MEDI-FAB

Dénomination : MEDI-FAB

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 863.573.578

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 20.06.2014 14202-0561-016
20/03/2014

��MOD WORD 99,9

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

II

N� d'entreprise : 0863.573.578 D�nomination

(en entier) : MEDI-FAB

DE

G 7 IM GCiA

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : avenue Prince Albert, 43 � 1410 Waterloo

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital - Adoption de nouveaux statuts - Pouvoirs

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire Paul Dauwe, � Auderghem, en date du cinq mars deux mille quatorze, ii r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de ta soci�t� civile sous' forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "MEDI-FAB" ayant son si�ge sociale � (1410) Waterloo, avenue Prince Albert, 43, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0863.573.578 (ressort du Tribunal, de Commerce de Nivelles). Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le notaire Paul Dauwe, soussign�, le 18 f�vrier 2004, publi� par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 27 f�vrier suivant, sous le num�ro 04033944.

EXPOSE PREALABLE

En date du 13 d�cembre 2013, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s a d�cid� de distribuer des dividendes en application de l'article 537, premier alin�a du Code des imp�ts sur les Revenus 1992 (CIR 92) tel qu'introduit par l'article 6 de la Loi Programme du 28 juin 2013 parue au Moniteur belge du ler juillet et d'apporter le droit au dividende (apr�s pr�l�vement du pr�compte mobilier de dix pour cent) dans le capital de' la soci�t�.

D�LIB�RATIONS R�SOLUTIONS.

L'assembl�e, apr�s avoir d�lib�r�, a adopt� les r�solutions suivantes par votes distincts et � l'unanimit� des; voix pour chacune d'elles:

1� Rapports pr�alables

Le pr�sident donne lecture des rapports �nonc�s dans l'ordre du jour, savoir

-le rapport du g�rant dress� le 24 janvier 2014 ;

-le rapport dress� le 23 janvier 2014 par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DANVOYE & Co � situ�e,` rue Paul Pastur � (7100) La Louvi�re, repr�sent�e par Monsieur DANVOYE Xavier, r�viseur d'entreprises,; relatif � l'apport en nature, d�sign�e par le g�rant, conform�ment � l'article 313 du Code des soci�t�s.

Les conclusions de ce rapport sont reprises textuellement ci-apr�s :

(.)

VI. CONCLUSIONS

Les v�rifications auxquelles j'ai proc�d� conform�ment aux dispositions de l'article 313 du Code des

Soci�t�s et aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans r�serve :

*Que l'apport que Monsieur Fatal<i BOMBIL se propose d'effectuer � la SPRL � MEDI-FAB � r�pond aux

conditions normales de clart� et de pr�cisions.

*Que l'apport en nature comprend une cr�ance liquide, certaine et exigible d'un montant total de 187.200,00

� .

*Que le mode d'�valuation de cet apport est pleinement justifi� par l'�conomie d'entreprise.

*Que fes droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations compl�tement fix�es.

*Que les parties int�ress�es disposent de toutes les informations n�cessaires.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � la date � laquelle les apports sont effectu�s:

qui devraient modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Je tiens � rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de,

l'op�ration. �

Ces rapports sont rest�s annex�s � l'acte, en vue de leur d�p�t au greffe du tribunal de commerce.

L'associ� a d�clar� les avoir re�u en date du 19 f�vrier 2014 c'est-�-dire quinze jours avant l'assembl�e et

avoir eu suffisamment de temps pour en prendre connaissance.

2� Augmentation de capital

a) D�cision._

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

�

w Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2014 - Annexes du Moniteur belge -a L'assembl�e a d�cid�, au vu des rapports ci-dessus et en application des engagements de l'associ� pris lors de l'assembl�e g�n�rale du 13 d�cembre 2013, d'augmenter le capital social � concurrence de cent quatre-vingt-sept mille deux cents euros (187,200,00 � ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) � deux cent cinq mille huit cents euros (205.800,00 � ), par voie d'apport d'une cr�ance certaine et exigible plus amplement d�crite dans le rapport du R�viseur que Monsieur BOMBIL FATAKI poss�de � l'�gard de la pr�sente soci�t�.

Cet apport est r�mun�r� par la cr�ation corr�lative de mille huit cent septante-deux (1.872) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale identiques aux existantes, qui sont attri-'bu�es enti�rement lib�r�es � Monsieur BOMBIL FATAKI,

b)R�alisation de l'apport

Monsieur BOMBIL FATAKI confirme express�ment faire apport � la soci�t� de sa cr�ance � concurrence de cent quatre-vingt-sept mille deux cents euros (187.200,00 � ).

c) Constatation de ta r�alisation effective de l'augmentation de capital

L'associ� a constat� et requis le notaire soussign� d'acier que par suite de cet apport, l'augmentation de

capital d�cid�e ci-avant est d�finitive, le capital �tant effectivement port� � deux cent cinq mille huit cents euros

(205.800,00 � ), repr�sent� par deux mille cinquante-huit (2.058) parts sociales, sans d�signation de valeur

nominale, identiques et enti�rement lib�r�es,

3� Modification des statuts

L'assembl�e a d�cid� d'adapter les statuts pour tenir compte de la r�solution qui pr�c�de.

Le texte de l'article 5 des statuts est d�s lors remplac� par le texte propos� au point 3� de l'ordre du jour.

4� Modification de l'objet social

a) Lecture et approbation du rapport du g�rant

A l'unanimit�, l'assembl�e a dispens� le Pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant et de l'�tat

r�sumant la situation active et passive de la soci�t� an-�t� � la date du 31 d�cembre 2013 qui y est joint.

Le rapport du g�rant est rest� annex� � l'acte.

b) Modification de l'objet social et de l'article 3 des statuts

L'assembl�e a d�cid� de modifier l'objet social actuel et, par cons�quent, de remplacer le texte de l'article 3

des statuts par le texte propos� au point 4�b) de l'ordre du jour.

VOTE : celle r�solution a �t� adopt�e � l'unanimit� des voix.

5� Adoption de nouveaux statuts

Suite � l'adoption d'un nouvel objet social incompatible avec l'exercice de la m�decine, l'assembl�e a

d�cid� d'adopter de nouveaux statuts.

"STATUTS

Article 1. La soci�t� � objet civil adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2. Elle est d�nomm�e � MEDI-FAB �. (...)

Article 3. Le si�ge social est �tabli � (1410) Waterloo, avenue Prince Albert, 43.

Article 4. La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en

Belgique qu'� l'�tranger

* L'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location et en

sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements,

bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens

immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement

* L'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection.

* La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine,

La soci�t� peut r�aliser son objet de toutes mani�res et suivants les modalit�s qui lui para�tront les mieux

appropri�es, � l'exclusion des activit�s requ�rant le titre d'agent immobilier.

La liste ci-dessus �tant exemplative et non limitative.

La soci�t� peut en outre accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou

immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en

faciliter ou d�velopper la r�alisation.

Elfe peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s,

La soci�t� peut �galement, dans la mesure o� la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur ou de

liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession

ou des r�glementations particuli�res, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, �

la r�alisation de ces conditions.

Article 5. La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article 6. Le capital de la soci�t� est fix� � deux cent cinq mille huit cents euros (205.800,00 � ), repr�sent�

par deux mille cinquante-huit (2.058) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Les parts sociales sont num�rot�es de 1 � 2.058.

Elles sont lib�r�es de la fa�on suivante

-les parts num�rot�es de 1 � 186 sont lib�r�es � concurrence d'un/tiers, et

-les parts num�rot�es de 187 � 2.058 sont enti�rement lib�r�es.

Le capital peut �tre repr�sent� par des parts sociales avec ou sans droit de vote conform�ment aux

dispositions du Code des soci�t�s.

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1

r

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Article 15. La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e. L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e. Si une personne morale est nomm�e g�rante, elle devra imp�rativement nommer une personne physique en qualit� de repr�sentant permanent qui sera charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce repr�sentant sera soumis aux m�mes conditions et encourra les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous tes actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat du g�rant est gratuit.

Article 16, Le g�rant, s'il n'y en a qu'un seul, ou les g�rants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent d�l�guer leurs pouvoirs pour un acte sp�cifique ou une cat�gorie d'actes sp�cifiques, par acte authentique ou sous seing priv�, � un mandataire, associ� ou non. Dans les li-mites de son mandat, ce mandataire repr�sente et engage la soci�t�. Tant le g�rant que le mandataire peuvent, dans les limites de leurs pouvoirs, subd�l�guer leurs pouvoirs ou conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � d'autres mandataires. Le g�rant dispose du pouvoir de r�voquer � tout moment les personnes d�sign�es conform�ment au pr�sent article.

Article 19. Chaque ann�e l'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit, le trente mai � dix-huit heures, au si�ge social ou au lieu indiqu� par les convocations. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e g�n�rale se tient le premier jour ouvrable qui suit ce jour, m�me si ce jour est un samedi, L'organe de gestion et les commissaires, s'il y en a, doivent convoquer des assembl�es g�n�rales extraordinaires chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant te cinqui�me du capital ou des assembl�es g�n�rales sp�ciales dans les circonstances vis�es par le Code des Soci�t�s.

Article 20. (...) Il n'y a pas de formalit�s particuli�res � accomplir pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale. (...) Chaque part sociale donne droit � une voix, sauf suspension. Un vote peut �tre �mis vala-'blement par le biais de tous moyens de t�l�communication. L'associ� ayant ainsi �mis son vote, est cens� assister � la r�union, Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale, En ce cas, le mandant est cens� �tre pr�sent. Chaque mandataire, ainsi d�sign� peut repr�senter plusieurs associ�s. Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 22. L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 23. Sur l'�ventuel b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par l'organe de gestion, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale, Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital, Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions l�gales. Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r� ou, si ce montant est sup�rieur, du capital appel�, augment� de toutes les r�serves que la lof ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Article 26. Apr�s liquidation du passif � l'�gard des tiers et paiement de tous les frais de liquidation ou consignation de ces montants, le solde sera r�parti entre les associ�s au prorata de leurs parts, Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le(s) liquidateur(s) r�tabli(ssen)t pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels."

6� Pouvoirs

L'assembl�e conf�re

- au g�rant, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution de la r�solution qui pr�c�de;

- � la fiduciaire MCP � Arquennes, Chauss�e de Nivelles, 133, tous pouvoirs pour accomplir toutes les formalit�s n�cessaires � la r�alisation du pr�sent acte ;

- au notaire instrumentant, tous pouvoirs pour signer les statuts coordonn�s de la soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.05.2012, DPT 10.08.2012 12396-0265-015
10/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.05.2011, DPT 08.11.2011 11600-0070-013
22/12/2009 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.05.2009, DPT 21.12.2009 09894-0352-012
15/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.05.2009, DPT 14.10.2009 09808-0393-012
30/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 29.09.2008 08747-0356-012
03/11/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.05.2006, DPT 30.10.2006 06851-4657-012
04/11/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 31.05.2005, DPT 31.10.2005 05846-3122-012

Coordonnées
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Adresse
AVENUE PRINCE ALBERT 43 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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