MEDIC-ODONTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDIC-ODONTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 505.761.760

Publication

01/12/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14311540*

Déposé

27-11-2014

Greffe

0505761760

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

MEDIC-ODONTE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 26 novembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit : On omet.

1. Monsieur GILLES Yves Virgile Léon Georges Henri, né à Rosières, le quatre août mil neuf cent cinquante-quatre (on omet), époux de Madame MAQUINAY Marie-Anne Denise Amélie Elisabeth, née à Léopoldville (ex Congo belge), le vingt novembre mil neuf cent cinquante-trois, domicilié et demeurant à 1341 Céroux-Mousty (Ottignies-Louvain-La-Neuve), Avenue Bel Horizon, 30. On omet.

2. Monsieur GILLES Philippe Jean Cédric Simon Marion, né à Ottignies, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-six (on omet), célibataire, demeurant et domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, Avenue du Douaire 53/0202.

On omet.

ARTICLE 1. - Dénomination

La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « MÉDIC-ODONTE ».

On omet.

ARTICLE 2. - Siège social

Le siège social est établi à 1341 Céroux-Mousty, avenue Bel Horizon, 2B/102.

On omet.

ARTICLE 3. - Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu à l étranger :

L exercice de l art dentaire en général dans le sens le plus large en ce compris, la gestion et l exploitation d un cabinet dentaire et d orthodontie, la réalisation, la fourniture et l exécution de tout acte médical ou chirurgical, sans que cette énonciation soit limitative et généralement toutes les spécialisations de la dentisterie. La dentisterie est exercée au nom et pour le compte de la société. L objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect d ordre déontologique, notamment celle relative au libre choix du dentiste par le patient, à l indépendance diagnostique et l indépendance professionnelle du praticien.

La société a également pour objet l achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, pour compte propre, et de manière générale, toutes opérations quelconques, matérielles ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens. Les biens et droits mobiliers et immobiliers doivent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d un ou plusieurs membres du conseil d administration ou de l assemblée générale.

La société pourra, d une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue Bel Horizon 2B bte 102

1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Constitution

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réalisation.

Elle pourra s intéresser par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans

les affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l étranger ,ayant un objet

identique.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Le notaire a attiré l attention des comparants sur le fait que la société ,dans l exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences préalables.

On omet.

ARTICLE 5.- Capital

Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) et est

représenté par cent parts sociales avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, qui furent

intégralement souscrites en numéraire et entièrement libérées lors de cette constitution.

ARTICLE 6.- Augmentation du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 7. Droit de préférence

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés

proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à

dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que

par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au

moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

ARTICLE 8. Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire

aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour

de l'exigibilité du versement.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la

gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité; à

défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé

défaillant.

On omet.

ARTICLE 13. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés

ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualité de

gérant statutaire.

L assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité

de gérants, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est

attribuée.

ARTICLE 14. Gestion journalière

La gérance peut déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de

faire concurrence à la société.

ARTICLE 15. Pouvoirs

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant est investi des pouvoirs les

plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la

société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 16. Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit « qualitate qua », sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 17. Actions judiciaires

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septantecinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

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Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par

l'un des gérants.

On omet.

ARTICLE 21. Réunions - Convocations

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la

société.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale annuelle le troisième jeudi du

mois de juin à dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu un samedi.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La

gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital

social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de

convocation.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites

conformément au Code des sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout

cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée

à l assemblée.

ARTICLE 22.  Représentation  Prorogation

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une

procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire

non associé.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 23. Présidence  Délibérations - Procèsverbaux

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée, qui est présidée par un gérant ou, à défaut, par

l'associé présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée,

et à la majorité simple des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

associés qui le demandent, et sont consignés dans un registre.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

ARTICLE 23 BIS  Assemblées générales électroniques

a. Participation à l assemblée générale par voie électronique

§1. Les associés peuvent participer à distance à l assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l assemblée générale sont réputés présents à l endroit où se tient l assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

La qualité d associé et l identité de la personne désireuse de participer à l assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu un associé participe à l assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu il détermine.

Il appartient au bureau de l assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l assemblée et, sur tous les points sur lesquels l assemblée est appelée à se prononcer, d exercer le droit de vote.

Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l associé de participer aux délibérations et d exercer son droit de poser des questions.

§3. La convocation à l assemblée générale contient une description claire et précise des procédures

relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.

Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.

§4. Les paragraphes précédents s appliquent aux porteurs d obligations (et de certificats émis avec la collaboration de la société), compte tenu des droits qui leur ont été attribués.

b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l assemblée générale.

Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l assemblée générale sous forme électronique,

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selon les modalités suivantes :

Ce vote doit être émis au moyen d un formulaire mis à disposition des associés par le(s) gérant(s) de

la société et qui contient au moins les mentions suivantes :

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" le nom ou la dénomination sociale de l associé et son domicile ou siège social;

" le nombre de voix que l associé souhaite exprimer à l assemblée générale;

" l ordre du jour de l assemblée, en ce compris les propositions de décision;

" le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;

" la signature de l associé, le cas échéant, sous la forme d une signature électronique avancée au sens de l article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l article 1322 du Code civil

Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil de gérance (par lettre recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l assemblée générale.

Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu au jour qui précède l assemblée.

La qualité d associé et l identité de la personne désireuse de voter à distance avant l assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s). Il appartient au bureau de l assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.

c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l assemblée générale Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au(x) gérant(s) et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d admission à l assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l adresse indiquée dans la convocation à l assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date de l assemblée générale.

On omet.

ARTICLE 24. Exercice social Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le trente et un décembre de chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

ARTICLE 25. Bénéfice

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net de l exercice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve vient à être entamée.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

On omet.

ARTICLE 26. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société : si, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou si celleci n'est pas dissoute, l'associé unique, si celuici est une personne morale, ou une personne physique déjà associée unique d'une société privée à responsabilité limitée d'une personne, est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

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Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 27. Liquidateur

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, qui pourra(ont) être le(s) gérant(s) en exercice,­détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des sociétés.

ARTICLE 28. Répartition

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts. On omet.

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, lesquelles, cependant, ne produiront d'effets qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale, c'est-à-dire à compter du dépôt de l'extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent :

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt du présent acte au greffe du tribunal de

commerce et sera clôturé le 31 décembre 2015.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire se tiendra dès lors en juin deux mille seize.

3. Nomination de gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux. Elle appelle à ces fonctions, pour une durée indéterminée, Monsieur GILLES Yves et Monsieur GILLES Philippe, prénommés, ici présents et qui acceptent.

4. Reprise d'engagements (antérieurs à la constitution):

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée décide de ratifier l'ensemble des actes, engagements, et obligations en résultant, accomplis par les fondateurs au nom de la société privée à responsabilité limitée en formation, présentement constituée, à compter du 26 août 2014.

5. Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe) et mandat:

Mandat : A toutes fins utiles, les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur GILLES Yves, prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Ce mandat n'aura toutefois d'effet que si le mandataire, lors de la souscription de tels engagements, agit également en nom personnel.

Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation, et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'utilité de faire reprendre expressément par l'organe compétent de la société, dans les deux mois la constitution de celle-ci, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur GILLES Yves, prénommé, et à Madame Gabrielle Balzat, à Court-Saint-Etienne, rue de la Papeterie, 33, en vue d'accomplir les formalités postérieures à la constitution, notamment l immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises, l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce avec pouvoir de subdélégation.

On omet.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT UNIQUEMENT POUR DES FINS ADMINISTRATIVES.

Laurent Meulders, Notaire

Annexes : expédition de l acte.

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31/12/2014
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TRIBUNAL DE COMMERCE

18 DEC. 2014

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Dénomination : MEDIC-ODONTE

Forme juridique : SPRL

Siège : Avenue Bel Horizon 2B à 1341 Céroux-Mousty

N° d'entreprise : 0505.761.760

Obiet de l'acte : QUASI-APPORT DE MONSIEUR GILLES YVES ET DE MONSIEUR GILLES PHILIPPE

Conformément à J'article 220 et 75 du Code des Sociétés, les rapports du Réviseur d'Entreprises (Monsieur KERKHOF Olivier) et les rapports spéciaux des gérants (Monsieur Gilles Yves et Monsieur Gilles Philippe) relatif aux opérations de quasi-apport sont déposés au Greffes du Tribunal de Commerce de Nivelles.

Monsieur Gilles Philippe

Gérant

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

16/01/2015
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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I KjBUNAL DE COMMERCE

0 2 JAN. 2015

NIVELLES

111111.11110111

N° d'entreprise : 0505761760

Dénomination

(en entier) : MEDIC-ODONTE

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue bel Horizon, 281102 à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Assemblée générale extraordinaire : augmentation de capital par apport d'immeuble

D'un acte reçu par ie notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 24 décembre

2014, en cours d'enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit :

On omet,

A 1341 Céroux-Mousty, Avenue Bel Horizon, 30 (domicile de Mr et Madame GILLES-MAQUINAY), s'est

tenue à dix heures trente minutes, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme

de société privée à responsabilité limitée « MEDIC-ODONTE », dont le siège est établi à 1341 Ottígnies-

Louvain-la-Neuve, avenue Bel Horizon, 2, boite 102.

On omet,

ORDRE DU JOUR

Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acier que la présente assemblée a pour ordre du jour:

1) Rapports préalables.

A. Rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Olivier KERKHOF, réviseur d'entreprises, agissant pour compte de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Olivier Kerkhof & Co », dont le siège social est établi à 1332 Genval (Rixensart), avenue de la Faisanderie, 20, établi conformément à l'article 313 § 1er du Code des Sociétés, sur l'apport en nature ci-après décrit, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

B. Rapport des gérants dressé en application de l'article 313 §ler du Code des Société ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.

2) Augmentation de capital.

A. Proposition d'augmenter le capital à concurrence de deux cent dix mille euros (210.000,00 ¬ ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à deux cent vingt-huit mille six cents euros (228.600,00 ¬ ) par voie d'apport par Monsieur GILLES Yves et son épouse, Madame MAQUINAY Marie-Anne, prénommés, d'un bien immobilier ci-après décrit.

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de mille cent vingt-neuf parts sociales nouvelles de même valeur, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à partir de ce jour, qui seront attribuées, entièrement libérées aux apporteurs.

B. Description de l'apport

C. Rémunération et libération de l'apport.

D. Constatation de la réalisation effective de l'augmen-'tation de capital.

3) Modification de l'article 5 des statuts et insertion d'un article 5bis en vue de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises.

4) Pouvoirs à conférer aux gérants en vue de l'exécuti'on des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent et la mise en concordance des statuts sociaux.

RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes à l'unanimité : Première résolution : rapports préalables

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial des gérants et du rapport du réviseur d'entreprises, étant la société société privée à responsabilité limitée « Olivier Kerkhof & Co », dont le siège social est établi à 1332 Genval (Rixensart), avenue de la Faisanderie, 20, représentée par Monsieur Olivier KERKHOF, sur les apports en nature cl-après mentionnés, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article 313 du Code des

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w 11 sociétés, chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants ;

« L'apport en nature effectué par les époux Yves GILLES et Marie-Anne MAQUINAY en vue de l'augmentation de capital de la S.P.R.L. «MED1C-ODONTE» consiste en 100% de la pleine propriété d'un appartement à usage de cabinet dentaire (et d'un garage), situés Avenue Bel Horizon 2B à 1341 Ottignies, et apportés pour une valeur totale de 210.000 E.

Au- terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

Q'l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature

nia description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Cites modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

En rémunération de cet apport, il sera attribué aux apporteurs, les époux Yves GILLES et Marie-Anne MAQUINAY, 1,129 parts sociales nouvelles de la SPRL « MEDIC-ODONTE », identiques en droits aux parts sociales préexistantes et sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération et de la rémunération.

Fait à Bruxelles, le 18/12/2014

Olivier Kerkhof

Reviseur d'Entreprises.

Suit la signature »

Ces deux rapports demeureront ci-annexés.

Deuxième résolution ; augmentation de capital par apport d'immeuble.

A. Décision

L'assemblée décide, au vu des rapports, d'augmenter le capital à concurrence de deux cent dix mille euros (210.000,00 ¬ ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à deux cent vingt-huit mille six cents euros (228.600,00 ¬ ) par voie d'apport par Monsieur GILLES Yves et son épouse, Madame MAQUINAY Marie-Anne, prénommés, d'un bien immobilier ci-après décrit.

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de mille cent vingt-neuf parts sociales nouvelles de même valeur, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à partir de ce jour.

B. Description de l'apport.

Monsieur GILLES Yves et son épouse, comparante, Madame Marie-Anne MAQUINAY, prénommés, reconnaissant avoir une parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée générale, déclarent faire apport à la société de l'immeuble suivant :

DESCRIPTION DU BIEN :

Ville de Ottignies-Louvain-La-Neuve - Deuxième division - Section de Céroux-Mousty

Dans un complexe immobilier dénommé "résidence Bel Horizon", érigé sur une parcelle e terrain sise à l'angle de la Chaussée Provinciale et de l'avenue Bel Horizon où l'immeuble est côté sous le numéro 2/B, cadastrée d'après titre section A, numéros 163/S/3 et 163/E/2 pour une contenance de sept ares cinquante-quatre centiares et d'après extrait cadastral récent section A, numéro 1931Y13 pour la même contenance

1, L'appartement C.1. sis au premier étage, comprenant :

a. en propriété privative et exclusive : hall d'entrée, water-oloset, trois chambres, salle de bains, living, cuisine, réserve, terrasse.

b. en copropriété et indivision forcée : mille dixldixmillièmes dans les parties communes en ce compris le

terrain,

2. Le garage numéro G.8,, comprenant

a. en propriété privative et exclusive : le garage proprement dit avec sa porte.

b. en copropriété et indivision forcée : septante-quatre/dixmililèmes des parties communes en ce compris le

terrain.

Tel que ce bien se trouve plus amplement décrit à l'acte de base dressé par le notaire Somville, à Court-

Saint-Etienne, en date du 28 février 1992, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Nivelles

(actuellement à Ottignies), le ler avril suivant, volume 3929, numéro 13.

Observation : le bien prédécrit est actuellement affecté à l'usage de cabinet dentaire.

On omet,

Vote ; L'assemblée adopte cette résolution à l'unanimité des voix.

C. Rémunération et libération de l'apport en nature.

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de deux cent dix mille euros (210.00D,00 ¬ ), il est

attribué à Monsieur GILLES Yves et à son épouse, Madame MAQUINAY Marie-Anne, prénommés, qui

acceptent, mille cent vingt-neuf parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

D, constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Au nom des gérants, Monsieur GILLES Yves, prénommé, constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à deux cent vingt-huit mille six cents euros (228.600,00 ¬ ) et étant représentée par mille deux cent vingt-neuf parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

A toutes fins utiles, Monsieur Philippe Gilles, prénommé, déclare renoncer à son droit de souscription préférentielle.

Troisième résolution :modification des statuts.

En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

- article cinq est remplacé par le texte suivant

« ARTICLE 5.- Capital

Le capital social est fixé à deux cent vingt-huit mille six cents euros (228.600,00 ¬ ) et est représenté par mille deux cent vingt-neuf parts sociales avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites en numéraire et entièrement libérées lors de cette constitution. »

« ARTICLE 6.- Historique du capital

Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) et était représenté par cent parts sociales avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites en numéraire et entièrement libérées lors de cette constitution.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 24 décembre 2014, il a notamment été décidé d'augmenter le capital à concurrence de deux cent dix mille euros (210.000,00 ¬ ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à deux cent vingt-huit mille six cents euros (228.600,00 ¬ ) par voie d'apport par Monsieur GILLES Yves et son épouse, Madame MAQUINAY Marie-Anne, d'un bien immobilier (appartement et garage sis dans la résidence bel Horizon, à Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux-Mousty), avenue Bel Horizon, 2B.. Cet apport a été rémunéré par la création corrélative de mille cent vingt-neuf parts sociales nouvelles de même valeur, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à partir du jour de l'augmentation de capital. »

Quatrième résolution : pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant en vue de la mise en oeuvre des résolutions qui précèdent, et notamment de la mise en concordance des statuts sociaux.

On omet

POUR COPIE CONFORME.

Laurent Meulders, Notaire

Annexes : expédition de l'acte et de ses annexes et les statuts coordonnés.

22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 14.07.2016 16320-0477-015

Coordonnées
MEDIC-ODONTE

Adresse
AVENUE BEL HORIZON 2B, BTE 102 1341 CEROUX-MOUSTY

Code postal : 1341
Localité : Céroux-Mousty
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne