MAILLARD CONSEIL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MAILLARD CONSEIL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.721.837

Publication

25/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0886.721.837 Dénomination

(en entier) : MAILLARD CONSEIL

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i

TRIBUNAL DE COMMERCE

13 JUIN 2013

NIVE ,ee

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1410 Waterloo, avenue des Sarcelles 67

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET C LôTuRE

D'un acte reçu parle Notaire Olivier de CLIPPELE, le 31/05/2013, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée MAILLARD CONSEIL ayant son siège social à 1410 Waterloo, avenue des Sarcelles 67, RAM 0886.721.837 Nivelles, assujettie à la' T.V.A. sous le numéro BE 886.721.837, a adopté les résolutions suivantes;

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport> justificatif de la gérance, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté; au 30 mai 2013, en vue de la dissolution sans liquidation de la société.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport du, reviseur d'entreprises sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.

Ce rapport établi par la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée BRUNO VANDENBOSCH & C° Réviseur d'entreprises, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne, 35113, représentée par Monsieur Bruno VAN DEN BOSCH, Réviseur d'Entreprises, le 30 mai 2013, conclut en ces termes:

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée MAILLARD CONSEIL a établi un état comptable arrêté au 30 mai 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 13.060,86 euros et un actif net de 2.957,28 euros. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès lors de la clôture de la liquidation.

« Au moment de l'acte de dissolution anticipée, la société à liquider ne sera plus débitrice d'aucune somme; ni obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque et notamment que toutes les impositions qui peuvent être mises à sa charge ont été dûment acquittées, plus aucune ne pouvant ou ne devant l'être; également. Néanmoins, si des passifs occultes devaient apparaître, l'associé unique s'est engagé à les; honorer. »

TROISIEME RESOLUTION

Le notaire soussigné rappelle la réponse de la Ministre de la Justice à la question parlementaire n° 14529: qui lui avait été posée concernant l'interprétation de la condition qu'il ne peut y avoir de passif selon l'état, résumant la situation active et passive visé à l'article 181 du Code des sociétés, dont il résulte ce qui suit

« - Seules les dettes sont visées, de sorte que les autres éléments du passif, comme le capital et les: réserves, n'entrent pas en considération;

- Il ne s'agit que des dettes à l'égard de tiers, de sorte que les dettes vis-à-vis des associés n'entrent pas en considération;

- Les frais et provisions liés à la liquidation même ne sont pas non plus pris en considération;

- La condition est également remplie si les dettes qui apparaissent à la situation active et passive sont remboursées entre le moment de l'établissement de l'état et la décision de dissolution de la société. »

L'assemblée constate, au vu des rapports précités et sur base de la réponse précitée de la Ministre de la Justice, que :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Resserve

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

- fa société n'a plus aucune activité, i

- aucun liquidateur n'a été désigné à ce jour,

- la société ne possède aucun bien immeuble,

- la société n'a plus de passif au sens de l'article 181 du Code des sociétés, selon l'état résumant la

situation active et passive de la société annexé aux rapports précités,

- tous les associés sont présents ou représentés,

- de sorte que la dissolution de la société sans liquidation pourra être décidée à l'unanimité des voix de tous

les associés, conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés.

En suite de quoi, elle décide la dissolution sans liquidation de la société à compter de ce jour, conformément ,

à l'article 184 §5 du Code des sociétés, l'actif restant étant repris par les associés.

QUATRIEME RESOLUTION

Les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal à 1410 Waterloo, avenue des i

Sarcelles 67.

C1NQU1EME RESOLUTION

L'assemblée confère les pouvoirs fes plus étendus à SECUREX, à 1040 Bruxelles, Cours Saint-Michel, 30,

afin de procéder aux clôtures et publications nécessaires, notamment la radiation de l'inscription à la Banque

Carrefour des Entreprises et à la T.V.A. et à l'effet d'effectuer, de manière générale, toutes formalités qui

s'avéreraient nécessaires après la dissolution de la société et de signer, le cas échéant, tous documents et

actes postérieurs, et notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, quittances, mainlevées '

d'inscriptions d'office, clôtures de comptes bancaires et autres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE

Déposé en même temps :

- Une expédition:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

29/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 17.01.2013, DPT 21.01.2013 13012-0350-011
26/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 17.01.2012, DPT 18.01.2012 12012-0243-010
17/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 01.02.2011, DPT 11.03.2011 11056-0552-010
17/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 01.12.2009, DPT 12.03.2010 10066-0003-011
24/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 14.03.2009, DPT 17.03.2009 09060-0227-010

Coordonnées
MAILLARD CONSEIL

Adresse
AVENUE DES SARCELLES 67 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne