MAD & IUS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MAD & IUS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.650.345

Publication

12/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.07.2013, DPT 09.08.2013 13406-0528-012
12/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TSBLAD

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25 SEP, 2012

NIVELLES

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N° d'entreprise: 0846.650.345

Dénomination

(en entier) : MAD & lUS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Fontaine-aux-Corbeaux, 9 ,136.9RF1 j LL

- Objet de l'acte: QUASI-APPORT

Rapport de vérification par le réviseur des quasi-apports effectués à la société privée à responsabilité limitée

" MAD & FUS 1.

Rapport spécial de la gérante sur les quasi-apports effectués à la société,

Marie-Amélie DELVAUX,

Gérante.

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Mentionner sur !a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

27/06/2012
ÿþr Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

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Dénomination

(en entier) : MAD & IUS

Forme juridique.: Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1367 Ramillies - Rue Fontaine-aux-Corbeaux, 9

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur le 7 juin 2012 en cours d'enregistrement, il résulte qu'a été constituée une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée " MAD & IUS " au capital de EUR 18.600,00 représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrit en numéraire et libéré à concurrence de EUR 12.400,00 en compte ouvert auprès de la Banque ING. IDENTIFICATION DES PARTIES.

Mademoiselle D E L V A U X Marie Amélie Marguerite Bruno, avocate, née à Uccle le cinq août mil neuf cent septante-deux, célibataire, domiciliée à 1367 Ramillies, rue Fontaine-aux-Corbeaux, 9.

Agissant en qualité de fondatrice.

Laquelle souscrit les 186 parts sociales représentatives du capital social de 18.600,00

euros et les libère comme dit ci-avant.

NATURE - DENOMINATION.

La société civile est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est

dénommée : MAD & IUS.

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots «Société civile

d'avocats sous forme de société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL »

ainsi que de l'indication du siège social.

SIED¬ .

Le siège de la société est établi à 1367 Ramillies, rue Fontaine-aux-Corbeaux, 9.

Mentionner sur la dernière page du Volet e : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui -a

tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la mádification des statuts qui en

résulte.

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à

l'étranger.

OBJET.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en

Belgique et à l'étranger :

1. L'exercice de fa profession d'avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au tableau de l'Ordre, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet ordre.

Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, qui sont compatibles avec le statut d'un avocat, agir en qualité d'arbitre, mandataire judiciaire, administrateur, liquidateur et curateur, exercer des missions judiciaires dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession.

Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats et à l'exception de toute activité commerciale.



o La société respectera les règlements de l'Ordre du Barreau de Namur et de l'ordre des

Barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG).

L'associé s'interdit d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition

z

avec ceux d'un client de la société.

L'associé à qui son Conseil de l'Ordre enjoint de quitter la société cesse de plein droit d'en

faire partie.

2. Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou

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financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement. Par conséquent la société peut investir ses

ressources pécuniaires dans des biens mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion sans

que cela puisse constituer une activité commerciale.

Elle peut s'intéresser, exclusivement dans le respect strict de l'objet défini au point 1 du

présent article, par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par

tout autre mode, dans toute société, association ou groupement d'avocats.

Elle peut en outre faire toutes opérations mobilières ou financières se rattachant

exclusivement à son objet social, exercer tout mandat de gestion et d'administration dans

toute société et association d'avocats.

Seule, l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à 18.600,00 euros, divisé en 186 parts sociales sans désignation de

valeur nominale, souscrites lors de la constitution de la société.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

DUREE,

La société est constituée sans limitation de durée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la

durée qui lui serait ultérieurement assignée.

NATURE DES TITRES.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles.

GESTION.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée

générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération

éventuelle, celle ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte

de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et

pour représenter la société vis à vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en

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défendant.

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale."

Le gérant (s'il n'y en a qu'un seul) ou les gérants agissant conjointement (s'il y en a plusieurs) peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

CONTRÔLE.

Le contrôle de la société est assuré conformément au code des sociétés.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 141 du code des sociétés, elle n'est pas tenue de nommer de commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

li peut se faire assister par un expert-comptable.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale représente l'universalité des associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents. L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social le deuxième samedi de mai à quatorze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au (x) gérant (s) et commissaire (s) s'il en existe.

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés quinze jours francs " au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.

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Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale.

Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit étant réglé par l'article 7 des statuts.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

L'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce tous les.pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société. AFFECTATION DU BENEFICE.

L'affectation du bénéfice net après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes.

L'actif net ne peut comprendre fe montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs

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liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après

réalisation de l'équilibre des libérations.

La procédure de liquidation devra être conforme aux règlements en vigueur au Barreau de

Namur et à l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique de même qu'à

toute disposition légale ou réglementaire applicable à la profession d'avocat. DISPOSITIONS.TRANSITOIRES.

1. Premier exercice

Le premier exercice social, qui inclut rétroactivement les opérations réalisées par la

constituante depuis le ler janvier 2012, sera clôturé le 31 décembre 2012.

2. Date de la première assemblée :

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2013.

3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :

Toutes les opérations réalisées activement ou passivement par la constituante au nom de la société présentement constituée en formation, depuis le 1er janvier 2012 sont censées l'avoir été dès l'origine pour le compte de ladite société.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire, entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe :

Le gérant est autorisé à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

A. Mandat:

Le gérant pourra conformément à l'article 60 du code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel, et non pas seulement en qualité de mandataire.

Volet B - Suite

B. Reprise:

Les Opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en

formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine

par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits

engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

Une assemblée générale extraordinaire s'est tenue immédiatement après avoir arrêté les

statuts et a décidé :

H. D'appeler en qualité de gérante, sans limitation de durée et avec les pouvoirs prévus aux

statuts : Mademoiselle DELVAUX Marte Amélie comparante qui accepte.

2. Attendu que la société répond aux critères prévus notamment par l'article 141 du code des

sociétés, de ne pas nommer de commissaire.

DEPOSES EN MEME TEMPS : expédition de l'acte constitutif.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré aux fins de publication aux annexes du MONITEUR BELGE.

(sé) Damien LE CLERCQ (notaire).

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MAD & IUS

Adresse
RUE FONTAINE -AUX-CORBEAUX 9 1367 RAMILLIES

Code postal : 1367
Localité : RAMILLIES
Commune : RAMILLIES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne