MALAJO MEDICAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MALAJO MEDICAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 473.248.845

Publication

22/04/2014
ÿþMod 11.1

Dénomination (en entier) : Malajo Medical

(en abrégé):

Forme juridique :société civile sous forme commerciale de société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue des Chanterelles 6

1470 Genappe (Baisy-Thy)

ob'et de l'acte : SPRL: modification du capital

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire François Van Innis, résidant à Zingem, le 14 février 2014, enregistré à Kruishoutem le 19 février 2014, volume 477 folio 54 case 7, reçu 50,00 euros, le (ea) Inspecteur K. BOSSUYT: Que s'est réunie le 14 février 2014 l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme commerciale de société privée à responsabilité limitée « MALAJO MEDICAL ».

Que l'assemblée a pris ies décisions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée réfère au proces-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 27 décembre 2013. Cette assemblée a décidé de payer immédiatement un dividende intermédiaire pour un montant de 244.444,44 Euros, par prélèvement sur les réserves taxées et disponibles, telles qu'elles résultent des comptes annuels approuvés le 31 mars 2013 au plus tard, dans le cadre de l'article 537 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92), inséré par l'article 6 et 7 de la loi-programme du 28 juin 2013 (publié au Moniteur Belge du 1 juillet 2013).

En application de l'article 537 CIR92, l'associé s'est engagé à apporter immédiatement le montant reçu du dividende intermédiaire au capital de la société, avec l'application d'un précompte mobilier de 10% du dividende, déjà payé à ce jour, Ainsi le montant net du dividende à apporter au capital de la société s'est élevé à deux cent vingt mille Euros (¬ 220.000,00).

L'assemblée reconnaît pleinement être informée du champ d'application du régime prévu à l'article 537 C1R 92, code de l'impôt sur le revenu, et déclare être tout à fait au courant de la situation financière de la société et que depuis les comptes annuels au 31 décembre 2012 comme approuvés, résulte que le montant des réserves disponibles et taxées n'a pas diminué et des lors est en suffisance pour procéder à la distribution des dividendes sous revue

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le capital social de la société, sous les conditions et les dispositions prévues dans l'article 537 CIR92, d'un montant de deux cent vingt mille Euros (¬ 220.000,00). Ainsi le capital social passera de trente mille Euros (¬ 30.000,00) à deux cent cinquante mille Euros (¬ 250.000,00),

L'augmentation du capital sera effectuée par un apport en espèces, sans émission d'actions nouvelles. L'actionnaire (...) Monsieur Marc VERTRUYEN déclare

-apporter au capital de la société le montant du dividende net de deux cent vingt mille Euros (¬ 220.000,00). -que l'apport en espèces d'un montant de deux cent vingt mille Euros (¬ 220.000,00), a été entièrement libéré. Le comparant dépose la preuve du dépôt de l'apport en espèces sur un compte bancaire, au nom de la société (. ,)

L'assemblée fait encore remarquer qu'en cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant le régime de l'article 537 CIR92 TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée demande (,..) de déclarer que l'augmentation du capital a été réalisée et que le capital est passé effectivement à deux cent cinquante mille Euros (¬ 250.000,00).

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier l'article 6 des statuts comme suit:

"Le capital social est fixé à la somme de deux cent cinquante mille Euros (¬ 250.000,00), représenté par trois cents (300) parts sociales identiques, sans mention de valeur nominale. "

CINQUIEME RESOLUTION

(...)

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Rése

Monit belt

N° d'entreprise : 0473.248.845

!TRIBUNAL DE COïu;[t1Ent;E.

_04_ 2014

Nit-ewzçt Greffe

-------------

!k_ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

réservé au S.

Moniteur

º% belge

François VAN INNIS, notaire

Déposés:

- l'expédition de l'acte

-les statuts coordonnés

k

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/11/2013 : NIT001063
13/11/2012 : NIT001063
05/12/2011 : NIT001063
29/11/2010 : NIT001063
04/11/2009 : NIT001063
03/10/2008 : NIT001063
10/09/2007 : NIT001063
23/11/2006 : NIT001063
29/09/2005 : CHT001063
12/01/2005 : CHT001063
20/09/2004 : CHT001063
14/07/2003 : CHT001063
12/05/2003 : CHT001063
03/10/2002 : CHT001063
23/09/2015 : NIT001063
02/12/2000 : CHA017977

Coordonnées
MALAJO MEDICAL

Adresse
DREVE DES CHANTERELLES 6 1470 BAISY-THY

Code postal : 1470
Localité : Baisy-Thy
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne