MARYLINE VANDENDORPE, NOTAIRE ASSOCIEE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MARYLINE VANDENDORPE, NOTAIRE ASSOCIEE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.997.207

Publication

08/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 28.03.2014, DPT 30.04.2014 14113-0558-010
25/01/2012
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12300649*

Déposé

23-01-2012



Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Maître Dominique TASSET, notaire associée de résidence à Braine-le-Comte, substituant Maître Bernard Claeys et Maître Maryline Vandendorpe, notaires associés de résidence à Enghien, légalement empêchés, en date du vingt-trois janvier deux mille douze, il résulte ce qui suit:

A COMPARU:

Madame VANDENDORPE Maryline Arlette, Notaire associée, née à Courtrai, le 10

août 1978, inscrite au registre national sous le numéro 780810-194-36, épouse de

Monsieur MICHOTTE Matthieu Paul Martin Bernard Ghislain, domiciliée à 1480 Tubize

Saintes, Rue du Gros Chêne, 181. Ci-après dénommée « la comparante » ;

Laquelle requiert le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution

et les statuts de la société civile ci-après nommée.

La comparante déclare et reconnaît ensuite :

I.CONSTITUTION

A. Forme juridique  Dénomination  Siège

Il est constitué une Société civile sous forme de société privée à responsabilité

limitée, qui sera dénommée «Maryline VANDENDORPE, Notaire associée»

Le siège social est établi pour la première fois à 1480 Saintes, rue du Gros Chêne

181.

B. Capital  Parts Sociales  Libération

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est entièrement souscrit.

Il est représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, souscrites en espèces, comme suit:

Par Madame Maryline VANDENDORPE, qui déclare souscrire en espèces cent (100) parts sociales qu'elle libère à concurrence de deux tiers, soit à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ) restant redevable de la libération du solde.

La comparante déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de deux tiers, de sorte que la société a, dès à présent, à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ) sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING numéro 363-1001325-34.

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Maryline VANDENDORPE, Notaire associée

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1480 Tubize, Rue du Gros Chêne 181

Objet de l acte : Constitution

0842997207

Constitution  Nominations

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Une attestation justifiant ce dépôt, délivrée par la banque en date de ce jour est présentement remise au notaire soussigné afin de la conserver dans son dossier.

C. Plan financier

La comparante reconnaît que le notaire soussigné l'a éclairée sur les dispositions du code des sociétés relatives au plan financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un capital manifestement insuffisant.

D. Frais de constitution

La comparante reconnaît avoir été informée par le notaire soussigné de ce que le montant des frais, dépenses, rémunérations, taxes et charges, qui incombe à la société en raison de sa constitution, est estimé à neuf cents euros (900,00 ¬ ).

II. STATUTS

Article 1 - Forme juridique et dénomination

La société est une société civile de Notaire régie par la Loi Organique du Notariat.

La société revêt la forme d une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

La société est dénommée «Maryline VANDENDORPE, Notaire associée».

Article 2  Siège social

Le siège social est établi à 1480 Tubize Saintes, Rue du Gros Chêne 181

Il peut être déplacé en tout autre endroit de la Région Wallonne, dans les limites de l obligation légale de résidence du ou des Notaire(s) titulaire(s), par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Article 3  Objet

La société est une société de participation notariale au sens de l article 4 du Règlement des sociétés de Notaires, approuvé par l Assemblée Générale de la Chambre Nationale des Notaires le 26 avril 2011 en remplacement du règlement du 22 juin 2004.

La société a pour objet l activité professionnelle de Notaire, en association, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat et dès lors, l exercice, au sein de la société professionnelle de Notaires associés, du mandat de gérant et la fonction d associé.

La société pourra d une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut exercer le mandat de gérant au sein d autres personnes morales, à la condition que ces personnes morales poursuivent un objet social similaire.

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle acquiert la personnalité juridique dès le dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.

Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l Assemblée Générale délibérant comme en cas de modification des statuts.

Elle ne prend pas fin par le décès, l incapacité ou la déconfiture d un ou de plusieurs associés.

Article 5  Capital

Le capital social est de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

Il est représentés par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième (1/100ème) de l avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence de deux/tiers, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ) au moment de la constitution.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou un notaire associé au sens de l article 50, §1b et 52 § 2 de la Loi Organique sur le Notariat; elles ne peuvent appartenir qu à un notaire ou notaire associé sans préjudice et conformément à l article 51, § 3 et 52, § 1 de la Loi Organique sur le Notariat.

Article 6  Nature des parts sociales  Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives; elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Y seront relatés les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de titres.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Article 7  Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l égard de la société.

S il y a plusieurs propriétaires d une part, la société peut suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part; en cas de démembrement du droit de propriété d une part, les droits afférents à celle-ci seront exercés par l usufruitier.

Article 8  Cession et transmission des parts

Les parts sociales de la présente société de participation, dès qu elle est et tant qu elle sera associée de la société pluripersonnelle « Bernard CLAEYS & Maryline VANDENDORPE, Notaires Associés » au sein de laquelle s exerce la profession de notaire, ne peuvent faire l objet d un démembrement du droit de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu au profit d un Notaire titulaire ou associé de ladite société « Bernard CLAEYS & Maryline VANDENDORPE, Notaires Associés », et moyennant l accord préalable de tous les autres associés de ladite société , qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.

A défaut d accord sur une cession proposée, les associés de la société pluripersonnelle « Bernard CLAEYS & Maryline VANDENDORPE, Notaires Associés », autres que la présente société ont le droit de racheter, à concurrence de leurs quotes-parts respectives dans le capital de cette société pluripersonnelle sauf autrement agréé préalablement par la Chambre, les parts de cette société de participation, dans le respect des mêmes délais et règles d évaluation que celles régissant la cession des parts de la société « Bernard CLAEYS & Maryline VANDENDORPE, Notaires Associés ».

A défaut de reprise de toutes les parts, celles-ci peuvent être conservées, cédées ou transmises selon les règles ordinaires prévues par la loi, sous réserve de l obligation de modifier immédiatement ses statuts pour en ôter toute référence à l activité notariale.

Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société de participation appartenant à un Notaire titulaire retrayant pour quelque cause que ce soit peuvent être cédées librement à tout Notaire titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.

Article 9  Gérance

La société est administrée par un gérant, qui doit être notaire ou notaire associé.

En cas de décès ou d empêchement du gérant, et à défaut d initiative prise par l Assemblée Générale, l administration de la société peut être assuré par un autre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

notaire (associé ou non) ou par un notaire honoraire désigné par le président de la Chambre provinciale à la requête de toute personne pouvant faire valoir un intérêt.

Madame VANDENDORPE Maryline, prénommée, est désignée en qualité de gérant statutaire, pour une durée indéterminée.

L Assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l Assemblée Générale statuant à la simple majorité des voix ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacement.

Article 10  Pouvoirs du gérant

Conformément à l article 257 du Code des Sociétés, le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles, à l accomplissement de l objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l Assemblée Générale, et il représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes de disposition, d administration, de gestion et de représentation intéressant la société, dans le cadre de l objet social.

Cependant, s il a plus d un gérant, les gérants formeront un collège de gestion.

Sauf délégation particulière par ce collège de gestion à l un des gérants, la société ne sera valablement engagée que par la signature conjointe de deux gérants qui n auront pas à justifier d une délégation spéciale.

Toutefois, chaque gérant aura le pouvoir individuel de représentation de la société en justice, et en ce qui concerne les actes de gestion journalière.

Article 11  Représentation des gérants

Les gérants peuvent conférer à des tiers de leur choix, et sous leur responsabilité, des mandats spéciaux et limités, mais sans pouvoir déléguer des pouvoirs inhérents à la fonction notariale.

Article 12  Responsabilité  Intérêts opposés

Le notaire qui exerce la fonction de gérant est personnellement responsable avec la société de tous les dommages résultant de ses fautes professionnelles.

Sous réserve de l'application de l'alinéa précédent, le gérant ne contracte à raison de sa gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Lorsque le gérant se trouve placé devant une dualité d intérêts envers la société, il pourra conclure l opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d un avantage qu il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Il est en outre interdit aux gérants de s'intéresser, directement ou indirectement, dans des affaires susceptibles de concurrencer la société.

Article 13  Contrôle

La surveillance de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations constatée par les comptes annuels peut être confiée à un ou plusieurs commissaires, désignés par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, pour une durée renouvelable de trois ans.

Toutefois, aussi longtemps que la société ne répond pas aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, la désignation d'un commissaire ne sera pas obligatoire, et dans ce cas, la surveillance est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales; il pourra

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Chaque associé peut se faire assister ou représenter par un expert comptable; la rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société. Les articles 130 à 144 du Code des Sociétés sont d'application.

Article 14  Pouvoirs de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'intégralité des associés.

Elle est formée des titulaires de parts sociales qui ont droit de vote, soit en personne, soit par mandataire, moyennant le respect des prescriptions légales et statutaires.

Elle se réunit pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce seul les prérogatives de l'Assemblée Générale.

Article 15  Assemblée annuelle

L'Assemblée Générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit chaque année le quatrième vendredi du mois de mars, à dix-sept heures soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.

L'Assemblée Générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'Assemblée.

Article 16  Représentation à l'Assemblée

Chaque associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre associé ou par son conjoint, moyennant production d'une procuration qui devra être remise au président avant le début de l'Assemblée.

Un mandataire non-associé ne peut être admis à l'Assemblée que de l'accord unanime des autres associés présents, qui ne peuvent toutefois s'opposer sans motif sérieux à la représentation d'un associé par un avocat muni d'une procuration spéciale, ou par un autre mandataire qui est tenu au secret professionnel dans l'exercice de ce mandat.

Article 17  Tenue de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est présidée par le gérant et, en cas de pluralité de gérants, par le plus âgé de ceux-ci.

Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont signés par le gérant et, en cas de pluralité de gérants, par les gérants présents; tous les associés présents qui en manifestent le désir signeront également. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Article 18  Droit de vote

Chaque part sociale confère une seule voix.

Nul ne peut représenter un associé à l Assemblée Générale s il n est associé lui-même et s il n a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail avec récépissé ou tout autre moyen écrit.

Article 19  Délibération

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité fixées par le Code des Sociétés.

Article 20 - Année sociale

L année sociale commence le premier octobre et se clôture le trente septembre.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 21  Distribution

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.

Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide de son affectation, sous réserve des dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés et dans le respect du règlement d'ordre intérieur.

Article 22  Dissolution - Liquidation

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'Assemblée Générale, statuant dans les formes et conditions requises par la loi.

En cas de dissolution de la société, la participation dans la société de notaires peut seulement être transmise à un notaire ou à une société civile au sens de l'article 50 de la Loi Organique sur le Notariat.

Aussi longtemps que la participation n'a pas été cédée, l'objet modifié ou les statuts adaptés, le liquidateur sera un notaire ou un notaire honoraire, préalablement agréé par le Président ou à défaut par le Vice-Président de la Chambre des Notaires du Hainaut.

Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes, frais de liquidation et charges de la société, sera réparti également entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 23  Scellés

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants droit.

Article 24  Election de domicile

Les associés et les gérants sont, pour l exécution des présentes, supposés avoir fait élection de domicile au siège social de la société.

Article 25  Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés ainsi qu'aux dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.

En conséquence, toutes les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois et règlements sont censées non-écrites.

Article 26  Approbation par la Chambre des Notaires du Hainaut

Le présent acte constitutif est conforme au projet préalalablement approuvé par la Chambre provinciale des notaires du Hainaut en date du 19 décembre 2011.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

La comparante déclare que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1) Premier exercice social  Première Assemblée Générale

Le premier exercice social commencera le jour de l acquisition par la société de la

personnalité morale et finira le trente septembre deux mille treize.

La première Assemblée Générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quatorze.

2) Désignation d'un représentant permanent

Pour tout mandat d administrateur ou de gérant que la présente société aura à assumer dans toute autre société, l'Assemblée Générale et le gérant appellent en qualité de représentant permanent de la société, conformément à l'article 61 du Code des sociétés, Madame Maryline Vandendorpe, prénommée, qui déclare accepter.

3) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

La comparante décide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation, par décision de la gérance, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité juridique.

4) Absence de nomination de commissaire

L'Assemblée Générale décide, conformément au Code des Sociétés, de ne pas

désigner de commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.

Droit d écriture

Le droit d écriture s élèvent à nonante-cinq euros (95,00 ¬ ).

DONT ACTE.

Passé au date et lieu indiqués ci-dessus.

Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec le Notaire.

22/04/2015
ÿþ" r

L ~~0'1 (":7-1:,z;_: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

*1505 391' N

TRIBUNAL DE COMMERCE

1 0 AVR, 2015

Nniç s

N° d'entreprise : 0842.997.207

Dénomination

(en entier) : Maryline VANDENDORPE, Notaire associé

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Gros Chêne, 181, 1480 Saintes

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION ET REFONTE DES STATUTS

« D'un acte reçu par le notaire Rainier Jacob de Beucken, à Braine-le-Comte, substituant Maître Maryline Vandendorpe, notaire à Enghien, légalement empêché, le 12 mars 2015, dûment enregistré, il résulte de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « MARYLINE VANDENDORPE, Notaire associée », ayant son siège social à 1480 Saintes, rue du Gros Chêne 181, R.P.M. Nivelles, numéro d'entreprise 0842.997.207, constituée aux termes d'un acte reçu par devant Maître Dominique Tasset, notaire à Braine-le-Comte, le 23 janvier 2012, publié aux annexes du Moniteur Belge le 25 janvier suivant, sous le numéro 2012-01-25 /0300649 et dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour, a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société de « Maryline VANDENDORPE, Notaire associée » en « Notaire-Notaris M.VANDENDORPE, participation - participatie».

Deuxième résolution

L'assemblée décide de remplacer l'article 1, Sème alinéa des statuts pour le mettre en concordance avec la décision de modifier la dénomination sociale de la société par le texte suivant :

« Le société est dénommée « Notaire-Notaris M. VANDENDORPE, participation - participatie».

Troisième résolution

Après avoir entendu le rapport spécial de l'organe de gestion sur la proposition de modification de l'objet social avec en annexe une situation active et passive arrêtée à la date du 31 décembre 2014, l'assemblée décide de modifier l'objet social pour le remplacer par le suivant

« La société est une société de participation notariale au sens de l'article 4 du Règlement des sociétés de Notaires, approuvé par l'Assemblée Générale de la Chambre Nationale des Notaires le 26 avril 2011 en remplacement du règlement du 22juin 2004.

La société a pour objet d'exercer les fonctions d'associé-gérant au sein de la société de Notaire « Maryline VANDENDORPE, Notaire-Notaris », société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, ayant son siège à 7850 Enghien, rue d'Hérinnes 31, numéro d'entreprise 0842.998.393, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat, à l'exclusion de toute autre participation ou mandat ainsi que de toute activité en dehors de celle qu'elfe exerce au sein de ta société de Notaire précitée.

La société a également comme objet :

a)Exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier ; toutes les opérations, le cas échéant sous le système de la NA, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction, la rénovation,, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location, l'échange, le lotissement et, en: général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de; biens immobiliers ou de droits réels immobiliers ;

b)Exciusivement en son propre nom ou pour son propre compte : la construction, le développement et la, gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque; nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en location, l'échange, et en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d'Etat ;

c)Exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus, le tout pour autant que n'en soit altéré son caractère civil.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

n

La sèciété pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou ia pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège sccial, un siège d'exploitation et/ou d'y loger son dirigeant à titre de résidence principale ou secondaire.

La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre cu pour ie compte de son dirigeant, et/cu pourra réaliser toute opération d'engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l'exercice de la profession.»

Quatrième résolution

Le texte de l'article 3 des statuts est adapté conformément à ce nouvel objet social et stipule donc dorénavant ce qui suit

« La société est une société de participation notariale au sens de l'article 4 du Règlement des sociétés de Notaires, approuvé par l'Assemblée Générale de la Chambre Nationale des Notaires le 26 avril 2011 en remplacement du règlement du 22 juin 2004.

La société a pour objet d'exercer les fonctions d'associé-gérant au sein de la société de Notaire « Maryline VANDENDORPE, Notaire-Notaris », société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, ayant son siège à 7850 Enghien, rue d'Hérinnes 31, numéro d'entreprise 0842.998.393, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat, à l'exclusicn de toute autre participation cu mandat ainsi que de toute activité en dehors de celle qu'elle exerce au sein de fa société de Notaire précitée.

La société a également comme objet :

a)Exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier ; toutes les opérations, le cas échéant sous le système de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers ;

b)Exclusivement en son propre nom ou pour son propre compte : la construction, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en location, l'échange, et en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d'Etat ;

c)Exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus, le tout pour autant que n'en soit altéré son caractère civil.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation et/ou d'y loger son dirigeant à titre de résidence principale ou secondaire.

La société pourra hypcthéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d'engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans ie cadre d'une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l'exercice de ia profession. »

Cinquième résolution

L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 12, alinéa 1 et 2 des (anciens) statuts par le texte suivant et ce, afin de le mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 25 avril 2014, modifiant la Loi de Ventôse, en tant qu'elle concerne la responsabilité des notaires comme suit :

« Les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.

Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des Sociétés,

Conformément à l'article 50§4 de la Loi Organique du Notariat, la responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros. Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.

La société nctariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l'alinéa 3. ».

Sixième résolution

Comme conséquence des résolutions que précèdent, l'assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec celles-ci et d'adopter le nouveau texte suivant des statuts

STATUTS

Article 1 - Forme juridique et dénomination

La société est une société civile de Notaire régie par la Loi Organique du Notariat.

La société revêt ta forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

La société est dénommée «Notaire-Notaris M. VANDENDORPE, participation - participatie».

Article 2  Siège social

Le siège social est établi à 1480 Saintes, rue du Gros Chêne 181.

Il peut être déplacé en tout autre endroit de la Région Wallonne, dans les limites de l'obligation légale de résidence du ou des Notaire(s) titulaire(s), par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 3  Objet

La société est une société de participation notariale au sens de l'article 4 du Règlement des sociétés de Notaires, approuvé par l'Assemblée Générale de la Chambre Nationale des Notaires le 26 avril 2011 en remplacement du règlement du 22 juin 2004.

La société a pour objet d'exercer les fonctions d'associé-gérant au sein de la société de Notaire « Maryline VANDENDORPE, Notaire-Notaris », société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, ayant son siège à 7850 Enghien, rue d'Hérinnes 31, numéro d'entreprise 0842.998.393, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat, à l'exclusion de toute autre participation ou mandat ainsi que de toute activité en dehors de celle qu'elle exerce au sein de la société de Notaire précitée.

La société a égaiement oomme objet :

a)Exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier ; toutes les opérations, le cas échéant sous le système de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers ;

b)Exclusivement en son propre nom ou pour son propre compte : la construction, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en location, l'échange, et en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d'Etat

c)Exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus, le tout pour autant que n'en soit altéré son caractère civil,

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation et/ou d'y loger son dirigeant à titre de résidence principale ou secondaire.

La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d'engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l'exercice de la profession.

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en cas de modification des statuts.

Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés.

Article 5 -- Capital

Le capital social est de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Il est représentés par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième (1/100ème) de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence de deuxltiers, soit douze mille quatre cents euros (42.400,00 ¬ ) au moment de la constitution.

Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou un notaire associé au sens de l'article 50, §lb et 52 § 2 de la Loi Organique sur le Notariat ; elles ne peuvent appartenir qu'à un notaire ou notaire associé sans préjudice et conformément à l'article 51, § 3 et 52, § 1 de la Loi Organique sur le Notariat,

Article 6  Nature des parts sociales -- Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives ; elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués, Y seront relatés les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et te bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort,

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de titres.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Article 7  Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part ; en cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits afférents à celle-ci seront exercés par l'usufruitier.

Article 8  Cession et transmission des parts

Les parts sociales de ia présente société de participation, tant qu'elle sera associée de la société «Maryline VANDENDORPE, Notaire-Notaris» au sein de laquelle s'exerce la profession de notaire, ne peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'au profit d'un Notaire titulaire ou associé de ladite société «Maryline VANDENDORPE, Notaire-Notaris », et moyennant l'accord préalable de tous les autres associés de ladite société , qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.

... Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge A défaut d'accord sur une cession proposée, les associés de la société «Maryline VANDENDORPE, Notaire-Notaris », autres que la présente société ont le droit de racheter, à concurrence de leurs quotes-parts respectives dans le capital de cette société et sauf autrement agréé préalablement par la Chambre, les parts de cette société de participation, dans le respect des mêmes délais et règles d'évaluation que celles régissant la cession des parts de la société «Maryline VANDENDORPE, Notaire-Notaris».

A défaut de reprise de toutes les parts, celles-ci peuvent être conservées, cédées ou transmises selon les règles ordinaires prévues par la loi, sous réserve de l'obligation de modifier immédiatement ses statuts pour en ôter toute référence à l'activité notariale.

Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société de participation appartenant à un Notaire titulaire retrayant pour quelque cause que ce soit peuvent être cédées librement à tout Notaire titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.

Article 9  Gérance

La société est administrée par un gérant, qui doit être notaire ou notaire associé.

En cas de décès ou d'empêchement du gérant, et à défaut d'initiative prise par l'Assemblée Générale, l'administration de la société peut être assuré par un autre notaire (associé ou non) ou par un notaire honoraire désigné par le président de la Chambre provinciale à la requête de toute personne pouvant faire valoir un intérêt.

Madame VANDENDORPE Maryline, prénommée, est désignée en qualité de gérant statutaire, pour une durée indéterminée.

L'Assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'Assemblée Générale statuant à la simple majorité des voix ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacement.

Article 10 -- Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles, à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale, et il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes de disposition, d'administration, de gestion et de représentation intéressant la société, dans le cadre de l'objet social.

Cependant, s'il a plus d'un gérant, les gérants formeront un collège de gestion.

Sauf délégation particulière par ce collège de gestion à l'un des gérants, la société ne sera valablement engagée que par la signature conjointe de deux gérants qui n'auront pas à justifier d'une délégation spéciale,

Toutefois, chaque gérant aura le pouvoir individuel de représentation de la société en justice, et en ce qui concerne les actes de gestion journalière.

Article 11 Représentation des gérants

Les gérants peuvent conférer à des tiers de leur choix, et sous leur responsabilité, des mandats spéciaux et limités, mais sans pouvoir déléguer des pouvoirs inhérents à la fonction notariale.

Article 12  Responsabilité  Intérêts opposés

Les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.

Us sont responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des Sociétés.

Conformément à l'article 50§4 de la Loi Organique du Notariat, la responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros. Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.

La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l'alinéa 3.

Lorsque le gérant se trouve placé devant une dualité d'intérêts envers la société, il pourra conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. I! sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Il est en outre interdit aux gérants de s'intéresser, directement ou indirectement, dans des affaires susceptibles de concurrencer la société.

Article 13  Contrôle

La surveillance de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations constatée par les comptes annuels peut être confiée à un ou plusieurs commissaires, désignés par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, pour une durée renouvelable de trois ans.

Toutefois, aussi longtemps que la société ne répond pas aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, la désignation d'un commissaire ne sera pas obligatoire, et dans ce cas, ta surveillance est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales; il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Chaque associé peut se faire assister ou représenter par un expert comptable; la rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à fa société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

L )

Les articles 130 à 144 du Code des Sociétés sont d'application.

Article 14  Pouvoirs de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'intégralité des associés.

Elle est formée des titulaires de parts sociales qui ont droit de vote, soit en personne, soit par mandataire,

moyennant le respect des prescriptions légales et statutaires.

Elle se réunit pour délibérer sur tous tes objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les

pouvoirs d'administration des gérants.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce seul les prérogatives de l'Assemblée

Générale.

Article 15 -- Assemblée annuelle

L'Assemblée Générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit chaque année le quatrième vendredi

du mois de mars, à dix-sept heures soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure,

L'Assemblée Générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt

de la société l'exige.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'Assemblée,

Article 16  Représentation à l'Assemblée

Chaque associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre associé ou par son conjoint,

moyennant production d'une procuration qui devra être remise au président avant le début de l'Assemblée,

Un mandataire non-associé ne peut être admis à l'Assemblée que de l'accord unanime des autres associés

présents, qui ne peuvent toutefois s'opposer sans motif sérieux à la représentation d'un associé par un avocat

muni d'une procuration spéciale, ou par un autre mandataire qui est tenu au secret professionnel dans

t'exercice de ce mandat.

Article 17  Tenue de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est présidée par le gérant et, en cas de pluralité de gérants, par le plus âgé de ceux-

ci,

Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont signés par te gérant et, en cas de pluralité de gérants,

par les gérants présents; tous les associés présents qui en manifestent le désir signeront également. Les

expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Article 18  Droit de vote

Chaque part sociale confère une seule voix,

Nul ne peut représenter un associé à l'Assemblée Générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de

voter, Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail avec récépissé ou

tout autre moyen écrit.

Article 19  Délibération

L'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité fixées par le Code des Sociétés,

Article 20 - Année sociale

L'année sociale commence le premier octobre et se clôture le trente septembre.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et établit les

comptes annuels conformément à la loi.

Article 21  Distribution

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.

Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide de son affectation, sous réserve des

dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés et dans le respect du règlement d'ordre intérieur.

Article 22  Dissolution - Liquidation

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'Assemblée

Générale, statuant dans les formes et conditions requises par la loi.

En cas de dissolution de la société, la participation dans la société de notaires peut seulement être

transmise à un notaire ou à une société civile au sens de l'article 50 de la Loi Organique sur le Notariat,

Aussi longtemps que la participation n'a pas été cédée, l'objet modifié ou les statuts adaptés, le liquidateur

sera un notaire ou un notaire honoraire, préalablement agréé par le Président ou à défaut par le Vice-Président

de la Chambre des Notaires du Hainaut,

Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes, frais de liquidation et charges de la société,

sera réparti également entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 23  Scellés

En aucun oas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif de

la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants droit.

Article 24  Election de domicile

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

.Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

L'associée et la gérante sont, pour l'exécution des présentes, supposées avoir fait élection de domicile au

siège social de la société.

Article 25  Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés ainsi qu'aux

dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.

En conséquence, toutes les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois et règlements sont

censées non-écrites.

Article 26 -- Approbation par la Chambre des Notaires du Hainaut

Le présent acte constitutif est conforme au projet préalalablement approuvé par la Chambre provinciale des

notaires du Hainaut en date du ***

Septième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion afin d'exécuter les résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le notaire Rainier JACOB de BEUCKEN, déposé en même

temps une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MARYLINE VANDENDORPE, NOTAIRE ASSOCIEE

Adresse
RUE DU GROS CHENE 181 1480 SAINTES

Code postal : 1480
Localité : Saintes
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne