MARC AGOSTINI

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. MARC AGOSTINI
Dénomination : MARC AGOSTINI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 546.544.619

Publication

24/02/2014
ÿþ kï.9 kY ip _1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD'NORD 11.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : O x(16 * S--ij . 0

Dénomination

(en entier) : MARC AGOSTINI

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1367 Ramillies, rue G. Villers 12/A

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Gaëtan Delvaux, à Jodoigne le 11 février 2014, en cours d'enregistrement que:

1. Monsieur AGOSTINI, Marc, né à Marseille, le 7 février 1966, numéro na-tional 66.02.07 277-40, domicilié à 1367 Ramillies, Rue G. Villers 12/A. et

2. Monsieur AGOSTINI, Bernard, né à Marseille fe vingt-deux janvier mille neuf cent soixantehuit

domicilié à 1370 Jodoigne, Chaussée de Wavre(Jod.) 143

ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « MARC AGOSTINI »,

au capital de 18.600 ¬ , libéré à concurrence de 6.200 ¬ , dont les statuts ont été arrêtés comme suit :

TITRE PREMIER. CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1.FORME - DENOMINATION

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « MARC AGOSTINI ».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation.

ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1367 Ramillies, rue G. Villers, 12/A, et peut être transféré en tout endroit des Régions Wallonne ou de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administra-tifs, des succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3.OBJET SOCIAL

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement:

- à l'activité commerciale d'entrepreneur de pompes funèbres, comprenant no-tamment la toilette funéraire, les soins somatiques et/ou l'embaumement, le transfert des dépouilles mortelles, l'exploitation de funérariums ;

- au commerce de détail de fleurs, plantes d'ornement, faire-part et renier-ciements de décès, articles et objets funéraires ;

- à l'atelier de composition et d'impression typographiques, atelier d'impressions lithographiques, chromolithographiques et offset, atelier d'impression en hélio-gravure, atelier d'impression en phototypie, atelier d'impression en sérigraphie et de gravure à l'eau forte, atelier d'impression sur métal et sur supports autres que le papier et le carton, atelier de reliure et brochage industriel, de collage, pliage et assemblage de papiers, atelier de reliure d'art, atelier de dorure, atelier de photogravure et galvanoplastie, fonderie de caractères d'imprimerie, atelier de composition mécanique et à façon, fabrication de clichés de tous types, entreprise d'édition ;

- au secteur funéraire de manière générale ;

La société a également pour objet :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

- L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la manutention ainsi que la re-présentation de toutes marchandises et de toutes matières premières se rapportant aux produits alimentaires et notamment toutes farines, céréales et produits surgelés quelconques ainsi que la gestion et l'exploitation de lunch-rooms, snackbar et ce tant en Belgique qu'à l'étranger,

- la fabrication et la vente de boissons chaudes et froides, de sandwiches prépa-rés et de petite restauration

- l'exploitation de friterie, la vente d'aliments et de boissons à consommer sur place, généralement

présentés dans des conditionnements jetables tels que notamment frites, hots-dogs, pittas, sandwichs,

hamburgers, plats préparés, confiseries, crèmes glacées,...

Elle pourra également développer toute activité se rapportant au lavage de vé-hicule automobile.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations à la réalisation de ces conditions.

La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières,

ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre manière dans

toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à

favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de

ses produits ou à élargir sa clientèle.

La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises dans

lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts,

La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.

Le collège des gérants a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

ARTICLE 4.DUREE

La durée de la société n'est pas limitée.

TITRE DEUX, FONDS SOCIAL

ARTICLE 5.CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et représenté par cent quatre vingt six

parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un/quatre vingt sixième du capital.

Les cent quatre vingt six parts sociales ont été souscrites en numéraire lors de fa constitution de la société

et toutes et chacune d'elle ont été libérées à concurrence d'un tiers, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR)

ARTICLE 6.NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre des

parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui

appartenant, l'indication des versements effectués ainsi que les transferts des parts effectués.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

La gérance peut décider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conservée au siège

de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger, conformément aux stipulations de

l'article 234 du Code des Sociétés.

ARTICLE 7.CERTIFICATS

Des certificats se rapportant à des parts peuvent être émis en conformité avec l'article 242 du Code des

Sociétés.

ARTICLE 8.PARTS SOCIALES SANS DROIT DE VOTE -- OBLI-GATIONS -- ACQUISITIONS DES PARTS

PROPRES

1. Le capital peut être représenté par des parts sociales sans droit de vote,

Des parts sociales avec droit de vote peuvent être converties en parts sociales sans droit de vote.

Le rachat des parts sociales sans droit de vote est décidé par l'assemblée gêné-rate statuant dans fes

conditions de l'article 331 du Code des Sociétés.

2. La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription; elle peut émettre des obligations nominatives.

3. La société ne peut acquérir ni prendre en gage ses propres parts sociales qu'aux conditions déterminées

par le Code des Sociétés.

ARTICLE 9,AUGMENTATION DE CAPITAL -- DROIT PREFE-RENTIEL

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale

délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts,

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux as-sodés proportionnellement à

ta partie du capital que représentent leurs parts,

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze

jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède ne peuvent l'être que par les personnes au

profit desquelles les cession de parts sont autorisée ou par des tiers, mais, ce, moyennant l'agrément de la

moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE 10.REDUCTION DU CAPITAL

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans

les conditions requises pour les modifications aux statuts,

p''

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge 1 Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

ARTICLE 11.INDMVISIBILITE DES TITRES

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété, les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 12.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société ne comprend qu'un associé

a) Cession entre vifs

SI la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou par-tie des parts à qui il l'entend

moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

b) Transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement parta-geables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un as-socié unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend plusieurs associés

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un asso-cié est soumise, à peine de nullité, à l'agrément

a)de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b)de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux as-sociés, qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, du conjoint du cédant ou du testateur, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.

TITRE TROIS. GESTION ET CONTROLE

ARTICLE 13.GERANCE

L'administration de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plu-sieurs mandataires dénommés gérants, associés ou non, pour un temps limité ou une durée indéterminée.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, la gérance est exercée soit par ce-lui-ci, soit par un ou plusieurs gérants désignés soit dans les statuts soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

ARTICLE 14.POUVOIRS

'Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut agir dans tous actes auxquels in-tervient un officier ministériel, tel que vente et achat immobilier, affectation hypothécaire et mainlevée, et représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Toutefois, en cas de pluralité de gérants, l'assemblée générale peut, lors de leur nomination, limiter les pouvoirs de ceux-ci selon les modalités qu'elle fixera. De telles restrictions des pouvoirs d'un gérant ne sont toutefois pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs des gérants ou encore à un

ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés. ARTICLE 15.REMUNERATIONS

L'assemblée générale ou l'associé unique décide si le mandat de gérant et/ou d'associé actif est ou non exercé gratuitement.

Toutefois, tant qu'aucune décision contraire de l'assemblée générale ou l'associé unique n'aura été prise, ce mandat sera gratuit.

.. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Si le mandat de gérant et/ou d'associé actif est rémunéré, l'assemblée, à la majorité simple des vois, ou l'associé unique déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au(x) gérant(s) et/ou associé(s) actif(s) indépendamment de tous frais éventuels de représentation voyages, déplacements ou autres.

ARTICLE 16.DUALITE D'INTERETS.

S'il y a plusieurs gérants agissant en collège, le membre de celui-ci qui a, direc-tement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion devra respecter les prescriptions des articles 259 du Code des Sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

ARTICLE 17.CONTROLE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères de "petite société", il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE QUATRE. ASSEMBLÉE GENERALE

ARTICLE 18.ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier lundi du mois de juin à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. ARTICLE 19.CONVOCATIONS

La gérance, et le commissaire s'il y en a un, peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Si tous les associés sont présents ou représentés, il est dispensé de justifier de convocations.

ARTICLE 20.VOTES

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non, Le vote peut également être émis par correspondance.

Chaque part donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer,

ARTICLE 21.DELIBERATIONS

Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que

lorsque la totalité des parts est présente ou représentée et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir dè

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE 22.PROCES-VERBAUX

a) En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont soit par tous les associés présents soit par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits à produire à des tiers sont signés par un gérant.

b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée

générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

TITRE CINQ. EXERCICE SOCIAL REPARTITION

ARTICLE 23.EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre,

ARTICLE 24.ECRITURES SOCIALES

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. La gérance établit en outre

un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion,

Toutefois si la société répond aux critères de "petite société", elle a la faculté d'établir ses comptes annuels

suivant un schéma abrégé et la gérance est dispensée de l'établissement d'un rapport de gestion.

L'assemblée générale statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou des

gérants et du ou des commissaires.

ARTICLE 25.DISTRII3UTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la dis-position de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

TITRE SIX. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 26.DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.

ARTICLE 27.REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'ac-tif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même propor-tion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

ARTICLE 28.PERTE DU CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale,

2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur à celui stipulé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

TITRE SEPT. DIVERS

ARTICLE 29.ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communica-tions, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 30.COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et li-quidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 31.DRO1T COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas lici-tement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social finira le trente et un décembre deux mille quatorze.

2. Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille quinze.

3, Ratification des actes posés au nom de la société en formation

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée, par l'entremise de ses

représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous en-gagements pris en son nom avant les

présentes.

III. ASSEMBLEE GENERALE

La société étant constituée, les associés, réunis en assemblée, ont pris les résolutions suivantes

a) Le nombre de gérants est fixé à un;

b) Est appelé à cette fonction et qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose : Monsieur Marc Agostini, prénommé.

IV. FORMALITÉS

Monsieur Agostini Marc, gérant ainsi nommé, déclare constituer pour mandataire spécial de la société,

Madame Vereeken, comptable de la fiduciaire PRO-COMPTA, dont les bureaux se situent à Beauvechain, rue

s>éserwé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Duchêne 3, aux fins de procéder à l'inscription de la présente société au à la Banque Carrefour des Entreprises, à son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que pour la représenter auprès de toutes Administrations, de La Poste et de tous organismes publics ou privés en vue d'effectuer les formalités relatives à la constitution ainsi qu'aux fins de prendre connaissance auprès de l'Administration des Finances du dossier fiscal et T.V.A. de la société, d'y obtenir tous renseignements souhaités, de signer tous documents fiscaux de la société et de conclure avec l'Administration Les accords que le mandataire estime nécessaires,

pour extrait analytique conforme,

Gaétan Delvaux, Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

L

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 16.06.2016 16186-0338-012

Coordonnées
MARC AGOSTINI

Adresse
RUE G. VILLERS 12/A 1367 RAMILLIES

Code postal : 1367
Localité : RAMILLIES
Commune : RAMILLIES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne