DU 31/03/2014, LE SIEGE SOCIAL EST TRANSFERE RUE COMTE
JEAN DUMONCEAU, 23 A 1390 GREZ DOICEAU AVEC EFFET IMMEDIAT,

ERIC DEWILDE

GERANT

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
25/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 13.11.2013 13661-0018-013
01/03/2013
ÿþRéser au Monite belg(

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBuhIIaL E11~ [;á3i.ir.S~ 1tL ~

2 0 FEV. 2013

NIVELLES

Greffe

Mod 2.7

11 11111ELIN0 IuhII

N° d'entreprise : 0840995146

Dénomination

(en entier) : M&M COATING

Forme juridique ; SPRL

Siège : Place de l'Université 16 à 1348 Louvain-La-Neuve

Obiet de l'acte : TRANSFERT SIEGE SOCIAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Par décision de la gérance du 15/01/2013, le siège social est transféré Rue du pont à la Cambe, 46 à 1370 Jodoigne-Souveraine avec effet immédiat

DEWILDE Eric

Gérant











Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/02/2012
ÿþ tv1+t~lvn~ ~? ~ Copie â publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.i

Réservé

au

Moniteur

beige

A 11111111111111111111111

*12046927*

IY

N° d'entreprise : 0840995146

Dénomination

(en entier) : M&M COATING

Forme juridique : SPRL

Siège : Place de l'Université 16 à 1348 Louvain-La-Neuve

Objet de l'acte : NOMINATION

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2011:

"L'Assemblée décide de nommer Monsieur DEWILDE Eric, à partir du ler janvier 2012 en tant que

" représentant permanent de la SPRL. Le mandat est accepté par l'intéressé"

DEWILDE Eric

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/11/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

1

Réservé

au

Moniteul

belge

(en enter) : M&M COATING

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : B-1348 Louvain-La-Neuve, Place de l'Université 16

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS

D'un acte reçu par Maître Louis-Philippe MARCELIS, notaire associé, de résidence à Bruxelles, le 26 octobre 2011, enregistré au 1 er bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le 3 novembre 2011, volume 5/53, folio: 81, case 16, il résulte que :

1. Monsieur MORDANG Georges Martinus Claude, né à Schaerbeek, le 06 juillet 1942, NN : 420706-001-71 et titulaire de la carte E+ numéro B0729332 86, de nationalité néerlandaise, époux de Madame VAN ESCH Yvette, plus amplement qualifié ci-après, domicilié à B-8400 Ostende, Henegouwenstraat 1/Bte 51.

2. Madame VAN ESCH Yvette Mala Emilienne, née à Leefdaal, le 09 avril 1942, NN : 420409-008-50 et titulaire de la carte d'identité numéro 590-7748002-56, épouse de Monsieur MORDANG Georges, prénommé, domiciliée à B-8400 Ostende, Henegouwenstraat 1/lite 51.

Ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu'ils constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « M&M COATING » au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) à représenter par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur' nominale, souscrites en espèces comme suit :

- Monsieur MORDANG Georges, prénommé, à concurrence de nonante-trois parts sociales : 93.

- Madame VAN ESCH Yvette, prénommée, à concurrence de nonante-trois parts sociales : 93;

Total : cent quatre-vingt-six parts sociales, ou la totalité des parts sociales à souscrire : 186

Toutes les parts sociales sont ainsi souscrites et libérées à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS:

EUROS (6.200,00¬ ) par versement préalable en numéraire au compte numéro 751-2055249-53 ouvert auprès'

de la banque AXA BANQUE, de sorte que la société aura à sa disposition, dès le dépôt d'une expédition du

présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, une somme de six mille deux cents euros

(6.200,00¬ ).

STATUTS.

Chapitre I. Forme juridique  Dénomination sociale  Siège social  Objet social  Durée

Article 1. Forme juridique  Dénomination sociale

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «M&M COATING».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à B-1348 Louvain-La-Neuve, Place de l'Université 16.

Il peut être transféré par décision de l'organe de gestion, conformément aux dispositions de la législation

linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en Belgique qu'à l'étranger, des sièges

d'exploitation supplémentaires.

Article 3. Objet social

La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant en son nom et pour son compte, qu'au nom

et pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci

- La vente, l'achat, le placement de produits adhésifs en tous genres, de papiers, de matériaux et d'outillage

relatifs aux produits adhésifs.

- La vente, l'achat, le placement, la réparation, l'installation de tous appareils sanitaires, de chauffage et de

climatisation et tous travaux relatifs à la zinguerie et toitures.

- Le conseil et la gestion d'entreprise dans le sens le plus large du terme, notamment par la dispense d' avis

financiers, techniques, commerciaux ou administratifs ; à l'exception des conseils de placement d'argent et

autres nécessitant un accès à la profession, l'assistance et la fourniture de toutes prestations de service sous

forme d'études, d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine

rentrant dans son objet social ;

- La gestion de patrimoine immobilier, dans son acceptation ia plus large et notamment : la rénovation, la.

transformation,-l'arnménagement,_la-location,_l'acquisition et, la_gestion, .dans-le sens.le_plus large, en_ norn_propre

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

II

iinririiui~iAiu

*111]]296"

u

" eS<

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2011- Annexes du Moniteur belge

et au nom de tiers, d'immeubles, sans que cette rémunération soit limitative, ainsi que l'achat ou l'acquisition

d'une autre manière, l'aliénation, l'acte de grever, la location, la prise en location, à l'exception des activités

nécessitant un accès à ra profession.

Elle pourra également réaliser les activités suivantes, à l'exception des activités légalement réglementées :

- les travaux de pose de revêtements en bois de sols et de murs, les travaux d'isolation et autres travaux de

finition ;

- les activités d'intermédiaire du commerce en produits divers ;

- la vente en gros et en détail, l'import-export de matériaux de construction, matériel électrique et

électronique, sanitaire et de plomberie ;

- toutes activités relatives à l'entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie ;

- le nettoyage et l'entretien d'immeuble ;

- l'aménagement et l'entretien de jardins.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement sa réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes

affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, similaire, analogue ou connexe au sien

ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou

à faciliter l'écoulement de ses produits.

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces

conditions.

Article 4. Durée

La société existe pour une durée illimitée.

Chapitre Il. Capital social  Parts

Article 5. Capital social

Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00-).

Le capital social est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur

nominale, qui représentent chacune une partie égale du capital, numérotées de 1 à 186.

Article 6. Nature des parts

On omet.

Article 7. Indivisibilité des parts

On omet.

Article 8. Cession de parts

On omet

Chapitre III. Gestion  Contrôle

Article 9. Composition de l'organe de gestion

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

investis des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Les gérants sont nommés par

l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée qu'elle détermine et peuvent être révoqués

par l'assemblée générale.

S'il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.

S'il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège, qui agit comme une assemblée délibérante. Le

collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d'une telle élection ou en cas

d'absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le plus âgé. Le collège de gestion

peut élire un secrétaire parmi ses membres.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en

désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant

permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son

compte propre.

Les gérants sont rééligibles.

Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué

sur un remplacement.

Article 10. Réunions  Délibération  Résolution

Le collège de gestion se réunit à la requête d'un ou de plusieurs gérants. La convocation s'effectue au moins

trois (3) jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion, à l'exception des cas d'extrême urgence. En

cas d'extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à

l'article 2281 du Code civil.

L'organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à moins

que tous les gérants ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y consentent unanimement. Tout

gérant qui participe à une réunion du collège de gestion ou qui s'y fait représenter, est considéré comme ayant

été régulièrement convoqué. Un gérant peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou de l'irrégularité

de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

e 'r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.

Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Tout gérant peut, au moyen d'un document portant sa signature (y compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion afin de se faire représenter à une réunion déterminée.

Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) gérants doivent être présents. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit te nombre de gérants présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) gérants doivent être présents.

Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix des autres gérants.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Article 11. Procès-verbaux

Les décisions de l'organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par les gérants qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits sont valablement signés par un (1) gérant.

Article 12. Délégation de pouvoirs spéciaux

L'organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et déterminées.

Article 13. Représentation

La société est valablement représentée à l'égard des tiers par deux (2) gérants agissant conjointement. S'il n'y a qu'un seul gérant, il peut valablement représenter seul la société.

Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux désignés par l'organe de gestion.

Article 14. Rémunération  Coûts  Frais

Le mandat de gérant n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

Article 15. Contrôle

Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l'assemblée générale établit leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être modifiée avec le consentement de l'assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif.

Chapitre IV. Assemblée générale

Article 16. Type de réunion  Date  Lieu

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième vendredi de mois de juin à 15.00 heures.

Si ce jour tombe un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs associés représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.

L'assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation. Article 17. Convocation

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre contient l'ordre du jour et les éventuels documents nécessaires. La convocation se fait par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont accepté individuellement, expressément et par écrit de recevoir la lettre et les autres documents nécessaires par un autre moyen de communication.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l'organe de gestion, les commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer l'absence ou

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2011- Annexes du Moniteur belge

l'irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle elles n'ont pas assisté.

Les personnes ayant droit à recevoir tes documents nécessaires peuvent, avant ou après l'assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l'absence de tout document ou de leur copie.

Article 18. Admission

Pour être admis à l'assemblée générale, l'associé doit, si la convocation l'exige, avertir l'organe de gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

Article 19. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d'une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'associé (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil. Les formalités d'admission doivent également avoir été respectées si la convocation l'exige.

Article 20. Vote par correspondance

Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition des associés.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l'identité de l'associé, (ii) le domicile ou le siège social de l'associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l'associé prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d'admission visées ci-dessus ont bien été accomplies (si la convocation l'exige), (v) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du vote ou l'abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l'assemblée générale ainsi que l'identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l'abstention ne sont mentionnés, sont nuls.

Le formulaire doit être signé par l'associé (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d'acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l'exige.

Article 21. Liste de présences

Avant de participer à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants sont tenus de signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l'identité de l'associé, (ii) l'adresse ou le siège social de l'associé, (iii) le cas échéant, l'identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec lesquelles l'associé participe au vote.

Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l'article 268 du Code des sociétés, doivent être convoquées à l'assemblée générale.

Article 22. Composition du bureau

Chaque assemblée générale est présidée par le président de l'organe de gestion ou en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci, par un autre gérant ou un membre de l'assemblée générale désigné par celle-ci.

Le président de l'assemblée générale choisit te secrétaire.

Sur proposition du président de l'assemblée générale, l'assemblée générale peut désigner un ou plusieurs scrutateurs.

Article 23. Délibération -- Résolutions

L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu'ils y consentent à l'unanimité et que les procurations le permettent.

Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leurs rapports ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur rapport. À l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.

Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale. Chaque part donne droit à une (1) voix.

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Dans ce cas, un document, avec mention des propositions de résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, aux associés. Les associés doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2011- Annexes du Moniteur belge

l'approbation des résolutions par les associés n'a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l'envoi initial, les décisions seront considérées comme n'ayant pas été adoptées.

Article 24. Procès-verbaux

Les résolutions de l'assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le président, les membres du bureau, et les associés qui en expriment le désir. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l'assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un (1) gérant. Chapitre V. Comptes annuels  Bénéfices - Dividendes

Article 25. Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, ler alinéa du Code des sociétés.

Article 26. Bénéfices

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.

Sur la proposition de l'organe de gestion, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.

Article 27. Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des associés se fait aux époques et aux endroits désignés par l'organe de gestion.

Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés qui l'ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre VI. Dissolution  Liquidation

Article 28. Dissolution  Liquidation

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

Chapitre VII. Dispositions Générales

Article 29.

Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications, significations et assignations peuvent leur être données.

Les associés sont tenus d'informer la société de tout changement de domicile. A défaut de notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en application des présents statuts.

FRAIS.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à la somme de 1.100,00 euros environ.

INTERDICTIONS.

Les fondateurs reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

DECLARATIONS.

- Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 14 mars 1962 et celle du 4 août 1978 sur les interdictions.

- Le notaire soussigné a informé les comparants sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de 2 ans à dater de la constitution d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

- Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives à la responsabilité personnelle dans le chef des gérants en cas de faute grave, et notamment sur la

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

responsabilité Personnelle et solidaire des gérants quant au paiement des contributions sociales en cas de faillite.

- Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur l'obligation de transmettre un plan financier au notaire qui justifie le montant du capital social de la présente société.

- Les comparants reconnaissent (i) savoir que la dénomination de la société doit être différente de celle de toute autre société en vertu de l'article 65 du Code des Sociétés ; (ii) connaître qu'il existe des professions réglementées ; (iii) qu'ils ont été informés des formalités administratives nécessaire en vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

DISPOSITIONS FINALES.

Les dispositions suivantes existent sous la condition suspensive du dépôt d'un extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour dudit dépôt et se clôturera le 31 décembre 2012.

2) Les opérations de la société commencent dès le dépôt d'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles.

3) La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième vendredi du mois de juin de l'année 2013 à 15.00heures.

4) Est nommé en qualité de gérant non-statutaire unique :

Monsieur DEWILDE Eric, né à Saint-Josse-Ten-Noode, le 13 septembre 1968, domicilié à B-1200 Woluwe-

Saint-Lambert, Chemin des Deux Maisons 43/Ste 1.

Le gérant ainsi nommé exercera son mandat pour une durée indéterminée.

Le mandat du gérant ainsi nommé sera rémunéré.

Conformément à l'article treize des statuts, l'unique gérant dispose de tous pouvoirs pour poser tous les

actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée

générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

5) Au vu du plan financier les comparants déclarent et requierent le notaire soussigné d'acter qu'il n'y a pas lieu de désigner de commissaire.

6) Un pouvoir particulier est conféré à la SPRL FINECOM (RPM Bruxelles 0480.057.057), ayant son siège à B-19950 Kraainem, rue de Stocke], 7, représentée par son gérant Monsieur ELSEN Stephan (IPCF 105013) aux fins d'opérer l'immatriculation de la société le cas échéant auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, et de manière générale aux fins d'accomplir toutes formalités d'inscription de la société auprès de toutes administrations publiques et privées et de manière générale aux fins de poser tous actes et d'accomplir toutes formalités généralement quelconques au sens le plus large du terme et sans aucune restriction, dans le cadre de l'immatriculation de la société dans les différents registres et auprès des différentes administrations compétentes, à l'occasion de sa constitution.

ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION :

Tous les engagements pris au nom de la société en voie de constitution sont dés à présent explicitement repris et approuvés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité morale à la suite du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Louis-Philippe Marcelis, notaire associé

Déposées en même temps : une expédition, une attestation bancaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
M & M COATING

Adresse
RUE DU PONT A LA CAMBE, 46 A 1370 JODOIGNE SOUVERAINE

Code postal : 1370
Localité : Jodoigne-Souveraine
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne