M.B.A. MICRO BELGIUM APPLICATION, EN ABREGE : M.B.A.

Dénomination : M.B.A. MICRO BELGIUM APPLICATION, EN ABREGE : M.B.A.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 425.510.096

Publication

27/12/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12306894*

D�pos�

21-12-2012

Greffe

N� d entreprise : 0425.510.096

D�nomination (en entier): MICRO BELGIUM APPLICATION

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1300 Wavre, Chauss�e de Bruxelles 134

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : ASSEMBLEE GENERALE : PROROGATION DE LA DUREE DE LA

SOCIETE - AUGMENTATION DE CAPITAL MODIFICATION DES STATUTS REFONTE DES

STATUTS

Il r�sulte d un acte re�u par le notaire Jacques WATHELET, r�sidant � Wavre, le 19 d�cembre 2012, en

cours d enregistrement, ce qui suit textuellement reproduit:

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

"MICRO BELGIUM APPLICATION", en abr�g� "M.B.A.", ayant son si�ge social � 1300 Wavre, Chauss�e de

Bruxelles, num�ro 134.

(...)

que la pr�sente assembl�e a pour ordre du jour les points suivant, savoir :

ORDRE DU JOUR.

1. Proposition de prorogation de la soci�t� pour une dur�e illimit�e

2. Proposition de suppression de la valeur nominale des parts sociales.

3. Proposition d augmentation du capital � concurrence de dix-neuf mille trois cent nonante-et-un euros

quarante-huit cents (19.391,48 � ) pour le porter de dix-neuf mille trois cent nonante-et-un euros (19.391,00 � ) � trente-huit mille sept cent soixante-deux euros quarante-huit cents (38.762,48 � ), sans apports nouveaux et sans cr�ation de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital d une somme de dix-neuf mille trois cent nonante-et-un euros quarante-huit cents (19.391,48 � ), � pr�lever sur les r�serves disponibles, telles qu elles figurent dans la situation active et passive arr�t�e au 19 d�cembre deux mille douze.

4. Constatation de la r�alisation effective de l augmentation de capital

5. Proposition de modification des statuts:

- article deux: pour le mettre en concordance avec le si�ge social actuel de la soci�t�.

- article quatre: pour le mettre en concordance avec la nouvelle dur�e de la soci�t�.

- article cinq : pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital.

- insertion d un article cinq bis : pour ajouter l historique du capital.

6. Proposition de mise en concordance des statuts avec le Code des Soci�t�s par une refonte compl�te

desdits statuts.

(...)

PREMIERE RESOLUTION PROROGATION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de proroger la soci�t� pour une dur�e illimit�e.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l unanimit�.

DEUXIEME RESOLUTION - SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES.

L'assembl�e d�cide de supprimer purement et simplement la valeur nominale des parts sociales.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL.

L assembl�e g�n�rale d�cide d augmenter le capital � concurrence de dix-neuf mille trois cent nonante-et-

un euros quarante-huit cents (19.391,48 � ) pour le porter de dix-neuf mille trois cent nonante-et-un euros (19.391,00 � ) � trente-huit mille sept cent soixante-deux virgule quarante-huit euros (38.762,48 EUR), sans apports nouveaux et sans cr�ation de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital d une somme de dix-neuf mille trois cent nonante-et-un euros quarante-huit cents (19.391,48 � ), � pr�lever sur les r�serves disponibles, telles qu elles figurent dans la situation active et passive arr�t�e au 19 d�cembre deux mille douze.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l unanimit�.

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL.

L assembl�e constate et requiert le notaire soussign� d acter que l augmentation de capital est int�gralement r�alis�e et que le capital est ainsi effectivement port� � la somme de trente-huit mille sept cent soixante-deux virgule quarante-huit euros (38.762,48 EUR) et est repr�sent� par huit cent parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

CINQUIEME RESOLUTION MODIFICATION DES STATUTS

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

L assembl�e d�cide de modifier:

- l article deux des statuts : pour le mettre en concordance avec le si�ge social actuel de la soci�t�, comme

suit :

� Le si�ge social est �tabli � 1300 Wavre, Chauss�e de Bruxelles, num�ro 134. Il pourra �tre transf�r� en

tout autre lieu de Belgique par simple d�cision du Conseil de G�rance ou du g�rant qui pourra �tablir, partout

o� il l estimera utile des agences et succursales en Belgique ou � l �tranger. Cette d�cision sera publi�e dans le

mois de sa date aux annexes du Moniteur Belge � l initiative de la g�rance �.

- l article quatre des statuts : pour le mettre en concordance avec la nouvelle dur�e de la soci�t�, comme

suit :

� La soci�t� a �t� constitu�e le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-quatre, pour une dur�e de trente

ann�es, � compter du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-quatre.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du dix-neuf d�cembredeux mille douze, a d�cid� de proroger la soci�t�

pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en

mati�re de modification des statuts. �

- l article cinq des statuts: pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital, comme suit:

� Le capital social est fix� � la somme de trente-huit mille sept cent soixante-deux virgule quarante-huit

euros (38.762,48 EUR), divis� en huit cents parts sociales, sans d�signation de valeur nominale repr�sentant

chacune un/huit centi�me du capital social.

Les parts sociales seront inscrites au registre des associ�s qui sera tenu au si�ge social. �

- insertion d un article cinq bis des statuts: pour ajouter l historique du capital, comme suit:

� Lors de la constitution de la soci�t�, le capital social a �t� fix� � la somme de huit cent mille francs belges.

Il �tait repr�sent� par huit cents parts sociales d une valeur nominale de mille francs chacune.

Aux termes de l assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-trois septembre deux mille cinq, il a �t� d�cid�

de convertir le capital en euro et de le porter � la somme de dix-neuf mille huit cent trente et un euros.

Lors d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire qui s'est tenue en l'�tude du notaire Jacques WATHELET, �

Wavre, en date du dix-neuf d�cembredeux mille douze, il a �t� d�cid�, notamment, de supprimer la valeur

nominale des parts sociales et d'augmenter le capital social � concurrence de dix-neuf mille trois cent nonante-

et-un euros quarante-huit cents pour le porter de dix-neuf mille huit cent trente et un euros � trente-huit mille

sept cent soixante-deux euros quarante-huit cents sans cr�ation d'actions nouvelles par incorporation au

capital, � due concurrence, des r�serves disponibles de la soci�t�. �

Cette r�solution, vot�e article par article, est adopt�e � l unanimit�.

SIXIEME RESOLUTION REFONTE DES STATUTS

A l unanimit�, l assembl�e d�cide de refondre les statuts pour les mettre en concordance avec le Code des

Soci�t�s, comme suit:

� ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION.

La soci�t� adopte la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � M.B.A. Micro Belgium Application �, en abr�g� � M.B.A. S.P.R.L. �. Les

d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

La d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e",

ou en abr�g�, "SPRL".

ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.

Le si�ge est �tabli � 1300 Wavre, Chauss�e de Bruxelles, num�ro 134.

Il pourra �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise par simple d�cision de la g�rance qui

a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la g�rance.

La soci�t� pourra, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des succursales ou agences en Belgique ou �

l'�tranger.

ARTICLE TROISIEME - OBJET.

La Soci�t� a pour objet:

1. La vente, l importation, l exportation, la repr�sentation, la r�alisation et/ou fabrication de mat�riel informatique et �lectronique ;

2. La programmation de mat�riel informatique et �lectronique ;

3. La vente, l importation, l exportation, la r�alisation et/ou fabrication de logiciels;

Elle pourra faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res, financi�res se

rapportant directement ou indirectement � son objet social.

Elle pourra notamment s int�resser par voie d apport, de souscription, d intervention financi�re ou par tout

autre mode dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien

susceptible d en favoriser l extension ou le d�veloppement.

ARTICLE QUATRIEME - DUREE.

La soci�t� a �t� constitu�e le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-quatre, pour une dur�e de trente ann�es,

� compter du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-quatre.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du dix-neuf d�cembredeux mille douze, a d�cid� de proroger la soci�t�

pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en

mati�re de modification des statuts.

ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL.

Le capital social est fix� � la somme de trente-huit mille sept cent soixante-deux virgule quarante-huit euros

(38.762,48 EUR), divis� en huit cents parts sociales, sans d�signation de valeur nominale repr�sentant

chacune un/huit centi�me du capital social.

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ARTICLE SIXIEME HISTORIQUE DU CAPITAL.

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital social a �t� fix� � la somme de huit cent mille francs belges. Il

�tait repr�sent� par huit cents parts sociales d une valeur nominale de mille francs chacune.

Aux termes de l assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-trois septembre deux mille cinq, il a �t� d�cid�

de convertir le capital en euro et de le porter � la somme de dix-neuf mille huit cent trente et un euros.

Lors d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire qui s'est tenue en l'�tude du notaire Jacques WATHELET, �

Wavre, en date du dix-neuf d�cembredeux mille douze, il a �t� d�cid�, notamment, de supprimer la valeur

nominale des parts sociales et d'augmenter le capital social � concurrence de dix-neuf mille trois cent nonante-

et-un euros quarante-huit cents pour le porter de dix-neuf mille huit cent trente et un euros � trente-huit mille

sept cent soixante-deux euros quarante-huit cents sans cr�ation d'actions nouvelles par incorporation au

capital, � due concurrence, des r�serves disponibles de la soci�t�

ARTICLE SEPTIEME AUGMENTATION DE CAPITAL.

Le capital social peut en tout temps �tre augment� ou r�duit.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts � souscrire en num�raires doivent �tre offertes par

pr�f�rence aux associ�s existants, au prorata de la partie du capital repr�sentant leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de

l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son d�lai, sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des

associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent, ne peuvent l'�tre que par les

personnes indiqu�es � l'article 249 alin�a 2 du Code des soci�t�s, sauf l'agr�ment des associ�s poss�dant au

moins la majorit� absolue du capital social.

ARTICLE HUITIEME - EGALITE DE DROITS DES PARTS.

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

ARTICLE NEUVIEME - INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, ou si la propri�t� d'une part sociale est d�membr�e entre

un nu-propri�taire et un usufruitier, la g�rance a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'�

ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

ARTICLE DIXIEME - INNEGOCIABILITE DES PARTS.

Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent seulement des pr�sentes, des actes modificatifs

ult�rieurs et des cessions qui seront ult�rieurement consenties.

Le nombre de parts appartenant � chaque associ�, avec l'indication des versements effectu�s, sera inscrit

dans le registre qui sera tenu au si�ge de la soci�t�, conform�ment � la loi, et dont tout associ� ou tout tiers

int�ress� pourra prendre connaissance.

Il sera remis � chaque associ� un certificat � son nom, extrait du registre et sign� par la g�rance,

mentionnant le nombre de parts qu'il poss�de dans la soci�t�. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas �tre

�tablis au porteur ou � ordre.

ARTICLE ONZIEME - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS.

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec le consentement de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du

capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises :

1� � un associ�;

2� au conjoint du c�dant ou du testateur;

3� � des ascendants ou descendants en ligne directe.

ARTICLE DOUZIEME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT.

I.- Au cas o� la soci�t� ne comprendrait que deux membres, et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassoci� de son projet de cession par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre des parts sociales dont la cession est propos�e, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� devra adresser � celui-ci une lettre recommand�e, faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative.

II.- Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres, et � d�faut d'accord contraire entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit :

L'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts sociales doit aviser la soci�t� par lettre recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e les indications de d�tail pr�vues � l'alin�a premier du paragraphe premier de cet article.

Dans les huit jours de cet avis, la g�rance doit informer par lettre recommand�e chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est projet�e ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant � chaque associ� s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires propos�s par le c�dant �ventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative.

La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai donn� aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, alors m�me que la cession aurait lieu en vertu d'une d�cision de justice ou par voie d'adjudication aux ench�res. L'avis de cession, point de d�part des d�lais, peut �tre donn� en ce dernier cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE TREIZIEME - DONATION DE PARTS.

En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associ�s qu'apr�s avoir �t� agr��s par les coassoci�s du donateur, conform�ment aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs � titre on�reux.

Il est fait exception � la r�gle �nonc�e � l'alin�a pr�c�dent en faveur :

1� d'un associ�;

2� du conjoint du donateur;

3� des ascendants ou descendants en ligne directe.

ARTICLE QUATORZIEME - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT.

Au cas o� une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agr��e, les int�ress�s auront recours au Tribunal comp�tent du si�ge de la soci�t�, par voie de r�f�r�, les opposants d�ment assign�s.

Si le refus d'agr�ment est jug� arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois � dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions � convenir entre les int�ress�s ou, � d�faut d'accord, � fixer par le tribunal, � la requ�te de la partie la plus diligente, l'autre �tant r�guli�rement assign�e.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans le d�lai de trois mois pr�vu ci-dessus, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t�; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du d�lai de trois mois.

ARTICLE QUINZIEME - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE.

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� seront tenus, dans le plus bref d�lai, de faire conna�tre � l'autre associ� ou, si la soci�t� compte plus de deux associ�s � la g�rance, leur nom, pr�noms, profession et domicile, de justifier de leurs qualit�s h�r�ditaires en produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s � titre universel ou particulier, et de d�signer �ventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est pr�vu � l'article neuvi�me des pr�sents statuts.

Jusqu'� ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du d�funt ne pourront exercer aucun des droits appartenant � ce dernier vis-�-vis des associ�s survivants de la soci�t�; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du d�funt et des int�r�ts des cr�ances de ce dernier sur la soci�t�.

Les h�ritiers et repr�sentants de l'associ� d�c�d� ne pourront sous aucun pr�texte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et �critures de la soci�t�, ainsi qu'aux d�cisions r�guli�rement prises par la collectivit� des associ�s.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts, sont tenus de solliciter l'agr�ment des coassoci�s du d�funt dans les formes et d�lais pr�vus � l'article onzi�me ci-dessus.

ARTICLE SEIZIEME - RACHAT DES PARTS.

Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels ont droit � la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste adress�e � la g�rance de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par la g�rance aux autres associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront d�termin�es par le tribunal comp�tent. Les parts achet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non associ�s, �galement qualifi�s "la g�rance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

La dur�e de leurs fonctions n'est pas limit�e.

ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.

Les g�rants peuvent accomplir, conjointement ou s�par�ment, tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t� et les g�rants, conjointement ou s�par�ment, repr�sentent la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Les g�rants, conjointement ou s�par�ment, ont dans leur comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.

Les g�rants pourront, conjointement ou s�par�ment, soit d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs mandataires, associ�s ou non, soit confier la direction des affaires sociales � un ou plusieurs directeurs, associ�s ou non, soit enfin d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et d�termin�s � tout mandataire.

ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice, par les g�rants, agissant conjointement ou s�par�ment.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats. ARTICLE VINGT ET UNIEME - EMOLUMENTS DES GERANTS.

L'assembl�e g�n�rale d�cide si leur mandat sera ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat des g�rants est r�mun�r�, l'assembl�e � la simple majorit� des voix, d�terminera le montant des r�mun�rations fixes et/ou proportionnelles qui seront allou�es aux g�rants et port�es en frais g�n�raux ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

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ARTICLE VINGT-DEUXIEME - SURVEILLANCE.

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'y a pas

lieu � nomination d'un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Chaque associ� a d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il

peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t�

d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

ARTICLE VINGT-TROISIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.

L'ann�e sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e, le dernier samedi d avril � dix heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la

demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation � l'initiative de la

g�rance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de ses parts.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, sera

suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

Chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire. Le vote peut aussi �tre �mis par �crit.

Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale s'il n'est associ� lui-m�me et s'il n'a le droit de

voter.

ARTICLE VINGT-SIXIEME - ASSEMBLEE GENERALE - PROROGATION.

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines

au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans

l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.

ARTICLE VINGT-SEPTIEME - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU.

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire est pr�sid�e par le g�rant pr�sent le plus �g�.

Le pr�sident d�signe le secr�taire et les scrutateurs.

ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire quand la r�serve atteindra le dixi�me du capital social. Il

redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la r�serve venait � �tre entam�e.

Le solde restant apr�s ce pr�l�vement recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant �

la majorit� des voix sur les propositions qui lui seront faites � cet �gard par la g�rance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux �poques et aux endroits fix�s par la g�rance.

ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la

liquidation s'op�re par les soins de la g�rance, agissant en qualit� de liquidateurs et, � d�faut, par des

liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par le Code des Soci�t�s.

ARTICLE TRENTE ET UNIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le

montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels

de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables

en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

ARTICLE TRENTE-DEUXIEME - ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, est tenu d'�lire

domicile en Belgique, o� toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui �tre

valablement faites.

A d�faut, il sera cens� pour ce faire avoir fait �lection de domicile au si�ge social.

ARTICLE TRENTE-TROISIEME - DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents

statuts, sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois

sont cens�es non �crites. �

Volet B - Suite

(...)

Pour extrait conforme

Le notaire Jacques WATHELET

D�pos�s en m�me temps, une exp�dition de l acte et les statuts coordonn�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

27/12/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

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Moniteur

belge

*12306898*

D�pos�

21-12-2012

Greffe

N� d entreprise : 0425.510.096

D�nomination (en entier): MICRO BELGIUM APPLICATION

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1300 Wavre, Chauss�e de Bruxelles 134

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : ASSEMBLEE GENERALE : REDUCTION DE CAPITAL

MODIFICATION DES STATUTS

Il r�sulte d un acte re�u par le notaire Jacques WATHELET, r�sidant � Wavre, le 19 d�cembre 2012, en

cours d enregistrement, ce qui suit textuellement reproduit:

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

"MICRO BELGIUM APPLICATION", en abr�g� "M.B.A.", ayant son si�ge social � 1300 Wavre, Chauss�e de

Bruxelles, num�ro 134.

(...)

que la pr�sente assembl�e a pour ordre du jour les points suivant, savoir :

ORDRE DU JOUR.

1. R�duction de capital, � concurrence de dix-neuf mille trois cent nonante-et-un euros quarante-huit cents (19.391,48 � ), pour le ramener de trente-huit mille sept cent soixante-deux euros quarante-huit cents (38.762,48 � ) � dix-neuf mille huit cent trente et un euros (19.831 EUR), sans annulation de titres, par le remboursement � chaque associ� d une somme en esp�ces de vingt-quatre euros vingt-deux virgule six cent quatre-vingt-cinq cents (24,22685 � ), par part sociale.

Ce remboursement s op�rera par pr�l�vement sur le capital r�ellement lib�r�.

2. Modification des statuts :

- article 5 : pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital.

- article 6 : pour le remplacer par le nouvel historique du capital.

(...)

PREMIERE RESOLUTION REDUCTION DE CAPITAL

L'assembl�e g�n�rale d�cide de r�duire le capital, � concurrence de dix-neuf mille trois cent nonante-et-un

euros quarante-huit cents (19.391,48 � ), pour le ramener de trente-huit mille sept cent soixante-deux euros

quarante-huit cents (38.762,48 � ) � dix-neuf mille huit cent trente et un euros (19.831 EUR), sans annulation de

titres, par le remboursement � chaque associ� d une somme en esp�ces de vingt-quatre euros vingt-deux

virgule six cent quatre-vingt-cinq cents (24,22685 � ), par part sociale.

Conform�ment � l'article 317, alin�a 4, du Code des Soci�t�s, ce remboursement ne pourra �tre effectu�

que deux mois apr�s la publication de la pr�sente d�cision de r�duction du capital aux annexes du Moniteur

belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

Ce remboursement s'op�rera par pr�l�vement sur le capital lib�r�.

Cette r�solution est adopt�e � l unanimit�.

DEUXIEME RESOLUTION MODIFICATION DES STATUTS

L assembl�e d�cide de modifier:

- l article cinq des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital, comme suit:

� Le capital social est fix� � la somme de dix-neuf mille huit cent trente et un euros (19.831 EUR), divis� en

huit cents parts sociales, sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/huit centi�me du capital

social. �

- l article six des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital, comme suit:

� Lors de la constitution de la soci�t�, le capital social a �t� fix� � la somme de huit cent mille francs belges.

Il �tait repr�sent� par huit cents parts sociales d une valeur nominale de mille francs chacune.

Aux termes de l assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-trois septembre deux mille cinq, il a �t� d�cid�

de convertir le capital en euro et de le porter � la somme de dix-neuf mille huit cent trente et un euros.

Lors d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire qui s'est tenue en l'�tude du notaire Jacques Wathelet, �

Wavre, en date du dix-neuf d�cembredeux mille douze, il a �t� d�cid�, notamment, de supprimer la valeur

nominale des parts sociales et d'augmenter le capital social � concurrence de dix-neuf mille trois cent nonante-

et-un euros quarante-huit cents pour le porter de dix-neuf mille huit cent trente et un euros � trente-huit mille

sept cent soixante-deux euros quarante-huit cents sans cr�ation d'actions nouvelles par incorporation au

capital, � due concurrence, des r�serves disponibles de la soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Lors d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire qui s'est tenue en l'�tude du notaire Jacques WATHELET, � Wavre, en date du dix-neuf d�cembredeux mille douze, il a �t� d�cid�, notamment, de r�duire le capital social � concurrence de dix-neuf mille trois cent nonante-et-un euros quarante-huit cents (19.391,48 � ), pour le ramener de trente-huit mille sept cent soixante-deux euros quarante-huit cents (38.762,48 � ) � dix-neuf mille huit cent trente et un euros (19.831 EUR), sans annulation de titres, par le remboursement � chaque associ� d une somme en esp�ces de vingt-quatre euros vingt-deux virgule six cent quatre-vingt-cinq cents (24,22685 � ), par part sociale. �

Cette r�solution, vot�e article par article, est adopt�e � l unanimit�.

(...)

Pour extrait conforme

Le notaire Jacques WATHELET

D�pos�s en m�me temps, une exp�dition de l acte et les statuts coordonn�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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07/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.06.2012, DPT 01.08.2012 12380-0132-014
24/06/2011 : NI089283
29/04/2010 : NI089283
29/06/2009 : NI089283
21/05/2008 : NI089283
18/06/2007 : NI089283
31/10/2005 : NI089283
02/06/2005 : NI089283
05/07/2004 : NI089283
25/07/2003 : NI089283
10/10/2002 : NI089283
29/07/1999 : BL458627
01/01/1992 : BL458627

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