MCW EQUINE VETERINARY PRACTICE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. MCW EQUINE VETERINARY PRACTICE
Dénomination : MCW EQUINE VETERINARY PRACTICE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.674.679

Publication

25/06/2013
ÿþ(TI\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

i





TRIBUNAL DE COMMERCE t 3 JUIN 2013 {rid-LES

Dénomination

N° d'entreprise ï 0535 G~ i 1 cc-4...9

~7

(en entier) : "MCW EQUINE VETERINARY PRACTICE"

Forme juridique: société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

44AD

Siège :VWaterloo, clos du Renard, 5

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Léopold Derbaix le 05.06.2013 en cours d'enregistrement il résulte que

Madame WAGEMANS Marie-Christine Olivia Philippe Kahtleen (NN 810729-24058), née à Uccle le vingt-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-un, épouse de Monsieur LAUWERS Geoffrey Annette Daniel, né à Uccle le neuf avril mil neuf cent septante-quatre, mariés sous le régime de !a séparation de biens, en vertu d'un acte reçu par Maître Gaëtan Wagemans, notaire à Ixelles, le dix juillet deux mille douze, n'ayant apporté aucune modification à leur régime matrimonial ayant pour effet de changer la composition des patrimoines, domiciliée à Waterloo, clos du Renard, numéro 5,

Fondateur majeur et capable.

Laquelle, après le dépôt en l'étude du notaire soussigné, conformément au Code des Sociétés, du plan

financier de la société, préalablement aux présentes, nous a requis de dresser acte authentique des statuts de la société privée à responsabilité limitée qu'elle déclare former comme suit:

ARTICLE 9 - DENOMINATION

La société civile adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « MCW EQUINE VETERINARY PRACTICE » société civile privée à responsabilité limitée. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention "société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée", en abrégé « SPRL Civile » reproduite(s) lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège

social, des mots "registre des personnes morale" ou des initiales "RFM" suivis du numéro d'entreprise. ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège de la société ainsi que son siège d'exploitation sont établis à 1410 Waterloo, clos du Renard, numéro 5. Il pourra être transféré en toute localité de la région de langue française ou néerlandaise de Belgique ou dans l'agglomération Bruxelloise par décision du ou des gérants régulièrement publiée aux annexes au Moniteur Belge, qui sera portée à la connaissance du Conseil Régional compétent de l'Ordre des Médecins

Vétérinaires. La société peut établir, par simple décision de !a gérance des sièges administratifs ou cabinets, après accord du Conseil Régional compétent de l'Ordre des Médecins Vétérinaires et en tenant compte des règles de !a déontologie médicale, en tout autre lieu en Belgique.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet l'exercice en commun de l'art de guérir les animaux tel qu'il est réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment : - pratiquer la médecine vétérinaire ; - procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ; - s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ; - percevoir et gérer les honoraires médicaux, L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect du secret médical, à la dignité et l'indépendance professionnelle du praticien. Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social. Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à celui-ci. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation, La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire. La société a également pour objet la gestion de son patrimoine immobilier. A cet égard, elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles ou immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion en « bon père de famille » n'aient

pas un caractère répétitif et commercial.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituéepour une durée illimitée à parliir de ce jour, sauf le cas de dissolution anticipée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600E) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centquatrevingtsixième de ravoir social. II est intégralement souscrit par le comparant fondateur et libéré en espèces à la constitution à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400¬ ). Conformément au Code des Sociétés, la totalité des apports en numéraire, soit la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00@) a été, préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte spécial numéro BE83 0688 9732 6415 ouvert au nom de la société en formation auprès de Banque Belfius ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt en date du treize mai deux mille treize. Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant aura informé la banque de la passation du présent acte, Les parts sociales souscrites en numéraire ont été ainsi libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400¬ ) et le total des versements soit la somme de douze mille quatre cents euros (12.400E) se trouve dès à présent à la disposition de la société, ainsi que le déclarent et le reconnaissent tes comparants,

ARTICLE SIX -- QUALITE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les parts sont nominatives et indivisibles. Un registre des parts sera tenu au siège social, il comprendra : -la désignation précise de l'associé ou de chaque associé s'il y en a plusieurs ; - le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'Indication des versements effectués ; - les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission pour cause de décès, Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de ta société en conformité avec la loi et les usages locaux. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

ARTICLE SEPT - CESSIONS ENTRE VIFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT DES PARTS SOCIALES

7.1. Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et après proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'Expression française et/ou néerlandaise ; 7.2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend sauf à respecter l'alinéa qui précède; 7.3, Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, que conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article ; 7.4. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser : 1) soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect de l'article 287 du code des sociétés ; 2) soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article ; 3) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.

ARTICLE HUIT

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.

ARTICLE NEUF - GERANCE

La gérance de la société est confiée par l'Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, associés, toujours révocables. Le mandat des gérants est de six ans et est renouvelable, sauf décision autre de l'assemblée générale quant à la durée lors de la nomination des gérants. Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire. Le gérant sortant est rééligible. En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'Expression française et/ou néerlandaise. Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi

réserve à l'Assemblée Générale, Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous tes actes engageant la

société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit. La

gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer : - soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres ; - soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités relevant spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou

non qu'il désignera. Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation. Le mandat de gérant peut être rémunéré ; la rémunération est fixée par l'assemblée générale, Le gérant peut en outre être indemnisé pour ses frais et vacations.

ARTICLE DIX - CONTROLE

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires-reviseurs dès que les critères légaux l'imposeront. L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à tin

ou plusieurs commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette nomination obligatoire. Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. H

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

ARTICLE ONZE - REMUNERATION

Les fonctions de commissaire, s'il en est nommé, seront rémunérées. Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les associés réunis en assemblée générale.

ARTICLE DOUZE - ASSEMBLEE GENERALE

Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin à dix-huit heures, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas cet endroit sera indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social. S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quelque soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE TREIZE - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant. A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96, 98, 100 à 102, 104 à 105, 143, 553 à 555, 608, 616 à 619, 624 et 874 du Code des Sociétés, S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, les dits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'assemblée générale, Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge des gérants et du commissaire.

ARTICLE QUATORZE - REPARTITION DES BENEFICES

Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société. L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319 à 320, 328, 617, 619 et 874 du Code des Sociétés. L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements résultants du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société sur lequel seront prélevés 5% au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire, dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social. Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'Assemblée Générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins vétérinaires. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requérant toujours l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil Régional intéressé de l'Ordre des Médecins vétérinaires peut accepter une autre majorité. La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des capitaux investis.

ARTICLE QUINZE - DISSOLUTION  LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale qui en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du code des sociétés.

ARTICLE SEIZE

1.- Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour. La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'assemblée générale. 2.- Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut demander au Tribunal, la dissolution de la société.

ARTICLE DIX-SEPT - REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à

la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale.

ARTICLE DIX-HUIT

Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires. En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de

mandataire de la société. La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical vétérinaire entraîne pour le

médecin vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour ta durée de la suspension. En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs clients.

Chaque médecin vétérinaire reste tenu par le secret professionnel. La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale. La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux

eM A

Volet B - Suite

médecins vétérinaires avec d'autres médecins vétérinaires ou avec des tiers. Conformément au dit code de' déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doit être soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'Expression française etlou néerlandaise,

ARTICLE DIX-NEUF - DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer à la Loi organique des sociétés privées à responsabilité limitée et à celles qui l'ont modifiée par la suite, ainsi qu'aux règles de la déontologie médicale.

ARTICLE VINGT- FRAIS

Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à 1.000,00 ¬ TVAC.

DECLARATIONS

Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour lui l'établissement d'un plan financier non réaliste. 11 reconnaît également que le notaire lui a donné lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, intitulé comme suit : "Une personne physique associée unique d'une Société Privée à Responsabilité Limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre Société Privée à Responsabilité Limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort. Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l'alinéa 1 er dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution".

Assemblée Générale - Nomination du gérant

Et immédiatement après la constitution de la Société, le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal compétent, soit lorsque la société acquerra la personnalité morale : 1. Nomination du gérant : L'Assemblée décide de nommer aux fonctions de gérante de la société à dater de ce jour, Madame Marie-Christine WAGEMANS prénommée, pour une durée indéterminée, qui accepte. Dans le cadre de sa mission, elle dispose des pouvoirs de gestion les plus étendus, sans aucune limitation de montant. Le mandat du gérant est rémunéré. Dans ce cas, la rémunération sera fixée en fonction des prestations du gérant, mises à charge du compte de résultats et ratifiées par chaque assemblée générale ordinaire. 2, Commissaire : L'associé constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que jusqu'à constatation du contraire par l'assemblée, aucun réviseur ne sera nommé. 3. Première Assemblée Générale : La première Assemblée Générale annuelle aura lieu le deuxième vendredi du mois de juin deux mille quatorze à dix-huit heures. 4. Premier exercice social : Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour finir le trente et un décembre deux mille treize. 5. Reprise des engagements de Madame Marie-Christine WAGEMANS dans le cadre de la constitution de la présente société : La comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes: Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le deux janvier deux mille treize par Madame Marie Christine WAGEMANS précitée, dans le cadre de la constitution de la présente société, seront repris par le gérant pour le compte de la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société aura la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. 6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe): La comparante s'autorise à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Mandat La comparante se donne pouvoir de, pour elle et en son nom, conformément au Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire). Reprise Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALY IQUE CONFORME.

Mention: expédition et attestation bancaire.

Léopold Derbaix, Notaire à Binche.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
MCW EQUINE VETERINARY PRACTICE

Adresse
CLOS DU RENARD 5 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne