M.A. CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. M.A. CONSTRUCT
Dénomination : M.A. CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.041.612

Publication

31/01/2014
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i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

0847.041.612

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

M.A. Construct

Société Privée à Responsabilité Limitée Rue du Béguinage, 9/1 à 1360 Perwez

Modification du siège social

lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 décembre 2013, il a été voté à l'unanimité des voix :

- le transfert du siège social, à partir du 0110112014, au 17 Rue des Prairies à 1370 Jodoigne;

van der STRATEN WAILLET Aymeric, gérant

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé

02-07-2012



Greffe

N° d entreprise : 0847041612

Dénomination (en entier): M.A. CONSTRUCT

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1360 Perwez, Rue du Béguinage 9 Bte 1

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, à Wavre, en date du 29 juin 2012, il résulte

notamment textuellement ce qui suit:

On omet.

1) Baron van der STRATEN WAILLET Aymeric Dominique Astrid Marie Joseph Ghislain, né à Uccle, le trois novembre mil neuf cent septante-cinq (on omet), époux de Madame FRIPPIAT Virginie Brigitte Marie, née à Etterbeek, le vingt et un septembre mil neuf cent septante-six, domicilié à 1360 PERWEZ, Rue du Béguinage, numéro 9.

On omet.

2) Monsieur DOCQ Emmanuel, né à Louvain, le dix-neuf mai mil neuf cent septante-cinq (on omet),

célibataire, domicilié à 1315 INCOURT, Rue de Patruange, numéro 6.

On Omet.

A. CONSTITUTION

Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une Société privée à responsabilité limitée qu'ils constituent à l'instant entre eux sous la dénomination de « M.A. CONSTRUCT» au capital initial de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) lequel sera représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.

Les parts sociales sont souscrites en numéraire, à savoir :

1) par le Baron van der STRATEN WAILLET Aymeric, à concurrence de cinquante parts sociales, soit pour neuf mille trois cents euros ;

2) par Monsieur DOCQ Emmanuel, à concurrence de cinquante parts sociales, soit pour neuf mille trois cents euros

Ensemble : cent parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales est libérée à concurrence d'un/tiers par un versement en espèces en un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING ainsi qu'il résulte d'une attestation qui restera ci-annexée.

De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de six mille deux cents euros.

B. STATUTS

ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION.

La société adopte la forme de Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « M.A. CONSTRUCT », les dénominations complète et abrégée peuvent être

utilisées ensemble ou séparément.

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité

Limitée", ou en abrégé, "SPRL".

ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 1360 Perwez, Rue du Béguinage, numéro 9, boite 1.

Il pourra être transféré en tout endroit de Bruxelles, de l'agglomération Bruxelloise, ou de la région de

langue française par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la

gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique

ou à l'étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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ARTICLE TROISIEME - OBJET.

La Société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :

- à l entreprise de jardin, la création, l aménagement et l entretien de jardins, parcs, terrains de sport. Tout ce qui a rapport avec le jardin (plantation, nettoyage, fourniture de plantes, élagage).

- à toute activité en rapport avec l entreprise générale de construction ainsi que toutes transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de construction avec coordination des travaux par sous-traitants, terrassements, maçonnerie et béton, démolition, pose d égouts, couverture non métallique de construction, zinguerie et couverture métallique de construction, étanchéité de bâtiments, installateur électricien, menuiserie (intérieure, extérieure, escaliers) et charpente, pose de parquets, menuiserie en pvc, ébénisterie, placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de plinthes et portes et châssis en bois, en matières plastiques et métalliques, placement de volet en bois, en matières plastiques et métalliques, pose de cloisons et faux plafonds en bois et en gyproc et éléments de plâtre, recouvrement de murs et plafonds par application d éléments métalliques, placement de ferronnerie, pose de marbrerie et de pierre de taille, vitrage, sanitaire et plomberie, installation d adoucisseurs d eau, installateur en chauffage central, chauffage au gaz par appareil individuel, placement et l entretien et la réparation de tous brûleurs, installations de ventilation et d aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations, tubage de cheminées, carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de chapes, peintures, restauration et le nettoyage et le lavage de bâtiments, façades et monuments, isolation thermique et acoustique, placards et cuisines équipées, frigoriste, enseignes lumineuses, aménagement et entretien de terrains divers, placement de clôtures et palissages, vente et revente de produits au détail.

- La gestion pour compte propre d un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant notamment mais non exclusivement des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons de caisses, warrants, options et titres analogues, des métaux précieux, des Suvres d art, tableaux, meubles et bibelots ; des terrains et constructions ; en général toutes valeurs mobilières et immobilières.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre toute ou partie d immeuble à la disposition des membres de son personnel et/ou des dirigeants de la société

Elle peut s intéresser par voie d association, d apport, de fusion d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d administrateur, liquidateur ou autrement, d autres sociétés et leur prodiguer des avis.

ARTICLE QUATRIEME - DUREE.

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.

ARTICLE SIXIEME  AUGMENTATION DE CAPITAL.

Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en numéraires doivent être offertes par préférence aux associés existants, au prorata de la partie du capital représentant leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai, sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément des associés possédant au moins la majorité absolue du capital social.

On omet.

ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou séparément, représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.

Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire.

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ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public

ou un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs

mandats.

On omet.

ARTICLE VINGT-TROISIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le dernier vendredi du mois de juin à dix-

huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur

la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative de

la gérance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses

parts.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit

de voter.

On omet.

ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de

parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il

redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale

statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la

gérance.

ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des

liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.

ARTICLE TRENTE ET UNIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le

montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder

aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des

appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements

préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

On omet.

D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater

du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société

acquerra la personnalité juridique.

1°- Le premier exercice commencera le premier juillet deux mille douze pour se clôturer le trente et un

décembre deux mille treize. Les activités de la société débuteront effectivement le premier juillet 2012.

2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille quatorze.

3°Sont nommés en qualité de gérants :

- Baron van der STRATEN WAILLET Aymeric, prénommé;

- Monsieur DOCQ Emmanuel, prénommé;

- La société privée à responsabilité limité « V.D.S. CONSTRUCTIONS », dont le siège social est

situé à 1360 Thorembais-les-Béguines, rue du Béguinage, numéro 9.

Société constituée aux termes d un acte reçu par le notaire Pierre NICAISE, à Grez-Doiceau, le cinq

novembre deux mille un, publié aux annexes du Moniteur belge du quinze novembre deux mille un, sous le

numéro 2011115-304 et dont les statuts n ont pas été modifiés à ce jour ainsi déclaré.

Volet B - Suite

Société portant le numéro d entreprise 0476.016.711.

Qui sera représentée dans l exercice de ce mandat par Monsieur van der STRATEN WAILLET Aymeric, prénommé, qui agira en qualité de représentant permanent; Monsieur van der STRATEN Aymeric se portant fort pour la société quant à l acceptation de ce mandat et sa désignation comme représentant permanent.

- La société privée à responsabilité limitée « EMMANUEL DOCQ », dont le siège social est situé à 1315 Incourt, Rue du Patruange, numéro 6.

Société constituée aux termes d un acte reçu par le notaire Jean DANDOY, ayant résidé à Jodoigne, le douze décembre deux mille cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-huit décembre suivant, sous le numéro 05188201, et dont les statuts n ont pas été modifiés à ce jour ainsi déclaré.

Société portant le numéro d entreprise 0877.952.839.

Qui sera représentée dans l exercice de ce mandat par Monsieur DOCQ Emmanuel, prénommé, qui agira en qualité de représentant permanent; Monsieur DOCQ Emmanuel se portant fort pour la société quant à l acceptation de ce mandat et sa désignation comme représentant permanent.

pour une durée indéterminée, ce que lesdites sociétés acceptent expressément par la voix de leur représentant permanent. Leur mandat est gratuit.

Les gérants (en ce qui concerne les sociétés : par l intermédiaire de leur représentant permanent, savoir Monsieur van der STRATEN WAILLET Aymeric et Monsieur DOCQ Emmanuel, prénommés) auront le pouvoir (en tant que mandataire), conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant ce mandat n'aura d'effet que si les gérants, lors de la souscription desdits engagements, agissent également en nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.

DELEGATION SPECIALE.

Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à Fiscal Team scprl aux fins d'entreprendre

toutes les démarches nécessaires liées à l immatriculation de la société présentement constituée à la Banque Carrefour (ancien Registre du Commerce) et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d inscription dans tous registres, et/ou guichet d entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.

on omet

Le notaire Jacques Wathelet,

Pour extrait analytique.

Déposée en même temps, une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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belge

Coordonnées
M.A. CONSTRUCT

Adresse
RUE DU BEGUINAGE 9, BTE 1 1360 PERWEZ

Code postal : 1360
Localité : PERWEZ
Commune : PERWEZ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne