MIRATEC

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MIRATEC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 460.425.940

Publication

21/08/2014 : BL614068
07/09/2012 : BL614068
30/08/2011 : BL614068
06/09/2010 : BL614068
03/06/2010 : BL614068
05/08/2009 : BL614068
24/04/2015 : BL614068
28/08/2008 : BL614068
10/09/2007 : BL614068
15/06/2015
ÿþMOO WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0460.425.940

Dénomination

(en entier) : MIRATEC

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de la Procession, 23B à 1460 Ettre

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : LIQUIDATION-CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un acte qui a été reçu le vingt-quatre septembre deux mille quatorze, par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-Gilles Bruxelles, et portant la mention d'enregistrement suivante : " Enregistré trois rôle(s) sans renvoi(s), au 1er bureau de l'enregistrement de Bruxelles 2, le 06 octobre 2014, Volume 81 folio 57 case 14, Reçu : cinquante euros (50¬ ), Le Receveur ai., B.FOUQUET, Conseiller a.i.», il résulte que l'Assemblée Générale extraordinaire des associés de la Société Anonyme " MIRATEC", dont le siège social est établi à 1460 Ittre, rue de la Procession, 23B a notamment décidé:

I.- DISSOLUTION-CLOTURE

RAPPORTS PRÉALABLES

Il est donné lecture du rapport du gérant justifiant la situation de la société, contenant la justification de la proposition de la mise en liquidation de la société, proposant à l'assemblée générale la dissolution anticipée de la société, ainsi que sa clôture immédiate en application de l'article 184 §5 du Code des Sociétés compte tenu de l'absence de dette ou de passif et du fait qu'il ne subsiste à l'heure actuelle aucun obstacle à la clôture, rapport auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2014 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, L'assemblée reconnaît également avoir connaissance du rapport du Reviseur d'Entreprises " RSM INTERAUDIT SCRL REVISEURS D'ENTREPRISES " sprl, représentée par son gérant LUIS LAPERAL, ayant ses bureaux à Zaventem, Lozenberg 22, sur ledit état comptable et rédigé dans le cadre de la liquidation de la société.

Les conclusions de ce rapport sont textuellement les suivantes

"CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société SPRL MIRATEC a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la société, fait apparaître un total de bilan de 146,662,98 EUR et un actif net de 140.286,77 EUR. Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux associés.

Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux associés une vue de la réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs dans un contexte de dissolution ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la dissolution de la société.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état établi sous la responsabilité de l'organe de gestion traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès.

Nous rappelons que les gérants envisagent que l'opération de mise en dissolution et de clôture de liquidation soit réalisée en un seul acte (loi du 25/04/2014 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation (art. 184 §5)).

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes fies dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été payées à l'exception des honoraires du notaire relatifs à la mise en dissolution de la société dont le paiement devrait avoir lieu au moment de l'acte notarié.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 12.169,48 EUR sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, Il n'a pas été payé ni consigné.

Zaventem, le 24 septembre 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

f RIBUNAL DE COMMERCE

O k -06- 2015

~Greffé'

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé'

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

RSM 1NTERAUDIT SCRL REVISEURS D'ENTREPRISES REPRESENTEE PAR LUIS LAPERAL ASSOCIE "

Dissolution anticipée:

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation avec effet à dater du vingt-quatre septembre deux mille quatorze. Compte tenu du prescrit de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés et de la proposition de clôturer immédiatement la société compte tenu du fait qu'il ne subsiste aucun passif tels que cela résulte des documents produits et des déclarations faites, il est apparu inutile de prévoir la désignation d'un liquidateur,

Pour ce qui concerne les dettes fiscales éventuelles pour l'exercice en cours, il nous est déclaré que les pertes reportées suffiraient à absorber les éventuelles dettes fiscales latentes pour l'exercice en cours, sachant que la société n'a plus de réelle activité et que l'éventuelle provision prévue pour les impôts de cet exercice a été payée à ce jour.

L'assemblée générale déclare également donner décharge au Gérant pour l'exercice de son mandat pour l'exercice social en cours.

Clôture de liquidation

L'assemblée reconnait avoir été parfaitement informé de la situation de la société et estime superflu de recourir à la tenue d'une seconde assemblée générale devant statuer sur les comptes de liquidation et sur la décharge à voter pour un liquidateur. Elle estime que la situation comptable de la société est suffisamment claire et simple, et requiert le Notaire soussigné de procéder immédiatement à la clôture de la liquidation. La situation évoquée dans le rapport du Reviseur d'Entreprises étant inchangée et les preuves de payement du passif (dette) vis-à-vis des tiers et autres intervenants étant administrées,

Ainsi, il résulte des déclarations faites par la gérance et l'assemblée ainsi que du rapport fournis par la gérance et le Reviseur d'Entreprises qu'aucun passif ne subsiste à ce jour (ou a été acquitté ou soldé entre temps) et que l'ensemble des dettes de la société ont été apurées, en ce compris notamment les dettes pouvant résulter de la mise en liquidation.

L'assemblée décide en conséquence de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et prononce la clôture de la liquidation.

Elle constate en conséquence que la société a définitivement cessé d'exister. Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir social au comparant en proportion de ses droits dans la société. Elle décide en outre que les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au moins, à compter de ce jour, par Monsieur Radermecker Michel, en son domicile: 1780 Wemmel, rue A.Verhasselt, 28, qui s'y engage, avec faculté de substituer à cette fin un ou plusieurs associés ou encore toute autre personne qui s'y engagerait également.

L'associé déclare également que la société ne possède au vingt-quatre septembre deux mille quatorze, aucun bien immobilier.

Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport spécial du Gérant, rapport du réviseur d'entreprise.

Signé Hervé Behaegel, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2006 : BL614068
05/10/2005 : BL614068
02/08/2004 : BL614068
31/07/2003 : BL614068
16/10/2002 : BL614068
20/07/2001 : BL614068
01/09/1999 : BL614068
19/04/1997 : BL614068

Coordonnées
MIRATEC

Adresse
RUE DE LA PROCESSION 23B 1460 ITTRE

Code postal : 1460
Localité : ITTRE
Commune : ITTRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne