MOBILITY

Association sans but lucratif


Dénomination : MOBILITY
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 537.682.975

Publication

05/09/2013
ÿþMao 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 6 AOUT 2013

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N* d'entreprise : O S39 G 22_ 9 q 5

Dénomination

(en entier) : MOBILITY

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Chaussée de Wavre, 71 à 1330 Rixensart

Objet de l'acte ; Constitution

Extrait d'un acte reçu par le notaire Bernard LACONTE, à Rixensart (Genval), en date du 22.08.2013, en

cours d'enregistrement à Ottignies-Louvain-la-Neuve

Fondateurs

1/ Monsieur RAYNARD Philippe Arsène Georges, né à Meurchin (France) le 10.03.1953, registre national

des personnes physiques numéro : 53.03.10-011.47, domicilié à 1480 Tubize, Rue Saint Jean, 149.

2/ Madame FOURNIER Monique Justine Christiane Claire, née à Bukavu (Ex congo belge) le 08.07.1953,

registre national des personnes physiques numéro : 53.07.08-390.47, domiciliée à 1330 Rixensart, Chaussée.

de Wavre, 71.

3/ Monsieur RAYNARD Joffrey Marcel Lucien, né à Braine-l'Alleud le 16.09.19883, registre national des:

personnes physiques numéro : 83.09.16-495.55, domicilié à 1480 Tubize, Rue Saint Jean, 149,

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :

Ils déclarent constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément à la loi'

du deux mai deux mille deux relative aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans;

but lucratif et aux fondations dont les statuts sont établis comme suit.

TITRE I  DENOMINATION  SIÈGE SOCIAL -- BUT - DURÉE

Article 1 : Dénomination

L'association est dénommée « MOBILITY ».

"

Les dénominations doivent toujours être précédées ou suivies de la mention « association sans but lucratif»'

ou des initiales « ASBL ».

Article 2 : Fondateurs

Les fondateurs sont

1/ Monsieur RAYNARD Philippe,

2/ Madame FOURNIER Monique,

31 Monsieur RAYNARD Joffrey,

Tous prénommés.

Article 3 Siège social

Le siège social de l'association est établi à 1330 Rixensart, Chaussée de Wavre, 71, dans l'arrondissement

judiciaire de Nivelles.

Le siège social peut être transféré dans le même arrondissement judiciaire par simple décision du conseil,

d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au,

présent article des statuts.

Tout changement du siège social doit être publié aux annexes au Moniteur Belge.

Article 4 ; But

L'association a pour but et l'aide au transport médicalisé non-urgent, en Belgique ou à l'étranger et dans son

interprétation la plus large possible, de personnes, à l'exclusion de l'exercice de la profession de Taxi et ou de>

service ambulatoire,

L'association pourra accomplir tcus les actes ou activité quelconque se rapportant directement ou

indirectement à la réalisation de ses buts et objet.

Elle pourra, à cette fin, acheter, vendre, prendre ou donner à bail, posséder tous biens meubles ou

immeubles et installations, les hypothéquer, accepter moyennant les autorisations requises par la loi, les;

libéralités entre vifs ou testamentaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

r s Mo02.2

L'association pourra fusionner avec d'autres associations sans but lucratif ayant un but similaire ou connexe

ou de nature à favoriser les siens ; cette fusion étant décidée par l'assemblée générale à la majorité des quatre

cinquièmes des voix.

Article 5 : Durée

L'association est constituée pour une durée indéterminée. L'exercice social coïncide avec l'année civile.

TiTRE Il. - MEMBRES  ADMISSION -- SORTIES - ENGAGEMENTS

Article 6 : Catégories de membres

L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents, personnes physiques,

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les

présents statuts.

Le nombre de membres est illimité sans pouvoir être inférieur à trois.

Article 7 : Membres effectifs

Sont membres effectifs, les personnes admises en cette qualité par le conseil d'administration statuant à la

majorité des voix.

L'admission des nouveaux membres est décidée souverainement par le conseil d'administration. En cas de

refus d'admission, la décision du conseil d'administration est notifiée par lettre à l'intéressé qui ne peut se

représenter avant qu'une année se soit écoulée depuis la date de cette décision.

La qualité de membre de l'association emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et au règlement

d'ordre intérieur, s'il existe.

Article 8 : Membres adhérents

Sont membres adhérents, les personnes spécialement admises en cette qualité par !e conseil

d'administration.

Le conseil d'administration a la faculté d'attribuer à qui bon lui semble la qualité de « membre bienfaiteur »

ou « membre d'honneur ».

Les membres bienfaiteurs ou membres d'honneur sont considérés comme membres adhérents de

l'association.

Les membres adhérents ne jouissent que des droits qui leur sont expressément reconnus par les présents

statuts ou par le règlement d'ordre intérieur éventuel. Ils n'encourent, du chef des engagements de

l'association, aucune obligation personnelle.

L'admission des nouveaux membres est décidée souverainement par le conseil d'administration. En cas de

refus d'admission, la décision du conseil d'administration est notifiée par lettre recommandée à l'intéressé qui

ne peut se représenter avant qu'une année se soit écoulée depuis la date de cette décision.

Article 9 : Cotisation

Les membres effectifs versent une cotisation annuelle dont le conseil d'administration fixe le montant et le

mode de paiement.

La cotisation annuelle maximale est fixée à dix euros (¬ 10,-).

Le montant des cotisations des membres effectifs est déterminé par l'assemblée générale lorsqu'elle arrête

le budget.

Les critères en fonction desquels est calculée la part contributive de chaque membre effectif sont fixés par le

conseil d'administration.

Les cotisations des membres adhérents est déterminé par le conseil d'administration en s'inspirant des

règles qui sont prévues pour les membres effectifs.

Article 10 : Démission -- Exclusion - Suspension

Démission

Tout membre, effectif ou adhérent, peut à tout moment quitter l'association. La démission doit être portée à

la connaissance du conseil d'administration par lettre recommandée.

Exclusion

Le non-respect d'une des conditions définies aux présents statuts ou au règlement d'ordre intérieur

éventuel, comme par exemple le non-paiement de la cotisation dans le délai prévu ou la nomination aux

fonctions de notaire titulaire ou de notaire associé entraTne de plein droit la perte de qualité de membre de

l'association.

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée des associés et sur proposition du

conseil d'administration, après que celui-ci aura entendu les explications du membre concerné par l'exclusion

ou que deux mois ne se soient écoulées sans que ce membre n'ait répondu à la convocation qui lui aura été

adressée, au nom du conseil, par lettre recommandée à la poste, par télécopie ou par courrier électronique.

La décision de l'assemblée générale ne doit pas être motivée,

Le conseil d'administration fera rapport à l'assemblée des associés le membre concerné par l'exclusion sera

invité à présenter sa défense devant celle-ci, s'il le désire, et l'assemblée se prononcera au bulletin secret.

L'exclusion ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des voix.

Les membres qui cessent de faire partie de l'association, pour quelque raison que ce soit, ainsi que les

héritiers et légataires des membres décédés, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Suspension

Le conseil d'administration peut, en attendant une décision de l'assemblée générale, suspendre les

membres effectifs et les membres adhérents qui ont ou sont soupçonnés d'avoir commis une infraction grave

aux statuts, à la loi ou s'ils entravent volontairement la réalisation du but de l'association, ou s'ils présentent un

risque de réputation pour l'association.

Article 11 : Registre des membres

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2013 - Annexes du Moniteur belge M002.2

Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres, conformément à la loi. Une copie de ce registre est en outre déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège social de l'association.

Toutes les décisions d'admission, de démission, d'exclusion ou de suspension des membres sont inscrites dans le registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.

En cas de modification dans la composition de l'association, une liste des membres mise à jour est déposée au greffe du tribunal de commerce dont dépend l'association dans le mois de !a date anniversaire du dépôt de ses statuts.

TITRE III. - ADMINISTRATION  GESTION JOURNALIERE - COMMISSIONS

Article 12 : Conseil d'administration -- Nomination - composition

L'association est administrée par un conseil d'administration, élus par l'assemblée générale, parmi les membres de l'association, pour deux ans, et en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants et non réélus prend fin immédiatement après l'assemblée annuelle de l'année au cours de laquelle le mandat vient à échéance.

Le nombre d'administrateurs devra toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de l'association. Le conseil d'administration comprend au moins trois personnes, ou deux personnes si l'association ne comprend que trois membres effectifs.

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et, éventuellement, un vice-président, un trésorier et un secrétaire, ces deux derniers mandats pouvant être cumulés. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président.

Les fonctions de président, vice-président, de trésorier, de secrétaire ainsi que celles de membre du Conseil d'administration sont gratuites sauf si l'assemblée générale en décide autrement, avec inscription de la rémunération le cas échéant dans les comptes et bilan, faisant foi de cette décision.

Article 13 : Réunions du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou du secrétaire ou de deux administrateurs.

Article 14 : - Représentation des membres du Conseil d'administration

Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues par écrit, télégramme, télécopie, télex, courrier électronique ou tout autre moyen de communication pouvant être matérialisé sur support papier, pour le représenter et voter en ses lieu et place à une réunion du conseil.

Article 15 - Délibérations du Conseil d'administration

Lors des réunions, le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés, la voix du président ou de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante.

En dehors des réunions du Conseil d'administration, les décisions du conseil d'administration sont prises par voie électronique. Chaque administrateur peut inviter les autres membres à se prononcer sur une décision à prendre par courrier électronique ou à répondre à un sondage organisé par voie électronique en répondant en visitant un site web.

Un administrateur ne peut remplacer qu'un seul autre administrateur à la condition d'être au moins trois.

Pour être valable, la décision doit faire l'objet d'une réponse ou de vote électronique de la totalité des membres du conseil d'administration et emporter l'agrément de la totalité de ceux qui ont répondu ou voté.

Toute décision adoptée ou rejetée par voie électronique fera l'objet d'une ratification lors de la première réunion ultérieure du Conseil d'administration, laquelle fera l'objet d'un point au procès-verbal de la réunion, tel que décrit à l'article suivant.

Article 16  Procès-verbaux

Les décisions du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire, et consignés dans un registre spécial tenu par le secrétaire et que tout membre de l'association est en droit de consulter sans déplacement de documents. Le cas échéant, les extraits à en fournir, en justice ou ailleurs, sont signés par le président ou deux administrateurs,

Article 17 - Pouvoirs

Le conseil d'administration a dans sa compétence tous les actes relevant de l'administration sociale dans le sens le plus large, c'est-à-dire tout ce qui n'est pas explicitement de la compétence de l'assemblée générale ainsi qu'il est dit à l'article 20 des présents statuts.

Article 18  Délégation  Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un administrateur délégué choisi parmi ses membres, et dont il fixera les pouvoirs. Il peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son choix.

Article 19

Pour tous les actes autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d'une délégation spéciale, il suffira, pour que l'association soit valablement représentée vis-à-vis des tiers, des signatures conjointes de deux administrateurs, sans que ceux-ci aient à justifier d'aucune délibération, autorisation ou pouvoir spécial.

TITRE IV. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2013 - Annexes du Moniteur belge MDD 2.2

Article 20: Composition - Pouvoirs

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.

L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs qui y ont un droit de vote égal. Les

membres adhérents qui le souhaitent peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative.

Sont réservés à sa compétence :

-les modifications aux statuts de l'association et au règlement d'ordre intérieur;

-la nomination et la révocation des administrateurs ;

-l'approbation des budgets et des comptes, et la décharge à donner aux administrateurs ;

-la dissolution volontaire de l'association ;

-les exclusions d'associés ;

-la décharge aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s);

-l'approbation des budgets et des comptes;

-tous les autres cas requis par les présents statuts ou par la loi.

Article 21

L'association se réunit chaque année en assemblée générale dans le courant du mois d'Avril ou à toute

autre date fixée par le conseil d'administration.

Indépendamment de cette assemblée générale ordinaire, l'association peut être, à tout moment, réunie en

assemblée générale extraordinaire par décision du conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième

des membres.

Article 22 - Convocation

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par lettre ordinaire, adressés à chaque

membre, huit jours au moins avant l'assemblée, et signée par le président et/ou le secrétaire, au nom du conseil

d'administration. Toute assemblée se tient aux jours, heure et lieu indiqués dans la convocation qui contient

également l'ordre du jour.

Ces convocations peuvent aussi avoir lieu par voie électronique.

Article 23 - Présidence

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, par son vice-président ou

par tout membre effectif nommé à cette qualité par l'assemblée générale.

Tout membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qui doit être lui-même

membre effectif de l'association.

Article 24  Décisions- Votes

En règle générale, l'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents

ou représentés, et ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises, En cas de parité, celle du

président ou de son remplaçant est prépondérante.

Les votes concernant les personnes se font au scrutin secret.

Par dérogation à l'alinéa premier, les décisions de l'assemblée comportant modification aux statuts,

exclusion d'associé, ou dissolution volontaire de l'association, sont prises en se référant à la loi régissant les

associations sans but lucratif,

Vote par correspondance

La convocation peut donner à tout membre le droit d'émettre son vote par correspondance au moyen du

formulaire ad hoc joint à celle-ci. Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été

reçus par l'association huit jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.

Article 25- Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux, signés du président et du

secrétaire, ainsi que des membres qui le demandent, et inscrits dans un registre spécial que tous les associés

peuvent consulter sans déplacement de documents, Les extraits à en produire, en justice ou ailleurs, sont

signés par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs,

TITRE V. - EXERCICE SOCIAL -- COMPTES annuels  Budget - contrôle

Article 26 : Exercice social  Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'association

conformément aux dispositions légales en la matière. Ils comprennent un bilan, un compte de résultats, un bilan

social (si légalement requis) et une annexe,

Le conseil d'administration établit, en outre, le budget de l'exercice suivant et, pour autant que l'association y

soit légalement tenue, un rapport de gestion comprenant, notamment, un commentaire sur les comptes annuels

en vue d'exposer d'une manière fidèle à l'assemblée générale ordinaire l'utilisation des budgets de l'association

au regard de son ou ses buts.

Pour autant que l'association y soit légalement tenue, les administrateurs déposent à la Banque Nationale

de Belgique les oomptes annuels et les documents annexes visés par la loi et ce, dans les trente jours de leur

approbation par l'assemblée annuelle.

Article 27 ; Contrôle des opérations de l'association

Pour autant que l'association y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de l'association,

des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des présents statuts, des opérations à constater

dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale

parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,

TITRE VI, - DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 28 : Dissolution - Liquidation

4 Y

MOO2.2

Volet B - Suite

L'association peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité

de quatre cinquièmes des voix, comme en matière de modification du ou des buts de l'association.

Lors de la dissolution de l'association, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins

d'un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions, soit en vertu d'une résolution de l'assemblée

générale, soit, à défaut, en vertu d'une décision judiciaire qui pourra être provoquée par tout intéressé.

Article 29 : Affectation du patrimoine

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause que ce

soit, la destination du patrimoine de l'association sera déterminée par l'assemblée générale ou à défaut ,

d'assemblée générale, par les liquidateurs. Ce patrimoine devra être affecté à une fin désintéressée se

rapprochant autant que possible du ou des buts de l'association.

TITRE Vil.  DISPOSITIONS GENERALES

Article 30: Élection de domicile

Tout membre, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu

domicile en Belgique, valablement signifié à l'association, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous

les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, l'association n'ayant pas d'autre obligation que de

les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera également

adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.

Article 31 : Référence légale

Pour les objets non expressément réglés par les statuts et par le règlement d'ordre intérieur éventuel, il est

référé à la loi sur les associations sans but lucratif. En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles

ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires ou qui

deviendraient contraires aux dispositions impératives de ces lois et réglementations sont censées non écrites.

PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES,

N Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater

du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque l'association

acquerra la personnalité morale.

1,Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et finira le 31-12-2014.

2.Première assemblée générale ordinaire.

La première assemblée générale ordinaire se réunira en avril 2015.

3.Désignation des administrateurs,

Les comparants décident à l'unanimité que le conseil d'administration sera composé des administrateurs

suivants, qui acceptent tacitement ce mandat

-Raynard Philippe

-Fournier Monique

-Raynard Joffrey

Leur mandat prendra fin après l'assemblée générale ordinaire d'avril 2016.

Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4.Commissaires.

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les comparants décident de ne pas nommer de

commissaire-réviseur.- publié le 15/12/2004

5.Réunion du Conseil d'Administration.

Les personnes désignées comme administrateurs désignent en qualité de ;

Président :

Raynard Philippe, prénommé.

Vice-président

Raynard Joffrey, prénommé.

Secrétaire :

Fournier Monique, prénommée

Ici présents et acceptant le mandat qui leur est conféré.

B/ Le conseil d'administration désigne comme personne chargée de la gestion journalière ayant tous les '

pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette gestion quotidienne

Fournier Monique, prénommée

Ici présent et qui accepte.

Il agit en qualité d'organe.

C/ Reprise d'engagements.

Les personnes désignées comme administrateurs reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur

attention sur le contenu de l'article 3 paragraphe 2 de la toi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un et la

nécessité de reprendre, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements qui auraient été souscrits au nom ;

de l'association en formation depuis le 1.06.2013.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bernard LACONTE

Notaire à Rixensart (Genval)

Pièces déposées en même temps :

- expédition de l'acte

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
MOBILITY

Adresse
CHAUSSEE DE WAVRE 71 1330 RIXENSART

Code postal : 1330
Localité : RIXENSART
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne