MINIMUM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MINIMUM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 870.242.428

Publication

24/12/2013
ÿþ y'il Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 870.242.428

Dénomination

(en entier) : MINIMUM

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1470 Bousval, Drève Alain 7

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DU CAPITAL

Il résulte d'un procès-verbal reçu par le notaire Thomas Boes le 3 décembre 2013, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « MINIMUM », ayant son siège social à 1470 Bousval, Drève Alain 7  RPM Nivelles 870.242.428., ayant pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:

1° la distribution des dividendes provenant des réserves taxées

L'assemblée générale extraordinaire prend connaissance qu'une assemblée générale tenue en date du 25 novembre 2013 a décidé de procéder à la distribution de dividendes, provenant de réserves taxées pour un montant de deux cent septante six mille cent onze euros et onze centimes (¬ 276.111,11). Cette décision a été prise par application du nouvel article 537 du code des impôts sur les revenus 1992 tel qu'inséré par la loi-programme du 28 juin 2013,

2° Augmentation de capital

a) Décision

L'assemblée décide par application du nouvel article 537 du code des impôts sur les revenus 1992 de immédiatement réincorporer les dividendes dans le capital de la société et ainsi augmenter le capital social à concurrence de 248.500,00¬ (90% des dividendes distribuées après avoir retenue 10% pour le précompte mobilier) pour le porter de 18.600,00¬ à 267.100,00¬ par voie d'apport en numéraire.

L'assemblée décide que cet apport ne sera pas rémunéré par la création de nouvelles parts sociales,

b) Exercice du droit de préférence et réalisation de l'apport.

Les associés, prénommés, décident d'exercer leur droit de préférence prévu par l'article 309 du Code des sociétés et décident de souscrire chacun proportionnellement à sa participation actuelle dans le capital social.

Lequels ont entendu lecture de tout ce qui précède et déclarent avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée.

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

Le président déclare et constate que l'apport en espèces à concurrence de 248.500,00-¬ a été entièrement libéré par dépôt préalable au compte spécial BE44 7340 3837 6845 ouvert au nom de la présente société auprès de la banque KBC conformément au Code des sociétés.

A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme qui demeurera dans le dossier du notaire, et daté du 2 décembre 2013.

d) Modification de l'article 5 des statuts en conséquence des résolutions qui précèdent°.

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts, afin de le mettre en concordance avec l'augmentation de capital qui précède : « Le capital social est fixé à deux cent soixante-sept mille cent euros (¬ 267.100,00), représentés par cent (100) parts sociales, sans désignation de la valeur nominale. Les parts sociales sont nominatives.»

2°Pouvoirs au gérant

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent ainsi que par la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.06.2013, DPT 30.07.2013 13362-0165-010
29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 28.08.2012 12456-0509-010
25/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 24.08.2011 11425-0407-010
03/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 31.08.2010 10465-0265-010
28/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.06.2009, DPT 27.07.2009 09466-0111-010
05/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 29.08.2008 08676-0079-010
06/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 31.07.2007 07520-0012-012
11/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 23.06.2006, DPT 10.08.2006 06618-0767-012
11/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 06.08.2015 15403-0016-010
08/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 03.08.2016 16399-0228-010

Coordonnées
MINIMUM

Adresse
DREVE ALAIN 7 1470 GENAPPE

Code postal : 1470
Localité : GENAPPE
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne