MEDI-MARKET PARAPHARMACIE CHARLEROI, EN ABREGE : MEDI-MARKET CHARLEROI

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. MEDI-MARKET PARAPHARMACIE CHARLEROI, EN ABREGE : …
Dénomination : MEDI-MARKET PARAPHARMACIE CHARLEROI, EN ABREGE : MEDI-MARKET CHARLEROI
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 545.833.054

Publication

18/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise Dénomination OS4

(en entier) : 11Medi-Market Parapharmacie Charleroi"

(en abrégé) : "Medi-Market Charleroi"

Forme juridique ; Société anonyme

Siège : chaussée de Louvain 479 - 1380 Lasne

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu par Maître Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 4 février 2014, i ressort que

1) La société anonyme « Medicare-Market », en abrégé « Medi-Market », dont le siège social est établi à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 479. Société immatriculée au registre des personnes morales de Nivelles, sous le numéro 0543.409.935.

2) La société anonyme « IMOCOBEL », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de l'Evêque, 1. Société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0425.790.309.

Constituent entre eux une scciété anonyme dénommée "Medi-Market Parapharmacie Charleroi", en abrégé "Medi-Market Charleroi", ayant son siège à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 479, dont le capital social est fixé à SIX CENT MILLE EUROS (600.000 euros), représenté par dix mille actions (10.000 actions) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dix millième (1/10.000ème) de l'avoir social.

Les dix mille actions (10.000 actions) sont souscrites en espèces, au prix de soixante euros (60 euros) chacune, comme suit :

1) La société anonyme « Medicare-Market », prénommée : neuf mille neuf cent nonante-neuf actions (9.999 actions).

2) La société anonyme « Imocobel », prénommée : une action (1 action).

Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est libérée à concurrence d'un/quart.

Ensuite, les statuts de la société ont été établis comme suit :

TITRE PREMIER

DENOMINATION - DUREE  SIEGE  OBJET

ARTICLE 1  DENOMINATION

Elle est dénommée "MEDI-MARKET PARAPHARMACIE CHARLEROI", en abrégé "Medi-Market Charleroi".

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie:

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 479.

ll peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de.

Bruxelles Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater,

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3  OBJET

La société a pour objet, pour son compte, pour le compte de tiers, par l'intermédiaire de ses filiales ou en

participation, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, se

rapportant directement ou indirectement au commerce (électronique, de détail ou de gros), à la production,

Mentionner sur la dernière page du Volet. B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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l'achat, la vente, l'après-vente, l'importation, l'exportation, la distribution de substances, produits, et services présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives (à l'égard de maladies humaines, animales, ou végétales) ou visant au rétablissement, au maintien ou â l'amélioration de la santé ou du bien-être. Elle peut notamment à ce titre, sans que cette liste soit limitative

1. Etablir et/ou exploiter pour ses sociétés liées ou pour compte de tiers :

'Des officines pharmaceutiques dans lesquelles s'effectue la vente de médicaments ainsi que d'articles de toilette, d'hygiène, de droguerie, de parfumerie, de diététique, de cosmétologie, d'homéopathie, de dermatologie, de biothérapie, de bandagisterie, de soins divers et toutes autres produits ou services assimilés ou relatif avec l'activité d'une officine ;

.Des établissements qui fournissent des produits et services en matière d'optique, de bandagisterie, d'orthopédie, de prothèse, de droguerie, d'audiométrie, de fournitures dentaires, de soins divers, de biothérapie, d'homéopathie, de matériel médical ou accessoires et toutes autres produits ou services assimilés ou relatif avec le secteur de la santé ou du bien-être ;

" Tout autre établissement en rapport avec son objet ;

" Des magasins de gros et des départements de fabrication et d'analyse en rapport avec son activité.

2.Effectuer toutes opérations immobilières et mobilières, industrielles, commerciales ou de service, se rapportant, directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de favoriser son développement (y compris définir des assortiments, négocier les achats, rechercher des emplacements commerciaux, développer ou maintenir des systèmes d'information, assurer la communication ou la promotion, mettre en place un système de stockage ou de livraison, etc.);

3.Pourvoir à l'administration, à la supervision, au conseil et au contrôle de toutes sociétés affiliées, liées (directement ou indirectement) ou avec laquelle il existe un lien de participation ;

4.Réaliser l'étude, le développement, la commercialisation et la distribution d'actions et de matériel promotionnel, de produits d'informations et de publicité en général (y compris les bons de réduction, les concours, les tombolas et les actions de fidélité), via tous les canaux et technologies disponibles (y compris via GSM, GPRS, Internet, Internet, mobile, bluetooth sites web ainsi que via des écrans « Digital Signage » ou « Narrow Casting »), pouvant être intégrés aussi bien localement qu'au sein d'un réseau plus large.

5.Prendre, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, des participations dans d'autres sociétés (existantes ou à créer) que ce soit en Belgique ou il l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet social, ou encore, à lui procurer des matières premières ou faciliter l'écoulement de ses produits et services. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.

6.Assurer le développement, le rachat, la vente, la gestion, la mise en valeur, la prise (en location) ou l'attribution de tous fonds de commerce, tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce, de knowhow et autres droits intellectuels liés, directement ou indirectement avec son objet social ;

7.Mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la mise à disposition du personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits et supports ou à l'exercice de leur activité.

8.Effectuer directement ou indirectement toutes activités d'intermédiaire, de mandataire, de prestations financières ou de service, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour compte de tiers dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social ;

9,Assurer, pour toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel (technique, administratif ou autre), tant pour son compte que pour le compte d'autres entreprises ;

14.0rganiser des formations, des évènements, des cours, des conférences, des réunions ou des séminaires, ainsi que des missions de consultance, des enquêtes, des études ou des analyses en rapport directement ou indirectement avec son objet social ;

11.Réaliser, pour son propre compte et non pour compte de tiers, toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l'achat, la vente, l'échange, le lotissement, la construction, l'aménagement, la promotion, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l'exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion d'immeubles bâtis, de terrain ou de meubles, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations immobilières, l'étude et l'exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination. Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.

12.Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l'épargne publique, la société peut recevoir, emprunter, acoorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle pourra réaliser le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers au moyen de prêts et de crédits, de caution, d'aval, ou de garantie généralement quelconque, même hypothécaire et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou aux organismes de crédits. Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales.

13.Accepter et exercer des mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet social similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

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La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à-la profession.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE il - CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de SIX CENT MILLE EUROS (600.000,00 euros).

Il est divisé en dix mille actions (10.000) sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/dix millième (1110.000ème) du capital, entièrement souscrites et libérées à concurrence d'un/quart.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi,

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions,

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal,

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle,

ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts, Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. ARTICLE 7 BIS  CAPITAL AUTORISE

Le. conseil d'administration est autorisé, pendant une période de cinq ans à dater de la publication aux annexes du Moniteur Belge de l'acte de constitution de la société, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois, à concurrence de six cent mille euros (600.000 euros) maximum, par voie de souscription en espèces, d'apport en nature de biens corporels ou incorporels, dans les limites légales, ou encore par incorporation de réserves, et à modifier les statuts en conséquence.

Cette autorisation est renouvelable par L'assemblée générale des actionnaires aux conditions prévues par la loi.

Dans ce cadre, lorsqu'une augmentation de capital par souscription en numéraire comporte une prime d'émission  prime dont le conseil à pouvoir de fixer le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, doit obligatoirement être porté à un compte indisponible qui constituera à l'égal du capital la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par décision du conseil d'administration, être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requise pour la réduction du capital.

Le conseil d'administration est autorisé, dans l'intérêt social et le respect des conditions légales, à limiter ou à supprimer le droit de souscription préférentielle, lors de toute augmentation de capital réalisée dans fes limites du capital autorisé, même en faveur de personnes déterminées autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales,

Le conseil d'administration, agissant dans les limites du capital autorisé, peut décider l'émission d'obligations convertibles ou de tous droits de souscription aux conditions prévues par l'article 489 du Code des Sociétés.

TITRE Ill TITRES

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Les actions ncn entièrement libérées sont nominatives.

Elles peuvent être converties en actions dématérialisés.

ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 10 - EMISSION D'OBLIGATIONS

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La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi,

TITRE iV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civilés et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire

de la personne morales qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant

simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 14 - REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

N Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. II ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

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ARTICLE 16 - PROCES VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents,

Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial,

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur délégué.

ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'admïrtistration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société. en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue ces pouvoirs.

ARTICLE 19 - REPRESENTATION  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes authentiques et en justice

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,

ARTICLE 20 - CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. li

peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a-été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GÉNÉRALES

ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - RÉUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième jeudi du mois de juin, à dix-huit heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle dcit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 - CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente au représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE -

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres

pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 25 - REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 26 - BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

ARTICLE 27 - PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration; La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice au droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement,

ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix, En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la

majorité des voix,

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance,

ARTICLE 30 - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent ta moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modifioation des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital oy sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi,

ARTICLE 31 - PROCES VERBAUX

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à prcduire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs,

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTESANNUELS

ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 33 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 34 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%), affecté à

ta réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ta réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales, II fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

Volet B - Suite

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 37 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en" titres, le montant libéré des actions. ,

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est reparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38  ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi belge,

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

"

y , Réservé au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif et d'un extrait des statuts de ladite société en vue de publication aux Annexes au Moniteur belge au greffe du tribunal de commerce compétent pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mil quinze.

Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre du commerce.

Quoique la présente société ne sera dotée de la personnalité juridique qu'au jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce Nivelles, d'une expédition du présent acte et d'un extrait des statuts en vue de publication à l'annexe au Moniteur belge, les fondateurs stipulent que les dispositions suivantes seront d'application à ladite date :

1° Le nombre initial des administrateurs est fixé à deux.

Seront administrateurs de la société :

1) Monsieur VEROUGSTRAETE Yvan, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre, avenue Edmond Parmentier, 185.

2) La société anonyme « Medicare-Market », en abrégé « Medi-Market », dont le siège social est établi à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 479. Société immatriculée au registre des personnes morales de Nivelles, sous le numéro 0543.409.935.

Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de deux mil vingt.

Leur mandat ne sera pas rémunéré.

2° Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

3° Monsieur VEROUGSTRAETE Yvan, prénommé, sera Président du conseil d'administration.

4° Monsieur VEROUGSTRAETE Yvan sera administrateur-délégué de la société, avec tous pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de la gestion journalière.

5° Reprise d'engagements

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier décembre deux mil treize, par les constituants, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Les constituants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

6° Pouvoirs particuliers

Un pouvoir particulier est conféré individuellement  sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent  à la société « DELOITTE FIDUCIAIRE CHARLEROI », dont les bureaux sont situés à 6041 Gosselies, chaussée de Courcelles, 113, avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales de Nivelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme. "

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

___Dépôtsimultané d'une expédition de !'eçte______ _____

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MEDI-MARKET PARAPHARMACIE CHARLEROI, EN ABRE…

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 479 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne