MIANDO

SC SA


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. MIANDO
Dénomination : MIANDO
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 837.089.016

Publication

11/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 28.08.2014 14562-0305-014
08/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 30.09.2013 13618-0001-013
23/02/2012
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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Doiceau 60 à 1300 Wavre

N° d'entreprise : 0837089016

Objet de l'acte ; Démissions - Nominations - modification du siège social.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordaine du 15/01/2012.

Première résolution :

L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour leur gestion :

- Mr André de Pierpont;

- Société Civile Société Bruxelloisse Immobilière ou en abrégé "SOBRIMMO";

- SA Compagnies des petites Concessions;

La premièren résolution est acceptée à l'unanimité des voix,

Deuxième résolution

L'assemblée accepte la démission des trois administrateurs actuels (précités).

La deuxième résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution ;

L'assemblée décide de nommer les personnes suivantes en tant qu'administrateur pour une période de lad renouvable:

- Monsieur Philippe Havaux demeurant à Heinsch 6700, Etangs de Bresse 593 qui exercera la fonction' d'administrateur.

- Madame Sofia Cockaerts demeurant à Heinsch 6700, Etangs de Bresse 593 qui exercera la présidence du

Conseil d'Administration.

La troisième résolution est accepté à l'unaimité des voix.

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge mirés dépôt de l'acte au greffe

lï jfagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

1

Dénomination : MIANDO SA

Quatrième résolution :

L'assemblée décide du changement du siège social de la société. Celui-ci quitte l'avenue Doiceau n°60 à

1300 Wavre pour se domicilier au n°69b Chaussée de Wavre (Zoning Industriel) à 1360 Perwez.

La quatrième résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

LEs ordres du jour étant épuisés, la présidente déclara la séance close.

CQCKAERTS SOFIA

TtIBiJNAl. DE COMMERCE

0 8 -02- 2012

NIVELLES

30/06/2011
ÿþMod 2.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Rés

Mor

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(en entier) : MIANDO

Forme juridique : société civile sous forme de société anony

Siège : avenue Doiceau 60, 1300 Wavre

Objet de l'acte : acte de constitution

Aux termes d'un acte passé devant le notaire Hubert Maus de Rolley, Neufchâteau, en date du 9 juin 2011, en cours d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit:

ONT COMPARU :

1) La société anonyme « Compagnie des petites Concessions », en abrégé, « CdpC », dont le siège social est situé à Gouvy (6672), Beho 110

Portant le numéro d'Entreprise 0474.954.362 RPM Marche-en-Famenne

Constituée aux termes d'un acte de scission par constitution de nouvelles sociétés, passé en date du 9 mai 2001, devant le notaire Jacques Wathelet, à la résidence de Wavre, dont la publication a eu lieu aux annexes du Moniteur Belge le 20 juin 2001, sous la référence 2001/06/20-0402 et dont la dernière modification de statuts a eu lieu aux termes d'un acte passé devant le notaire Jacques Wathelet, précité, en date du 9 mai 2001, et dont la publication a eu lieu aux annexes du Moniteur Belge le 22 juin suivant, sous la référence 2001/06/220496,

Ici représentée par son administrateur-délégué, Monsieur Michel NEVE de MEVERGNIES, domicilié à 6672 Gouvy, Beho, 110, nommé à cette fonction aux termes d'une réunion du conseil d'administration ayant suivi une; assemblée générale extraordinaire, dont le procès verbal a été dressé le 5 mai 2007 et dont la publication a eu; lieu aux annexes du Moniteur Belge le 10 avril 2008, sous la référence 2008-04-10/0053879, et habilité à représenter la société en vertu de l'article 17 des statuts.

2) (La société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée «' Société Bruxelloise Immobilière en abrégé « Sobrimmo », dont le siège social est situé à Schaerbeek, rue Aimé Smekens 15, inscrite au registre des personnes morales du Tribunal de Commerce de Bruxelles, sous le numéro 0435.222.667, et dont la constitution a eu lieu aux termes d'un acte passé devant le notaire Lucas Boels, à la résidence de Saint-Gilles-lez-Bruxelles, en date du 5 septembre 1988, publié aux annexes du Moniteur Belge sous la référence 1988/09/30-0070, dont la dernière modification de statuts a eu lieu aux termes d'un acte passé en date du 19 juin 2009 devant le notaire associé Didier Gyselinck, à Bruxelles et dont la publication a eu lieu aux annexes du Moniteur Belge en date du 14 juillet suivant, sous la référence 0098909,

représentée par sa gérante, la société privée à responsabilité limitée « de GHELLINCK & Co SPRL », dont te siège social est situé à Schaerbeek(1030), rue Aimé Smekens 15, habilitée à représenter seule la société, en vertu de l'article 20 des statuts, Monsieur de GHELLINCK d'ELSEGHEM VAERNEWYCK agissant pour compte de la société privée à responsabilité limitée « de GHELLINCK & Co SPRL », en tant que représentant permanent, nommé à cette fonction aux termes d'un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire de Sobrimmo, précitée, tenue devant le notaire Didier Gyselinck, à la résidence de Bruxelles, en date du 27 septembre 2006, dont la publication a eu lieu aux annexes du Moniteur Belge en date du 19 janvier 2006, sous, la référence 6160026.

3) Monsieur de PIERPONT André François Adrienne Marie Ghislain, né à Sint-Kruis, le 15 mars 1949, inscrit au registre national sous le numéro 490315-279-30 domicilié à Wavre, avenue de Doiceau 60, époux de Madame de KERCHOVE d'EXAERDE Marie-Sabine Alix Josèphe Ghislaine, avec laquelle il déclare être marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage passé devant le notaire André Scheyven, le 25 avril 1975, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Fondateurs : tous les comparants, souscripteurs, déclarent également assumer la qualité de fondateurs.

A.CONSTITUTION



N° d'entreprise :D2è ? Cs c[ c5J Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2011- Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 0 -06- 2011

NIVELLES

à la résidence de

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acier qu'ils constituent entre eux une société civile sous forme de société anonyme et d'arrêter les statuts d'une société anonyme dénommée «MIANDO», ayant son siège social à Wavre (1300), avenue de Doiceau 60, au capital de soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR), représentée par six cent quinze (615) actions sans désignation de valeur nominale. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.

Les comparants déclarent souscrire les six cent quinze (615) actions, en espèces, au prix de cent euros (100,00 EUR) chacune, comme suit:

1) La société anonyme « Compagnie des petites Concessions », en abrégé, « CdpC », comparante aux présentes, à concurrence de deux cent cinq (205) actions.

2) La société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée « Société Bruxelloise Immobilière », en abrégé « Sobrimmo », comparante aux présentes, à concurrence de deux cent cinq (205) actions.

3) Monsieur de PIERPONT André, comparant aux présentes, à concurrence de deux cent cinq (205) actions.

Soit ensemble six cent quinze (615) actions ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrite a été intégralement libérée à concurrence de cent euros(100, 00 EUR) par un versement en espèces et que le montant total de ces versements, soit soixante et un mille cinq cents euros (61.500, 00 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis sous le numéro BE73 0016 4447 6160.

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.

B. STATUTS

TITRE I. : TYPE DE SOCIETE

Article 1

La société adopte la forme de la société anonyme.

Elle est dénommée "MIANDO". Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou

séparément.

Article 2

Le siège social est établi à Wavre (1300), avenue Doiceau 60.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôt et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion, dans la plus large acception du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en location et son entretien.

Dans le cadre de cette gestion, la société pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail, tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, cette liste n'étant pas limitative.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II. CAPITAL -ACTIONS

Article 5

Le capital social est fixé à SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61.500 EUR).

Il est représenté par SIX CENT QUINZE (615) actions sans désignation de valeur nominale.

Article 6

Les actions sont nominatives.

Toute action est indivisible. La société reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires,

qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de

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suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 6 bis  Cession, droit de préemption.

Celui des associés qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer le conseil d'administration de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque action.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, le conseil d'administration doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque action, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans le mois de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser au conseil d'administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et dans les délais ci dessus, il est réputé autoriser la cession.

Le conseil d'administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1° si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses actions ;

2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d'actions possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de conseil d'administration entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des actions achetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à ce qui est précisé ci aprés. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d'actions entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

La valeur de rachat sera déterminée de commun accord entre les parties concernées ; à défaut d'accord entre elles, elle sera déterminée par le comptable ou par un expert comptable extérieur.

En aucun cas, l'incessibilité des actions ne pourrait être prolongée plus de trois mois à dater de la demande d'agrément ou de l'invitation à exercer le droit de préemption.

Toutefois, la procédure précisée ci-avant ne sera pas d'application en cas de cession de parts au conjoint ou aux descendants d'un actionnaire.

TITRE III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 7

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et rééligibles.

Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique pour la représenter dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur. Les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs: la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale est suffisante

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Article 8

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. Il peut créer un comité de direction

dont il détermine les pouvoirs. Il peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs

personnes, administrateurs ou non. II peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.

7

Article 9

Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur convocation de son président ou de

deux administrateurs.

Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout

administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement

convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.

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Article 10

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, par tout moyen de transmission, à un de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.

Dans les cas prévus par la loi, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, Si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Article 11

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 12

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice par deux administrateurs conjointement. Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration.

Article 13

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES

Article 14

L'assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le troisième jeudi du mois de juin, à dix-huit heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même heure.

Article 15

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par le conseil d'administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit ie nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité des voix.

Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,

une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 18

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par une

personne désignée par l'assemblée.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 19

Chaque action donne droit à une voix.

TITRE V. ECRITURES - AFFECTATION DES RESULTATS

Article 20

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 21

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et sur les affectations et prélèvements. Elle affecte à la réserve légale une dotation de cinq pour cent au moins des bénéfices nets de l'exercice. Cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint dix pour cent du capital social.

Article 22

Le conseil d'administration peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes.

TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la

liquidation s'opère par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en qualité de

comité de liquidation.

A cette fin les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.

L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.

Article 24

Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

En outre les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions supérieures.

TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites, s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 26

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 27

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce texte, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à ses dispositions impératives sont censées non écrites.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1/ Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d'un extrait du présent acte au greffe du tribunal de

commerce et se terminera le trente et un décembre deux mille douze.

2/ Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième jeudi du mois de juin deux mille treize.

3/ Administrateurs

Les comparants décident de fixer le nombre d'administrateurs à trois et appellent à cette fonction, pour un

terme de six ans:

-Monsieur NEVE de MEVERGNIES Michel, précité

-Monsieur de GHELLINCK d'ELSEGHEM VAERNEWYCK Dominique, domicilié à Strombeek-Bever(1853),

Lakensestraat 101.

-Monsieur André de PIERPONT, comparant aux présentes

Ici présents ou dûment représentés et qui acceptent.

Le mandat des administrateurs est gratuit.

Gestion journalière : l'assemblée décide encore que chacun des trois administrateurs ci-dessus désigné

pourra se charger de la gestion journalière de la société et sera investi de tous les pouvoirs y afférents.

4/ Commissaire

Volet B - Suite

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-reviseur.

D) CLOTURE DE l'ACTE

CERTIFICAT D'IDENTITE.

Le Notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties, au vu des documents officiels requis par la

loi.

DECLARATIONS RELATIVES A L'IDENTITE ET A LA CAPACITE DES PARTIES.

Le comparant déclare n'être frappé d'aucune restriction de sa capacité de contracter les obligations formant

l'objet du présent acte.

Il déclare et atteste en particulier

- que ses états civils et qualités tels qu'indiqués ci-avant, sont exacts;

- n'avoir fait aucune modification à son éventuel régime matrimonial;

- n'avoir pas obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif, ou un

concordat judiciaire;

- n'ètre pas en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclaré en faillite;

- n'être pas pourvu d'un administrateur provisoire, d'un conseil judiciaire ou d'un curateur; - n'avoir fait aucune déclaration de cohabitation légale.

REPRISE DES ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

La société reprendra les engagements pris à son nom dans les deux mois du dépôt au greffe de l'extrait

d'acte constitutif.

DROIT D'ECRITURE

Le droit d'écriture applicable au présent acte est fixé actuellement à la somme forfaitaire de nonante-cinq

euros (95,00 EUR).

Hubert Maus de Rolley, notaire.

Annexe:

- une expédition de l'acte de constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r

" Réservé au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2011- Annexes du Moniteur belge

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 31.08.2015 15558-0460-014

Coordonnées
MIANDO

Adresse
CHAUSSEE DE WAVRE 69B 1360 PERWEZ

Code postal : 1360
Localité : PERWEZ
Commune : PERWEZ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne