MIND & MARKET

Association sans but lucratif


Dénomination : MIND & MARKET
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 536.889.852

Publication

01/08/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

-MBUNAL DE COMMERCE

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Dénomination

cantterl : Mind & Market

N' d'entreprise

013c

(en abrège) .

Forme juridique , ASBL

Siège . Place Louis Pasteur, 3 - B-1348 Louvain-la-Neuve

Obiet de l'acte : Constitution - Statuts

Article 1

ENTRE:

1, L'ASBL Association d'Entreprises AXE 4.25, dont le siège social est établi place Louis Pasteur, 3 à 1348

Louvain-la-Neuve, BCE 0457.982.431.

Représentée aux fins des présentes par son Président, Monsieur Charles CAPRASSE.

2. Le soussigné Monsieur Gordon BtACKMAN, rue Bois Eloi, 23 à 1380 Lasne, désigné par le Conseil d'administration de 1'ASBL AXE 4.25

3. Le soussigné Monsieur Didier CLOQUET, Chemin d'Oignies, 16 à 1325 Corroy le Grand, désigné par le Conseil d'administration de l'ASBL AXE 4.25

4. « L'Université Catholique de Louvain », en abrégé UCL, personne morale de droit privé, poursuivant un

but d'utilité publique, ayant son siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, place de l'Université 1.

Représentée aux fins des présentes par Monsieur Benoît MACQ, Prorecteur

5. Le soussigné Jean-Marc S1MOENS, rue Marais à Smilles, 61 à 1430 Rebecq, désigné par le Conseil d'administration de l'UCL

6. La soussignée Anne BOVY, Clos des 8 colonnes, 4 à 1340 Ottignies, désignée par le Conseil d'administration de l'UCL

7. La soussignée ASBL INESU-PROMO, dont le siège est établi place Louis Pasteur, 3 à 1348 Louvain-la-Neuve, représentée aux fins des présentes par Monsieur Philippe BARRAS, directeur ;

8. La soussignée SCRL PME  ATTITUDES, dont le siège est établi Route de Genval, 20 à 1301 Bierges,

représentée aux fins des présentes par Monsieur Jacques BLOMME.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUl SUiT :

Il est constitué une association sans but lucratif dénommée « Mind & Market » conformément à là loi du 27

juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif.

Article 2

Le siège social de l'association est établi dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles à 1348 Louvain-la-

Neuve, place Louis Pasteur 3.

Son siège social pourra être modifié par décision de l'assemblée générale prise dans le cadre des quorums

définis par la loi pour les modifications statutaires.

Article 3

L'association a pour but de soutenir des projets entrepreneuriaux innovants, issus de l'ensemble du tissus

économique et académique.

L'innovation s'entend ici au sens large (innovation de produits, procédés et services) et dans tous les

secteurs d'activités (santé, TIC, ingénierie, chimie, agro-élémentaire, marketing, management, développement

durable,...).

L'association poursuit notamment deux objectifs à savoir : la constitution d'une équipe autour d'un ou de

plusieurs porteurs de projets innovants et la confrontation d'une innovation avec le marché.

L'association pourra réaliser son but par tous les moyens directs ou indirects à sa disposition.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.

Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but,

Article 4

L'association est constituée pour une durée illimitée.

MOD 2.2

Volet B - suite

Titre 2 : membres

Article 5

L'association est composée de membres effectifs qui peuvent être des personnes morales ou des

personnes physiques.

Le membre personne morale désignera la personne habilitée à le représenter.

Pourront être admises à titre de membres effectifs, les personnes morales ou physiques, ayant, directement

ou indirectement, des activités en lien avec le but de l'association.

Outre les membres effectifs, l'association pourra aussi comprendre les membres adhérents, personnes

morales ou physiques.

Sauf indication contraire, toutes références aux membres dans les présents statuts concernent des

membres effectifs, ces derniers jouissant de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les

présents statuts, et notamment le droit de vote à l'assemblée générale.

Article 6

Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à 8 ni supérieur à 20.

Article 7

7.1. De nouveaux membres effectifs ou adhérents peuvent être admis par décision du conseil

d'administration statuant à la majorité des % des voix des administrateurs présents ou représentés.

L'admission de nouveaux membres est constatée par l'apposition de leur signature sur le registre des

membres.

7.2. Ii est fait exception à ce qui précède pour tout ce qui touche au remplacement pour quelque cause que

ce soit des membres sub.1 à 6.

En cas de remplacement d'un de ceux-ci, leur successeur sera désigné pour ce qui concerne les précités

sub.1 à 3 par l'AXE 4.25 et pour ce qui concerne les précités sub. 4 à 6 par l'UCL.

Article 8

Tout membre effectif ou adhérent de l'association est libre de se retirer de celle-cl en adressant sa

démission au conseil d'administration par la voie d'une lettre recommandée.

Est également réputé démissionnaire :

- le membre qui cesse de remplir les conditions d'admission ; ou

- le membre qui n'a pas payé sa cotisation dans les 30 jours qui suivent l'envoi d'un rappel notifié par lettre

` recommandée à la poste ; ou

- le membre qui n'a pas assisté ou qui ne s'est pas fait représenter à trois assemblées générales

consécutives ;

Le conseil d'administration constate la réalisation d'une des conditions reprise ci-dessus, la démission

prenant alors immédiatement effet

Article 9

Le conseil d'administration peut suspendre jusqu'à décision de l'assemblée générale le membre qui se

serait rendu coupable d'infractions graves aux statuts ou à la loi.

Article 10

Pourra être exclu de l'association sur proposition du conseil d'administration et par décision de l'assemblée

générale statuant à la majorité des 9/a des voix des membres effectifs présents ou représentés, le membre

effectif

- qui porterait préjudice ou entraverait les buts poursuivis par l'association ;

- qui se serait rendu responsable d'infractions aux statuts, ou aux décisions de l'assemblée générale ou du

conseil d'administration ;

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la

dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Le mandat de représentation de la personne morale expire dans le cas où la personne physique ne fait plus

partie de l'institution qu'il représente.

La qualité de membre personne physique désigné par une institution se perd dans le cas où la personne

physique ne fait plus partie de l'institution qu'il représente.

Article 11

Les membres effectifs s'engagent à payer une cotisation dont le montant est fixé annuellement par

l'assemblée générale. Cette cotisation ne peut excéder 100 ¬ par an.

Article 12

Les membres adhérents n'ont pas d'autre obligation que celle de payer une cotisation fixée annuellement

par l'assemblée générale, celle-ci ne pouvant excéder 100 ¬ par an. Leur seul droit est d'assister à l'assemblée

générale.

Article 13

Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres effectifs.

Ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres effectifs.

En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres effectifs sont Inscrites

dans ses registres par les soins du conseil d'administration dans les 8 jours de la connaissance que le conseil a

eu de la décision emportant modification du registre.

Réservé

au

Moniteur

beige

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M0D 2.2

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Réservé

au

Moniteur

belge

Vogt B - Suite

Titre 3 : assemblée générale

Article 14

L'assemblée générale est composée des membres effectifs et adhérents de l'association.

Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président.

Article 15

L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration, ou en cas

d'empêchement de celui-ci, par le vice-président, à chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige.

Elle doit par ailleurs être convoquée chaque fois qu'au moins 1/5 des membres effectifs en font la demande

écrite.

L'assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an avant le 30 juin pour l'approbation des

comptes de l'année écoulée et du budget de l'année en cours.

La convocation doit reprendre l'ordre du jour tel qu'il est établi parle président du conseil d'administration.

Elle mentionne la date, l'heure et les lieux de l'assemblée, et est adressée au moins 8 jours avant la date de

celle-ci.

La convocation est envoyée soit par courrier ordinaire, soit par mail, soit par fax et sera conservée dans le

registre des membres effectifs.

Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du four.

Article 16

L'assemblée générale peut discuter de points non-inscrits à l'ordre du jour, mais elle ne peut valablement

statuer que sur des points mentionnés à celui-ci.

Article 17

L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association.

Elle détient tous les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la loi et par les statuts.

Sont notamment réservés à sa compétence

-la modification des statuts ;

-l'admission et l'exclusion de membres ;

-la nomination et la révocation des administrateurs, et du ou des liquidateurs ;

-la nomination et la révocation des éventuels commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas

où une rémunération leur est octroyée ;

-V approbation des comptes et des budgets ;

-la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux éventuels commissaires, et, en cas de

dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

-la dissolution volontaire de l'association ;

-la transformation éventuelle en société à finalité sociale ;

-la décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;

-fa fixation du montant de la cotisation annuelle incombant aux membres ;

-l'approbation de l'éventuel règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

-tous les cas exigés dans les statuts.

Article 18

Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des voix

des membres effectifs présents ou représentés.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités,

Quand l'assemblée doit décider d'une modification statutaire, de l'exclusion d'un membre, de la dissolution de

l'ASBL ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont

assimilés à des votes négatifs.

En cas de parité des voix, celle du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, celle du vice-président

est prépondérante.

Article 19

Les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par consentement des membres effectifs

exprimés par écrit ou par conférence téléphonique ou vidéo-conférence, selon les modalités décrites dans un

règlement d'ordre intérieur.

Un membre empêché ou absent peut donner à un autre membre délégation pour le représenter et voter en

ses lieu et place.

Toutefois, nul membre ne pourra exprimer plus de 2 voix à savoir la sienne et celle d'un mandant,

Article 20

Il est dressé un procès-verbal de chaque séance.

Il fait l'objet d'une approbation lors de la réunion suivante.

Après approbation du procès-verbal, il est signé par le président de séance et le secrétaire ou, à défaut de

ce dernier, par le vice-président.

Le procès-verbal est ensuite archivé dans le registre des procès-verbaux.

Titre 4 : conseil d'administration

Article 21

L'association est gérée par un conseil d'administration composé de 6 administrateurs au moins. Il devra

toujours comporter à parité au moins la moitié des administrateurs issus de l'asbl AXE 4.25 et l'autre moitié des

administrateurs issus de l'UCL.

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M0D22

Volet B - Suite

Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

L'administrateur personne morale désignera la personne habilitée à le représenter.

Article 22

Les administrateurs exercent leur mandat en collège et sont élus par l'assemblée générale pour une durée

de 3 ans.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

En cas de vacance d'une place d'administrateur nommé par l'assemblée générale, les administrateurs

restant ainsi nommés y pourvoiront provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procédera à l'élection définitive,

Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. II doit signifier sa décision par écrit au

président du conseil d'administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. ll

veillera donc à ce que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association.

Article 23

Les administrateurs exercent leur mandat à titre purement gratuit, aucun avantage de quelque nature que

ce soit ne leur sera octroyé pour l'exercice de cette fonction.

Article 24

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les buts de l'association,

Tout ce qui n'est pas réservé par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale est de la compétence du

conseil d'administration.

Article 25

Le conseil d'administration désigne en son sein un président, un vice-président, un secrétaire.

La durée des mandats de président, vice-président et secrétaire est fixée à 3 ans,

Le président est choisi alternativement et pour une période de 3 ans parmi les administrateurs issus de

l'AXE 4.25 (soit les soussignés sub. 1 à 3) ou parmi les administrateurs issus de l'UCL (soit les soussignés sub.

4 à 6).

Le vice-président est choisi pour une période de 3 ans parmi le groupe des administrateurs qui ne sont pas

titulaires de la présidence en cours (soit les soussignés sub, 1 à 3 ou les soussignés sub. 4 à 6).

Le président convoque l'assemblée générale et préside le conseil d'administration.

En son absence, il est remplacé par te vice-président,

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des

documents. il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921, telle que

modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002 et ses arrêtés royaux d'exécution, au greffe du Tribunal de

Commerce.

Article 26

Le conseil d'adminiistration se réunit sur convocation du président ou, en son absence, par le vice-président

ou à la demande de deux administrateurs au moins.

La convocation mentionne la date, l'heure et le lieu de la réunion.

La convocation est adressée au moins 8 jours avant la date de la réunion et reprend l'ordre du jour.

Elle est envoyée par courrier ordinaire, mail ou fax.

Article 27

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité absolue (moitié a- 1)

des administrateurs sont présents ou représentés.

L'administrateur empêché ou absent peut donner, à un autre administrateur, délégation pour le représenter

et voter en ses lieu et place, étant entendu que tout administrateur ne peut réunir plus de 2 voix à savoir la

sienne et celle de son mandant.

Au cas où les administrateurs présents ou représentés ne constituent pas la majorité absolue du Conseil

d'Administration, le Conseil pourra être immédiatement convoqué et se tenir au minimum dans les 8 jours

suivant la date de la nouvelle convocation.

Dans ce cas, la convocation mentionnera expressément qu'il s'agit d'une seconde réunion au cours de

laquelle aucun quorum de présence ne sera requis afin de voter valablement sur les points portés à l'ordre du

jour.

Article 28

Le conseil d'administration ne peut statuer valablement sur des points non-inscrits à l'ordre du jour qu'à la

condition que tous les administrateurs soient d'une part présents ou représentés et qu'ils marquent leur accord

sur l'ajout de ces points.

Article 29

Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs

exprimées par écrit ou par conférence téléphonique ou vidéo conférence selon les modalités décrites dans un

règlement d'ordre intérieur.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf disposition plus contraignante.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de parité, la voix du président ou en cas d'absence de celui-ci, celle du vice-président, est

prépondérante.

Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au

vote sur ce point à l'ordre du jour.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mao 2.2

Rêservé Volet F - Suite

Article 30

II est dressé un procès-verbal de chaque séance.

Il fait l'objet d'une approbation lors de la réunion suivante.

Après approbation du procès-verbal, il est signé par le président de séance et le secrétaire ou, à défaut de

ce dernier, parle vice-président.

Le procès-verbal est ensuite archivé dans [e registre des procès-verbaux.

Article 31

Le conseil d'administration peut céder sa compétence et déléguer certains pouvoirs à une ou plusieurs

personnes pour les actes de gestions journalières et/ou pour certaines opérations et tâches ponctuelles.

La gestion journalière comprend tous les actes de gestion journalière qui doivent être effectués au jour le

jour pour assurer le fonctionnement normal de l'association et qui, en raison de leur moindre importance ou de

la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du

conseil d'administration.

La gestion journalière comprend notamment le pouvoir de réceptionner les envois recommandés, d'effectuer

des paiements dans la limite établie ci-dessus et de prendre toute mesure nécessaire à la mise en oeuvre des

décisions du CA.

Article 32

Les signatures conjointes de deux administrateurs, l'un désigné parmi les administrateurs issus de l'AXE

4.25 et l'autre désigné par les administrateurs issus de l'UCL, suffisent pour engager l'association vis-à-vis de

tiers sans que lesdits administrateurs aient à justifier d'aucune autorisation ou délibération préalable notamment

dans les cas suivants ;

" L'ouverture de compte bancaire

" Les engagements immobiliers ou prise de location

" Les conventions avec les pouvoirs publics et avec des tiers

" Les actions en justice,

" La signature de contrats de travail

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa

qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré

aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.

Article 33

Le conseil d'administration peut établir un règlement d'ordre intérieur dans lequel sont réglés tous les points

qui ne sont pas expressément prévus par la loi ou par les présents statuts.

Ce règlement d'ordre intérieur sera approuvé par assemblée générale à la majorité simple des voix des

membres présents ou représentés.

Titre 5 : comptes et budgets

Article 34

L'exercice social de l'association prend cours le ler janvier et se termine le 31 décembre.

Le premier exercice commencera au jour de ta signature du présent acte pour se terminer le 31 décembre

2013.

Article 35

Chaque année et au plus tard 6 mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration

soumet à l'assemblée générale pour approbation les comptes annuels de l'exercice social écoulé établi

conformément à la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

Après approbation des comptes annuels et du budget, l'assemblée générale se prononce par vote distinct

sur la décharge à donner aux administrateurs et éventuellement au commissaire, le tout, à la majorité simple

des voix,

Article 36

Le conseil d'administration veille à ce que les comptes annuels et les autres mentionnées dans la toi sur les

asbl soient déposés dans les 30 jours suivant leur approbation, soit au greffe du tribunal de commerce, soit à la

Banque Nationale de Belgique si la loi l'exige.

Titre 6 : dissolution

Article 37

Sauf en cas de dissolution judiciaire et de dissolution d'office, seule l'assemblée générale peut décider de la

dissolution dans les modalités prévues par la loi.

En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale, ou à défaut, le tribunal, nomme un ou plusieurs

liquidateurs.

Elle détermine également leurs compétences ainsi que les conditions de liquidation.

L'actif net sera attribué en parts égales à l'asbl AXE 4.25 et à une autre asbl issue de l'UCL, de préférence

active dans le domaine de l'animation économique et de l'innovation.

Article 38

La loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002 ainsi que les dispositions légales générales et les

usages en la matière sont d'application pour tout ce qui n'est pas expressément régi par les présents statuts.

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Moniteur

belge

Coordonnées
MIND & MARKET

Adresse
PLACE LOUIS PASTEUR 3 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne