MARTIN DION AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MARTIN DION AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.832.683

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 02.07.2014 14264-0564-010
11/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Staatsblad -11/042012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : O g Li (J ~ 3 .~ ~ Q~

Dénomination_[ OO

(en entier) : MARTIN DION AVOCAT SC

(en abrégé) : f. 401-1»..A.

Forme juridique :Y-société privée à responsabilité limitée

Siège : 1320 Beauvechain, Rue du Broux 26

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jean Michel Bosmans, à Heverlee, le 23 mars 2012, encore à enregistrer, que Monsieur DION Martin Anne Philippe Joseph, avocat, né à Utrecht (Nederland) le neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-un, époux de Madame AELVOET Caroline, demeurant à 1320 Beauvechain, Rue du Broux 26 e constitué une société civile prenant la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

1. Le siège social est établi à 1320 Beauvechain, Rue du Broux 26.

2. La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat par ses associés, avocats, ainsi que toutes activités connexes compatibles avec le statut d'avocat comme l'intervention en tant qu'arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur, titulaire de cours dans l'enseignement, la publication d'articles ou de livres, l'exercice de consultance externe, à l'exclusion de toute activité de nature commerciale.

Elle peut établir des contrats de participation ou coopération compatible avec le statut d'avocat.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement au indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou autres se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Dans le respect des règles déontologiques de la profession d'avocat, la société peut également investir dans des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, grâce a ses moyens propres au éventuellement par le recours a des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, le leasing, la mise a disposition, la concession au l'acquisition de droits réels (notamment l'acquisition d'usufruit de biens immobiliers), la construction, la transformation, la rénovation, le tout au sens large, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée.

La société s'engage a respecter, dans l'exercice de son activité, les règles relatives a l'exercice de la profession d'avocat au barreau de Leuven, telles qu'elles sont, entre autres, déterminées par les instances compétentes, et notamment le Règlement d'ordre intérieur du Barreau de Leuven et des Règlements de l'Ordre des Barreaux Néerlandophones (Orde van Vlaamse Balies  OVB).

Et a ce propos, dans le cadre de leur profession

a) les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un associé.

b) l'associe a qui son conseil de l'ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en faire partie«

c) les différends entre associes sont tranchés en dernier ressort par un ou plusieurs arbitres désignés par Bâtonnier de l'Ordre des Avocats auquel les associes ressortissent. Si les associés devraient ressortir à des Barreaux distincts, la désignation des arbitres se fera de commun accord entre les Bâtonnier respectifs des différents associés.

3. La société est constituée pour une durée illimitée.

4. Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ),

Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Chacune des partss a été libérée à concurrence de (124,00 ¬ ), dans les même proportions que ci-dessus, et par un versement en espèces et que le montant de ce versement, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque NV KBC BANK, BE70 7440 3315 7825 tel qu'il ressort d'une attestation datée du 20 mars 2012. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cent euros (12.400,00 ¬ ).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des pers nnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature tut

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

5. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

6. Est nommé à titre de gérant statutaire, pour une durée indéterminée, ce qu'il accepte, Monsieur Martin Dion, prénommé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant, agissant séparément, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

7. II est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 30 juin à 19 heures, même si ce jour est un dimanche ou un jour férié,

8. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

9. Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

10. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, avocats de profession et dont l'identité sera décidée par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats auquel les associes ressortissent, et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributicns préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1, Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 30 juin 2014.

2. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

1 mars 2012, passé par les comparants-représentants, au nom et pour le compte de la société en formation

sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

4. Procuration

Procuration est donnée à CBB LEUVEN à 3000 Leuven, Diestsevest 59

avec pouvoir de délégation, pour représenter la société présentement constituée, auprès de toutes administrations, notamment auprès du Registre des Personnes Morales, de l'administration de la TVA ainsi qu'auprès du guichet d'entreprise auprès de la Banque de Carrefour des Entreprises, pour signer toutes déclarations et généralement faire tout ce qui est nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Jean Michel Bosmans

Notaire

Déposé en même temps: expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Coordonnées
MARTIN DION AVOCAT

Adresse
RUE DU BROUX 26 1320 BEAUVECHAIN

Code postal : 1320
Localité : BEAUVECHAIN
Commune : BEAUVECHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne