MAISON CESSION

Divers


Dénomination : MAISON CESSION
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 449.705.955

Publication

01/04/2014 : NI074265
21/10/2014
ÿþDénomination (en entier) : MAISON CESSION (en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :place de l'Hôtel de Ville, 17

1300 Wavre

Oblet de l'acte: AUGMENTATION DE CAPITAL-MODIFICATION DES STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « MAISON CESSION », ayant

son siège social à 1300 Wavre, Place de l'hôtel de Ville 17 numéro d'entreprise 0449.705.955

Dressé par le Notaire associé Frédéric JENTGES, à Wavre, le 19 septembre 2014, en cours d'enregistrement, il

est extrait ce qui suit :

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE I2ASSEMBLEE

L'exposé ci-dessus est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît apte à délibérer et après que la Présidence ait exposé l'objet et les motifs de l'ordre du

jour, l'assemblée aborde celui-ci et prend les résolutions suivantes;

PREMIERE RESOLLITION

10 Rapports préalables

Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les actionnaires présents ou représentés,

déclarent avoir reçu depuis plus de 15 jours un projet desdits rapports, savoir :

- le rapport dressé par Monsieur Paul Moureau , Réviseur d'Entreprises, agissant pour compte de la société

civile à forme de SPRL « B.M.S. & C° », Réviseurs d'Entreprises désigné par le conseil d'administration

conformément aux articles 602 du Code des Sociétés.

Les conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises désigné par le conseil d'administration sont reprises

textuellement ci-après :

« CONCLUSION

L'apport en nature effectué par Monsieur Xavier CESSION, Monsieur Marcel CESSION, Madame Marie-Louise

de BOURNONVILLE et Madame Lisa TAYLOR  tout quatre détenant à la date du présent rapport l'intégralité

des actions de la société - à l'occasion de l'augmentation du capital de la SA MAISON CESSION consiste en

l'apport titre de créance de dividende ; cet apport, dont la valeur totale nette a été fixée à 333.237,27 Eur, sera

rémunéré par l'attribution de 350 actions sans désignation de valeur nominale de la société; aucune autre

rémunération n'est prévue.

Notre rapport est rédigé sous les conditions suspensives cumulatives suivantes:

a) l'assemblée générale du 10 septembre 2014 a décidé préalablement à l'augmentation de capital sur laquelle porte le présent rapport d'attribuer un dividende brut de 370.263,63 Eur en application de la procédure prévue à l'article 537 CIR92

b) l'assemblée générale décide d'inscrire le montant du dividende, net du précompte mobilier de 10% visé à l'article 537 CIR92, au crédit d'un compte de dette au nom de chaque associé.

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que:

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature. Le conseil d'administration est responsable de l'évaluation des actifs apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10% et du respect du Code des sociétés dont particulièrement aux limitations prévues par le droit des sociétés en matière de distribution de dividende.

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

c) les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions émises en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MONITEUR BELG:

N° d'entreprise : 0449.705.955

P:

Moci11.1

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « faim ess opinion »

Bruxelles, le 15 septembre 2014»

-le rapport du conseil d'administration dressé en application de l'article 602 du Code des Sociétés ne s'écartant pas du rapport du Réviseur.

Les actionnaires renoncent pour autant que de besoin au délai de 15 jours prévu par le code des sociétés pour recevoir lesdits rapports en ayant reçu projet comme dit est.

Ce rapport, ainsi que le rapport du Réviseur d'Entreprises demeureront ci-annexés en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de Commerce.

DEUXIEM E RESOLUTION

Augmentation de capital

a)Décision

Après que le notaire instrumentant ait attiré l'attention sur les dispositions de l'article 637 du CIR92 dans l'hypothèse ou des dividendes ont été alloués ou attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposables précédant celle de l'opération, l'assemblée décide à l'unanimité, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de la somme de trois cent trente-trois mille deux cent trente-sept euros vingt-sept cents (¬ 333.237,27) pour le porter de quatre-vingt-six mille sept cent soixante-deux euros septante-trois cents (86.762,73,- EUR) à quatre cent vingt mille euros (420.000 EUR), par voie d'apport par l'ensemble des actionnaires d'une créance certaine, liquide et exigible qu'ils possèdent contre la présente société de trois cent trente-trois mille deux cent trente-sept euros vingt-sept cents (¬ 333.237,27), chacun proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent de la société,

L'assemblée décide à l'unanimité que cet apport est rémunéré par la création corrélative de 350 actions, sans désignation de valeur nominale, identiques aux existantes, jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours prorata temporis, à compter de ce jour, qui seront attribuées entièrement libérées aux apporteurs.

Le tout en application de l'article 537 Cl R/92,

b) Réalisation de l'apport

A l'instant interviennent personnellement l'ensemble des actionnaires, présents ou représentés comme dit est. Lesquels, ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tat des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclarent faire apport à la présente société de leurs créances et souscrire 350 actions nouvelles et

les libérer entièrement, le tout comme suit "

1. Monsieur CESSION Xavier, trois cent deux mille sept cent soixante-neuf euros quatre-vingt-six cents (E 302.769,86), trois cent dix-huit actions nouvelles

2. Monsieur CESSION Marcel, neuf cent cinquante-deux euros onze cents (952,11 E), une action nouvelle

3. Madame de BOURNONVILLE Marie Louise, neuf cent cinquante-deux euros onze cents, (952,11 ¬ ),. une action nouvelle

4. Mademoiselle TAYLOR Lisa Patricia, vingt-huit mille cinq cent soixante-trois euros dix-neuf cents (E

28.563,19), trente actions nouvelles

Ensemble : 350 actions.

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée générale, à l'unanimité, constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des

résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital

étant effectivement porté à quatre cent vingt mille euros ( 420.000 EUR) et étant représenté par sept cents

(700) actions, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées,

TROISIEME RESOLU11ON

L'assemblée générale décide à l'unanimité, en conséquence des résolutions qui précèdent de remplacer le

texte de l'article 6 des statuts par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à quatre cent vingt mille euros (420.000 EUR), représenté par 700 actions sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un sept centième (1/700e) de l'avoir social, totalement

souscrites et entièrement libérées. »

QUATRIEME RESOLUT1ON

L'assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs à l'administrateur délégué pour l'exécution des résolutions

prises sur les objets qui précèdent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, AUX FINS DE PUBLICITE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au

Mciniteur ' belge

Dépôt simultané une expédition de l'acte, rapport du réviseur et de l'organe de gestion Les statuts coordonnés

Frédéric JENTGES

Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/04/2013 : NI074265
26/04/2012 : NI074265
06/01/2012 : NI074265
14/06/2011 : NI074265
05/05/2011 : NI074265
01/04/2010 : NI074265
24/03/2009 : NI074265
03/04/2008 : NI074265
28/03/2006 : NI074265
15/04/2005 : NI074265
31/03/2005 : NI074265
29/03/2004 : NI074265
01/04/2003 : NI074265
21/06/2000 : NI074265
21/06/2000 : NI074265
08/04/1999 : NI074265
01/01/1997 : NI74265
16/10/1993 : NI74265
15/04/1993 : NI74265

Coordonnées
MAISON CESSION

Adresse
1300 Wavre

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne