MMTS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MMTS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 480.432.387

Publication

09/10/2014
ÿþ at Mod 2,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

MONITEJR BELGE

0 2 -10- 2014

1GISCH STAATSB

TRIBUNAL flE COMMERCE

D24 SEP. 2014 mettre

111111111 01,1,111)111111111

1

N° d'entreprise : 480432387 Dénomination

(en entier) : MMTS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Petite rue du Moulin, 10 -1360 Orbais

Obletde Pacte : JiSSoLufoui Er CLa1 uRe

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

LIQUIDATION - MANDAT

D'un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le dix-neuf septembre deux mille quatorze, en cours d'enregistrement », il résulte que

S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « MMTS», ayant son siège social à 1360 Orbais, Petite rue du Moulin, 10, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0480.432.387. et assujettie à la TVA sous le numéro 480.432.387 et a adopté notamment les résolutions suivantes à l'unanimité

1, Dissolution de la société.

a) Rapports.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire de donner lecture ;

- du rapport de l'organe de gestion, dressé en date du quinze septembre deux mille quatorze, justifiant la°

liquidation de la société établi conformément à l'article 181 § 1 du Code des sociétés;

- de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au quinze septembre deux mille

quatorze, joint à ce rapport ;

- du rapport sur cet état dressé en date du dix-huit septembre deux mille quatorze par Monsieur Olivier

Kerkhof, réviseur d'entreprise, agissant pour compte de la sprl « Olivier Kerkhof & Co », ayant ses bureaux à

1332 Genval, rue de ia Faisanderie, 20, rapport dont les conclusions sont ici textuellement reproduites

« CONCLUSIONS

Conclusion sans réserve liée aux perspectives de réalisation

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société SPRL «MMTS » a établi un état comptable arrêté au 15/09/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 167.845,10 E et un actif net après prise en compte d'une provision pour frais de liquidation de 167.845,10 E. Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement ia situation de la société.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. En outre, nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à concurrence de 14.924,51 ¬ qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné..»,

Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Les deux rapports et l'état résumant la situation active et passive de la société resteront ci-annexés,

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

En application de l'article 181 § 4 du Code des sociétés, le notaire certifie avoir vérifié et atteste l'existence et la légalité externes des actes et formalités incombant à la société.

2, Dissolution de la société

L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre

anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

\,

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

3. Clôture de la liquidation.

L'oauembAàe, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des associés sans exception,

dans les faits la liquidation se trouve terminée en ce sens

- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à

ont été consignées.

--|

constate qmuleur paiement

-quehzubeuèaonnboohationoontétánégléeo.

- que tous les engagements sont terminés ou résolus.

- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être réparti entre les aoóunnadmu, sous réserve d'une provision pour frais de clôture.

Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble donassociés sans exception, prononce la clôture de la liquidation et constate que la présente société a

Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateun

L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucu bien immeuble ni droit immobilier.

Elle décid les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au

domicile de Monsieur Max Fortpied, précité.

4. Maintien de l'ouverture d'un compte bancaire

En vue de faciliter les règlements de dettes découlant des dernières opérations de la |hluida§nn, les encaissements de créances, et ta répartitiondonner procuration spéciale à Monsieur Max Fortpied, préqualifié, pour(ogeutionduoomyte courant bancaire numArpBEO7732O 0431 8068 ouvert au nom de la société, et l'habilite ainsi à gérer les relations bancaires et ce, pour une durée indéterminée.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

MANDAT

L'assemblée déclare donner mandat à Monsieur Max Fortpied, prÁqua/ifió, en vue de l'exécution des présentes délibérations dont, notamment, les éventuelles formalités à accomplir auprès d'un guichet d'entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Valérie MASSON, Notaire à

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernièr page du let B: Au recto : mom et qualité du notaire instrumentant ou de la personneoodoopersvnnen

ayant pouvoir demprésenu^r|opamoonomono|eà[égmrd des tiers

Au verso: Nom et signature

16/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.04.2013, DPT 13.05.2013 13117-0543-011
03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 28.08.2012 12474-0045-011
08/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 03.08.2011 11376-0542-010
12/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.02.2010, DPT 03.02.2010 10036-0038-011
29/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 23.08.2008 08624-0396-012
31/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 01.06.2007, DPT 28.08.2007 07633-0269-011
06/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 06.06.2005, DPT 01.07.2005 05408-3301-012
13/01/2005 : NIA019012
24/06/2004 : NIA019012
10/06/2003 : NIA019012

Coordonnées
MMTS

Adresse
PETITE RUE DU MOULIN 10 1360 ORBAIS

Code postal : 1360
Localité : Orbais
Commune : PERWEZ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne