MIMA & CS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. MIMA & CS
Dénomination : MIMA & CS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.521.936

Publication

29/08/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

1 9 AOIJT 2013

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Dénomination : Mima & CS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue des Tisserands 12 -1420 Braine-l'Alleud

N° d'entreprise : 0539 5-24 9 3C

Obiet de l'acte : CONSTITUTION ' r

ll résulte de l'acte reçu par le notaire Jean Botermans, à Braine-L'Alleud, le huit août 2013, qui sera incessamment enregistré, que Monsieur VAN ELSUWÉ Cédric Pierre Ghislain, né à Etterbeek, le vingt-neuf avril mil neuf cent septante-cinq, et son épouse Madame MILANTS Marilyn Yvette Béatrice, née à Etterbeek, le' douze octobre mil neuf cent septante-quatre, domiciliés à (1420) Braine-l'Alleud, rue des Tisserands, 12, mariés. sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Corinne; Dupont, à Bruxelles, le vingt-quatre juin deux mil quatre, régime non modifié depuis, ainsi déclaré, et' Mademoiselle GUISSE Shaena Marie Ngouille, née à Bruxelles, le vingt-quatre août mil neuf cent nonante-quatre, célibataire, domiciliée à (1420) Braine-l'Alleud, rue des Tisserands, 12, ont constitué une société privée

à responsabilité limitée, dont le capital social souscrit s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un cent

quatre-vingt-sixième de l'avoir social. Ces parts sociales sont souscrites en espèces.Chaque part sociale a été libérée à concurrence d'un cinquième au moins et du minimum légal, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR). Les comparants déclarent souscrire en espèces les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales comme suit : Monsieur VAN ELSUWÉ 90 parts sociales, Madame MILANTS 93 parts sociales et Mademoiselle GUISSE : 3 parts sociales. Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.

TITRE 1, : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET- DURÉE

Article 1. : Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "Mima & CS". Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots: "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales : "SPRL",

Article 2. : Siège social

Le siège de la société est établi à (1420) Braine-l'Alleud, rue des Tisserands, 12. Le siège de la société peut. être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du gérant. Tout changement du siège social est. publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du gérant. Le gérant peut en Belgique ou à l'étranger, créer. des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3, : Objet

La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger,: moyennant les autorisations requises par la loi, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à

-L'entreprise générale de la communication et notamment la conception, l'édition, la réalisation, la fabrication de finition et la diffusion de toutes formes de communications, de publicité, d'imprimés quelconques, de promotions commerciales et industrielles, par tous moyens et supports existants et à venir, qu'ils soient oraux, écrits, visuels, audio, audiovisuels, informatiques et autres, notamment la ccnception, l'édition, la', fabrication et la diffusion de lettrages, graphiques, brochures, plaquettes, mailings, magazines, livres, affiches et tous autres modèles d'imprimés noir/blanc, polychromie et quadrichromie, l'organisation d'ateliers de loisirs créatifs, pour adultes et enfants, sous forme de cours particuliers, collectifs, de stage ou de coaching.

-La réalisation de peintures, photos, vidéos, contenus visuels, applications ou autre forme de produit et services directement ou indirectement liés à internet et autres domaines connexes, toute opération, matérielle ou conceptuelle, de création, de fabrication, conception, transformation, sous-traitance, commercialisation, production, réalisation, distribution, représentation, consignation, importation, exportation, achat et vente, en gros ou en détail, de tous biens, en original ou reproduction, produits et services de toute nature, suivant le développement du matériel, dans les domaines précités, sans limitation, selon le progrès du développement en ce domaine et conformément à la réglementation en vigueur dans la région ou le pays où l'activité est autorisée.

-Tout type de services de conseils et consultance, dans tous les domaines d'une entreprise, soit, sans que cette liste soit exhaustive : marketing, vente, finances, ressources humaines, production, etc, dans toutes les périodes de l'entreprise, constitution, développement, exploitation, vente de tout ou branches d'activité, etc.

-L'activité de podologie, analyse de la marche et principalement la confection de semelle sur mesure et soins des pieds, la réflexologie plantaire, la posturologie, en ce compris l'organisation ou la participation à des conférences, séminaires, stages, cours ou tous autres événements, tant en Belgique qu'à l'étranger de nature à compléter ou à faire évoluer l'activité de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

-L'organisation d'activités multi sportives, en ce compris la natation et le fitness, pour adultes et enfants, sous forme de cours particuliers, collectifs, de stage ou de coaching, le management de sportifs, en ce compris l'organisation ou la participation à des conférences, la consultance et avis en la matière, séminaires, stages, cours ou tous autres événements, tant en Belgique qu'à l'étranger de nature à compléter ou à faire évoluer l'activité de la société.

-La société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à disposition de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.

-L'importation, l'exportation, le leasing, le renting, la représentation, l'achat et la vente en gros ou en détail de tout matériel se rapportant en général à son objet social et notamment tout logiciel et matériel informatique.

-La société peut exploiter, acquérir ou prendre tous brevets, marques, modèles d'éditions, textes, dessins de caractères, logos, illustrations ou licences, créer, posséder ou louer, affermer, céder toutes concessions, tous établissements et immeubles en vue de son industrie et de son commerce,

-L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-) public. La société peut acquérir ou souscrire des actions, parts ou autres à travers sa participation, directe ou indirecte, à des appels d'offres publics ou privés.

-La prise de participation dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location et la location-financement de biens immeubles.

Elle peut également faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis. La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées,

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. : Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE IL: CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital

Le capital social souscrit de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans valeur nominale. Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 186.

Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant. L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à dater de l'exigibilité du versement. L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.

Article 7, : Indivisibilité des titres

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits. Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier, Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la société.

Article 8. Nature des titres - Registre des associés

Les parts sociales sont nominatives, il est tenu un registre des associés au siège social de la société. Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Il contient :

1, la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés. Chaque associé peut demander un certificat d'inscription à son nom,. Cet extrait du registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.

Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises par le Code des sociétés. Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription

m. r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2013 - Annexes du Moniteur belge peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe ne peuvent l'être que par les personnes indiquées dans le Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital. Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts anciennes. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront à ce dernier en pleine propriété,

Article 10. ; Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés.

Article 11. : Cession et transmission des parts

1.A) Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

B) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas fa dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci,

2.A) Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé. Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

B) L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé. Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

C) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition,

D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors. Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables i.E.C. (institut des Experts Comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur. Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur, A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus,

TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION

Article 12, : Gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"), personnes physiques ou morales, associés ou non. Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par elle, Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré. Un gérant peut démissionner à tout moment. 11 est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu â son remplacement.

Article 13. : Pouvoirs

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par tes présents statuts) à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Article 14.: Représentation

Le ou les gérant représentent la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège, conformément à la décision de l'assemblée générale.

Article 15. : Délégation - Mandat spécial

Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du gèrent, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation,

Article 16. : Responsabilité

Le ou les gérants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

} e Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 17. Intérêt opposé

1)Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la délibération. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du collège qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société e nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

2)S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, ll en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour ie compte de la société que par un mandataire ad hoc.

3)Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

TITRE IV. - CONTRÔLE

Article 18. Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, chaque associé e individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

TITRE V, - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Article 19. : Assemblée générale annuelle

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le quatorze (14) février à dix-neuf (19) heures, même si c'est un jour férié, ou à la date et heure prévue par les convocations.

Article 20.: Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi. Il est expressément rappelé que conformément à l'article 268 §1, alinéa 3 du Code des Sociétés, les convocations se font par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication, par exemple par mail,

Article 21.: Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Article 22. : Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les convocations. Il est expressément prévu que les assemblées générales peuvent être tenues par vidéoconférence.

Article 23. Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé des associés présents. Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être associés.

Article 24. : Délibération - Résolutions

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence,

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 25.: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 26. Vote - Représentation

a)Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

b)En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Le vote écrit n'est pas admis.

Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale détenue en l'indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c)Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 28. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix, L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Article 29. : Procès-verbaux

ll sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-cl. Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le souhaitent. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par la majorité des gérants et de l'éventuel commissaire.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE RÉVISION

Article 30.: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le deux octobre de chaque année et se termine le premier octobre. A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout, Pour autant que la société y soit tenue légalement, le gérant doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés. Le gérant remet les pièces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de gestion, aux éventuels commissaires ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle, Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés. Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le gérant dépose les documents prescrits par le Code des sociétés. Lorsqu'en plus de la publicité prescrite pa le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de gestion et ores comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dis ositions prescrites par le Code des sociétés.

TITRE VII. -AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 31.

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société. Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des dis-tributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TiTRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 33.: Causes de dissolution

a) Général :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu par le Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale. Toute proposition de dissolution doit faire l'objet

d'un rapport justificatif établi par le gérant et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.

b) Perte du capital :

SI par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les

formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés. Les

mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 34. : Dissolution - Subsistance - Clôture

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Article 35. : Nomination de liquidateur(s)

A défaut de nomination de liquidateur(s), le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur, à l'exception de ce qui est prévu par le Code des sociétés. L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs, Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que !e mode de liquidation, La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.

Article 36. ; Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales, SI les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE IX. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 37. Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que !a société n'y renonce expressément.

Article 38.: Élection de domicile

Tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

PARTIE III.: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le

premier octobre deux mil quatorze.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mil quinze

3, Gérant

Est nommé à la fonction de gérant pour une durée illimitée, Madame Marilyn MILANTS, comparante

prénommée qui accepte. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, son mandat n'est pas rémunéré.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur :

a)les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des

étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil neuf cent

septante-sept et la loi du deux février deux mil un;

b)les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-

quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil neuf cent septante-

huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;

c)les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales;

d)Ies dispositions légales concernant l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises

et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de base de

gestion,

4. Engagements pris au nom de la société en formation avant la signature du présent acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par les comparants ou l'un d'eux, depuis le deux février deux mil treize, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

5. Commissaires

Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond

aux critères repris à L'article 141 du Code des sociétés, tes comparants décident de ne pas nommer de

commissaire,

B. Dénomination commerciale

Les fondateurs déclarent qu'ils exercent leur activité sous les dénominations commerciales suivantes : «

Dazibao Graphics », « Mimasport » et « Mimapodo ».

7. Délégation de pouvoirs

Les fondateurs donnent pouvoir à Madame Anne-Lise LEFEBVRE, à Sint-Pieters-Leeuw, de tous les

pouvoirs nécessaires pour représenter la société auprès de toutes les administrations, entre autres la banque

carrefour des entreprises et pour signer toutes déclarations et faire en général toutes démarches nécessaires

en vue de faire immatriculer la présente société, pour autant que de besoin.

Pour extrait conforme

Jean Botermans, notaire

Avenue Léon Joutez 14

1420 Braine-l'Alleud

Tel.: 02.384.87.65

Fax.: 02.384.45.19

Dépôt simultané: expédition du procès-verbal et attestation bancaire.

Réservé

au

Moniteur

belge

19/01/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé TRIBUNAL DE COMMERCE

au 0 7 JAN. 2015

Moniteur NIVELLES

belge Greffe





N° d'entreprise : 0537521936 Dénomination

(en entier) : Mima & CS



(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue des Tisserands, 12 -1420 Braine-l'Alleud

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL-MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLES GENERALE ANNUELLE-DISPOSITION TRANSITOIRE POUR L'EXERCICE EN COURS-MODIFICATION DES STATUTS-COORDINATION DES STATUTS

Il resulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "Mima & CS", ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, rue des Tisserands,12, clôturé par le notaire Jean Botermans, de résidence à Braine-l'Alleud, le trente septembre deux mil quatorze, portant la relation d'enregistrement suivante : "Enregistré au 1er bureau d'enregistrement de Nivelles le 08.10.2014 Rôles : 3 Renvois : 0 Registre 5 Livre 230 Page 9 Case 20 - Reçu pour droits d'enregistrement : 50 euros  Pour le Receveur : Philippe Blondiaux, Conseiller", que ladite assemblée a pris les résolutions suivantes:

1. La présente assemblée a pour ordre du jour :

1, Exercice social

Modification de l'exercice social qui commence actuellement le deux octobre de chaque année et se termine le premier octobre de chaque année pour le faire commencer le premier février de chaque année et se terminer le trente et un janvier de l'année suivante. Modification en conséquence de l'article 30 des statuts.

2. Date de l'assemblée générale annuelle

Modification de la date de l'assemblée générale annuelle  qui est actuellement fixée le quatorze février de

chaque année à dix-neuf heures  en la fixant le vingt et un juillet de chaque année à dix-neuf heures.

3, Disposition transitoire pour l'exercice en cours.

4, Coordination des statuts.

ll. Le capital social est intégralement représenté à l'assemblée et le gérant est présent.

111. Le capital étant intégralement représenté, il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation et l'assemblée peut valablement délibérer.

IV. Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum fixé par les dispositions légales.

V. Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des restrictions et exceptions légales.

VI, La société n'a pas émis d'obligations.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte

à délibérer sur les objets à l'ordre du jour, Le Président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour,

LECTURE ET EXAMEN DU RAPPORT SPÉCIAL REPRIS DANS L'ORDRE DU JOUR

Le Président donne lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à

l'objet social; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au

premier septembre deux mil quatorze.

Après examen, l'assemblée prend les résolutions suivantes

PREMIÈRE RÉSOLUTION : Exercice social

L'assemblée décide de modifier l'exercice social qui commence actuellement le deux octobre de chaque année

et se termine le premier octobre de chaque année pour le faire commencer le premier février de chaque année

et se terminer le trente et un janvier de l'année suivante.

L'assemblée décide en conséquence de remplacer le texte de la première phrase de l'article 30 des statuts,

comme suit :

« L'exercice social de la société commence le premier février de chaque année et se termine le trente et un

janvier. ».

DEUXIÈME RÉSOLUTION _:Assemblée générale_artnuelle

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

' )1 Réservé

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale annuelle  qui est actuellement fixée le

gtatorze février de chaque année à dix-neuf heures  en la fixant le vingt et un juillet de chaque année à dix-

neuf heures.

L'assemblée décide en conséquence de remplacer le texte de l'article 19 des statuts, par :

« il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le vingt et un (21) juillet à dix-neuf (19) heures,

même si c'est un jour férié, ou à la date et heure prévue par les convocations. »

TROISIÈME RÉSOLUTION : Disposition transitoire pour l'exercice en cours

L'assemblée constate que l'exercice social en cours, qui a commencé le huit août deux mil treize  et qui se

serait clôturé le premier octobre deux mil quatorze  sera clôturé te trente et un janvier deux mil quinze. En

conséquence, l'assemblée générale annuelle devant statuer sur les comptes annuels clôturé le trente et un

janvier deux mil quinze aura lieu le vingt et un juillet deux mil quinze à dix-neuf heures.

QUATRIÈME RESOLUTION : Coordination des statuts

L'assemblée générale décide de confier fa coordination des statuts au notaire soussigné,

VOTES

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à

l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

JEAN BOTERMANS

NOTAIRE

AVENUE LEON JOUREZ 14

B --1420 BRAINE-L'ALLEUD

TEL 02 384 87 65

FAX 02 384 45 19

E-MAIL : Jean.Botermans@notaire.be

Dépôt simultané : expédition, rapport de la gérante avec situation active et passive et coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MIMA & CS

Adresse
RUE DES TISSERANDS 12 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne