MIREILLE JOURDAN, EN ABREGE : M.J.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : MIREILLE JOURDAN, EN ABREGE : M.J.

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 562.990.869

Publication

29/09/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14308622*

D�pos�

25-09-2014

Greffe

0562990869

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

Mireille JOURDAN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il r�sulte d'un acte re�u par Guillaume ROBERTI de WINGHE, Notaire de r�sidence � Leuven; Associ� de la soci�t� civile d avocat � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e HOLLANDERS & ROBERTI , Notaires Associ�s, ayant son si�ge � Leuven, le onze septembre deux mille quatorze, qu'une soci�t� civile d'avocat � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e a �t� constitu�e.

a) Fondateur:

Madame JOURDAN Mireille Josephine Marcelle, avocate, n�e � Stoumont le 30 d�cembre 1948,

domicili�e � Wavre (1301 Bierges), rue des Templiers 63, veuve non remari�.

b) Souscription et lib�ration du capital

Le fondateur d�clare et reconna�t que la totalit� du capital social, est lib�r�e � concurrence de

minimum un quart par des versements en esp�ces d'un montant total de douze mille quatre cents

euros (12.400,00 EUR).

Cette somme a �t� d�pos�e par versements ou virements au compte num�ro (...) ouvert au nom de

la soci�t� en formation aupr�s de BPOSTE BANQUE � Bruxelles.

Une attestation justifiant de ce d�p�t a �t� remise au notaire soussign�.

Il reste donc � lib�rer par le fondateur, un montant de six mille cent cinquante euros (6.150,00 EUR).

c) Statuts (extrait)

Article 1 - Forme juridique - D�nomination

La soci�t� a la forme d'une soci�t� civile d avocat � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e Mireille JOURDAN , en abr�g� M. J. . La d�nomination compl�te et la

d�nomination abr�g�e pourront �tre employ�es s�par�ment.

Article 2 - Si�ge

Le si�ge social est �tabli � Wavre (1301 Bierges), rue des Templiers 63.

Article 3 - Objet

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)

au tableau de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, � la liste des stagiaires, � la liste

des avocats communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les avocats ou soci�t�s

d avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conform�ment aux r�gles d�ontologiques qui leur

sont applicables.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d autres, directement ou indirectement, pour son compte

ou pour compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant

directement ou indirectement � l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer � son

d�veloppement.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article 5 - Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR.).

Article 7 - Indivisibilit� des parts

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

M.J.

Rue des Templiers 63

1301 Wavre

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

(...)

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits aff�rents � celle-ci seront exerc�s par l'usufruitier sauf convention contraire entre l usufruitier et le nu-propri�taire. (...)

Article 9 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, qui doivent avoir la qualit� d avocat, nomm�s dans les statuts ou par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine. Dans la fonction de g�rant statutaire est nomm�, pour la dur�e de la soci�t�, Madame Mireille JOURDAN, pr�nomm�e, qui d�clare accepter.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs attribu�s � la g�rance lui est d�volue. S'ils sont plusieurs, les g�rants forment un coll�ge qui d�lib�re valablement lorsque la majorit� de ses membres est pr�sente; ses d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s, le g�rant unique ou le coll�ge des g�rants peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant unique ou le coll�ge des g�rants peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires, employ�s ou non de la soci�t�, pour des actes qui ne cocnernent pas l exercice de la profession d avocat en tant que telle.

Sans pr�judice au pouvoir de repr�sentation exclusif du repr�sentant permanent dont question ci-apr�s, la soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� intervien�nent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel, et en justice, par le g�rant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux g�rants agissant conjointement s'ils sont plusieurs, sauf pour les actes de gestion journali�re pour lesquels chacun des g�rants peut intervenir seul. Elle est en outre valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

Lorsque la soci�t� est nomm�e administrateur, g�rante ou membre du comit� de direction d une autre soci�t�, elle est repr�sent�e dans cette fonction par son repr�sentant permanent nomm� par la g�rance.

Article 10 - Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit�, au regard du Code des soci�t�s et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels est confi� � un commissaire, lorsque la nomination d'un commissaire est impos�e par la loi, ou lorsque l'as�sembl�e g�n�rale le d�cide ainsi.

S il n est pas nomm� de commissaire, le contr�le de la soci�t� est exerc� par les associ�s.

Article 11 - Assembl�e g�n�rale

Il sera tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale, dite annuelle , le premier samedi du mois de d�cembre � 14 heures. La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en 2016. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

(...)

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou � tout autre endroit en Belgique indiqu� dans les convocations. (...)

Pour �tre admis � l assembl�e, tout associ� doit, au moins trois jours francs avant l'assembl�e, informer la soci�t� de son intention d'assister � l'assembl�e.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par un autre associ�. Toutefois, les mineurs, interdits et autres incapables ainsi que les personnes morales peuvent �tre repr�sent�s par un mandataire qui n est pas associ�.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nu-propri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs-gagistes doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

(...)

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Les associ�s peuvent, � l unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l assembl�e g�n�rale, � l exception de celles qui doivent �tre constat�es par acte authentique. Article 12 - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet d'une ann�e et se termine le 30 juin de l ann�e suivante. Par d�rogation � l'article 12 des statuts, le premier exercice social commencera le jour o� la soci�t� aura la personnalit� juridique finira le 30 juin 2016.

Article 13 - R�serves - R�partition des b�n�fices

Sur le solde b�n�ficiaire, il est pr�lev� chaque ann�e cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de r�serve l�gal; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire d�s que ce fonds atteint le dixi�me du capital social.

Le surplus recevra l'affectation lui donn�e par l'assembl�e g�n�rale dans le respect des dispositions de l'article 320 du Code des soci�t�s.

Article 15 - R�partition apr�s liquidation

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif, le solde b�n�fici�aire sera affect� au

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

remboursement des parts � concurrence de leur lib�ration et le solde sera r�parti entre les associ�s

proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par eux.

Pour extrait analytique conforme,

David HOLLANDERS de OUDERAEN, Notaire de r�sidence � Leuven; Associ� de la soci�t� civile �

forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e HOLLANDERS & ROBERTI , Notaires Associ�s,

ayant son si�ge � Leuven. (sign�)

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte

Mod PDF 11.1

Coordonnées
MIREILLE JOURDAN, EN ABREGE : M.J.

Adresse
RUE DES TEMPLIERS 63 1301 BIERGES

Code postal : 1301
Localité : Bierges
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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