MEDIAJURIS

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. MEDIAJURIS
Dénomination : MEDIAJURIS
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 599.968.754

Publication

18/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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ïNIDIlNAL DE COMMERCE

0 6 -03- 2015

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N° d'entreprise : Dénomination os,9.9 9sy

(en entier) : MEDIAJURIS &Cs

(en abrégé) :

Forme juridique : société en commandite simple

Siège : Avenue des Alouettes, 45 à 1428 LILLOIS

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Acte constitutif

ONT COMPARU :

Monsieur HENNE Nicolas, domicilié à 1410 WATERLOO, Chaussée de Bruxelles, 6501Bte 01.04. Madame HENNE Isabelle, domiciliée à 1301 BIERGES, Rue Wastinne, 70.

Associés commandités et commanditaires

Les comparants participent à la constitution de la société en tant qu'associé commandité solidairement responsable et associé commanditaire.

í.CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer une société civile sous forme de société commerciale et adopte la forme d'une société en commandite simple dénommée MEDIAJURIS ayant son siège social à 1428 LILLOIS, Avenue des Alouettes, 45, dont le capital social est fixé à 100,00 euros, représenté par 100 actions sans. désignation de valeur nominale.

Actions de capital :

Les comparants déclarent souscrire les 100 parts sociales, en espèce au prix de 1,00 euros chacune,, comme suit.

Le commandité, Monsieur Nicolas HENNÉ, 99 parts sociales.

Le commanditaire, Madame Isabelle HENNE, 1 part sociale.

Soit ensemble 100 parts sociales ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrite on été entièrement libérées à concurrence de 100,00euros pat un versement en espèces à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING à Waterloo.

II. STATUTS

Article 1- Forme, Dénomination

La société, civile à forme commerciale, adopte la forme de la société en commandite simple. Elle est dénommée MEDIAJURIS scs.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Article 2 Associés commandité et commanditaires

Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans Pacte constitutif, ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication au Annexes au Moniteur belge.

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur rapport et sans solidarité. Toutefois tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont !e nom figure dans la raison sociale devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article 3  Siège social

Le siège social est établi à 1428 LILLOIS, Avenue des Alouettes, 45. il peut être transféré en tout endroit de la (région Wallonne et de Bruxelles-Capital ou de la région de la langue française) en Belgique par simple décision de la gérance.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitations, succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société à pour objet en Belgique et à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière ;

D'assurer le recouvrement de créances compromises, soit par le recours à des actions de conciliation, soit par l'utilisation de moyens judiciaires.

Le rachat de créance en vue de le recouvrer.

D'offrir ou de consentir des prêts à tempérament au sens de la loi du douze juin mille neuf cent nonante et un relative au crédit à la consommation.

De prendre et de détenir toutes suretés ou garanties par toutes voies et tous moyens.

De faire mettre à exécution toutes décisions judiciaires, poursuivre toutes saisies mobilières ou immobilières.

D'assurer toutes opérations d'affacturage, tenue des comptes clients, étude de marché, renseignements commerciaux, travaux bureautiques, contentieux et d'une manière générale, toutes opérations mobilières ou immobilières pouvant concourir directement on indirectement à la réalisation de l'objet social,

La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personne! ou pour le compte de tiers, notamment comme commissaire, consultant, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

Article 5  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 6  Gestion

Seul un associé commandité pourra être gérant de la société. S'il y a plusieurs gérants, ils pourront ensemble ou séparément faire tous achats et ventes matériels ; contracter tous marchés, tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce ; exiger ; recevoir et céder toutes créances ; ester en justice ; traiter ; transiger, compromettre ; donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tout droits réels, toutes mainlevées d'inscriptions, nantissement, mentions, saisies, opposition et autres empêchements quelconques avec ou sans constatation de paiement.

Acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'ils jugeront convenables ; payer tous prix d'acquisition.

Vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et aux conditions qu'ils jugeront convenables tous immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts;

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Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et au taux d'intérêts qu'il jugeront convenable par voie d'ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autre garanties.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré. Article 7  Cession de parts

Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie sans le consentement exprès et écrite de ses coassociés. Aucun ne pourra non plus associer un tiers à sa part sociale.

Article 8  Rémunération des associés commandités

Chaque associé commandité aura droit à une rémunération sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 8 bis Qualité - Exclusion

Lorsqu'à la suite (I) d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l'achat, l'échange, la liquidation de la communauté entre époux, la liquidation dune indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens, la donation d'effet entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre société, l'apport d'une universalité de biens ou d'une branche d'activités, la cession à la suite d'une fusion ou d'une scission de sociétés  et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien toute option relative à de tels transferts et/ou (Il) de la transmission de droit de vote à la suite de décès, cette condition de majorité n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et le (les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente disposition des statuts, être exclus.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion. Toute décision d'exclusion doit être motivée par les raisons valables précitées dans ie chefs de l'(des) associé(s) concemé(s),

L'Qes) associé(s) dont l'exclusion est demandée, en est(sont) informé(s) par l'organe de gestion au moyen d'un courrier recommandé comportant le proposition motivée d'exclusion. Une copie de cette proposition motivée est adressée aux autres associés.

L'(les) associé(s) dont l'exclusion est demandée, est(sont) invité(s) à faire part de ses(leurs) observations à l'organe de gestion dans le mois à dater de l'envoi de ce courrier recommandé. S'il(s) le sollicite(nt) dans ses(leurs) observations écrite(s), l'(les) actionnaire(s) est(sont) entendu(s).

La décision d'exclusion est prise par l'organe de gestion qui se réunit au plutôt un mois et quinze jours à partir de l'envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion. La décision est constatée dans un procès-verbal et signé par le président.

Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. L'exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressé dans les quinze jours par courrier recommandé à(aux) associé(s) exclus.

La valeur de rachat des parts/droits de vote sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur d'entreprises, choisi par l'(les) associé(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président du collège de gestion/avec le gérant unique ou, à défaut d'accord, par un expert comptable externe ou un réviseur d'entreprise désigné par les tribunaux compétents, sur demande du président du collège de gestion/ du gérant unique, dans le mois de la requête,

pour la détermination du prix des parts/droit de votre, l'expert ainsi désigné se basera sur la méthode des cash fiovr.

Au plus tard trois mois après sa désignation, l'expert fixera le prix conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l'(des) associé(s) exclu(s) de la société et vis-à-vis des autres associés, et le communiquera par rapport au président du collège de gestion/au gérant unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le président du collège de gestion/le gérant unique en adressera une copie à l'(aux) associé(s) exclu(s) de la société, et aux autres associés.

Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts/droits de vote de l'(des) associé(s) exclu(s) de la société, en proportion de nombre de parts/droits de vote que leurs effets représentent, et aux prix qui a été fixé par l'expert.

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Les frais de l'expert-comptable externe ou réviseur d'entreprise, sont à charge de la société.

L'(les) associé(s) exclu(s), ou ses(leurs) héritiers, à son(leur) décès, ne peut(vent) faire valoir aucun autre droit par rapport à la société.

Article 9 -- Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et fini le trente et un décembre. A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels conformément à la loi,

Article 10  Assemblée générale

ll est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée. générale ordinaire la quatrième jeudi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels,

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés titulaires de certificats émis en collaboration avec la société et gérants.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentés à l'assemblée,

Article 11-- Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance, Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre et statuera définitivement.

Article 12  Répartition 8, réserves

Sur le bénéfice net, chaque année, il est prélevé tout d'abord huit pour cent au moins pour constituer une réserve légale : ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fond de réserve vient à être entamé. Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui déterminera l'affectation.

Article 13  Décès des associés

Le décès d'associé commanditaire ne met pas fin à la société ; les héritiers et représentants du prédécédé seront tenue de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire agréer par les associés commandités, pour les représenter dans leurs rapports avec la société.

Article 14  Dissolution

En cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judicaire, de faillite, d'incapacité physique de plus de six mois ou de retraite d'un des associés commandités pendant le cours de la société celle-ci sera dissoute de plein droit, les associés pourront également décider de commun accord de la dissolution de la société.

Article 15  Liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par décision de l'assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'a pas pour conséquence la dissolution de la société. L'associée unique ne reste responsable des engagements de la société qu'a concurrence de son apport, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans ta société ou ta publication de sa dissolution.

Volet B - Suite

En cas de dissolution, rassemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après que te Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par l'assemblée, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Les liquidateurs dispose de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans qu'une autorisation spéciale de l'assemblée générale soit requise. L'assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.

" Réservé au Moniteur belge

Article 16 -- Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associées et liquidateur relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence ratione loci est attribué aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 17  Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans tes présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

III.DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes (ces dernières ne seront effective qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi) :

1.Premier exercice social :

Le premier exercice social débutera le 16 mars 2015 et finira le 31 décembre 2015. La première assemblé générale aura donc lieu en juin 2016.

2. Gérance

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur N. HENNE ici présent et qui accepte.

3.Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises le 06 mars 2015 par Mn N. HENNE au nom et pour le compte de la société sont repris par la société présentement constituée.



Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Il jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.

Fait à Lillois, le 6 mars 2015.



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MEDIAJURIS

Adresse
AVENUEDES ALOUETTES 45 1428 LILLOIS-WITTERZEE

Code postal : 1428
Localité : Lillois-Witterzée
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne