MANOIR DE LA POMMERAIE

SA


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. MANOIR DE LA POMMERAIE
Dénomination : MANOIR DE LA POMMERAIE
Forme juridique : SA
N° entreprise : 846.013.412

Publication

06/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.05.2014, DPT 30.09.2014 14627-0215-012
11/09/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.05.2013, DPT 02.09.2013 13574-0396-012
08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.05.2013, DPT 29.07.2013 13385-0065-011
11/12/2012
ÿþIdOD ',vont 11 I

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

;,,rntienner sur la derrnere page du Voet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale a I égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen-bij-liet BelgiseltIxatsblatt



i





TRIBUNAL DE COMMERCE

2 9 -11- 2012

GYLW4

N° d'entreprise 0846.013.412

Dénomination

ien entFerl MANOIR DE LA POMMERAIE

Een abrégé)

Forme juridique Société anonyme

Siège " Chaussée de Nivelles, 245 Bte A -1420 Braine-PAlleud

t adresse complète

Obietis} de l'acte : Nomination Administrateur Délégué

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 15/09/2012

La séance est ouverte sous la présidence de Madame Ahana AZCARRAGA de SURMONT.

Le Conseil d'Administration a décidé de nommer au titre d'administrateur délégué de la société Monsieur DUPUY Paul.

Paul DUPUY

Administrateur délégué

21/05/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12302810*

Déposé

16-05-2012



Greffe

N° d entreprise :

0846013412

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

OBJET

La société a pour objet, à titre principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers :

- l organisation de concours hippiques et de spectacles hippiques en tout genre ;

- la gestion d un haras et tout ce qui concerne son bon fonctionnement;

- la vente, la location, l achat de biens immobiliers en tout genre.

Accessoirement, la société pourra avoir pour objet:

- l organisation de mariages, banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l organisation, la gestion et l exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;

-l exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence, de tout snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d un ou de plusieurs restaurants ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante.

La société peut exercer des mandats d administrateurs ou de gestion dans d autres sociétés.

La société peut, par le biais d apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financière ou autre, prendre des intérêts dans d autres sociétés existantes ou à constituer, toute entreprise ou toute opération, en vue de promouvoir son objet social ou de développer ou diversifier des activités accessoires à son objet social.

Elle peut aussi se porter garant ou caution et, accorder des prêts et avances sous quelque forme ou pour quelque durée que ce soit, y compris toute assistance financière à toute société liée ou associée, ou, entreprise dans lesquelles elle possède une participation ou un intérêt, ainsi qu octroyer toute garantie ou engagement similaire en faveur des mêmes entreprises.

Cette énumération n est pas limitative et la société peut dès lors exercer toutes activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de son objet social.

La société peut, dans les limites de son objet social, conclure toutes opérations financières, industrielles, commerciales ou civiles en Belgique et à l étranger ainsi que se porter garant pour d autres sociétés.

La société peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement, dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 559 du Code des Sociétés.

Dénomination (en entier): MANOIR DE LA POMMERAIE

Forme juridique : Société anonyme

Siège: 1420 Braine-l'Alleud, Chaussée de Nivelles 245 Bte A

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

1. Madame AZCARRAGA de SURMONT Ariana Cristina, née à Mexico (Mexique) le vingt-et-un avril mille neuf cent soixante-et-un, de nationalité mexicaine, domiciliée à 06725 Mexico (Mexique), avenue Chapultepec 28 Piso 6 Col. Doctores.

2. Monsieur DUPUY Paul Théo Alexis, né à Paris le dix-neuf juillet mille neuf cent quatre-vingt-neuf, de nationalité française, domicilié à 75016 Paris (France), rue Michel Ange 48.

Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une Société anonyme sous la dénomination "MANOIR DE LA POMMERAIE", ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, Chaussée de Nivelles 245 Bte A, dont le capital s'élève à cinq millions six cent mille euros (5.600.000 EUR), représenté par cinquante-six mille (56.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cinquante-six millième (1/56.000ème) de l'avoir social.

D'un acte reçu par Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles, le 16 mai 2012, il ressort que :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou membres du personnel, un représentant permanent, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux nominations.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l élection définitive. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

PRÉSIDENCE

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

CONVOCATION ET REUNION

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur-délégué ou par l administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le téléfax, l e-mail, au plus tard vingt-quatre heures avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.

Les réunions se tiennent au jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A/Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner mandat, à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le téléfax ou l e-mail, pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant sera dans ce cas, au point de vue du vote, réputé présent. Un mandataire pourra représenter plus d un administrateur.

B/Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni l'utilisation du capital autorisé.

C/Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside cesse d'être prépondérante.

D/Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des sociétés.

E/ Tout administrateur pourra prendre part aux délibérations d une réunion du conseil d administration et y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication oral ou vidéographique, telle que la vidéo conférence ou la conférence téléphonique. L administrateur qui aura utilisé ces techniques de télécommunication sera réputé avoir été présent à toute la durée de la séance du conseil, en ce compris le vote. Cette situation ainsi que l identité des administrateurs participant par cette voie seront mentionnés dans le procès-verbal.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

POUVOIRS DU CONSEIL - GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion, et confier la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à une ou plusieurs personne(s), administrateur ou non.

En outre, le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent

également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

COMITE DE DIRECTION

Conformément à l'article 524bis du Code des Sociétés, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Le conseil d'administration est chargé de surveiller ce comité.

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, le comité de direction et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 524ter du Code des sociétés.

Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou

un officier ministériel et en justice,

- soit, par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

À l étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le

Conseil d Administration.

COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les obligataires et les titulaires de droits de souscription ont le droit de participer à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

RÉUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deux mai à quatorze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires et doivent l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

CONVOCATIONS

Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, ou autrement.

Les convocations contiennent l ordre du jour et son adressées aux actionnaires, administrateurs et au commissaire ainsi qu à tout autre propriétaire de titres quelconques émis par la société. Les convocations sont faites par lettres recommandées sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication (tel que téléfax ou email pour autant que le destinataire de l email soit clairement identifié). Cette acceptation peut être exprimée et actée lors de chaque assemblée générale annuelle pour la période se déroulant jusqu à l assemblée générale annuelle suivante.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d actions nominatives doivent, dans un délai de cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, être inscrits sur le registre des actions nominatives, informer par écrit le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Cette obligation n'est applicable que si elle est prévue dans les convocations.

Lorsque toutes les actions sont présentes ou représentées, l assemblée est valablement constituée sans qu il ne doive être justifié de l accomplissement de formalités de convocation.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

REPRESENTATION

Tout propriétaire d'actions peut donner procuration à un tiers de son choix par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel (tel que téléfax ou email pour autant que le destinataire de l email soit clairement identifié), pour le représenter à une réunion de l assemblée générale. Le conseil d'administration peut éventuellement arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger que celles-ci soient déposées au moins cinq (5) jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d administration ait prévu cette faculté dans l avis de convocation, tout actionnaire

est autorisé à voter par correspondance au moyen d un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires

par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes :

- Les nom, prénoms ou dénomination sociale de l actionnaire, son domicile ou siège social ;

- Sa signature;

- Le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;

- La preuve de l accomplissement des formalités préalables pour être admis à l assemblée ;

- L ordre du jour de l assemblée générale avec l indication des sujets à traiter et les propositions de

décisions ;

- Le sens du vote ou l abstention sur chaque proposition ;

- Le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de

l actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l assemblée.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant

la date de l assemblée. Les formalités d admission doivent avoir été accomplies.

Le conseil d administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou

plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le

système utilisé permette d introduire les mentions visées au deuxième alinéa du présent article et de contrôler

le respect du troisième alinéa du présent article.

PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents à l'assemblée.

Sauf dans les cas de quorum et de majorité spéciale prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Les actionnaires peuvent, à l unanimité, rendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

MAJORITE SPÉCIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par la loi.

ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

À la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le conseil d'administration.

Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa, 1° du Code des sociétés.

VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

PAIEMENT DE DIVIDENDES

Le paiement éventuel de dividendes se fait annuellement, aux époque et lieu indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

PERTE DU CAPITAL

En cas de perte de la moitié ou des trois quarts du capital, les administrateurs doivent proposer à l'assemblée générale de statuer sur la dissolution de la société ou la poursuite de ses activités, conformément et dans les formes prévues à l'article 633 du Code des sociétés.

LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, la

liquidation est effectuée par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité

de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateur(s).

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation de leur désignation par le tribunal de commerce

compétent.

RÉPARTITION

Après règlement de toutes les dettes, charges et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

actions sur un pied d » égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par une répartition ou des remboursements préalables en espèce au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A/ Assemblée générale

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale:

1) Clôture du premier exercice social:

Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le trente et un décembre deux mille douze.

2) Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra le deux mai deux mil treize.

3) Administrateurs

L'assemblée fixe le nombre des premiers administrateurs à deux.

L'assemblée appelle aux fonctions d'administrateur :

- Monsieur DUPUY PAUL, prénommé.

- Madame AZCARRAGA DE SURMONT ARIANA, prénommée.

Les administrateurs ici valablement représentés et qui ont accepté le mandat qui leur est conféré.

Le mandat des premiers administrateurs prendra fin immédiatement après l assemblée générale annuelle de

deux mille dix-huit.

Leur mandat sera exercé à titre gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 22 des statuts sous la signature de

l'administrateur-délégué ou conjointe de deux administrateurs.

Le conseil d administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom

de la société en formation.

4) Contrôle de la société

Les membres de l'assemblée déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société bénéficie des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés. Par conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.

5) Ratification d'engagements

En application de l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée décide à l'unanimité que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom de la société en constitution à partir du vingt-quatre avril deux mil douze, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

B/ Délégation de pouvoirs spéciaux :

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif, à la société privée à responsabilité limitée « KREANOVE », ayant son siège social rue des Chardons, 46 à 1030 Bruxelles, 0479.092.007 RPM Bruxelles, à Bruxelles, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu à un guichet d entreprise en vue d assurer l inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

À ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans l'acception la plus large du terme.

C/ Conseil d administration :

Le conseil d administration prend à l'unanimité les décisions suivantes :

1) Confirmation de l acquisition d un bien immeuble

Le conseil d administration confirme l acquisition prochaine par la société de l ensemble immobilier comprenant un manège couvert avec bar et appartement pour palefreniers, terrain, carrière, prairies et accès à la chaussée de Nivelles, chaussée de Nivelles 245/a, cadastré section C numéro 221/b pour trois hectares vingt-quatre ares cinquante et un centiares (selon titre, section C numéro 221/a partie).

2) Mandat spécial

a) Le conseil d administration donne mandat spécial à Madame Ariana AZCARRAGA DE SURMONT pour effectuer toutes les démarches, sans limitation, en vue de modifier, parapher, dater et signer et comparaitre à l acte de vente entre la société et le Vendeur Christophe Lemagne qui sera passé devant le notaire Gribomont le vingt-et-un mai deux mil douze ou à une date ultérieure.

b) Signer toutes conventions relatives aux conditions spéciales reprises dans l acte de vente (occupation à titre gratuit, droit de préemption).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Déposés en même temps:

- 1 expédition

- 1 extrait conforme

Volet B - Suite

Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MANOIR DE LA POMMERAIE

Adresse
CHAUSSEE DE NIVELLES 245, BTE A 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne