MEDIPREVENCY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. MEDIPREVENCY
Dénomination : MEDIPREVENCY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 473.407.015

Publication

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.05.2014, DPT 19.06.2014 14196-0359-009
20/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.05.2012, DPT 13.08.2012 12408-0577-009
07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 31.08.2011 11508-0087-009
13/07/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

A 1 17- 2011

NIVEureeffe

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Dénomination : MEDIPREVENCY S.P.R.L.

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : chemin du Pré de la Perche, 120 à 1420 Braine-l'Alleud

N° d'entreprise : 0473407015

Objet de l'acte :

CHANGEMENT DE LA DÉNOMINATION - CONSTATATION DE LA LIBÉRATION INTEGRALE DES PARTS SOCIALES MODIFICATION DE LA REPRÉSENTATION DU CAPITAL - NUMÉROTATION DES PARTS SOCIALES - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - ACTUALISATION ET REFONTE DES STATUTS. Du procès-verbal clôturé par le notaire Jean Botermans, à Braine-l'Alleud, le vingt-trois juin deux mil onze, ENREGISTRE A BRAINE-L'ALLEUD  Rôle(s) : 4 Renvoi(s) : ! - Le vingt-trois juin 2011  Vol : 214 Fol. :12 Case : 17 - Reçu : vingt-cinq euros - (25,00 EUR)  Le Receveur a.i. (signé) F. MAYNE.

il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associes de la société civile sous forme de société

privée à responsabilité limitée "MEDIPREVENCY S.P.R.L." , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité : .PREMIÈRE RÉSOLUTION : changement de la dénomination  modification de l'article 1 des statuts L'assemblée décide de changer la dénomination de la société de « MEDIPREVENCY S.P.R.L. » en «

MEDIPREVENCY ».

L'article 1 est dorénavant formulé par les termes suivants :

« La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle a pour dénomination « MEDIPREVENCY ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", ainsi que des mots "société civile à forme commerciale" placés immédiatement avant ou après le nom de la société. »"

DEUXIÈME RÉSOLUTION : constatation de la libération intégrale des parts sociales

L'assemblée constate que les parts sociales de la société, qui avaient été libérées à concurrence d'un/tiers lors de l'acte de constitution, ont été intégralement libérées, soit pour un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) depuis lors, ainsi qu'il résulte du dernier bilan arrêté au trente avril deux mil onze.

TROISIÈME RÉSOLUTION : modification de l'objet social  modification de l'article 3 des statuts

LECTURE ET EXAMEN DU RAPPORT SPÉCIAL REPRIS DANS L'ORDRE DU JOUR

Le Président donne lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification' proposée à l'objet social; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société. arrêtée au 30 avril 2011.

APPROBATION DU RAPPORT

Après examen, l'assemblée constate que le rapport et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part de l'associé unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un original du rapport, signé le comparant, sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément à la loi.

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts en ajoutant à la fin de l'article 3 des statuts, le texte suivant :

« La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.

Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique.

A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, tant en Belgique qu'à l'étranger, en pleine propriété ou en droits réels (usufruit, nue propriété, etc...), notamment l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient pas altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine en location, en sous, location ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

Les modalités d'investissements doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité', de deux/tiers minimum. ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

f Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2011 - Annexes du Moniteur belge QUATRIÈME RÉSOLUTION : modification de la représentation du capital - numérotation des parts sociales - modification de l'article 5 des statuts.

L'assemblée décide que le capital sera désormais représenté par des parts sans désignation de valeur nominale.

L'assemblée décide de donner un numéro d'ordre aux parts sociales, qui sont numérotées de 1 à 186. L'article 5 est dorénavant formulé par les termes suivants :

« Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale. ll doit être entièrement et inconditionnellement souscrit. Les parts sociales sont numérotées de 1 à 186. »

CINQUIÈME RÉSOLUTION : actualisation et refonte des statuts

Comme conséquence, notamment des précédentes résolutions, l'assemblée décide de reformuler et de refondre les statuts de la société comme suit. Ce texte annule et remplace la version actuelle des statuts. « Article 1.

La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle a pour dénomination « MEDIPREVENCY ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", ainsi que des mots "société civile à forme commerciale" placés immédiatement avant ou après le nom de la société.

Article 2.

Le siège social est établi à (1420) Braine-l'Alleud, chemin du Pré de la Perche, 120. II peut, par simple décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit de Belgique. Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur belge et porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, par les soins de la gérance.

Article 3.

La société a pour objet toutes activités civiles se rapportant directement ou indirectement à l'exercice de la médecine générale.

La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet principal,

s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis.

La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, exercer toute autre activité civile susceptible de favoriser son objet social tant en matière indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou des confrères médecins dans le respect du Code de Déontologie Médicale.

La société pourra effectuer toutes opérations de nature civile pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, notamment sans que la présente énumération soit limitative, s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.

La gérance a qualité pour interpréter la nature ou l'étendue de l'objet social dans le respect du Code de Déontologie Médicale.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.

Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique.

A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, tant en Belgique qu'à l'étranger, en pleine propriété ou en droits réels (usufruit, nue propriété, etc...), notamment l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient pas altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine en location, en sous location ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

Les modalités d'investissements doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité de deux/tiers minimum.

Article 4.

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.

Article 5.

Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Il doit être entièrement et inconditionnellement souscrit. Les parts sociales sont numérotées de 1 à 186.

Article 6.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7.

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.

Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à souches et signés par la gérance.

Article 8.

Les parts ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à un médecin pratiquant ou appelé à pratiquer au sein de la société et légalement habilité à exercer en Belgique la profession de médecin généraliste, l'admission d'un nouvel associé requérant toujours l'accord unanime de

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tous les associés. Cet agrément est requis, même lorsque les parts sont cédées ou transmises au conjoint ou à des ascendants du cédant. Le refus d'agrément ne donne lieu a aucun recours. Les associés opposants ont six mois, à dater du refus, pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir les parts ou de lever leur opposition.

Article 9.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Ils ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en reporter aux inventaires et comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.

Toutefois, en cas de décès d'un associé, les parts sociales peuvent être transférées à d'autres personnes que des docteurs en médecine, à la condition que dans le mois du décès de l'associé, la procédure en vue du changement d'objet social ou de mise en liquidation de la société ait été entamée.

Article 10.

Les parts sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

Article 11.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"), choisis parmi fes associés et nommés par l'assemblée générale.

Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Chaque gérant a tous les pouvoirs pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition nécessaires à la gestion de la société et qui ne sont pas réservés par le Code des sociétés ou les statuts à l'assemblée générale.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies au nom de la société par un gérant ou par un mandataire désigné à cet effet.

En cas de nomination de plusieurs gérants, ceux-ci constitueront un conseil de gérance qui devra, dès son installation, fixer ses modes de convocation, de délibération et de fonctionnement.

Le gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Il peut être mis fin à tout moment au mandat du ou des gérants par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Article 12.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à toute personne de son choix, associé ou non, les pouvoirs pour des actes limitativement déterminés. Le gérant ne pourra, toutefois, procéder à une telle délégation qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

Article 13.

Le mandat de gérant pourra être rémunéré. Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale, en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

Si la société compte plus d'un associé et que le mandat de gérant est rémunéré, une convention conclue entre la société et le médecin gérant devra préciser les modalités de rémunération de ce dernier.

Article 14.

Aussi longtemps que la société n'est pas dans l'obligation légale de nommer un commissaire, le contrôle est assuré par chaque associé qui dispose, pour ce faire, des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 15.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société. Il est tenu chaque année une assemblée générale, dite "annuelle", le quatrième vendredi du mois de mai à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Il appartient aux gérants de convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation. L'assemblée délibère conformément au Code des sociétés.

Article 16.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 17.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non, pourvu qu'il soit médecin et que celui-ci soit agréé par les autres associés.

Article 18.

J

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Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par un gérant ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé. Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs. Toutefois, la formation de ce bureau n'est pas obligatoire lorsque la société est composée d'un nombre restreint d'associés.

Article 19.

Chaque part, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.

Article 20.

Sauf les cas prévus par le Code des sociétés et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Article 21.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

Article 22.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A cette date, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi. Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, la gérance dépose les documents prescrits par le Code des sociétés.

Article 23.

L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que cette réserve aura atteint te dixième du capital social. Le solde est affecté suivant les décisions qui seront prises par l'assemblée générale qui veillera à réinvestir le bénéfice de la société en vue de réaliser l'objet social. Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés et l'importance de cette réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts des associés. Des réserves exceptionnelles justifiées pourront être décidées par l'assemblée générale, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

Article 24.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

La société n'est pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.

Article 25.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés. A défaut, la liquidation sera assurée par le gérant en exercice. Le liquidateur, s'il n'est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Article 26.

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignations faites pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.

Article 27.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant et liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège social, ou toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir les documents à la disposition du destinataire.

Article 28.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est toujours illimitée. En cas de suspension du droit d'exercer l'art de guérir, le médecin ayant encouru cette sanction, perd le droit à tous les avantages découlant des présents statuts pendant la durée de la suspension. Tout médecin-associé devra informer les autres associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative pouvant entraîner des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions. Tout litige de nature déontologique sera de la seule compétence du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Article 29.

Conformément à l'article 34 §2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé (avis du 7 novembre 2009).

Article 30.

Les présents statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Si un ou plusieurs associés entraient dans la société, ils doivent présenter également les statuts au Conseil provincial compétent duquel ils sont inscrits. »

SIXIÈME RÉSOLUTION : pouvoirs

L'assemblée décide de confier au gérant tous pouvoirs pour exécuter toutes les résolutions qui précèdent.

J

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

" Réservé au Moniteur belge

SEPTIÈME RÉSOLUTION : coordination des statuts

L'assemblée décide de confier la coordination des statuts au notaire soussigné.

HUITIÈME RÉSOLUTION : délégation de pouvoirs

L'assemblée déclare investir Monsieur Pierre Lenclus, de la société « Gestion & Conseils », à (1420)

Braine-l'Alleud, chaussée d'Alsemberg, 334, de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter la société

auprès de toutes les administrations, entre autres la banque carrefour des entreprises et pour signer toutes

déclarations et faire en général toutes démarches nécessaires en vue de faire acter les décisions qui précèdent,

pour autant que de besoin.Pour extrait analytique,

Jean BOTERMANS, Notaire

(1420) Braine-l'Alleud, avenue Léon Jourez 14

Tél. : 02/384.87.65 - Fax : 02/384.45.19

Déposé en même temps : expédition, rapport spécial du gérant et coordination des statuts

04/10/2010 : NIT001014
10/08/2009 : NIT001014
25/07/2008 : NIT001014
22/08/2007 : NIT001014
15/12/2006 : NIT001014
06/07/2005 : NIT001014
04/08/2004 : NIT001014
28/07/2003 : NIT001014
28/06/2001 : NIT001014
12/12/2000 : NIA016403
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 30.08.2016 16546-0209-009

Coordonnées
MEDIPREVENCY

Adresse
CHEMIN DU PRE DE LA PERCHE 120 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne