MECELFIN - ANCIENNEMENT BOCQUET SERVICES, EN ABREGE : MECELFIN

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. MECELFIN - ANCIENNEMENT BOCQUET SERVICES, EN ABRE…
Dénomination : MECELFIN - ANCIENNEMENT BOCQUET SERVICES, EN ABREGE : MECELFIN
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 448.282.233

Publication

15/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.05.2013, DPT 08.05.2013 13115-0170-023
02/07/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

(Er, enter) MECELFIN anciennement Bocquet Services

(en abrega) MECELFIN

Forme Juridique : société anonyme

Siège : av Albert Einstein , 12 à 1348 Louvain La Neuve

(acdlesse complète)

Objets) de l'acte :Nomination de reviseur

L'assemblée générale décide de nommer à la fonctionde commisaire la société BASTOGNE'

& C° SPRL Drève du Moulin 46A à 1410 Waterloo, représentée par Monsieur Jacques Bastogne,Reviseur d'Entreprises et ce ,pour un terme de 3 ans qui viendra à expirationlors de l'assemblée généraleeordinaire à tenir en 2015.La mission du commissaire débutera avec la certification des comptes de l'exercice 2012.

Sepach sa

administrateur délégué

représenté par Mr Bernard Steenhaut

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au rectc3 Norn a, ,uaLt2 notoire instrumentent ou de ha aersorrne ou des personnes

a,ant peuvo4r de re.pses.t,nter 4a personne nior<le a i egard des tes

Au Verso Nom et sIS1l3ture

31/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.05.2012, DPT 23.05.2012 12127-0196-021
22/05/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

18-05-2012



Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*12302819*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise : 0448.282.233

Dénomination (en entier): MECELFIN - anciennement Bocquet Services

(en abrégé): MECELFIN

Forme juridique : Société anonyme

Siège: 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue A.Einstein 12

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : ACTE RECTIFICATIF  DEPOT DES STATUTS COORDONNES

D"un acte reçu par le notaire Jacques Wathelet, à Wavre, en date du dix mai deux mille onze, en cours d'enregistrement, il résulte textuellement ce qui suit :

(on omet)

Nous, Maître Jacques WATHELET, notaire résidant à Wavre,

Constatons que, dans notre acte du vingt-deux décembre deux mille huit, étant la réunion du conseil d administration de la société anonyme « BOCQUET SERVICES », dont la dénomination a depuis été modifiée en « MECELFIN  anciennement Bocquet Services », ayant son siège social à Louvain-la-Neuve, Avenue Albert Einstein, numéro 12, constatant qu une augmentation de capital de deux cent nonante-neuf mille neuf cent nonante-quatre euros septante-cinq cents avait été réalisée, une erreur matérielle a été commise dans le nombre d actions de la société existantes après l augmentation de capital, savoir qu il est indiqué qu il existe quatre-vingt-un mille quinze actions, alors que suite à l augmentation de capital, il existe quatre-vingt-six mille vingt-quatre actions.

En conséquence, l article 5 des statuts est rectifié comme suit:

« Article 5.

Le capital social est fixé à la somme de huit cent trente-trois mille cent nonante-quatre euros septante-cinq cents.

Il est représenté par quatre-vingt-six mille vingt-quatre actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/quatre-vingt-six mille vingt-quatrième de l avoir social.

Lors de la constitution de la société le capital social était fixé à quinze millions de francs, représenté par quinze mille actions sans désignation de valeur nominale.

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Michel CORNELIS, à Anderlecht, à l'intervention de Pierre PAULUS de CHATELET, à Rixensart, en date du seize juin mil neuf cent nonante-quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge du six juillet suivant, sous le numéro 19940706-624, le capital a été porté à seize millions cinq cent mille francs et était représenté par seize mille cinq cents actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/seize mille cinq centième du capital social.

Aux termes d'une procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du vingt-six février deux mille deux dressé par le notaire Jacques WATHELET, à Wavre, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé d'augmenter le capital par apport en espèce à concurrence de cinq millions neuf mille deux cent trente-cinq francs soit cent vingt-quatre mille cent septante-cinq euros soixante-neuf cents pour le porter de seize millions cinq cent mille francs soit quatre cent neuf mille vingt-quatre euros trente et un cents à vingt et un millions cinq cent neuf mille deux cent trente-cinq francs soit cinq cent trente-trois mille deux cents euros, par la création de cinq mille neuf actions sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices ou pertes de la société à compter de la réalisation effective de l augmentation de capital.

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Jacques WATHELET, soussigné, en date du vingt novembre deux mille huit, et d un conseil d administration réuni en l étude du notaire Jacques WATHELET, soussigné, le capital a été porté à huit cent trente-trois mille cent nonante-quatre euros septante-cinq cents et était représenté par quatre-vingt-six mille vingt-quatre actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre-vingt-six mille vingt-quatrième du capital social. »

(on omet)

« TITRE I - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE.

Article 1.

La société prend la forme d'une société anonyme. Sa dénomination est : « MECELFIN - anciennement

Bocquet Services », (en abrégé « MECELFIN »). Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées

ensemble ou séparément.

Article 2.

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La société a pour objet en Belgique ou ailleurs:

1. La fabrication, l'usinage, le conditionnement, l'entretien et le commerce sous toutes ses formes (achat, vente, importation, exportation, représentation, courtage, commission) de tous appareils, articles, fournitures et accessoires pour automobiles, véhicules à moteur, vélos, aviation, marine, industrie et horlogerie, de même que l'entretien, la réparation et le commerce sous toutes ses formes de véhicules automobiles.

2. Toutes opérations financières au sens le plus large, à l'exclusion d'activités de banquier, notamment l'emprunt, le prêt, l'ouverture de crédit, l'assurance, le leasing, la prise de participation ou d'intérêts, par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou autrement, de garantie d'engagements de tiers, sous forme de caution, d'aval ou par voie d'affectation hypothécaire.

3. Tous services à rendre en rapport direct ou indirect avec ce qui précède.

La Société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :

- la consultance en matière économique, financière et de gestion ;

- toute activité de gestion et de conseil, d'administration, de direction et d'organisation. Elle pourra dans ce

cadre, notamment assurer la gestion journalière et la représentation de toutes personnes, liées ou non ; elle peut accepter tout mandat ;

- la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange ou toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, au sens le plus large du terme, l'amélioration et la mise en valeur du portefeuille qui lui sera apporté, qu'elle acquerra ou dont elle détiendra tout droit ;

- de rechercher et/ou accorder des crédits à ses filiales et financer leurs activités.

- toutes activités quelconques de management ;

- toutes activités liées au lettrage ;

- l administration générale et la gestion des sociétés du groupe BOCQUET ;

- la gestion, le dépôt, la commercialisation, sous toute forme, de tous droits intellectuels, droits d'auteurs,

dessins et modèles, marques de fabriques, brevets, etc.

La société peut exercer toutes activités de nature civile, commerciale, financière, administrative, industrielle ou technique, en relation directe ou indirecte avec l'objet cité ou qui peuvent contribuer, directement ou indirectement, à la réalisation d'un tel objet.

La société peut notamment: faire toutes acquisitions, négociations, ventes, échanges, dépôts, livraisons, expéditions, facturations et recouvrements, ainsi que toutes opérations mobilières et immobilières en relation directe ou indirecte avec son objet ou de nature à faciliter, favoriser ou développer son commerce et son industrie; étendre son activité et acquérir des intérêts dans toutes entreprises industrielles, civiles ou commerciales, dont l'objet serait similaire ou en relation avec son propre objet ou dont la nature serait en mesure de faciliter, favoriser ou développer ses propres activités; elle peut leur apporter toute aide économique, commerciale ou financière et participer à leur gestion et administration; elle peut se constituer garant ou aval de tous engagements souscrits ou à souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect; entreprendre l'étude, l'obtention, l'acquisition, le développement, l'exploitation, la vente, la cession, la rétrocession, sous quelque forme que ce soit, dans tous les pays du monde, de toutes dénominations commerciales, marques, modèles, dessins, procédés, formules et secrets de fabrication, inventions, demandes de brevets, brevets, améliorations et extensions, et tous autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle, ainsi que l'acquisition, l'exploitation et la concession de toutes licences des droits ci-dessus.

Article 3

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du vingt-huit septembre mil neuf cent nonante-deux.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de modifications aux statuts.

Article 4.

Le siège social est établi à 1348 Louvain-La-Neuve, avenue Albert Einstein, numéro 12.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision du conseil d'administration, laquelle sera publiée aux annexes au Moniteur Belge.

Le conseil d'administration pourra établir, partout où il le juge utile, en Belgique ou à l'étranger, des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales ou agences.

TITRE II - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS.

Article 5.

Le capital social est fixé à la somme de huit cent trente-trois mille cent nonante-quatre euros septante-cinq cents.

Il est représenté par quatre-vingt-six mille vingt-quatre actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/quatre-vingt-six mille vingt-quatrième de l avoir social.

Lors de la constitution de la société le capital social était fixé à quinze millions de francs, représenté par quinze mille actions sans désignation de valeur nominale.

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Michel CORNELIS, à Anderlecht, à l'intervention de Pierre PAULUS de CHATELET, à Rixensart, en date du seize juin mil neuf cent nonante-quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge du six juillet suivant, sous le numéro 19940706-624, le capital a été porté à seize millions cinq cent mille francs et était représenté par seize mille cinq cents actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/seize mille cinq centième du capital social.

Aux termes d'une procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du vingt-six février deux mille deux dressé par le notaire Jacques WATHELET, à Wavre, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires

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a décidé d'augmenter le capital par apport en espèce à concurrence de cinq millions neuf mille deux cent trente-cinq francs soit cent vingt-quatre mille cent septante-cinq euros soixante-neuf cents pour le porter de seize millions cinq cent mille francs soit quatre cent neuf mille vingt-quatre euros trente et un cents à vingt et un millions cinq cent neuf mille deux cent trente-cinq francs soit cinq cent trente-trois mille deux cents euros, par la création de cinq mille neuf actions sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices ou pertes de la société à compter de la réalisation effective de l augmentation de capital.

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Jacques WATHELET, soussigné, en date du vingt novembre deux mille huit, et d un conseil d administration réuni en l étude du notaire Jacques WATHELET, soussigné, le capital a été porté à huit cent trente-trois mille cent nonante-quatre euros septante-cinq cents et était représenté par quatre-vingt-six mille vingt-quatre actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre-vingt-six mille vingt-quatrième du capital social.

Article 6.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les conditions requises par la loi.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions qui seraient à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, dans les délais et conditions fixés par l'assemblée ou le conseil d'administration qui décidera l'augmentation de capital et conformément aux articles 592 et suivants du Code des sociétés.

Le droit de préférence peut être limité ou supprimé sur proposition du conseil d'administration qui justifie sa proposition dans un rapport détaillé. Un rapport est établi par un réviseur d'entreprises ou par le commissaire ou par un expert-comptable. Cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.

Lorsque le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou d'une de ses filiales, les conditions fixées à l'article 596 du Code des sociétés.

La décision de limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle doit être prise dans l'intérêt social par une assemblée générale extraordinaire délibérant à l'intervention d'un notaire dans les formes requises pour les modifications aux statuts. Les actions sans droit de vote peuvent y voter. L'assemblée générale peut prévoir qu'après la décision de limitation ou de suppression une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles. Dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.

Article 7.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements appelés doit bonifier à la société un intérêt au taux appliqué par les banques en matières commerciales, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre son ou ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.

Article 8.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées sont nominatives, ou dématérialisées, dans les limites de la loi. L'actionnaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses actions en actions nominatives ou dématérialisées.

L action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d un organisme de liquidation.

Article 9.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives.

La propriété d'une action nominative est constatée par une inscription sur ce registre. Des certificats d'inscription signés par deux administrateurs en sont délivrés aux actionnaires.

Article 10.

Sans préjudice des dispositions relatives à une éventuelle option d'achat prévue par convention d'actionnaires, et excepté ce qui est précisé au point 4 ci-après., les actionnaires s'engagent à ne pas vendre ou céder les actions de la société dont ils sont propriétaires sans les offrir préalablement aux autres actionnaires, à conditions égales et, le cas échéant, au prorata des participations de ceux-ci et ce, suivant la procédure ci-après.

La présente disposition s'applique par extension à toute opération, onéreuse ou à titre gratuit, telle que l'échange, l'apport, la donation, l'octroi d'option d'achat ou de ventes, ventes sur saisies, ou consécutives à la réalisation d'un gage, les fusions, les scissions, les liquidations, les changements de contrôle et toutes opérations similaires ou tout transfert d'une quelconque façon, etc. ayant pour objet ou pour effet, même futur ou éventuel un transfert du droit de propriété sur les actions ou du droit de vote attaché à ces actions.

1.

1.1. Tout actionnaire désireux de se défaire de sa participation entamera des négociations avec les autres actionnaires en vue de leur proposer l'acquisition de ses actions.

1.2. A cette fin, il leur adressera par courrier recommandé une offre ferme comportant l'indication du prix qu'il souhaite en obtenir et, le cas échéant, les autres termes et conditions de la cession proposée.

Les actionnaires entameront immédiatement des négociations à ce sujet.

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Au cas où plusieurs actionnaires se déclarent intéressés par l'acquisition des actions, ils pourront les acquérir au prorata de leurs participations respectives.

1.3. A défaut pour les parties d'avoir abouti, dans un délai d'un mois à dater de la première notification, à un accord sur les modalités de cette cession, le candidat cédant sera libre d'entamer des négociations avec des tiers, dans le respect des intérêts de la société et en particulier des règles de confidentialité.

2.

2.1. Toute offre d'achat d'actions de la société qui serait recueillie par un des actionnaires, soit sans l'avoir sollicitée, soit au terme de négociations entamées avec des tiers après le respect du point 1., sera communiquée par cet actionnaire au Président du conseil d'administration de la société par pli recommandé.

Cette notification précisera le nombre d'actions visées par l'offre, l'identité du ou des acheteurs potentiels, le prix offert par action et toutes les autres conditions de l'offre.

2.2. L'actionnaire notifiant précisera s'il a l'intention ou non d'accepter cette offre. Dans l'affirmative, cette notification vaut offre de vente, aux conditions proposées, aux autres actionnaires, et les dispositions du point 3 ci-après seront applicables. Dans la négative, cette notification est donnée pour simple information aux autres actionnaires.

2.3. Dans les huit jours de la réception de cette notification, le Président du conseil d'administration en informera les autres actionnaires, par pli recommandé, en leur transmettant copie de l'ensemble des documents communiqués par le candidat cédant.

3.

3.1. Chaque actionnaire disposera d'un délai d'un mois à compter de la notification visée au dernier alinéa du point 2. pour notifier au président du conseil d'administration, par pli recommandé, son intention d'acheter tout ou partie des actions ainsi offertes.

Dès réception des réponses de l'ensemble des actionnaires bénéficiaires du droit de préemption et au plus tard dans les huit jours de l'expiration du délai précité d'un mois, le président du conseil d'administration réunira le conseil d'administration en vue d'examiner les réponses reçues.

3.2. Pour autant que les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption se soient portés acquéreurs de la totalité des actions offertes, celles-ci leur seront immédiatement cédées contre paiement du prix offert, le cas échéant au prorata de leurs participations respectives.

A défaut d'avoir reçu offre d'acquisition pour la totalité des actions offertes, le candidat cédant sera libre de procéder à la cession des actions au tiers offrant, aux conditions offertes par celui-ci.

3.3. A défaut d'avoir réalisé cette cession dans le mois de la notification par le conseil d'administration qu'il peut céder à un tiers, le candidat cédant ne pourra plus y procéder sans respecter à nouveau la procédure définie au présent article.

4. Par convention expresse, les actionnaires peuvent prévoir que l'un d'entre eux pourra céder tout ou partie, seul ou avec d'autres, des parts qu'il détient à une société financière ou de financement dans laquelle il détiendrait une participation d'au moins cinquante pour cent plus une action de son capital.

Il s'engage à faire ratifier par la partie cessionnaire les clauses de toute convention d'actionnaires liant les actionnaires.

Il ne sera dans cette hypothèse pas tenu de respecter la procédure prévue par le présent article.

5. Le droit de préemption prévu au présent article n'est pas applicable lorsque les actions sont cédées ou transmises à des ascendants en ligne directe, descendants en ligne directe ou au conjoint du cédant ou de l'actionnaire testateur.

Article 10 BIS.

1. Sans préjudice des dispositions relatives au droit de préemption de l'article dix et nonobstant une option d'achat éventuelle reconnue par convention d'actionnaires, au cas où un ou plusieurs actionnaires souhaiterai(en)t céder, par une ou plusieurs transactions, tout ou partie de ses actions à une ou plusieurs personnes de telle sorte que la partie cessionnaire détiendrait ainsi minimum vingt-cinq pour cent des parts de la société, le ou les candidat(s) cédant(s) devra(devront) en informer le président du conseil d'administration de la société par courrier recommandé qui précisera les noms et qualités des cessionnaires ainsi que les conditions de la cession projetée.

La présente disposition s'applique par extension à toute opération, onéreuse ou à titre gratuit, telle que l'échange, l'apport, la donation, l'octroi d'option d'achat ou de ventes, ventes sur saisies, ou consécutives à la réalisation d'un gage, les fusions, les scissions, les liquidations, les changements de contrôle et toutes opérations similaires ou tout transfert d'une quelconque façon, etc. ayant pour objet ou pour effet, même futur ou éventuel un transfert du droit de propriété sur les actions ou du droit de vote attaché à ces actions.

2. Le président du conseil d'administration en informera les autres actionnaires dans les huit jours de la réception de ce courrier.

Dans un délai d'un mois à dater de cette notification, tout actionnaire désigné par convention expresse entre actionnaires pourra, par lettre recommandée adressée à la partie qui a adressé la notification initiale au président du conseil d'administration, exiger que la totalité des actions qu'il détient soient acquises par le(s) candidat(s) cessionnaire(s) aux conditions mentionnées dans la notification.

Lorsque le contrôle de plus de vingt-cinq pour cent des parts est acquis par plusieurs opérations successives, tout actionnaire désigné par convention expresse entre actionnaires peut exiger que ses actions soient acquises pour un prix égal au prix le plus élevé ou à l'attribution de la contrepartie la plus élevée qui a été donnée par la partie cessionnaire au cours des douze mois précédant l'obtention du contrôle.

3. Chacun des actionnaires s'interdit de céder tout ou partie de ses actions dans les conditions définies au point 1. du présent article, si le ou les cessionnaire(s) n'acquièrent pas simultanément aux mêmes conditions les actions qui auraient dû être acquises en vertu du point 2. du présent article.

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4. Les actionnaires qui auraient cédé tout ou partie de leurs actions, en violation des dispositions du présent article, pourront être tenus de racheter aux mêmes conditions les actions qui auraient dû en vertu du point 2. du présent article être acquises par le candidat acquéreur.

Article 10 ter : capital autorisé.

1. Le conseil d'administration est autorisé à augmenter, par décision prise à l unanimité, le capital social, aux dates et conditions qu'il fixera, en une ou plusieurs fois, à concurrence de trois cent mille euros (300.000 ¬ ).

Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à partir du jour fixé par la loi comme point de départ de cette période. Elle est renouvelable.

Cette (ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces, par apport en nature dans les limites légales, ou par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles, ou de primes d'émission, avec ou sans création d'actions, privilégiées ou non, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit de souscription.

Le conseil d'administration peut, conformément à la loi et dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.

Le conseil d'administration peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles; dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.

2. Les primes d'émission, s'il en existe, devront être affectées par le conseil d'administration, en cas d'augmentation de capital décidée par lui, après imputation éventuelle des frais, à un compte indisponible « Primes d'émission », qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.

Article 11.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.

La société ne reconnaît pour l'exercice des droits à exercer contre les actionnaires, de même que pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales, qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a plusieurs propriétaires par titre, la société suspend l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. Si personne n'est désigné dans les trente jours, la partie la plus diligente peut demander la désignation au Président du Tribunal de Commerce du siège social.

Si l'action appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire du titre sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

L'actionnaire qui a donné son titre en gage conserve ses droits vis-à-vis de la société.

Article 12.

Les héritiers, ayants cause et créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les documents, biens et valeurs de la société, ni demander le partage ou la licitation de ces derniers biens, ni s'immiscer dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Article 13.

La société peut en tout temps créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par décision de l'assemblée générale ou du conseil d'administration.

TITRE III -ADMINISTRATION - SURVEILLANCE.

Article 14.

La société est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins et cinq membres au plus. Ce nombre, fixé par l'assemblée générale, ne pourra être augmenté sans le consentement exprès de la société anonyme NIVELINVEST, sauf en cas d'augmentation de capital de plus de vingt pour cent souscrite par un tiers non actionnaire.

Aussi longtemps que la société anonyme NIVELINVEST sera actionnaire de la société, elle aura la possibilité d'avoir un mandat d'administrateur de la société. La société anonyme NIVELINVEST sera représentée dans l'exercice de ce mandat d'administrateur par une personne physique, membre de son conseil d'administration ou employée dans son équipe permanente. En cas d'empêchement de cette personne physique, celle-ci pourra se faire remplacer par un autre membre du conseil d'administration ou de son équipe permanente.

Les administrateurs sont nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale qui fixe la durée de leur mandat. L'assemblée générale peut les révoquer en tout temps.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Leur mandat cesse immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'année au cours de laquelle il expire.

Article 15.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et, éventuellement, un vice-président.

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, au moins une fois par trimestre, ainsi que chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur le demande.

Les lettres de convocations aux réunions du conseil d'administration doivent être adressées, dans la mesure du possible, au moins huit jours à l'avance. Ce délai est porté à quinze jours durant les mois de juillet et août.

Les réunions se tiennent au siège d'exploitation ou au siège social de la société, à l'endroit et au jour et heure indiqués dans les convocations qui contiennent l'ordre du jour.

Chaque administrateur recevra, dans la mesure du possible, au moins huit jours (quinze jours durant les mois de juillet et août) avant la réunion du conseil d'administration tous documents et renseignements utiles. Il

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pourra en outre obtenir la production au conseil d'administration de toutes pièces (lettre, facture, devis,

proposition, rapport comptable) qu'il jugera utile de soumettre à l'examen du conseil.

Article 16.

Le conseil ne peut statuer et délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou

représentée.

Toutefois, lorsqu'à une séance le conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il peut, dans une seconde réunion

tenue au plus tard dans la quinzaine, délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour de la précédente séance,

quel que soit le nombre des membres présents.

Les résolutions du conseil sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, la voix du

président est prépondérante.

Chaque administrateur peut, même par simple lettre, télégramme, télex ou téléfax, déléguer un autre

membre du conseil d'administration pour le représenter et voter en ses lieu et place. Un administrateur peut être

porteur d'une ou de plusieurs procurations.

Chaque administrateur aura la faculté de surseoir en séance à toute décision, sauf urgence dûment

motivée, le point étant obligatoirement repris à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration à tenir sous

quinzaine.

Les décisions qui concernent les matières spécifiées dans le règlement intérieur du conseil d'administration

requièrent la majorité qualifiée des voix des administrateurs présents ou représentés, c'est-à-dire une majorité

des quatre cinquièmes des administrateurs présents ou représentés. Le conseil d'administration statuant à

l'unanimité aura la faculté de revoir cette liste.

Article 17.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par procès-verbaux, transcrits dans un registre

spécial et signés par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération. Les copies ou extraits de

ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, par l'administrateur-délégué

ou par deux administrateurs.

Article 18.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes

d'administration ou de disposition qui intéressent la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts

réservent à l'assemblée générale.

Article 19.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent alors le titre d'administrateur-délégué;

- soit à deux administrateurs agissant conjointement dont nécessairement un administrateur parmi ceux

désignés par le conseil d'administration en son sein.

Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus.

Il peut conférer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux.

Il fixe les attributions et les rémunérations, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère

des délégations.

Article 20.

Sans préjudice à l'exercice des délégations prévues ci-dessus, la société est représentée en justice et dans

les actes par deux administrateurs agissant conjointement dont nécessairement un administrateur désigné à

cette fin par décision expresse du conseil d'administration ou par un administrateur délégué qui ne devra pas

justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

L'administrateur-délégué, auquel ce pouvoir de représentation générale est reconnu, est nommé par le

conseil d'administration et cette décision est publiée conformément à la loi.

Article 21.

Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Toutefois, le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs ou directeurs chargés de fonctions

ou de missions spéciales des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Article 22.

La surveillance des opérations de la société est confiée à un commissaire, nommé pour un terme de trois

ans renouvelable par l'assemblée générale qui fixe sa rémunération.

Au cas où, en application des dispositions légales en la matière, il est fait usage de la faculté de ne pas

nommer de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle sur

les opérations sociales.

TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES.

Article 23.

L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires. Les décisions régulièrement prises sont

obligatoires pour tous, même pour les absents et dissidents.

Article 24.

Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées générales par un fondé de pouvoirs, qui ne doit

pas être lui-même actionnaire.

Les pouvoirs, dont la forme peut être déterminée par le conseil d'administration, doivent être déposés au

siège social cinq jours au moins avant l'assemblée. Toutefois le Président de l'assemblée peut, par une

déclaration qui sera la même pour tous, autoriser l'usage de procurations qui auraient été déposées après ce

délai.

Les personnes morales, telles que les sociétés commerciales, peuvent se faire représenter par un

mandataire.

Les mineurs d'âge et les interdits sont représentés par leur tuteur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tout actionnaire ou mandataire doit, avant d'entrer à l'assemblée, signer la liste de présence dressée par le conseil d'administration.

Article 25.

Le conseil d'administration et le commissaire, s'il y en a un, peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire. La convocation est de droit si elle est demandée par un nombre d'actionnaires représentant un cinquième du capital social.

Article 26.

L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier lundi de mai de chaque année à dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée a lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans les convocations. Ces convocations

sont faites conformément à la loi.

Article 27.

Pour assister aux assemblées générales, les propriétaires d'actions au porteur doivent, cinq jours avant la réunion, déposer leurs titres aux endroits désignés dans les avis de convocation. Ils sont admis à l'assemblée générale sur la production d'un certificat constatant que le dépôt a été fait.

Les propriétaires d'actions nominatives doivent, cinq jours au moins avant la réunion, informer le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée générale, par lettre recommandée à la poste.

Article 28.

Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 28 des présents statuts, l'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des actions représentées.

Les décisions sont prises à 1a majorité simple des voix, sauf ce qui sera dit à l'égard des modifications aux statuts.

Chaque action donne droit à une voix. Toutefois, sauf dans les cas prévus à l'article 560 du Code des sociétés, nul ne peut prendre part au vote, en nom personnel et/ou comme mandataire, pour un nombre de voix dépassant la cinquième partie du nombre de voix attachées à l'ensemble des titres ou les deux/cinquièmes du nombre de voix attachées aux titres dûment représentés.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par l'un des administrateurs présents. Le président désigne un secrétaire, qui peut n'être pas actionnaire, et l'assemblée désigne deux scrutateurs choisis parmi les actionnaires présents et acceptant.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont valablement signés par les membres du bureau et les actionnaires qui 1e demandent. Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par la majorité des administrateurs et des commissaires.

Article 29.

Les présents statuts peuvent être modifiés par décision de l'assemblée générale des actionnaires, spécialement convoquée à cet effet. Les modifications ne seront cependant admises que si elles réunissent au moins septante-cinq virgule zéro deux pour cent des voix des actionnaires présents ou représentés par dérogation au Code des Sociétés. Pour le reste, il est renvoyé aux formes et conditions prévues aux articles 558 et 560 du Code des Sociétés.

Si la modification porte sur l'objet social, il y a lieu de se conformer à l'article 559 du Code des Sociétés. TITRE V - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.

Article 30.

L'exercice social commence le premier janvier pour finir le trente et un décembre de chaque année.

Article 31.

Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire, établissent les comptes annuels et dressent leur

rapport de gestion. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels ainsi que tous les documents requis par 1a loi sont déposés par les soins du conseil d'administration conformément à la loi.

Article 32.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux de toute nature, des charges sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice il sera prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté à la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale, laquelle peut affecter tout ou partie du bénéfice net, après le prélèvement susdit, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de prévision ou de réserve.

Pourvu que les moyens financiers de la société le permettent, le bénéfice distribuable sera distribué à concurrence d'un maximum de cinquante pour cent et pour autant que ce bénéfice après impôts soit supérieur à VINGT-CINQ MILLE EURO (25.000,00 ¬ ), ce premier montant étant non distribuable, et ce pour, au minimum les trois exercices qui suivent l'entrée en vigueur de la convention d'actionnaires du vingt-huit janvier deux mil cinq, l'exercice deux mil cinq compris. Après ce délai, soit à partir de l'exercice deux mil huit, le bénéfice suivra l'affectation qu'en décidera l'assemblée générale.

L'assemblée générale pourra également allouer des gratifications au personnel, indépendamment des rétributions prévues ci-dessus, même avant attribution de dividendes aux actions ou adopter tout autre mode de répartition des bénéfices.

Des dividendes intérimaires ou acomptes sur dividendes peuvent être déclarés et distribués par le conseil d'administration conformément aux articles 618 et 619 du Code des sociétés ; une décision ne peut être prise que sous la responsabilité des administrateurs et après qu'un inventaire ait démontré un bénéfice suffisant. Cette décision doit être soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires qui statuera par vote spécial.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 33.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opèrera par les soins des membres du conseil d'administration alors en exercice, qui auront à cet effet les pouvoirs les plus étendus, à moins que l'assemblée ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.

Article 34.

Le solde positif de la liquidation sera réparti également entre toutes les actions non amorties après que celles-ci auront été préalablement libérées d'un montant égal.

TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES.

Article 35.

Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur résidant à

l'étranger est censé avoir élu domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations et

significations peuvent leur être valablement faites.

Article 36.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. »

(on omet)

Pour extrait analytique,

Le notaire Jacques Wathelet,

Déposés en même temps, une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.

Volet B - Suite

Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration. TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/06/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2_7

r,~ IIIIIII~II~YIIYIIYIIIII~IIII~Alllll

811094491"

TRIflI.JNAL CE COMMERCE

0 9 -06- 2011

NIVELLES

1.3,~,,..

N° d'entreprise : 0448 282 233

Dénomination

(en entier) : MECELFIN-anciennement Bocquet Services

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue Albert Einstein , 12 à 1348 louvain la neuve

Objet de l'acte : Renouvellement des mandats des administrateurs et administrateurs délégués et la nomination du reviseur d'entreprise

L'assemblée générale ordinaire du 02 mai 2011 renouvelle les mandats des administrateurs

et administrateurs délégués pour une durée de six ans qui prendra cours le 02 mai 2011 pour se terminer le 02 mai 2017.

La société SEPACH sa représentée par Mr Bernard Steenhaut

La société L'AURVAMEDE SA représentée par Mr Alec de Selliers de Moranville

et la société NIVELINVEST SA représentée par Mr Pierre de Waha

Nomination du reviseur d'entreprise Mr Jean Guy Didier à la place de Mr Gérard Delvaux pour les exercices 2011et 2012.

Sepach sa

administrateur délégué

représentée par Mr Steenhaut Bernard

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Ann-exes dü Mbnitëür belge

06/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.05.2011, DPT 04.05.2011 11102-0043-018
11/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.05.2010, DPT 05.05.2010 10110-0091-018
14/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.05.2009, DPT 08.05.2009 09139-0069-018
16/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.05.2008, DPT 08.05.2008 08135-0203-015
12/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 07.05.2007, DPT 02.07.2007 07363-0305-023
08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.05.2015, DPT 03.06.2015 15145-0203-027
31/08/2006 : NI075654
27/05/2005 : NI075654
04/04/2005 : NI075654
04/06/2004 : NI075654
03/06/2003 : NI075654
17/12/2002 : NI075654
30/05/2002 : NI075654
23/03/2002 : NI075654
06/06/2001 : NI075654
26/05/2000 : NI075654
18/12/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.05.2015, DPT 16.12.2015 15690-0317-027
20/01/1998 : NI75654
01/01/1995 : NI75654

Coordonnées
MECELFIN - ANCIENNEMENT BOCQUET SERVICES, EN…

Adresse
AVENUE A.EINSTEIN 12 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne