MEDICARE-MARKET, EN ABREGE : MEDI-MARKET

Dénomination : MEDICARE-MARKET, EN ABREGE : MEDI-MARKET

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 543.409.935

Publication

02/01/2014

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : D�nomination

MOD WORD 11.1

TRIBUNAL DE COMMERCE

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(en entier): "Medicare-Market"

(en abr�g�) : "Medi-Market"

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : chauss�e de Louvain 479 -1380 Ohain

(adresse compl�te)

Obiet(sl de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associ� � Etterbeek, le 16 d�cembre 2013, il ressort que :

1) Monsieur VEROUGSTRAETE Yvan Jacques Louis Christiane, n� � Ixelles, le six octobre mil neuf cent septante-cinq, de nationalit� belge, �poux de Madame GENART Isabelle, domicili� � Waluwe-Saint-Pierre, avenue Edmond Parmentier, 185.

2) Madame VOGEL Martine, n�e � Uccle, le vingt-sept f�vrier mil neuf cent cinquante-neuf, de nationalit� belge, �pouse de Monsieur VANDENBRANDE Luc Herman Joseph, domicili�e � Evere, avenue Henri Conscience, 230.

3) La soci�t� anonyme � IMOCOBEL �, dont le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, rue de l'Ev�que, 1. Soci�t� immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le num�ro 0425.790.309.

4) Monsieur HEYNDERICK( Jean-Marc Louis F�lix, n� � Charleroi, le vingt-neuf juin mil neuf cent cinquante-huit, de nationalit� belge, �poux de Madame GEUBELLE Christine, domicili� � Lasne, chemin de la Chapelle Robert, 21.

5) Monsieur HAYEZ Jacques Suzanne Jules Ghislain, n� � Ferri�res, le dix-huit novembre mil neuf cent cinquante-deux, de nationalit� beige, c�libataire et n'ayant fait aucune d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � Rhode-Saint-Gen�se, avenue du Golf, 11.

6) Monsieur BONTA Alain, n� � Ixelles, le vingt-cinq ao�t mil neuf cent cinquante-quatre, de nationalit� beige, divorc�, non remari�, domicili� en Suisse, 1936 Verbier, chemin de Clambin, 1.

7) Monsieur VEROUGSTRAETE Daniel Xavier Freddy Monique, n� � Ixelles, le trente-et-un ao�t mil neuf cent septante-trois, de nationalit� beige, �poux de Madame VAN CANGH Caroline Christiane Marie-Pierre, domicili� � Wezembeek-Oppem, avenue de la For�t, 30.

8) Monsieur GEERTS Thierry Nicolas, n� � Ixelles, le vingt-deux juin mil neuf cent soixante-six, de nationalit� belge, �poux de Madame LE CLEF R�gine Andrea Rapha�l Henriette, domicili� � Antwerpen, Eglantierlaan, 39.

9) Monsieur GEERTS Pierre Adrien, n� � Ixelles, le cinq octobre mil neuf cent soixante-et-un, de nationalit� belge, �poux de Madame LEDRICH Lorence Louise Raymonde Ghislaine, domicili� � Sombreffe, rue du Ch�teau, 1 boue 35.

10) Monsieur VAN CUTSEM Jean-Marc Madeleine Rita, n� � Antwerpen, le trois mars mil neuf cent cinquante-huit, de nationalit� belge, �poux de Madame DUYCK Sabine, domicili� � Oostkamp, Lijsterbessendreef, 12.

Constituent une soci�t� anonyme d�nomm�e "Medicare-Market", en abr�g� : � Medi-Market � ayant son si�ge � 1380 Ohain, chauss�e de Louvain, 479, dont le capital social est fix� � deux millions deux cent nonante mille euros (2.290.000 euros), repr�sent� par quatre cent cinquante-huit actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/quatre cent cinquante-huiti�me (1/458�me) de l'avoir social.

Les quatre cent cinquante-huit actions (458 actions) sont r�parties en deux cat�gories, � savoir cent (100) actions de cat�gorie A et trois cent cinquante-huit (358 actions) de cat�gorie B.

Les quatre cent cinquante-huit actions (458 actions) sont souscrites comme suit :

A. APPORT EN NATURE

Soixante actions de cat�gorie A (60 actions de cat�gorie A) et dix-huit actions de cat�gorie B (18 actions de

cat�gorie B) seront �mises en r�mun�ration de l'apport en nature dont question ci-dessous :

a) Rapports :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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1) Monsieur MOREAU Paul, r�viseur d'entreprise, repr�sentant la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �

B.M.S. & C� �, dont le si�ge social est �tabli � Uccle (1180 Bruxelles), chauss�e de Waterloo, 757, a dress� en

date du dix d�cembre deux mil treize, le rapport prescrit par l'article 444 du Code des Soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

� VI, CONCLUSION

Le soussign� Paul Moreau, r�viseur d'entreprises, repr�sentant de la soci�t� B.M.S&C� sprl, R�viseurs

d'Entreprises, 757 chauss�e de Waterloo � 1180 Bruxelles, d�clare que l'apport effectu� par Monsieur Yvan

VEROUGSTRAETE pour un montant de 300.000,00 E et Madame Martine VOGEL pour un montant de

90.000,00 � � la soci�t� anonyme MEDI-MARKET dont le si�ge social sera �tabli chauss�e de Louvain 479 �

1380 Ohain, a fait l'objet d'un examen conform�ment aux normes de l'institut des R�viseurs d'Entreprises et

qu'en cons�quence il peut conclure que :

1.1a description des apports en nature � concurrence de 390,000,00 euros r�pond aux conditions normales

de clart� et de pr�cision;

2.les modes d'�valuation de l'apport arr�t�s par les parties lui paraissent justifi�s par l'�conomie

d'entreprise;

3.1es modes d'�valuations conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au

pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie ;

4.1e r�mun�ration attribu�e en contrepartie est l�gitime et �quitable.

La r�mun�ration de l'apport consiste en 78 actions sans d�signation de nominale de la soci�t� anonyme

MEDI-MARKET, r�parties comme suit :

Yvan VEROUGSTRAETE : 60 actions

Martine VOGEL :18 actions

Les apporteurs et les fondateurs agissant en pleine connaissance de cause dans le cadre de la constitution

de la soci�t�, les droits et obligations respectifs des parties intervenantes sont compl�tement fix�s.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l'op�ration. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une � fairnes opinion�.

Bruxelles, le 10 d�cembre 2013

B.M.S & C� sprl

R�viseurs d'Entreprises

Repr�sent�e par

Paul MOREAU. �

2) Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit� dans lequel ils exposent l'int�r�t

que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe du tribunal comp�tent en m�me temps qu'une

exp�dition des pr�sentes.

b) Apports :

Monsieur VEROUGSTRAETE Yvan et Madame VOGEL Martine, pr�nomm�s, d�clarent apporter en capital

un travail d'�tude, de recherche et de prospection r�alis�, pr�alablement � la constitution de la soci�t�.

o) R�mun�ration de l'apport :

Les soixante actions de cat�gorie A (60 actions de cat�gorie A) et-dix-huit actions de cat�gorie B (18 actions

de cat�gorie B), �mises en repr�sentation de l'apport pr�d�crit sont � l'instant attribu�es enti�rement lib�r�es,

comme suit :

1) Monsieur VEROUGSTRAETE Yvan, pr�nomm� : soixante actions de cat�gorie A (60 actions de cat�gorie A).

2) Madame VOGEL Martine, pr�nomm�e : dix-huit actions de cat�gorie B (18 actions de cat�gorie B).

B. SOUSCRIPTION EN ESPECES

Les quarante actions de cat�gorie A (40) et trois cent quarante actions de cat�gorie B (340) sont � l'instant

souscrites en esp�ces au prix de cinq mille euros (5.000 euros) chacune, par :

1) Monsieur VEROUGSTRAETE Yvan, pr�nomm� : quarante actions de cat�gorie A (40 actions de cat�gorie A).

2) La soci�t� anonyme � IMOCOBEL �, pr�nomm�e : cent cinquante actions de cat�gorie B (150 actions de cat�gorie B).

3) Monsieur HEYNDERICKX Jean-Marc, pr�nomm� : septante-cinq actions de cat�gorie B (75 actions de cat�gorie B).

4) Monsieur HAYEZ Jacques, pr�nomm� : trente-huit actions de cat�gorie B (38 actions de cat�gorie B).

5) Monsieur BONTA Alain, pr�nomm� : trente-sept actions de cat�gorie B (37 actions de cat�gorie B).

6) Monsieur VEROUGSTRAETE Daniel, pr�nomm� : treize actions de cat�gorie B (13 actions de cat�gorie B).

7) Monsieur GEERTS Pierre, pr�nomm� : douze actions de cat�gorie B (12 actions de cat�gorie B).

8) Monsieur GEERTS Thierry, pr�nomm� : dix actions de cat�gorie B (10 actions de cat�gorie B).

9) Monsieur VAN CUTSEM Jean-Marc, pr�nomm� : cinq actions de cat�gorie B (5 actions de cat�gorie B). Les comparants d�clarent que chacune des actions ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence d'un/quart (114).

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C. RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION

La souscription des actions de la soci�t� s'�tablit comme suit :

1) Monsieur VEROUGSTRAETE Yvan, pr�nomm� : cent actions de cat�gorie A (100 actions de cat�gorie A),

2) Madame VOGEL Martine, pr�nomm�e : dix-huit actions de cat�gorie B (18 actions de cat�gorie B).

3) La soci�t� anonyme � IMOCOBEL �, pr�nomm�e : cent cinquante actions de cat�gorie B (150 actions de cat�gorie B).

4) Monsieur HEYNDERICKX Jean-Marc, pr�nomm� : septante-cinq actions de cat�gorie B (75 actions de cat�gorie B).

5) Monsieur HAVEZ Jacques, pr�nomm� : trente-huit actions de cat�gorie B (38 actions de cat�gorie B).

6) Monsieur BONTA Alain, pr�nomm� : trente-sept actions de cat�gorie B (37 actions de cat�gorie B).

7) Monsieur VEROUGSTRAETE Daniel, pr�nomm� : treize actions de cat�gorie B (13 actions de cat�gorie B).

8) Monsieur GEERTS Pierre, pr�nomm� : douze actions de cat�gorie B (12 actions de cat�gorie B).

9) Monsieur GEERTS Thierry, pr�nomm� : dix actions de cat�gorie B (10 actions de cat�gorie B).

10) Monsieur VAN CUTSEM Jean-Marc, pr�nomm� : cinq actions de cat�gorie 13 (5 actions de cat�gorie B).

Soit ensemble, quatre cent cinquante-huit actions de cat�gorie A et de cat�gorie B (458 actions).

Ensuite, les constituants ont �tabli les statuts de la soci�t� comme suit :

TITRE PREMIER

DENOMINATION DUREE SIEGE OBJET

ARTICLE 1 DENOMINATION

Elle est d�nomm�e � Medicare-Market �, en abr�g� : � Medi-Market �.

Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale dolt �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales "SA".

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1380 Ohain, chauss�e de Louvain, 479.

li peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de ia r�gion de Bruxelles Capitale par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, de la m�me mani�re, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3 OBJET

La soci�t� a pour objet, pour son compte, pour le compte de tiers, par l'interm�diaire de ses filiales ou en participation, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations financi�res, mobili�res et immobili�res, se rapportant directement ou indirectement au commerce (�lectronique, de d�tail ou de gros), � la production, l'achat, la vente, l'apr�s-vente, l'importation, l'exportation, la distribution de substances, produits, et services pr�sent�s comme poss�dant des propri�t�s curatives ou pr�ventives (� l'�gard de maladies humaines, animales, ou v�g�tales) ou visant au r�tablissement, au maintien ou � l'am�lioration de la sant� ou du bien-�tre.

Elle peut notamment � ce titre, sans que cette liste soit limitative :

1. Etablir etlou exploiter pour ses soci�t�s li�es ou pour compte de tiers :

'Des officines pharmaceutiques dans lesquelles s'effectue la vente de m�dicaments ainsi que d'articles de toilette, d'hygi�ne, de droguerie, de parfumerie, de di�t�tique, de cosm�tologie, d'hom�opathie, de dermatologie, de bioth�rapie, de bandagisterie, de soins divers et toutes autres produits ou services assimil�s ou relatif avec l'activit� d'une officine ;

'Des �tablissements qui fournissent des produits et services en mati�re d'optique, de bandagisterie, d'orthop�die, de proth�se, de droguerie, d'audiom�trie, de fournitures dentaires, de soins divers, de bioth�rapie, d'hom�opathie, de mat�riel m�dical ou accessoires et toutes autres produits ou services assimil�s ou relatif avec ie secteur de la sant� ou du bien-�tre ;

'Tout autre �tablissement en rapport avec son objet ;

'Des magasins de gros et des d�partements de fabrication et d'analyse en rapport avec son activit�.

2.Effectuer toutes op�rations immobili�res et mobili�res, industrielles, commerciales ou de service, se rapportant, directement ou indirectement � son objet social ou susceptible de favoriser son d�veloppement (y compris d�finir des assortiments, n�gocier les achats, rechercher des emplacements commerciaux, d�velopper ou maintenir des syst�mes d'information, assurer ia communication ou la promotion, mettre en place un syst�me de stockage ou de livraison, etc.);

3.Pourvoir � l'administration, � la supervision, au conseil et au contr�le de toutes soci�t�s affili�es, li�es (directement ou indirectement) ou avec laquelle il existe un lien de participation ;

4.R�aliser l'�tude, le d�veloppement, la commercialisation et la distribution d'actions et de mat�riel promotionnel, de produits d'informations et de publicit� en g�n�ral (y compris les bons de r�duction, les concours, les tombolas et les actions de fid�lit�), via tous les canaux et technologies disponibles (y compris via GSM, GPRS, Internet, Internet, mobile, bluetooth sites web ainsi que via des �crans � Digital Signage � ou � Narrow Casting �), pouvant �tre int�gr�s aussi bien localement qu'au sein d'un r�seau plus large.

5.Prendre, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, des participations dans d'autres soci�t�s (existantes ou � cr�er) que ce

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soit en Belgique ou il l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien, ou de nature � favoriser la r�alisation de son objet social, ou encore, � lul procurer des mati�res premi�res ou faciliter l'�coulement de ses produits et services. Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers � des soci�t�s affili�es.

6,Assurer le d�veloppement, le rachat, la vente, la gestion, la mise en valeur, la prise (en location) ou l'attribution de tous fonds de commerce, tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce, de knowhow et autres droits intellectuels li�s, directement ou indirectement avec son objet social ;

7,Mettre � la disposition de tiers tous moyens (en ce compris ta mise � disposition du personnel) n�cessaires � la r�alisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout mat�riel, meuble ou installation n�cessaire � la production et la diffusion de ses produits et supports ou � l'exercice de leur activit�.

8.Effectuer directement ou indirectement toutes activit�s d'interm�diaire, de mandataire, de prestations financi�res ou de service, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour compte de tiers dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile � la r�alisation de tout ou partie de son objet social ;

9.Assurer, pour toutes les activit�s pr�cit�es, la s�lection et le recrutement de personnel (technique, administratif ou autre), tant pour son compte que pour le compte d'autres entreprises ;

10.Organiser des formations, des �v�nements, des cours, des conf�rences, des r�unions ou des s�minaires, ainsi que des missions de consultance, des enqu�tes, des �tudes ou des analyses en rapport directement ou indirectement avec son objet social ;

11.R�aliser, pour son propre compte et non pour compte de tiers, toutes op�rations immobili�res g�n�ralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l'achat, la vente, l'�change, le lotissement, la construction, l'am�nagement, la promotion, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le r�gime de la copropri�t�, la viabilisation, l'exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion d'immeubles b�tis, de terrain ou de meubles, la mise en valeur et la, gestion de tous biens immeubles et en g�n�ral l'ex�cution de toutes op�rations immobili�res, l'�tude et l'ex�cution de toute op�ration en relation aveo tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination. Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner � g�rer � des tiers, en tout ou en partie.

. 12.Sous r�serve des dispositions l�gales et r�glementaires relatives � l'�pargne publique, la soci�t� peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et rtion exclusivement de ses filiales. Elle pourra r�aliser le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou op�rations de tiers au moyen de pr�ts et de cr�dits, de caution, d'aval, ou de garantie g�n�ralement quelconque, m�me hypoth�caire et en g�n�ral de toutes op�rations financi�res au sens large, sauf si elles sont r�serv�es par la loi aux banques, soci�t�s de bourse ou aux organismes de cr�dits. Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et r�elles au profit de tiers, personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales.

13.Accepter et exercer des mandats de g�rant, d'administrateur, de liquidateur et de membre de comit� de direction dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations ayant un objet social similaire, analogue, connexe ou simplement utile � la r�alisation de toutou partie de son objet social.

La soci�t� peut r�aliser son objet social en tous lieux, de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui paraissent les mieux appropri�es. Le cas �ch�ant, elle se conformera pour telle ou telle activit� � la loi r�glementant l'acc�s � la profession.

ARTICLE 4 - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fix� � la somme de DEUX MILLIONS DEUX CENT NONANTE MILLE EUROS (2.290.000,00 euros).

Il est divis� en quatre cent cinquante-huit actions (458) nominatives sans mention de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 458 repr�sentant chacune un/quatre cent cinquante-huiti�me (1/458�me) du capital, enti�rement souscrites.

Les quatre cent cinquante-huit actions (458) sont r�parties en deux cat�gories, � savoir cent (100) actions de cat�gorie A et trois cent cinquante-huit (358) actions de cat�gorie B. Les actions de cat�gorie A et B

conf�rent les m�mes droits � l'exception de celui de d�signer les administrateurs, lequel droit est r�gl� � l'article

11 des pr�sentes statuts. Les actionnaires propri�taires d'actions de cat�gorie A et B sont d�nomm�s

respectivement les actionnaires A et les actionnaires B.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires statuant dans les conditions fix�es par la loi.

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal.

L'assembl�e g�n�rale peut, dans l'int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions l�gales, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle.

ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS

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Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s. TITRE Ill TITRES

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives.

Elles peuvent �tre converties en actions d�mat�rialis�es.

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

La soci�t� ne reconna�t, en ce qui concerne l'exercice des droits accord�s aux actionnaires, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

Si plusieurs personnes pr�tendent avoir ou ont des droits sur un titre, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire du titre.

ARTICLE 9 - RESTRICTIONS A LA LIBRE CESSIBILITE DES TITRES

t .Compte tenu de l'objet social, de la structure de la soci�t� et des rapports des actionnaires entre eux, il est de l'int�r�t social de restreindre la cessibilit� entre vifs ou la transmissibilit� pour cause de mort des actions de la soci�t�. En cons�quence, sauf les exceptions pr�vues par des dispositions imp�ratives de la loi, toute cession d'actions est soumise aux droits dont question ci-apr�s, qu'il s'agisse d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort.

Par cession d'actions il faut entendre toute convention � titre on�reux ou � titre gratuit, vente, achat, donation, appert en soci�t� (tant les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions), dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en g�n�rai tous actes ou promesses d'acte ayant pour objet un transfert ou une ali�nation imm�diate ou future, certaine ou �ventuelle, d'actions ou de droits qui y sont attach�s.

Les dites cessions englobent toutes tes formes d'ali�nation g�n�ralement quelconques entre vifs, � titre on�reux ou gratuit, ainsi que les transmissions pour cause de d�c�s, d'actions, de droit de souscription de tous autres titres donnant droit � l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions, ainsi que les actions b�n�ficiaires.

Pour l'application des statuts, sera assimil�e � une cession d'actions le projet de changement de contr�le d'un actionnaire personne morale. Dans ce cas, l'actionnaire personne morale notifiera le projet de changement de contr�le au conseil d'administration de la soci�t� dans les huit jours et indiquera le nombre d'actions qu'il d�tient. L'actionnaire personne morale s'engage � ne pas poursuivre le changement de contr�le tant que la proc�dure pr�vue par les statuts n'aura pas �t� respect�e. Le contr�le d'une soci�t� s'entend du contr�le, tel qu'il est d�fini par l'article 5 du Code des Soci�t�s.

Dans tous les cas de cession � titre on�reux envisag�s dans le pr�sent article quelles que soient les conditions du projet, le transfert de la propri�t� des actions aura lieu lors et contre le paiement de la totalit� du prix, et les droits aff�rents aux actions faisant l'objet de la cession seront suspendus jusqu'� complet paiement du prix. Sauf accord particulier, les actions seront quittes et libres de toute charge g�n�ralement quelconque et de tout droit de tiers qui en restreindraient la propri�t� ou la disposition.

2.Toute cession d'actions � une personne morale contr�l�e par un associ� ou � une personne physique contr�lant un associ� personne morale est libre et n'est soumise � aucune formalit� ni condition pr�alable, hormis l'information de l'op�ration au conseil d'administration au plus tard dans les trente jours de la conclusion de la convention.

3.Toute cession d'actions sera soumise � un droit d'agr�ment du conseil d'administration statuant � la majorit� qualifi�e de six voix sur huit, conform�ment � l'article 15.4'des statuts.

a.Tout candidat c�dant devra en aviser le conseil d'administration. La notification devra indiquer le nombre d'actions dont le transfert est envisag�, le nom et l'adresse du ou des candidat(s) cessionnaire(s), ainsi que le prix et toute autre condition ou modalit� de la cession envisag�e (sauf en cas de cession 'pour cause de mort ou � titre gratuit ou en cas de changement de contr�le d'un associ� personne morale), et s'il s'agit d'une vente ou d'un �change, d'un engagement inconditionnel du cessionnaire d'acqu�rir les actions vis�es aux conditions indiqu�es ; cet engagement devra �tre valable pour une dur�e de six mois. Si un projet de convention a �t� �tabli, il sera joint � la notification. En cas de changement de contr�le d'un associ� personne morale, la notification devra indiquer l'identit� du candidat actionnaire de contr�le de l'associ� personne morale.

En cas de transmission pour cause de mort, la notification vis�e � l'alin�a pr�c�dent est effectu�e par les cessionnaires (h�ritiers ou l�gataires) dans les cinq mois du d�c�s. Tout projet de cession devra �tre notifi� au conseil d'administration en indiquant l'identit� du b�n�ficiaire et tes conditions de la cession envisag�e.

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b.La d�cision d'agr�ment ou non de la cession est prise par le conseil d'administration, convoqu� par le Pr�sident ou le d�l�gu� � la gestion journali�re dans les trente (30) jours de la r�ception de la notification dont question ci-dessus. Le conseil d'administration pourra soumettre la cession � des conditions, notamment de changement de cat�gorie des actions offertes � la cession en raison de la personnalit� du c�dant et/ou du cessionnaire. Si le projet de cession porte sur des actions conf�rant au candidat cessionnaire le contr�le de la soci�t� au sens de l'article 5 du Code des Soci�t�s, ou si l'associ� personne morale dont le contr�le est modifi� poss�de une participation de contr�le dans la soci�t�, le conseil d'administration ne pourra donner son agr�ment qu'en imposant au candidat cessionnaire un droit de suite conform�ment aux modalit�s aux dispositions de l'article 9.3.d.(ii). En cas de refus d'acceptation de ces conditions par te c�dant ou le cessionnaire, la d�cision du conseil d'administration �quivaudra � un refus d'agr�ment.

En cas de cession d'actions d'une cat�gorie � un associ� porteur d'actions d'une autre cat�gorie, les actions c�d�es seront transform�es automatiquement et de plein droit en actions de !a cat�gorie du cessionnaire.

La d�cision du conseil. d'administration devra �tre notifi�e au c�dant, au plus tard soixante jours apr�s notification initiale.

Un refus ne doit pas �tre motiv�.

c.En cas d'agr�ment, les actions ne pourront �tre c�d�es qu'au cessionnaire agr�� et � des conditions au moins �gales aux conditions notifi�es, et, le cas �ch�ant, aux conditions fix�es par le conseil d'administration, le tout dans les six mois au plus tard de la notification initiale. A d�faut, la proc�dure devra �tre recommenc�e. d.En cas de refus d'agr�ment du conseil d'administration, et pour autant que le c�dant ne renonce pas � son projet de cession dans les huit jours � dater de l'envoi de !a notification de refus, le transfert des actions s'effectuera moyennant le respect du droit de pr�emption d�fini ci-apr�s. A d�faut d'exercice de celui-ci par un ou plusieurs associ�s, le conseil d'administration statuant � la majorit� qualifi�e de l'article 15.4 des statuts pourra d�signer un tiers acqu�reur � des conditions au moins �gales aux conditions notifi�es. A d�faut, la cession pourra s'effectuer au tiers candidat auquel l'agr�ment avait �t� originairement refus�.

Dans les trente jours de la notification d'un refus d'agr�ment par le conseil d'administration d'un projet de cession ou de changement de contr�le d'un associ� personne morale, le conseil d'administration le notifiera aux autres actionnaires.

i.Si le projet de cession ne porte pas sur des actions conf�rant au candidat cessionnaire le contr�le de la soci�t� ou ne fait pas perdre au c�dant le contr�le de la soci�t� ce projet ouvre au profit des actionnaires de la soci�t� un droit de pr�emption, selon les modalit�s d�crites ci-apr�s. En cas de projet de changement de contr�le d'un associ� personne morale qui ne d�tient pas lui-m�me une Participation de contr�le dans la soci�t�, le projet de changement de contr�le fait na�tre au profit des autres actionnaires de la soci�t� une option d'achat des actions d�tenues par l'actionnaire personne morale.

1.Dans les quinze jours de cette information, les actionnaires feront savoir au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de pr�emption en mentionnant le nombre d'actions qu'ils d�sirent acqu�rir. L'absence de r�ponse dans ledit d�lai vaut renonciation au droit de pr�emption. Le droit de pr�emption des actionnaires s'exercera au prorata de leur participation dans le capital de la soci�t� et sans fractionnement des actions. L'exercice du droit de pr�emption devra s'effectuer sur la totalit� des actions propos�es.

2.Le non exeroioe total ou partiel par un associ� de son droit de pr�emption augmentera celui des autres actionnaires durant un nouveau d�lai fix� � quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont d�j� propri�taires. Le conseil d'administration en avisera les int�ress�s sans d�lai. Si � l'issue de ce deuxi�me tour, il subsiste encore un solde non acquis d'actions offertes, les actionnaires ayant exerc� leur droit de pr�emption ou leur option d'achat disposeront d'un ultime d�lai de huit jours pour exercer ce droit sur le solde des dites actions, �tant entendu que, dans cette hypoth�se, si le nombre d'actions pour lesquels le droit de pr�emption ou l'option d'achat a �t� exerc� est sup�rieur au nombre d'actions offertes, celles-ci seront r�parties entre les,actionnaires proportionnellement � leur Participation dans le capital et sans fractionnement des actions. Le conseil en avisera les int�ress�s sans d�lai,

3.A d�faut d'exercice du droit de pr�emption sur la totalit� des actions offertes � !a vente, et pour autant que le conseil d'administration ne d�signe pas un tiers acqu�reur en ex�cution de l'article 9.3.d. des statuts, la cession pourra s'effectuer au tiers candidat cessionnaire. En cas de projet de changement de contr�le d'un associ� personne morale, l'associ� personne morale pourra conserver ses actions.

4.En cas d'exercice du droit de pr�emption ou de l'option d'achat, les actions seront acquises aux prix et

conditions propos�s par le c�dant ou, en cas d'absence de prix de r�f�rence (cession pour cause de mort, � titre gratuit ou en cas de changement de contr�le d'un associ� personne morale), aux prix et conditions fix�s

par un expert d�sign� de commun accord par le c�dant et les candidats int�ress�s ou, faute d'accord, par te pr�sident du tribunal de commerce du si�ge de la soci�t� statuant comme en r�f�r�, saisi � la requ�te de la partie la plus diligente.

La fixation du prix par l'expert devra intervenir dans les trente jours de sa d�signation et liera d�finitivement les parties. Les frais de la proc�dure seront � charge du ou des candidats acqu�reurs.

il.Sauf s'il s'agit d'une transmission pour cause de mort, auquel cas l'article 9.3.d.i.4. sera d'application, si le projet de cession porte sur des actions conf�rant au candidat cessionnaire le contr�le de la soci�t� au sens de

l'article 5 du Code des Soci�t�s, ou si l'associ� personne morale dont le contr�le est modifi� poss�de une participation de contr�le dans la soci�t�, ce projet conf�re aux autres actionnaires un droit de suite conform�ment aux modalit�s d�crites ci-apr�s :

1.Dans les quinze jours de la notification par le conseil d'administration du projet de cession ou de changement de contr�le, les autres actionnaires pourront notifier au candidat c�dant leur intention de c�der

simultan�ment au candidat cessionnaire envisag� leurs actions aux conditions reprises dans ladite notification. En cas de projet de changement de contr�le, � d�faut d'accord sur le prix, celui-ci sera d�termin� � dire d'experts, conform�ment � l'article 9.3. d. i. 4.

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2.Le c�dant ou l'associ� personne morale concern� par le projet de changement de contr�le devra alors, dans les dix jours suivant r�ception de la r�ponse des actionnaires concern�s, notifier � son tour � ceux-ci sa d�cision de donner suite � son projet ou de l'abandonner, en joignant � sa notification, dans la premi�re hypoth�se, copie de l'accord �crit du candidat cessionnaire, ou, s'il s'agit d'un changement de contr�le de l'associ� personne morale, son propre accord inconditionnel de se porter acqu�reur de l'ensemble des actions dont tes actionnaires concern�s ont demand� la cession simultan�e, aux prix et conditions de la notification.

3.Le c�dant ou l'actionnaire personne morale concern� par le changement de contr�le se porte fort, s'il entend donner suite � son projet, de l'inclusion des actions des actionnaires concern�s dans la cession envisag�e. Le c�dant ne pourra proc�der � la vente de ses propres actions et l'actionnaire personne morale ne pourra op�rer son changement de contr�le qu'� la condition que les actions des actionnaires concern�s soient acquises simultan�ment et aux m�mes prix et conditions, par le cessionnaire envisag� ou � d�faut par le c�dant lui-m�me, aucune cession ne pouvant intervenir avant que la proc�dure de la pr�sente clause de sortie conjointe n'ait �t� �puis�e.

e. SI les acti�nnaires statuant � la majorit� de 75% des voix attach�es aux' actionsd�cident d'accepter une offre qui porte sur la totalit� des actions existant au moment de cette offre, tous les actionnaires s'obligeront � c�der leurs actions au candidat acqu�reur, aux conditions de son offre.

Toutefois, en cas de d�saccord des minoritaires avec le prix celui-ci sera arr�t� � dire d'expert, selon les modalit�s fix�es � l'article 9, 3. d. 1. 4, ci-avant. L'offre du candidat acqu�reur devra contenir l'engagement ferme et irr�vocable d'acqu�rir les actions des minoritaires � ce prix, toutes les autres conditions �tant maintenues.

4.Toute cession d'actions qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui pr�c�dent, est Inopposable � la soci�t� et les actions qui en font l'objet seront priv�es de tout droit jusqu'� la r�gularisation �ventuelle du transfert.

ARTICLE 10 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou aven droit de souscription et en cas d'�mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentiel en respectant !es conditions pr�vues par la loi.

TITRE IV ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil comprenant maximum neuf (9) membres, associ�s ou non, personnes physiques ou morales, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

L'assembl�e g�n�rale choisit les administrateurs dans des listes pr�sent�es par les Actionnaires de cat�gorie A et de cat�gorie B.

Les actionnaires A ont le droit de faire d�signer au minimum un (1) administrateur.

Les actionnaires B ont le droit de faire d�signer au minimum six (6) administrateurs.

Les listes d'administrateurs propos�s par les actionnaires A et B doivent comprendre au moins une personne de plus que le nombre de postes � pourvoir et doivent �tre adress�es au pr�sident du conseil d'administration au moins sept (7) jours avant la date de chaque assembl�e g�n�rale amen�e � d�signer un ou plusieurs administrateurs. A la r�ception de ces listes, le pr�sident du conseil d'administration en adresse une copie � tous les actionnaires. Si le nombre de candidats propos�s par les cat�gories d'actionnaires est inf�rieur au nombre de postes � pourvoir plus un, l'assembl�e g�n�rale peut, pour les postes manquants, d�signer la personne de son choix.

Le nombre d'administrateurs et la dur�e de leur mandat sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s dans le respect des dispositions qui pr�c�dent. Le mandat des administrateurs est renouvelable; il peut aussi �tre r�voqu� en tout temps.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conform�ment au code des soci�t�s. Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire repr�senter par ses organes l�gaux ou par un mandataire ou encore d�signer une personne physique pour la repr�senter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur le remplacement.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

ARTICLE 12 - VACANCE

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement en d�signant un administrateur parmi les personnes propos�es par les actionnaires de la cat�gorie de l'administrateur � remplacer, L'administrateur ainsi nomm� ach�ve le mandat de l'administrateur qu'il remplace. L'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive.

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ARTICLE 13 -" PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un pr�sident sur proposition des administrateurs B. En cas d'absence ou d'emp�chement -du pr�sident,- le conseil d�signe un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 14 - REUNIONS

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, �n cas d'emp�chement de celui ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations. En cas d'accord unanime des administrateurs, les r�unions pourront se tenir par t�l�phone ou par vid�oconf�rence.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable, La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

Les administrateurs pourront se faire repr�senter au conseil d'administration par un autre administrateur. Chaque administrateur ne pourra �tre porteur de plus de deux procurations.

Les administrateurs pourront se faire accompagner au conseil par des invit�s qui, en fonction de l'ordre du jour, pr�senteront une valeur ajout�e pour le conseil. Ils en informeront le Pr�sident du conseil dans les quarante-huit heures de la convocation au conseil. Deux administrateurs pourront s'opposer � la pr�sence d'un invit�. La d�cision finale reviendra au Pr�sident du conseil.

Les invit�s ne disposent d'aucune voix d�lib�rative.

ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1.Le conseil d'administration peut d�lib�rer et statuer si la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place.

2.Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit. 11 ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure peur l'arr�t des comptes annuels.

3.Sauf disposition plus contraignante des pr�sents statuts, les d�cisions de l'organe 'd'administration sont prises � la majorit� des voix. En cas de partage, la voix de celui qui pr�side est pr�pond�rante.

4.Les d�cisions qui concernent les mati�res sp�cifiques suivantes requi�rent une majorit� qualifi�e de six administrateurs quel que soit le nombre d'administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, ce qui implique qu'aucune d�cision concernant ces mati�res ne peut �tre prise si le conseil ne r�unit pas au moins six administrateurs pr�sents ou repr�sent�s:

I. L'acceptation d'un Projet d'Investissement

Ii, Sauf si cette d�cision est cons�cutive et conforme � un Projet d'Investissement pr�alablement accept� par le Conseil :

a)la prise de participation dans une autre soci�t�, la cr�ation d'une filiale ou d'une succursale;

b)l'achat et la vente d'actifs immobilis�s pour un montant sup�rieur � cent mille euros (100.000 EU R); d)la conclusion d'emprunts et/ou l'octroi de garanties ou de s�ret�s pour des montants sup�rieurs � cent mille euros (100.000 EUR);

e) tout appel de la lib�ration du capital social.

III. Dans tous les cas :

a) !a distribution d'acomptes sur dividendes;

b)toute transaction ou convention � passer avec des tiers portant sur un montant sup�rieur � cent mille euros (100.000 EUR) et sortant du cadre de la gestion journali�re de la Soci�t� ou susceptible d'avoir une influence importante sur le r�sultat de la Soci�t�;

c)l'approbation du budget de la Soci�t�;

d)la conclusion de toute convention de distribution ou de repr�sentation;

e)l'utilisation du capital autoris�, ou la d�cision de proposer � l'assembl�e g�n�rale la limitation ou la suppression du droit pr�f�rentiel de souscription � l'occasion d'une augmentation de capital;

f)l'adoption ou la modification des r�gles d'�valuation de la Soci�t� pour l'�tablissement des comptes annuels;

g) l'agr�ment d'une cession d'actions en application des dispositions relatives aux restrictions l�gales ou statutaires en mati�re de restriction � la libre cessibilit� des Actions ou en application de dispositions relatives au changement de contr�le et, d'une mani�re g�n�rale, toutes les d�cisions du conseil d'administration prises en ex�cution de l'article 9 des statuts ;

h)toute d�cision du conseil d'administration pr�alable � une d�cision de l'assembl�e g�n�rale soumise � une majorit� sp�ciale en vertu du code des soci�t�s.

i) la cession � quel titre que ce soit du know-how de la Soci�t� ou d'une Partie de celui-ci, sauf dans l'exercice normal des activit�s de la Soci�t�.

5.Les d�cisions qui concernent les mati�res sp�cifiques suivantes requi�rent la majorit� simple des administrateurs B pr�sents ou repr�sent�s, les administrateurs A ne prenant pas part aux d�lib�rations et au vote :

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a) la nomination et la r�vocation (dans le respect des conventions particuli�res) d'un membre du management de la soci�t� choisi parmi les fondateurs et/ou les soci�t�s de management au travers desquelles Ils exerceraient ces fonctions (dans le respect des conventions particuli�res). ;

b) la modification des conditions contractuelles et sp�cialement des conditions de r�mun�rations des

fondateurs et/ou des soci�t�s de management au travers desquelles Ils exerceraient ces fonctions (dans le

respect des conventions particuli�res).

ARTICLE 16 - PROCES VERBAUX

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s verbaux sign�s par la

majorit� au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou autres

documents imprim�s y sont annex�s,

Les copies ou extraits sont sign�s par deux administrateurs, par le pr�sident du conseil d'administration ou

par un administrateur d�l�gu�.

ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant � la r�alisation de l'objet social

de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 18 - GESTION JOURNALIERE

1.Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que !a repr�sentation de

la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier-la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales

-� un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur d�l�gu� et choisi(s) parmi les

administrateurs d�sign�s par les Actionnaires A. En cas de r�vocation de l'administrateur d�l�gu� en qualit�

d'administrateur, le conseil d'administration de la Soci�t� pourra proc�der � la nomination d'un nouvel

administrateur d�l�gu� choisi parmi !es autres administrateurs, sans distinction de cat�gorie

-� un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2.En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

3.De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs

sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation,

4.Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

5.11 fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais g�n�raux,

des personnes � qui il d�l�gue ces pouvoirs.

ARTICLE 19 - REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes authentiques et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur d�l�gu�;

- soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis � vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 20 CONTROLE .

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'y a pas

lieu � nomination d'un commissaire r�viseur, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Chaque actionnaire a d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il

peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui ci incombe � la soci�t� s'il a �t�

d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE V ASSEMBLEES G�N�RALES

ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux

m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - R�UNION

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le dernier lundi du mois de mars � quinze heures.(15 heures).

S'il s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit

l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

ARTICLE 23 - CONVOCATIONS

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conform�ment � la lol.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente au repr�sent�e � l'assembl�e,

ARTICLE 24 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE

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Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent, par �crit (lettre

ou procuration), dans le m�me d�lai, de leur intention d'assister � l'assembl�e et Indiquent le nombre de titres

pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les

formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

ARTICLE 25 - REPRESENTATION

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles ci soient d�pos�es

au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Les copropri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par une seule

et m�me personne.

" ARTICLE 26 - BUREAU

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par

l'administrateur d�l�gu�.

ARTICLE 27 - PROROGATION DE L'ASSEMBL�E

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines

au plus parle conseil d'administration; La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans pr�judice au droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans

l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.

ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit � �ime voix.

ARTICLE 29 - D�LIB�RATIONS DE L'ASSEMBL�E GENERALE

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s �

l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e d�cide autrement � la

majorit� des voix.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

ARTICLE 30 - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la soci�t� aveo d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les

convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde

assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant

inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital ou sur la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est valablement

constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit�s requises par la loi.

Toute modification des articles 11 et 15 des pr�sents statuts n'interviendra que si elle r�unit une majorit�

sp�ciale des trois quarts des voix et des trois quarts des voix de chaque cat�gorie de titres.

Sauf accords particuliers entre actionnaires, lorsque des d�cisions doivent �tre prises au sein d'un groupe

d'actionnaires d'une m�me cat�gorie, ces d�cisions seront prises � la majorit� simple des voix, selon les r�gles

statutaires et l�gales pour la tenue des assembl�es g�n�rales.

ARTICLE 31 - PROCES VERBAUX

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil

d'administration, par l'administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 33 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 34 - DISTRIBUTION

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5%), affect� �

la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital

social. Il doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poques et endroits indiqu�s par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par

pr�l�vements sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions l�gales. il fixe te montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectu�e par le ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, par

Je conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la fol.

L'assembl�e g�n�rale d�termine te cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 37 - REPARTITiON

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet,

l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre par des appels de fonds ou

par une r�partition pr�alable.

TITRE VIII -- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38 ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 39 - COMP�TENCE JUDICIAIRE

Tout litige relatif aux statuts, � leur ex�cution, leur interpr�tation, aux d�cisions prises en ex�cution, �

l'administration et contr�le de la soci�t�, aux actes quelconques des organes et de ses membres commis �

l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, toute question relative � ia dissolution de la soci�t�, tout diff�rend

opposant les actionnaires � l'un ou plusieurs d'entre eux seront arbitr�s d�finitivement suivant le r�glement

d'arbitrage du CEPANI. Le tribunal arbitral sera compos� d'un seul arbitre. Le si�ge de l'arbitrage sera

Bruxelles. La langue de la proc�dure sera ie fran�ais.

ARTICLE 40 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi belge.

En cons�quence, les dispositions l�gales, auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non

�crites.

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du d�p�t d'une exp�dition de l'acte constitutif et

d'un extrait des statuts de ladite soci�t� en vue de publication aux Annexes au Moniteur belge au greffe du

tribunal de commerce comp�tent pour se cl�turer le trente-et-un d�cembre deux mil quatorze.

Quoique la pr�sente soci�t� ne sera dot�e de la personnalit� juridique qu'au jour du d�p�t au greffe du

tribunal de commerce Nivelles, d'une exp�dition du pr�sent acte et d'un extrait des statuts en vue de publication

� l'annexe au Moniteur belge, les fondateurs stipulent que les dispositions suivantes seront d'application � ladite

date :

1� Le nombre initial des administrateurs est fix� � huit.

Seront administrateurs de la soci�t� :

Administrateurs A :

Monsieur VEROUGSTRAETE Yvan, pr�nomm� ;

Administrateurs B :

o La soci�t� en commandite par action � Yves De Clercq �, dont le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, rue de l'�v�que, 1. Soci�t� immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le num�ro 0444.189,130, La soci�t� est valablement repr�sent�e par son repr�sentant permanent : Monsieur DE CLERCQ Yves, domicili� � Rhode-Saint-Gen�se, avenue Marie-Jeanne, 22. Num�ro national : 501225-419.62.

o Monsieur HEYNDERICKX Jean-Marc, pr�nomm� ;

o Monsieur HAYEZ Jacques, pr�nomm� ;

o Monsieur BONTA Alain, pr�nomm� ;

o Monsieur GEERTS Pierre, pr�nomm�.

o Madame VOGEL Martine, pr�nomm�e.

Leur mandat prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire de deux mil dix-neuf.

Leur mandat ne sera pas r�mun�r�.

2� Eu �gard aux dispositions de l'article 15, � 2 du Code des soci�t�s, les comparants estiment de bonne foi

que la pr�sente soci�t� est une petite soci�t� au sens de l'article 15, � ler dudit code et ils d�cident par

cons�quent de ne pas ia doter d'un commissaire.

3� Monsieur DE CLERCQ Yves, pr�nomm�, sera Pr�sident du conseil d'administration .

Volet B - Suite

4� Monsieur VEROUGSTRAETE Yvan, pr�nomm�, sera administrateur-d�l�gu� de la soci�t�, avec tous pouvoirs de repr�sentation de !a soci�t� dans le cadre de la gestion journali�re.

5� Reprise d'engagements "

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier octobre deux mil treize, par les constituants, au nom et pour compte de la soci�t� en formation sent repris parla soci�t� pr�sentement constitu�e.

Les constituants sont autoris�s � souscrire, pour le compte de fa soci�t� en formation, les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet social.

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

6� Pouvoirs particuliers

Un pouvoir particulier est conf�r� individuellement sous la condition du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce comp�tent � Monsieur VEROUGSTRAETE Yvan, pr�nomm�, avec pouvoir de substitution, � l'effet de requ�rir l'inscription de la soci�t� au Registre des Personnes Morales de Nivelles, � l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, si n�cessaire et aupr�s de tout autre administration, ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�rale faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

Pour extrait analytique conforme.

Sign� : Bruno MICHAUX, Notaire associ� � Etterbeek.

D�p�t simultan� d'une exp�dition de l'acte et des deux rapports.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

02/03/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 17.9

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

IIIIV~NIINNI~WI~IM,IM1II

*1503 841

' N� d'entreprise : 0543.409.935

D�nomination

{en entier) : "Medicare-Market"

{en abr�g�) : "Medi-Market"

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : chauss�e de Louvain 479 -1380 Ohain

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : augmentation de capital - modification de statuts - pouvoirs

S'est r�unie devant Ma�tre Bruno MICHAUX, Notaire � Etterbeek, le 13 f�vrier 2015, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme � Medicare-Market �, en abr�g� : � Medi-Market �, dont le si�ge social est �tabli � 1380 Ohain, chauss�e de Louvain, 479. Soci�t� immatricul�e au registre des personnes morales de Nivelles, sous le num�ro 0543.409.935.

Ladite assembl�e a d�cid� � l'unanimit� des voix

1) d'augmenter le capital social � concurrence de la somme de deux millions quatre cent mille euros (2.400.000 euros) pour le porter de deux millions deux cent nonante mille euros (2.290.000 euros) � quatre' millions six cent nonante mille euros (4.690.000 euros) par la cr�ation de quatre cent quatre-vingts actions: nouvelles (480 actions) de cat�gorie � B �, sans d�signation de valeur nominale, identiques aux actions existantes, jouissant des m�mes droits et avantages et participant aux r�sultats � compter de leur lib�rations int�grale, � souscrire en num�raire chacune au prix de cinq mille euros (5.000 euros) lib�r�es � concurrence de' la moiti� au moment de la souscription.

2) d'acte que l'augmentation de capital d�cid�e ci-avant est d�finitive, le capital �tant effectivement port� �' la somme de quatre millions six cent nonante mille euros (4.690.000 euros) et �tant repr�sent� par neuf cent trente-huit actions (938 actions) dont cent actions de cat�gorie � A � (100 actions de cat�gorie � A �) et huit cent trente-huit actions de cat�gorie � B � (838 actions de cat�gorie � B �) sans d�signation de valeur nominale, dont quatre cent cinquante-huit actions sont enti�rement lib�r�es et quatre cent quatre-vingts actions sont lib�r�es � concurrence de la moiti�, repr�sentant chacune un/neuf cent trente-huiti�me (11938�me) de' l'avoir social,

3) de modifier l'article 5 des statuts de la soci�t� de la mani�re suivante

� Article 5 : Capital

Le capital social est fix� � la somme de quatre millions six cent nonante mille euros (4.690.000 euros).

Il est divis� en neuf cent trente-huit actions (938) nominatives sans mention de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 938 repr�sentant chacune unlneuf cent trente-huiti�me (1/938�me) du capital, enti�rement souscrites,

Les neuf cent trente-huit actions (938) sont r�parties en deux cat�gories, � savoir cent (100) actions de cat�gorie A et huit cent trente-huit (838) actions de cat�gorie B. Les actions de cat�gorie A et B conf�rent les m�mes droits � l'exception de celui de d�signer les administrateurs, lequel droit est r�gl� � l'article 11 des: pr�sents statuts. Les actionnaires propri�taires d'actions de cat�gorie A et B sont d�nomm�s respectivement: les actionnaires A et les actionnaires B.�

4) de nommer � l'unanimit� des voix la Soci�t� Anonyme � SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE; FINANCEMENT DU BRABANT WALLON �, en abr�g� : � NIVELINVEST �, pr�nomm�e, administrateur de la soci�t�.

La soci�t� est repr�sent�e par sa repr�sentante permanente, Madame Corinne ESTIEVENART, domicili�e' � 6900 Aye, rue Saumont, 13, Num�ro national : 640328-142.92).

La soci�t� est nomm�e pour une dur�e de six ans. Son mandat est exerc� � titre gratuit,

5) de conf�rer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets

qui pr�c�dent et au Notaire soussign� afin d'�tablir les statuts coordonn�s de la soci�t�.

Pour extrait analytique conforme.

Sign� : Bruno MICHAUX, Notaire � Etterbeek.

D�p�t simultan� d'une exp�dition de l'acte et des statuts coordonn�s.

TRIBUNAL DE COMMERCE

18 FFV. 2015

NIVEthree

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

15/06/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 1t.1

N� d'entreprise : 0543.409.935

D�nomination

(en entier) : "Medicare-Market"

(en abr�g�) : "Medi-Market"

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : chauss�e de Louvain 479 -1380 Ohain

(adresse compl�te)

Cibles) de l'acte : Modification de la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire - pouvoirs

S'est r�unie devant Ma�tre Bruno MICHAUX, Notaire � Etterbeek, le 8 mai 2015, l'assembl�e g�n�rale! extraordinaire de la soci�t� anonyme � Medicare-Market �, en abr�g� : � Medi-Market �, dont le si�ge social; est �tabli � 1380 Ohain, chauss�e de Louvain, 479. Soci�t� immatricul�e au registre des personnes morales; de Nivelles, sous le num�ro 0543.409.935.

Ladite assembl�e a d�cid� � l'unanimit� des voix

1) de modifier la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire et de fixer l'assembl�e le troisi�me vendredi du mois de juin, � 16 heures.

2) de modifier l'article 22 des statuts. Il se lira dor�navant comme suit :

� Article 22 :

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le troisi�me vendredi du mois de juin, � 16 heures.�.

3) de conf�rer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent et au Notaire soussign� afin d'�tablir les statuts coordonn�s de la soci�t�.

Pour extrait analytique conforme.

Sign� : Bruno MICHAUX, Notaire � Etterbeek.

D�p�t simultan� d'une exp�dition

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUIVAt. DE COMMERCE

0 Z -06- 2015

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26/08/2015

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II

111

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

17 AOUT 2015

tel

N� d'entreprise : 0543.409.935

D�nomination

(en entier) : "Medicare-Market"

(en abr�g�) : [)ne,dt,

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : chauss�e de Louvain, 479 -1380 Ohain

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital - modification de statuts -.pouvoirs

S'est r�unie devant le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire � Etterbeek, le 11 ao�t 2015, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme � Medicare-Market �, en abr�g� : � Medi-Market �, dont le si�ge social est �tabli � 1380 Ohain, chauss�e de Louvain, 479, Soci�t� immatricul�e au registre des personnes morales de Nivelles, sous le num�ro 0543.409.935.

Ladite assembl�e a d�cid� � l'unanimit� des voix

1) d'augmenter le capital social � concurrence de la somme de cent trente mille six cent trente-six euros (130.636 euros) pour le porter de quatre millions six cent nonante mille euros (4.690.000 euros) � quatre millions huit cent vingt mille six cent trente-six euros (4.820.636 euros) par la cr�ation de vingt-deux actions nouvelles (22 actions) de cat�gorie � B �, sans d�signation de valeur nominale, identiques aux actions existantes, jouissant des m�mes droits et avantages et participant aux r�sultats � compter de leur lib�ration int�grale, � souscrire en num�raire chacune au prix de cinq mille neuf cent trente-huit euros (5.938 euros), totalement lib�r�es � la souscription.

2) d'acter que l'augmentation de capital d�cid�e ci-avant est d�finitive, le capital �tant effectivement port� �; la somme de quatre millions huit cent vingt mille six cent trente-six euros (4.820.636 euros) et �tant repr�sent�; par neuf cent soixante actions (960 actions) dont cent actions de cat�gorie � A � (100 actions de cat�gorie �A; �) et huit cent soixante actions de cat�gorie � B � (860 actions de cat�gorie � B �) sans d�signation de valeur: nominale, dont quatre cent cinquante-huit actions sont enti�rement lib�r�es, repr�sentant chacune un/neuf cent; soixanti�me (1/960�me) de l'avoir social.

3) de modifier l'article 5 des statuts, lequel se lira dor�navant comme suit

�Article 5 : Capital

Le capital social est fix� � la somme de quatre millions huit cent vingt mille six cent trente-six euros; (4.820.636 euros).

Il est divis� en neuf cent soixante actions (960) nominatives sans mention de valeur nominale, num�rot�es; de 1 � 960 repr�sentant chacune un/neuf cent soixanti�me (1/960�me) du capital, enti�rement souscrites.

Les neuf cent soixante actions (960) sont r�parties en deux cat�gories, � savoir cent (100) actions dei cat�gorie A et huit cent soixante (860) actions de cat�gorie B, Les actions de cat�gorie A et B conf�rent les; m�mes droits � l'exception de celui de d�signer les administrateurs, lequel droit est r�gl� � l'article 11 des' pr�sents statuts, Les actionnaires propri�taires d'actions de cat�gorie A et B sont d�nomm�s respectivement les actionnaires A et les actionnaires B.�

4) de conf�rer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets; qui pr�c�dent et au Notaire soussign� afin d'�tablir les statuts coordonn�s de la soci�t�.

Pour extrait analytique conforme.

Sign� : Bruno MICHAUX, Notaire � Etterbeek.

D�p�t simultan� d'une exp�dition de l'acte et des statuts coordonn�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet BB Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MEDICARE-MARKET, EN ABREGE : MEDI-MARKET

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 479 1380 OHAIN

Code postal : 1380
Localité : Ohain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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Société anonyme

Publication

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