META 4

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. META 4
Dénomination : META 4
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 501.623.028

Publication

11/12/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise Dénomination

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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

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(en entier) : META 4

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée de Tervueren 145 à 1410 Waterloo

Objet de l'acte : Constitution

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Benoît le Maire à Lasne le 22 novembre 2012 a été constituée la société coopérative à responsabilité limitée "META4"

Associés

1, Monsieur LELOUP Eric Albert, domicilié à 1180 Uccle, avenue de Sumatra 39.

2. Monsieur LACROIX Manuel Roland domicilié à 1730 Asse, Fort 4.

3, Monsieur STEEMANS Serge Charles domicilié à 1380 Lasne, chemin des Ornois 12.

4. Monsieur CHATELLE Jean François domicilié à 1410 Waterloo, rue Culée 52.

Lesquels ont constitué une société coopérative à responsabilité limitée au capital de 20.000¬ .

Les comparants déclarent que les quatre cents parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de

cinquante euros (50 ¬ ), comme suit

Opar Monsieur LELOUP Eric : cents parts sociales, soit pour cinq mille euros 5.000 ¬

Opar Monsieur LACROIX Manuel : cents parts sociales, soit pour cinq mille euros 5.000 ¬

Opar Monsieur STEEMANS Serge: cents parts sociales, soit pour cinq mille euros 5.000 ¬

Q'par Monsieur CHATELLE Jean : cents parts sociales, soit pour cinq mille euros 5.000 ¬

ENSEMBLE, quatre cents parts sociales, soit pour vingt mille euros, ci 20.000

Les comparants ont déclaré qu'ils ont libéré 31 % de l'apport en numéraire qu'ils ont réalisé par un versement de 6.200 ¬ sur le compte 363-1130777-88 auprès de ING.

Ils en ont arrêté les statuts comme suit:

Article ler - dénomination

La société, commerciale, adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée. Elle est

dénommée « Meta4 s.

Article 2  siège social

Le siège social est établi à 1410 Waterloo, chaussée de Tervueren, 145.

Article 3  objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,

Toutes opérations qui concernent directement ou indirectement la fourniture des services sous forme de l'administration (management), de la gestion et du conseil, dans la signification le sens le plus large, aux sociétés et à toutes autres entreprises et aux organisations sous lesquelles ont été comprises :

1. Le développement, la conduite et le suivi de la stratégie de vente ; la détermination des objectifs de ventes; la direction de l'équipe de vente, l'entretien des contacts avec la clientèle ; le positionnement du client - l'entreprise sur le marché.

2. L'organisation de l'exécution du travail ; agir et suivre les méthodes de travail et les méthodologies en vue de l'améliorer la qualité, de l'orientation du client et du rendement.

3. La détermination de la stratégie financière ; l'administration de la trésorerie, la surveillance de la position de paiement, les liquidités et les investissements ; les entretiens et les contacts avec la banque.

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4. La gestion du personnel dans le sens le plus large (attirer le personnel qualifié, le développement d'une politique de récompense, motiver des collaborateurs) ; le développement de l'organisation et des fonctions selon le besoin,

5. L'exploitation de centres de services aux entreprises et autres types d'activités.

Le développement, l'accompagnement, la réalisation, la coordination et le suivi des projets.

L'attribution du soutien administratif.

La gestion de biens immobiliers, ce qui comprend entre autre: l'acquisition, la cession, la gestion, l'exploitation, la valorisation, le parcellement, la direction, la location et la mise en location, la mise en leasing ou le leasing, l'échange, l'octroi et l'acception de droit de superficie, emphytéose et usufruit, la construction et la reconstruction, la rénovation, la procuration et le courtage en immeubles, ainsi que toutes autres négociations immobilières dans le sens le plus étendu, en dehors des activités soumises à une réglementation spécifique.

La gestion de mobiliers matériels et immatériels, ce qui comprend entre autre: l'acquisition, la cession, la gestion, la valorisation, la location et la mise en location, la mise en leasing ou leasing, l'échange, la procuration et le courtage, d'une part en installations, machines, outillages, mobilier et matériel roulant et d'autre part en concessions, brevets, licences, know-how, marques et droits similaires, ainsi que toutes autres opérations mobilières dans le sens le plus étendu.

La gestion de placements de fonds, ce qui comprend entre autre: l'acquisition, la cession, la gestion, la valorisation, la procuration en le courtage en parts, obligations, titres à revenu fixe et tous autres instruments financiers, ainsi que toutes autres formules de placement des biens, à l'exclusion des activités soumises à une réglementation spécifique.

L'offre des emprunts et avance de fonds aux personnes physiques et personnes civiles à l'exclusion des activités soumises à une réglementation spécifique.

La prise de participation, ce qui comprend entre autre: la participation à la constitution, le développement, la conversion et la vérification de toutes entreprises et organisations, belges ou étrangères, commerciales, financières, industrielles et tous autres ; l'acquisition de n'importe quel titre ou droit au moyen de participation, d'apport, de souscription, d'achat, d'option d'achat, de négociation ou de toute autre manière.

Accorder à toutes entreprises et organisations dont elle fait partie ainsi qu'à toutes autres entreprises et organisations, rémunéré ou non, toute assistance, soit technique, industriel, commercial ou administratif, soit financière, ce qui comprend le cautionnement, l'emprunt ou les hypothèques et la mise en garantie des biens immobiliers ; le conseil et l'aide en matière d'engineering.

Intermédiaire en commerce, en tant que courtier de marchandises, en tant que représentant de commerce indépendant ou en tant que commissionnaire ; la production propre et le commerce sans limite.

L'enseignement et la formation, la conduite de recherche, la promotion d'art, l'organisation des séminaires et expositions, l'offre de services dans le sens le plus large.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement sa réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5 - capital

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à vingt mille euros (20.000 EUR).

Article 6 -- parts sociales

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cinquante euros (50,00 g).

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être crée aucune espèce de titres, qui représentent des

droits sociaux ou qui donne droit à une part des bénéfices ; sous quelques dénomination que ce soit.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit,

Article 21

Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de 4 membres, associés ou non, désignés pour une durée indéterminée par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.

Les mandats sont en tout temps révocables, sans devoir donner motif ni préavis. L'administrateur est rééligible. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de l'administrateur n'est pas rémunéré.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Pouvoirs

L'assemblée générale a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.

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Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration,

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative

- accepter toutes sommes et valeurs;

- engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.

- prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant, transiger et arbitrer en tout état de cause sur tous intérêts sociaux

Fonctionnement :

Les 4 administrateurs forment un collège  appelé conseil d'administration - qui délibère et prend des décisions suivant les règles générales des assemblées délibérantes, pourvu que les statuts n'y dérogent pas. Délibérations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner, par écrit, par e-mail, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises au 2/3 de la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions.

Si, dans une réunion du conseil, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Gestion journalière

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué.

Le délégué à la gestion journalière peut conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. Représentation de la société

Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypothèques)

- soit par deux administrateurs agissant conjointement;

$- (éventuellement ; soit, en dehors des pays de la Communauté Eoonomique Européenne, par un seul administrateur;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne à qui cette gestion a été déléguée.

La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat

Délégation - Mandat spécial

Le Conseil d'Administration peut désigner des mandataires spéciaux de la société.

Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du ou des administrateurs, en cas de dépassement de son ou leur pouvoir de délégation

Article 22  contrôle

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable,

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Article 25 - convocation

L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,

par simples lettres adressées huit jours au moins avant la date de la réunion,

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Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels, savoir le 2e vendredi du mois de septembre à 12h, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge,

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du(des) éventuel(s) commissaire(s), discute les comptes annuels et les approuve; elle donne décharge - par vote séparé - aux administrateurs et éventuel(s) commissaire(s), procède à la réélection ou au remplacement des administrateurs et éventuel(s) commissaire(s) sortants ou manquants et prend toutes décisions en ce qui concerne les autres points de l'ordre du jour.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, laquelle contient l'ordre du jour et sera adressée par courrier recommandé, au moins 15 jours à l'avance, conformément au Code des sociétés.

Les convocations seront censées avoir été faites à la date de leur envoi.

Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.

Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée à la demande des associés représentant un/cinquième de la part fixe du capital social, ou sur la demande du président du conseil d'administration, ou d'un administrateur, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige

Article 26 - votes

Chaque part donne droit à une voix.

Article 27  représentation et fonctionnement

Procuration

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée ou non, par

tout moyen de transmission, une procuration écrite pour ie représenter à une assemblée et y voter en ses lieu

et place.

Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations.

Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès-verbaux

de la réunion.

Liste de présence

Avant de prendre part à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires, sont tenus de signer la liste de

présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile, ou la dénomination et le siège des associés,

ainsi que le nombre de parts qu'ils représentent.

Article 28  délibérations

Quorum

Aucune assemblée ne,peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou représentée du capital social.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées,

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associes présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Résolution

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix à l'exception des modifications aux statuts qui doivent réunir au moins les 3/4 des voix valablement émises, sauf dans le cas que les statuts exige une majorité plus stricte.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Les administrateurs et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix Vors du premier vote.

En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sera suspendu.

b) Le droit de vote attaché à une part appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c) Le droit de vote attaché à une part grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire.

Volet B - Suite

Si le nu-propriétaire et l'usufruitier ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en question, dans l'intérêt des ayants droit.

Article 31 " - exercice social

L'exercice social commence le ler avril de chaque année pour se clôturer le 31 mars de l'année

suivante.

Article 32  réserve légale

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des sociétés.

Article 33 - dividendes

L'Assemblée générale peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes

conformément aux dispositions légales sur les sociétés commerciales.

Article 36

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

Dispositions transitoires :

Le premier exercice social se clôturera le 31 mars 2014

La première assemblée générale annuelle aura lieu en septembre 2014.

Les fondateurs nomment, conformément à l'article 518 §2 du Code des sociétés, comme administrateurs

pour une durée indéterminée :

- la SPRL « Challenge 90 », dont le siège est établi avenue de Sumatra 39, à 1180 Bruxelles (RPM

0443.815.778) dont Monsieur Eric LELOUP est désigné en qualité de représentant permanent ;

- la SCS « Epsilon », ayant son siège social Fort 4, à 1730 Malien, (RPM 0875.753.315) dont Monsieur

Manuel LACROIX est désigné en qualité de représentant permanent ;

- la SA « Neslé », ayant son siège social chaussée de Tervueren 155, à 1410 Waterloo (RPM

0438.389.817) dont Monsieur Serge STEEMANS est désigné en qualité de représentant permanent ;

- la SCS « LinklT », ayant son siège social rue Culée 52, à 1410 Waterloo (RPM 0863.696.215), dont

Monsieur Jean CHATELLE est désigné en qualité de représentant permanent.

Ici dûment représentées et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré,

Leur mandat ne sera pas rémunéré. "

Un pouvoir particulier est conféré - sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce  à la Société privée à responsabilité limitée ACTA CONSULT, avec siège social à 1030 Bruxelles, Square Eugène Plasky 92-94, pour faire tout ce qui sera nécessaire afin d'introduire/de modifier! de compléter les données de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises au sens de la Loi du 16 janvier 2003 et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Pour extrait analytique conforme

Benoît le Maire, notaire à Lasne Chapelle Saint-Lambert

Déposé en même temps : une expédition des présentes

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

05/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 11.09.2015, DPT 30.10.2015 15661-0205-012

Coordonnées
META 4

Adresse
CHAUSSEE DE TERVUEREN 145 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne